En cour de divorce avec un français
Vous leur demandez le texte législatif ou règlementaire qui exige la production d'un jugement de divorce.
Toutefois je vous ai dis d amener les justificatifs de l exercice de l autorité parentale et de l entretien de l enfant . Normalement vous devez avoir une décision du juge aux affaires familiales en ce sens.
En tout état de cause la cimade vous aidera à constituer votre dossier.
Restant à votre disposition
21/02/2013
Alcoolémie volant / Composition Pénale
Bonjour
L avis médical d aptitude à la conduite ne dépend point de la réussite aux tests psychotechnique.
Cependant la délivrance de votre permis résultera d'un avis favorable de la commission médicale ET de la réussite aux tests psychotechniques.
Dans ce cadre légal je ne comprend point le refus de délivrance d avis d aptitude de la commission médicale qui ne correspond point aux dispositions légales.
Vous ne disposez donc point d une preuve de l avis rendu par la commission...
Enfin ... Une fois réussi vos tests psychotechniques vous serez en droit de récupérer votre permis à la fin de la suspension judiciaire.
Restant à votre disposition
21/02/2013
Bonjour
Le médecin du travail détermine votre aptitude au poste pour lequel vous êtes employé.
L inaptitude déclaré au poste employé entraîne soit un reclassement si c est possible soit un licenciement.
Avant tout reprise suite un accident du travail avec un arrêt supérieur à 30 jours la consultation du médecin du travail est obligatoire.
Par conséquent vous devrez retourner voir le médecin du travail si votre consolidation est définitivement prononcé. Sauf si votre employeur a rompu votre contrat bien entendu.
Restant à votre disposition
21/02/2013
Le procureur ne peut pas vous contraindre dans le cadre d un rappel à la loi.
Il lui apoartiendra soit de saisir la juridiction s il estime qu une infraction a été commise soit de classer l affaire sans suite.
La plainte contre un agent de police judiciaire est possible cependant les chances d aboutir faute de preuve sont presque nulle.
Toutefois vous pouvez faire part de votre vécu au procureur, au commissaire, à votre député, à votre sénateur.
Restant à votre disposition
21/02/2013
Obtenir les papiers francais avec la naissance d un enfant
Bonjour
Effectivement être parent d enfant français permet d obtenir une carte mention vie privée vie familiale.
Toutefois il conviendra de justifier de contribuer à l entretien de l enfant .
La demande est à adresser à la préfecture de votre département de résidence.
Restant à votre disposition.
21/02/2013
Obtenir les papiers francais avec la naissance d un enfant
Bonjour
Effectivement être parent d enfant français permet d obtenir une carte mention vie privée vie familiale.
Toutefois il conviendra de justifier de contribuer à l entretien de l enfant .
La demande est à adresser à la préfecture de votre département de résidence.
Restant à votre disposition.
21/02/2013
Mère enfant né en France entrée en règle en france
L oubli, alors que les mentions du devoir de déclaration des enfants sont clairement indiquées, ne sauraient être admis pour un demandeur à la naturalisation.
Il n est point possible de revenir sur ses déclarations une fois la décision de naturalisation prononcée.
Restant à votre disposition
21/02/2013
Exact
Et tenez vous à carreau.
20/02/2013
Mérité j n irai pas jusque là mais au moins vous ne seriez pas sortie bredouille de cette histoire lol
20/02/2013
Pole emploi réclame un trop perçu sans se justifier
Voyez avec votre fille... Je doute qu elle n est pas obtenu de réponse.
En tout état de cause le trop perçu n a nul besoin de procédure judiciaire pour être récupéré tant que le bénéficiaire perçoit des allocations.
Par conséquent l information s opère par lettre simple au préalable.
Restant à votre disposition.
20/02/2013
Sauf qu elle aurait pu repartir avec au moins lol
20/02/2013
Demande de renouvellement titre sejour etudiant
Nous ne pouvons connaître la décision de la préfecture par avance. La préfecture détient un pouvoir discétionnaire pour apprécier les demandes.
Il vous appartient d'apporter un maximum de document justifiant votre situation en appui à votre demande.
