Bonjour
il convient que votre fils se fasse assister par un avocat.
Au vu des éléments que vous exposez l'intention délictuelle ne saurait être retenue.
Toutefois il convient d'expliquer à votre fils qu'il ne doit plus avoir de contact avec son ex ami, ex copain et leur famille.
Vous pouvez lui demander d'expliquer son comportement.
Pourquoi s'est il rendu à cet endroit en sachant que ça ne pouvait qu'aboutir à un conflit?
Il convient qu'il oublie son ex. Il est jeune et il trouvera quelqu'un d'autre s'il s'en donne le moyen et qu'il oublie son ex.
En tout état de cause l'emprisonnement ferme n'est point encouru.
Restant à votre disposition
09/02/2013
Fausse declaration sans vouloir la faire
Bonjour
vous pouvez toujours rectifier votre témoignage. Il conviendra d'envoyer votre rectification par courrier recommandé avec accusé de réception à la personne dont vous avez remis la déclaration.
Restant à votre disposition.
09/02/2013
Ma banque ma réfuse un retrait d'argent liquide
Bonjour
là je m'étonne. Aucune loi n'interdit ni ne limite le retrait en espèce sur son compte.
Le fait que l'argent provient d'un prêt personnel ne saurait être un motif de refus au retrait en espèce.
vérifier votre contrat de prêt et votre convention de compte quand à la mise à disposition des sommes versées sur votre compte.
vous pouvez prendre rendez vous avec le directeur de l'agence
Sauf clause (dont il conviendra de vérifier leur légitimité) contraire vous exigerez du directeur de mettre à disposition l'argent sous 48h ou à défaut vous vous verrez contraint de saisir le tribunal de grande instance en référé pour obtenir sous astreinte les fonds ainsi que de demander des dommages intérêts pour le préjudice.
Restant à votre disposition.
09/02/2013
Alcool 0.58g que va t'il m'arriver??
Bonjour
la récidive ne saurait être retenue.
Toutefois le tribunal peut prendre en considération votre condamnation antérieure.
La peine prononcée dépend de la juridiction et de votre personnalité. (suspension plus amende au minimum, pas d'emprisonnement prononcé)
Vous perdrez 6 points automatiquement suite à la condamnation définitive du délit.
Restant à votre disposition.
09/02/2013
Bonsoir,c'est bizarre mon cas ,je ne comprend rien ils mon arrêt
Bonjour
si aucun taux d'alcool n'a pu être établi l'infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ne saurait être retenue.
Avez vous été convoqué ? Si oui quel motif est indiqué?
Restant à votre disposition.
09/02/2013
Bonjour
le casier judiciaire comporte 3 bulletins.
Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations, contraventions, compositions pénales.
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
des condamnations prononcées pour contraventions de police,
des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).
En conséquence votre ex gendre a bien une inscription au casier judiciaire au moins au bulletin n°1.
Restant à votre disposition
09/02/2013
Demander APS mais le titre de séjour est volé
Bonjour
il vous faut déclarer la perte de votre titre de séjour.
Pour cela il convient de vous rendre à la préfecture ou à la sous préfecture de votre domicile pour :
effectuer une déclaration de perte de votre titre de séjour,
et demander un duplicata de ce titre.
Un formulaire de déclaration de perte vous sera remis en préfecture ou en sous-préfecture.
Vous devrez déposer votre demande d'autorisation de séjour provisoire 4 mois avant l'expiration de votre titre de séjour étudiant.
Restant à votre disposition
09/02/2013
OQTF et REFUS DE LA CARTE DE RESIDENT
Bonjour
en effet la décision de la préfecture semble disproportionnée et non fondée en droit.
La carte de résident étant attribué à titre discrétionnaire dans votre cas il convenait de faire une demande de carte de "résident de longue durée - CE".
Il est vivement conseillé de trouver une promesse d'embauche.
Prenez conseil auprès de la cimade.
Restant à votre disposition
09/02/2013
Obtenir les papiers francais avec la naissance d un enfant
Bonjour
de quelle nationalité êtes vous?
le père contribue t il à l'entretien de l'enfant?
Restant à votre disposition
09/02/2013
Un bébé avec un papa qui a reçu une oqtf
Bonjour
de quelle nationalité êtes vous?
