Prise d'empreinte et adn suite à une plainte
sans mesure de garde à vue il appartient à la personne de refuser la prise d'empreinte et d'adn.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Bonjour
l'arrière grand père et le grand père étaient bien français puisque l'Algérie était une colonie française et qu'ils sont mort avant la déclaration d'indépendance.
Il existait 2 statuts de nationalité en Algérie :
les français de droit local (conservant l'application de règles locales notamment de culture musulmane) et les français de droit civil.
les français de droit local ont perdu la nationalité française au jour de l'indépendance. Il pouvait demander la conservation de la nationalité française par déclaration.
Les enfants ont acquis la nationalité algérienne de leur parent en l'absence de leur déclaration.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
J'ai un rappel à la loi gênant mon activité dans la sécurité
Bonjour
votre demande de rectification peut être adressée à la CNIL. Vous devrez joindre le justificatif à votre demande.
concernant votre demande d'effacement elle doit être adressée au procureur. Vous devrez motiver votre demande et apporter les justificatifs à l'appui de votre demande.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans les 2 mois vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du procureur général.
La rectification est de droit par contre la suppression ne saurait être attribuée qu'à titre discrétionnaire puisqu'un rappel à la loi a été opéré.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Menaces verbales de la part d'un professionnel
bonjour
au vu de votre post il n'apparaît pas opportun de déposer une plainte.
quel est l'objet du litige?
Dans l'attente
17/03/2013
Prise d'empreinte et adn suite à une plainte
Bonjour
La prise d'empreinte et d'adn est légale suite au placement en garde à vue d'une personne.
Toutefois la conservation des données est subordonnée à la condamnation de la personne concernée par cette mesure.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Bonjour
effectivement la Cour ne semble pas avoir relevée le fait qu'une demande ne saurait être refusée sous le fondement de l'absence de visa long séjour puisque la mesure de retour dans le pays au vu de produire un visa long séjour est disproportionnée quant au but recherché.
Votre mari doit faire une nouvelle demande de titre de séjour mais au titre de l'admission exceptionnelle.
Il vous faudra fournir les justificatifs demandés pour une demande au titre de conjoint de ressortissant français à l'appui de votre demande.
En tout état de cause votre conjoint ne peut être expulsé et par conséquent sa régularisation doit être effectuée.
Lors de ses déplacements votre mari doit détenir la copie de l'acte de mariage et la copie de votre carte d'identité. Fournissez lui aussi une attestation de vie commune.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Bonjour
non un enfant est français à sa naissance si un de ses parents est français ou si il est né en France et si au moins un de ses parents est né en France.
au vu de votre post, à défaut d'avoir procéder à la déclaration de conservation de la nationalité française votre père est algérien et à défaut d'être né sur un territoire français vous avez acquis la nationalité de votre père
Restant à votre disposition
17/03/2013
Caméra de surveillance, installation et conséquences pénales??
Bonjour
en effet il est interdit de filmer la voie publique sans autorisation. La conservation de donnée est elle aussi bien entendue interdite.
dans votre cas même si la caméra ne fonctionne pas, elle pose des problèmes légitimes à votre voisinage.
Il conviendrait de se rapprocher de votre bailleur et des représentants des locataires afin de déterminer un moyen d'assurer la sécurité des biens au sein de votre résidence.
Il est possible de prévoir l'installation d'une caméra de sécurité sur le parking par exemple.
En tout état il conviendra de procéder suite à vos entretiens au retrait de la caméra afin de ne pas encourir des poursuites pour non respect de l'usage en bon père de famille de votre logement.
Restant à votre disposition
17/03/2013
Bonjour
attention procéder au paiement ne vous garanti pas l'absence de poursuite par le procureur et en cas de déclaration de culpabilité le prononcé d'une peine d'interdiction d'exercer.
Il conviendrait d'attendre de connaître les suites données à cette affaire avant de procéder à un quelconque paiement surtout si les faits ne sont pas avérés.
Vous n'êtes pas tenu de payer si vous n'êtes pas coupable. Il appartient à l'autorité publique de rapporter la preuve de votre culpabilité.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Escroquerie au mandat cash urgent
Bonjour
vous devez justifier vos demandes
remboursement de la somme escroquée (fournir la copie du mandat)
remboursement de la journée d'absence au travail (apporter justificatif)
remboursement frais de transport (apporter justificatif)
préjudice moral ( entre 100 et 1000 euros en fonction des circonstances)
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Bonjour
c est la nationalité de votre père qui importe pour déterminer votre nationalité et non celle de votre grand père puisque votre père est né avant l'indépendance de l'Algérie.