Restant à votre disposition
20/02/2013
bonjour
vous avez une amie qui travaille au bureau du procureur? ou dans une juridiction?
en tout état de cause ses informations sont confidentielles et ne sont transmises qu'aux autorités judiciaires ainsi que, sur demande adressée au procureur, aux employeurs (publics ou privées) légalement autorisés.
il ne faut pas confondre le casier judiciaire et les fichiers de police ou de gendarmerie.
votre mari peut demander au procureur à consulter son casier judiciaire volet 2. il peut aussi demander à la juridiction ayant prononcée la condamnation inscrite son effacement.
Restant à votre disposition.
20/02/2013
Demande de renouvellement titre sejour etudiant
Bonjour
vous avez le droit de déposer une demande renouvellement.
cependant la réussite aux examens est une condition du renouvellement du titre de séjour.
En conséquence vous risquez de vous voir refuser le renouvellement de votre titre.
Il conviendra de justifier par tout document votre assiduité et votre poursuite d'étude ...
Restant à votre disposition
20/02/2013
tout dépend du nombre de dossier à traiter
votre affaire est minime. certains bureaux enregistrent la plainte mais n'engage pas de poursuite tant que la personne ne réitère pas et que le préjudice a été réparé.
en tout état de cause point de comparution devant la juridiction de jugement pour cette fois.
il n'en sera pas de même si vous récidivez.
restant à votre disposition.
20/02/2013
Pole emploi réclame un trop perçu sans se justifier
bonjour
voyez avec votre fille mais les trop perçus sont toujours expliqués par les services de pôle emploi.
sauf fraude la récupération du trop perçu s'opère par un prélèvement échelonné et régulier sur les allocations versées ultérieurement à la découverte du trop perçu.
Restant à votre disposition.
20/02/2013
Bonjour
leur lettre de plainte est valable?
oui la lettre est un élément de preuve.
est ce que je risque de recevoir une convocation ultérieur???
oui si l'entreprise décide de déposer plainte
en plus sur mon passeport c'est mon ancienne adresse
les forces de l'ordre peuvent déterminer le domicile d'une personne.
Ont ils conservé les objets du vol?
Si tel est le cas le procureur en cas de convocation fera preuve de clémence pour une première infraction avec un préjudice financier nul.
Restant à votre disposition.
20/02/2013
Mère enfant né en France entrée en règle en france
Bonjour
A manwella :
la cimade est une association aidant les ressortissants étrangers. ci dessous le lien de l'association.
http://www.cimade.org/
A benboua :
L'enfant mineur, non marié, acquiert de plein droit la nationalité française lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement en cas de séparation ou de divorce), acquiert la nationalité française et que son nom figure dans le décret de naturalisation du parent ou dans la déclaration effectuée par ce dernier.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande.
Par conséquence il convient de voir au préalable si le père à indiquer son enfant sur sa demande de naturalisation.
Attention le père devait indiquer sur sa demande de naturalisation les enfants qu'il a eu. A défaut il encourt conformément à l'article 27-1 du code civil l'annulation de son décret de naturalisation.
Restant à votre disposition.
20/02/2013
bonjour
le médecin conseil n'est point saisi pour prescrire des actes médicaux mais uniquement pour déterminer si au jour de la consultation il est possible de déterminer vos séquelles dues à votre accident de travail dans votre cas.
consolidation ne signifie pas guérison
Vous devez consulter votre médecin traitant pour déterminer avec lui les actions à mener au vu des conclusions du médecin conseil.
Restant à votre disposition.
20/02/2013
Bonjour
en matière de rémunération il convient de se référer aux dispositions de la convention conclue entre les parties.
concernant la demande de formatage de l'ordinateur personnel elle ne saurait aboutir.
Tentative d'intimidation certes mais légale puisque point de menace de commettre un délit ou un crime pour obtenir satisfaction.
Il appartient aux magistrats de déterminer si les demandes présentées sont légalement recevables et si elles sont fondées.
vous n'êtes pas tenu de répondre à ses demandes sans fondement.
il appartiendra à la société de saisir la juridiction si elle a du temps et de l'argent à perdre...
Restant à votre disposition.
18/02/2013
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