Restant à votre disposition
09/02/2013
Régularisation demande renseignement
L' OQTF est une décision administrative. Elle ne saurait être annulée du fait d'une demande d'un titre de séjour.
En tout état de cause seul le recours devant le tribunal administratif empêche véritablement votre éloignement avant que le juge administratif n’ait statué.
Vous disposez aussi d'un recours gracieux dans les 2 mois suivant la décision auprès du préfet et du ministre de l'intérieur.
Il conviendra de motiver (apport de tout justificatif) votre recours.
Vous pouvez demander des conseils et assistance auprès de la cimade.
Restant à votre disposition
09/02/2013
Alcoolémie volant / Composition Pénale
En effet il est souvent remis suite à une suspension du permis pour conduite sous alcool ou stupéfiant, un permis d'une durée de validité limitée.
Afin de valider son permis il conviendra d'obtenir un avis favorable de la commission médicale.
Le permis sera alors valable 15 ans sauf disposition contraire motivée.
08/02/2013
Alcoolémie volant / Composition Pénale
Bonjour
En effet
Le retrait de point n'est effectif en cas de paiement d'une amende que dans le cadre d'une amende forfaitaire et non d'une amende de composition.
En conséquence le retrait de point ainsi que la période de reconstitution des points n'interviennent qu'une fois les mesures prescrites par la composition pénale exécutées.
Restant à votre disposition.
08/02/2013
Attestation d'accueil aidez moi s'il vous plait
Bonjour
votre mari devra fournir des justificatifs de ressources par tout document (relevé bancaire, facture émise ...) Rien n'impose un document précis à condition que se soit justifier. Il conviendra à votre mari de justifier de sa situation d'entrepreneur et des ressources de son entreprise.
En tout état de cause l'attestation d'accueil est un document nécessaire mais non suffisant à l'obtention d'un visa.
La délivrance du visa est de la compétence du consulat.
Restant à votre disposition.
08/02/2013
Alcoolémie volant / Composition Pénale
Cette lettre n'interviendra qu'une fois le retrait de point effectif soit une fois la composition pénale exécutée (dans votre cas minimum 3 mois et bien dit minimum)
Restant à votre disposition.
08/02/2013
DROITS ET DEVOIRS étrangers en France
Bonjour
un peu vaste comme sujet.
Il convient de différencier les ressortissants et résidents étrangers européens et ceux provenant d'un pays hors UE. Les ressortissants détenteur d'un visa court séjour ou long séjour. (loi concernant le droit d'entrée et de séjour sur le territoire français)
Les droits et devoirs sont les mêmes que pour les français exceptés les droits et devoirs dûment spécifiés comme réservés aux français (droit de vote, recrutement des fonctionnaires...)
Il conviendrait de préciser le sujet tel que défini par l'auteur.
Restant à votre disposition.
08/02/2013
Alcoolémie volant / Composition Pénale
les décisions judiciaires concernant les permis de conduire sont effectivement transmisses aux préfectures en charge de la gestion des permis de conduire.
Restant à votre disposition.
08/02/2013
En cour de divorce avec un français
Bonjour
la demande de carte de séjour au titre de parent d'un enfant français ne nécessite pas la fourniture d'un jugement de divorce.
Il convenait de faire cette demande et non celle d'un changement de statut.
En tout état de cause vous pouvez transmettre à la préfecture le jugement déterminant l'exercice de l'autorité parentale.
L'obtention d'un titre de séjour est de droit dans votre cas.
Restant à votre disposition
08/02/2013
Alcoolémie volant / Composition Pénale
La visite médicale est une condition mais n'est point suffisant pour obtenir la restitution du permis.
La préfecture ne vous remettra votre permis qu'à la fin de votre suspension judiciaire et à condition d'avoir obtenu un avis favorable de la commission médicale.
Restant à votre disposition.
08/02/2013
Régularisation demande renseignement
Bonjour
vous avez fait un recours auprès de qui et pour quel motif?
En quoi la nouvelle circulaire vous laisse à penser que la régularisation est de droit?
Il est toujours possible de faire une nouvelle demande de carte de séjour. Il conviendra d'apporter les justificatifs demandés ainsi que de votre intégration.
restant à votre disposition
08/02/2013
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