Ensuite le lieu de votre naissance est important à connaître aussi
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Accusée d'un abus de confiance.
Bonjour
l'abus de confiance doit être démontré. Dans votre cas il sera difficile de poursuivre puisque ce monsieur vous a remis sa carte de crédit avec son numéro de code et ce à de nombreuses reprises.
L'audition a pour but d'obtenir votre version des faits. Cette audition permettra aux forces de l'ordre de se forger une opinion sur l'existence ou non d'une infraction.
Vous avez droit de garder le silence et, sauf décision de placement en garde à vue, décider de mettre fin à l'audition.
Dîtes simplement ce dont vous vous souvenez parfaitement et lorsque vous ne savez pas dîtes le.
Vous pouvez aussi déposer plainte pour dénonciation calomnieuse si la plainte a été nominative.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Bonjour
Les erreurs de plume ne suffisent pas à emporter la conviction du tribunal sur votre culpabilité d'avoir commis l'infraction relevée.
Par conséquent vous pouvez contester la contravention toutefois la condamnation par la juridiction est encourue.
Restant à votre disposition
17/03/2013
Bonjour
le délai de prescription de l'action publique des infractions - notamment de nature sexuelle - commises contre des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
Dans votre cas la prescription sera encourue lorsque vous atteindrez l'âge de 28 ans.
Toutefois la preuve est difficile à rapporter. Il conviendrait de vous faire assister au préalable par une association d'aide au victime.
Restant à votre disposition
17/03/2013
Je suis en situation irrigulaire
Bonjour
au vu de votre post votre régularisation ne saurait être de droit.
Le conjoint d'un ressortissant étranger ne peut être autorisé à séjourner en France que suite à l'acceptation par la préfecture de la demande de regroupement familiale par le ressortissant étranger autorisé à séjourner en France.
Le regroupement familiale sur place ne saurait être possible dans votre cas car vous êtes entré irrégulièrement en France et votre résidence est récente.
Par conséquent vous pouvez vous marier cependant ce mariage ne vous permettra pas d'obtenir un titre de séjour en France.
Il conviendra de retourner au Maroc et à votre femme de demander un regroupement familiale.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Visa long sejour enfant mineur
Bonjour
aucune valeur juridique.
La quittance et le passeport ne font pas office de visa. Seul le consulat peut émettre un visa et l'apposer sur le passeport du demandeur. La quittance est délivrée suite à un paiement à une autorité administrative française.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Délai rdv Changement de statut étudiant vers VPF conjoint de fran
Bonjour
vous devez obtenir une date de rendez vous après la célébration de votre mariage.
voyez avec la préfecture le délai pour obtenir un rendez vous afin de déterminer la date où vous demanderez votre rendez vous.
En tout état de cause suite à votre mariage avec votre conjoint français vous aurez droit au séjour tant que votre vie commune perdure.
Restant à votre disposition
17/03/2013
Bonjour
votre père selon vos déclarations est donc né avant l'indépendance de l'Algérie.
Les enfants d’Algériens nés avant le 1er janvier 1963 ont suivi le sort de leurs parents, et cela même s’ils sont nées sur le territoire métropolitain. Ils sont restés français si leurs parents ont fait une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, soit , et c’est le cas le plus fréquent, devenus algériens en l’absence de cette déclaration.
Les algériens français de droit local ont perdu la nationalité français au jour de l'indépendance. Afin de la conserver il devait en faire la déclaration. A défaut ils sont devenus algériens ainsi que leur descendance.
Restant à votre disposition
17/03/2013
Délai d'exécution de jugement du TA
Bonjour
la préfecture vous convoquera pour vous remettre un document provisoire en attendant la production de la carte de séjour.
Le jugement du TA peut faire office de justificatif de titre de séjour en attendant.
Avez vous le certificat de non appel? A défaut il conviendrait dans faire la demande auprès de votre avocat si vous avez été assisté ou auprès du greffe de la cour d'appel si vous n'avez pas été assisté.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Bonjour
le père devra demander la prolongation de son visa en préfecture.
Attention il conviendra d'en faire la demande avant l'expiration de ce dernier.
En tout état de cause il conviendra de respecter la décision de la préfecture.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
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