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citoyenalpha / ID 12243

Pv à la volée, contravention

exactement

il n en a nul besoin

Refus de restitution de chéque suite décision de justice

bonjour,

mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception
A défaut soit de vous remettre le chèque soit de vous remettre une attestation de nullité du chèque n°XXXXX vous devrez saisir la juridiction civile compétente afin de constater la résolution de la vente, la remise du chèque en paiement ou une attestation de nullité du chèque et le paiement de dommages intérêts. Vous préciserez aussi qu'à défaut de s'exécuter vous vous réserver le droit de déposer plainte pour faux et usage de faux délit prévu et réprimé l'article 441-1 du code pénal

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Restant à votre disposition

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Bonjour

le propriétaire a parfaitement le droit de récupérer les affaires contenues dans le véhicule mis en fourrière.

C'est limite du chantage qu'on vous a fait.

Toutefois il vous faudra prouver être le titulaire du certificat d'immatriculation pour être autorisé à récupérer les affaires contenus dans le véhicule.
Si vous avez un problème pour récupérer vos affaires adressez vous au maire responsable administratif dela fourrière.
Le procureur n'est compétent que pour la partie judiciaire de l'affaire(respect de la procédure, mainlevée...)

Restant à votre disposition

Les controle d'alcoolémie

Bonjour

Tisuisse a parfaitement raison.

La conduite sous alcool est un délit prévu et réprimé par les articles L234-1 et L234-2 du code de la route disposant que :

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.


Ce délit a fait l'objet de plusieurs campagnes d'informations et la publicité quant à la répression est notoire.

Vous ne pouvez rien faire maintenant mais dans le futur votre mari s'abstiendra de conduire avec un taux aussi important (presque 4 fois supérieur au taux délictuel) qui démontre une absorption importante d'alcool.
Par conséquent vous allez attendre la sanction et soyez heureuse que votre mari ne se soit ni tué ni ait tué quelqu'un d'autre au volant de son véhicule.

Restant à votre disposition

Double contravention sur place livraison

Bonjour

le problème pour le ministère public sera de prouver que le véhicule a été déplacé; ce que le procès verbal ne fera certainement pas état.
Par conséquent pour ma part la deuxième contravention peut être contestée.

Restant à votre disposition.

Pv à la volée, contravention

Bonjour

lors d'une interpellation l'agent relève obligatoirement l'identité de l'auteur de l'infraction alors que sans interpellation il ne relève que la plaque d'immatriculation du véhicule.

sans interpellation l'agent ne connaît par conséquent pas le nom du conducteur du véhicule.

L'agent de police peut relever la plaque et convoquer ultérieurement le titulaire du certificat d'immatriculation pour une audition afin de connaitre l'identité du conducteur.
De plus le fait de commettre un faux est un délit et le policier encourrait des poursuites pénales, une suspension et en cas de condamnation la perte de son emploi.
N'oublions pas que les policiers travaillent avec un coéquipier et qu'il ne connaisse pas au préalable les fonctions du conducteur (avocat, cousin du procureur, fils de l'adjoint au maire§...)
Par conséquent le cas ne se pose point pour relever une simple contravention.

Restant à votre disposition.

Cas particulier changement de statut

Bonjour

effectivement vus auriez du informé la préfecture du Val de Marne de votre changement d'entreprise. Elle aurait procédé à la modification de votre demande et aurait transféré votre dossier à la préfecture de Paris.

vous devrez par conséquent recommencer la procédure de changement de statut auprès de la préfecture de Paris.
La décision de refus de changement de statut est nécessaire mais non obligatoire.

Je vous conseillerai de prendre contact avec la préfecture du Val de Marne pour leur préciser la situation et demander si possible la modification de votre demande et le transfert de l'instruction de votre dossier à la préfecture de Paris. Vous devrez vous munir de votre CDI.
Si ce n'est point possible vous devrez recommencer les démarche auprès de la préfecture de Paris. Vous joindrez un courrier explicatif de votre situation avec le courrier de la décision de la préfecture du Val de Marne.

2°) une obligation de quitter le territoire peut vous être notifiée vu le refus de délivrance du titre de séjour demandé.
D'où l'importance d'informer la préfecture du Val de Marne afin d'éviter la notification d'une OQTF compliquant alors vos démarches ultérieures. Toutefois même en cas d'OQTF la préfecture de Paris pourra instruire votre demande qui pourra être accueillie favorablement si vous expliquer par courrier joint votre situation ayant entraîner cette décision.

Restant à votre disposition.

Refus de restitution de chéque suite décision de justice

Bonjour

que dit le jugement précisément ?

En général la vente entre particuliers d'un véhicule ne peut être annulée que dans des cas limités.
La restitution du véhicule n'implique pas résolution de la vente.
Le chèque doit pouvoir être encaissé immédiatement. L'accord verbal ou l'apposition d'une date postérieure à l'établissement du chèque ne permet pas de s'opposer en droit à l'encaissement du chèque.

Dans l'attente de vote réponse.

INFORMATION JUDICIAIRE ET PENAL

Bonjour

le faux et l'usage de faux d'un document administratif sont sévèrement puni par les juridictions puisque portant atteinte à la confiance publique.

Vous encourez une peine de 5 ans de prison et une amende 75000 euros.

Les peines prononcées varient en fonction du but poursuivi, de l'utilisation ou non du faux, du préjudice, de la personnalité de l'auteur et de la juridiction ainsi que de sa composition.

En général pour un premier délit:

peine d'emprisonnement avec sursis (puisque le délit est relativement grave et si peu ou pas de préjudice)
amende en fonction de vos ressources

Restant à votre disposition

Alcool 0.58g que va t'il m'arriver??

les demandes d'échelonnement doivent être adressées à la trésorerie accompagnée des justificatifs des ressources ainsi que d'un premier versement.
Attention dans ce cas vous ne pourrez bénéficier de la remise de 20% accordée en cas de paiement de l'amende dans le mois suivant la condamnation.

Restant à votre disposition.

Agression changement de deposition

Bonjour

soit vous arrivez à obtenir de votre amie qu'elle vous délivre un témoignage écrit de ce qu'elle a vu, soit vous pouvez la citer à comparaître par voie d'huissier, soit vous ne comptez pas sur son témoignage si elle n'était pas présente avant et au moment de l'altercation.

Attention en cas de témoignage écrit vous devrez accompagner ce témoignage de la copie de la carte d'identité. Vous pouvez trouver sur internet des modèles de lettre de témoignage en justice.

Vous devrez aussi en cas de production de témoignage écrit ou en cas de citation de témoin en informer le procureur en remettant un copie soit du témoignage écrit soit de la citation à comparaître.

Restant à votre disposition

Alcool 0.58g que va t'il m'arriver??

Bonjour

oui le tribunal peut vous avoir condamné à une peine de suspension supérieure à la suspension administrative. Si tel est le cas vous devrez remettre votre permis pour la durée restante de la suspension non accomplie.
Lors du rendez vous avec le procureur vous serez informé de la durée de la suspension de votre permis ainsi que du montant de l'amende prononcé par le tribunal correctionnel.
Les points seront automatiquement retranchés de votre permis une fois votre condamnation devenu définitive. Vous serez informé bien plus tard du retrait des 6 points par l'Administration puisque cette décision est d'ordre administratif et non judiciaire.

Restant à votre disposition

MALGRES UN JUGEMENT MON AGRESSEUR NE PAIE PAS

Bonjour

Vous devez l'informer que le SARVI vous a versé la somme de 1000 euros qu'il devra leur rembourser et par conséquent qu'il doit vous verser la somme restante.
Bien entendu vous devrez préciser qu'à défaut vous serez contraint de procéder à l'exécution forcée du jugement devenu définitif par voie d'huissier, les frais de recouvrement seront à sa charge.

Restant à votre disposition

MALGRES UN JUGEMENT MON AGRESSEUR NE PAIE PAS

non point de prescription

Renseignement sur plainte

Bonjour

1) si je serai informé du classement2) si oui, quand ?

non le procureur n'est pas tenu de vous informer. Toutefois si aucune investigations n'a été diligentées à votre encontre et au vu du propos du policier vous pouvez considérer la plainte classée sans suite.


3)Puis-je avoir le texte exact de la plainte ? (le gendarme m'a dit qu'il n'avait pas le droit de me le remettre par écrit)

effectivement vous ne pouvez avoir accès au dossier pendant l'instruction. Le contenu du dossier n'est accessible qu'aux avocats parties de l'affaire.

4)Dans quelles conditions le plaignant peut être pénalement poursuivi pour "procédure abusive" (dénonciation mensongère et calomnieuse)? Est-ce à moi de porter plainte pour cela ?

Vous pouvez dès à présent déposer plainte pour dénonciation calomnieuse. Vous serez informé des suites données à votre plainte.


Restant à votre disposition

Régularisation la plus rapide et efficace

la réponse juridique a été apportée

pour vous aidez à constituer le dossier vous pouvez vous adresser à l'association la CIMADE

http://www.cimade.org/

Restant à votre disposition

Délai de jugement en correctionnelle

L'article 175 du code de procédure pénale dispose que :
A l'issue du délai de dix jours ou d'un mois prévu à l'alinéa précédent, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou d'observations dans le délai prescrit.

Une possibilité n'est point une obligation.

En conséquence il appartient u juge d'instruction de prendre une ordonnance de règlement dans un délai raisonnable.
En cas de contrôle judiciaire il est possible de demander la mainlevée de tout ou partie du contrôle judiciaire. Il conviendra cependant d'argumenter sa demande.

Restant à votre disposition.

Régularisation la plus rapide et efficace

Bonjour

vous pouvez entreprendre les démarches immédiatement.

Votre mari ne recevra pas un récépissé valant titre de séjour. Il devra se déplacer avec le récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ainsi que le livret de famille (ou copie d'acte du mariage), une copie de votre carte d'identité et une attestation manuscrite de votre part de votre vie commune depuis le X/X:20XX.
Avec ces documents il ne peut être expulsé. Il appartient à la préfecture de procéder à la régularisation de sa situation. Encore faut il en faire la demande

Restant à votre disposition

Agression changement de deposition

Bonjour

il conviendra d'exposer les faits devant la juridiction de jugement.
préparez au préalable votre déclaration en la portant sur support papier. Soyez précis sur les faits. Vous apporterez aussi au tribunal le certificat médical résultant de l'altercation.
S'il n'y a point de témoin ni d'aveux de votre part il sera difficile pour le tribunal d'entrer en voie de condamnation. Vous devez cependant être précis sur les faits. A la question "pourquoi monsieur X vous accuse d'avoir..."
vous pouvez répondre "il faudrait lui demander car je n'ai toujours pas lé réponse à ce jour et que pour tout état de cause ça ne justifie pas le comportement violent qu'il a eu"

Restant à votre disposition

Jugement contradictoire à signifier

Vous auriez pu faire votre dépôt de plainte et votre déposition auprès du service de police ou de gendarmerie de votre domicile. Ce dernier aurait transféré au service requis vos déclaration.

Et oui l'insolvabilité le fléau des victimes. Il existe comme je vous le disais précédemment la CIVI et le SARVI pour obtenir tout ou partie des dommages intérêts prononcés en faveur des victime d'infraction pénale.

Restant à votre disposition