Publication internet non consentie et chantage.
Bonjour
comme dit précédemment en matière pénale votre mari ne risque pas grand chose surtout si votre mari à fait l'objet d'un chantage avant le dépôt de plainte.
Pour ma part au vu des sms reçus il conviendrait de ne plus répondre à leur sollicitation.
Si cette femme décide de déposer plainte il sera temps alors de déposer plainte à votre tour
Votre mari peut au préalable répondre à cette femme qu'il refuse de se soumettre à ce chantage et qu'au vu des menaces reçues il se réserve le droit de déposer plainte contre contre cette dernière conformément à l'article 312-10 disposant que
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
ainsi que selon l'article 222-18 du code pénal disposant que:
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Par la suite ne répondez pas et si cette femme dépose plainte dans ce cas il sera temps de déposer à votre tour plainte contre elle.
A mon avis l'affaire en restera là. En tout état de cause vous ne devez pas payer!!!
Vous pouvez pour vous rassurer consulter un avocat au préalable spécialisé en droit pénal. Des consultations gratuites sont organisées en mairie ou CDAD de votre département.
Pour ma part ne répondez plus et attendez son dépôt de plainte (qu'il me semble peu probable pour prendre un avocat et déposer plainte à votre tour.
Votre mari doit effacer les fichiers de cette femme.
Restant à votre disposition.
03/03/2013
Jugement contradictoire à signifier
l'assureur a surtout abandonné l'idée de recouvrer la somme qu'il a versé...
03/03/2013
Confrontation après une accusation de vole
la réponse juridique vous a été donnée. Vous vous posez seule le problème.
03/03/2013
MALGRES UN JUGEMENT MON AGRESSEUR NE PAIE PAS
Bonjour
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception;
faute de réponse demande d'exécution forcée du jugement par voie d'huissier.
Attention vous devrez avancer les frais d'huissier. Il conviendrait donc de connaître la situation financière de l'auteur pour éviter une saisine non opérante de l'huissier.
Restant à votre disposition
03/03/2013
Plainte en attente depuis un an !
Bonjour
quelle a été la durée d'ITT portée au certificat médical?
en tout état de cause vous pouvez demander au procureur quelle personne est responsable de votre affaire afin de pouvoir la saisir directement au vu des délais d'instruction.
A défaut votre avocat pourra soit
porter réclamation devant le procureur général
procéder par citation directe devant le tribunal correctionnel
saisir la juridiction civile pour obtenir des dommages intérêts.
Dans l'attente de votre réponse.
03/03/2013
Bonjour
à partir du moment que vous déclarez qu'elle était votre petite amie, qu'elle avait 16 ans, qu'elle était consentante l'infraction n'est point constituée sans certificat médical qui plus est.
Il semblerait que l'affaire au vu de votre post soit classée sans suite.
Au vu de la durée limitée de la garde à vue il semble que les gendarmes estiment qu'il n'a pas lieu de poursuivre les investigations.
Restant à votre disposition.
03/03/2013
Cour minerve arnaque me suis fait avoir
bonjour
effectivement et conformément aux clauses du contrat même si le paiement est mensuel les frais de scolarité sont dus pour l'année.
Vous pouvez demander un rééchelonnement de votre créance sur 2 ans au titre de l'article 1244-11.
2 possibilités :
1) vous payez ce que vous pouvez par mois. Vous attendez que l'établissement vous cite à comparaître devant la juridiction pour faire la demande de rééchelonnement de votre dette.
2) vous saisissez la juridiction de proximité afin de demander un rééchelonnement de votre créance conformément à l'article 1244-11 du code civil. Vous devrez joindre les justificatifs de votre situation financière.
La première solution à l'avantage de laisser l'opportunité des poursuites à l'établissement et de rallonger le délai dont vous disposerez pour rembourser puisque le délai de 24 dont le juge peut vous faire bénéficier débute au jour de la saisine de la juridiction.Cependant il conviendrait d'informer par lettre recommandée avec accusé de réception l'établissement de vos difficultés et de votre proposition de rééchelonnement. Vous joindrez le premier versement comme preuve de votre bonne foi.
Restant à votre disposition
03/03/2013
Délai de jugement en correctionnelle
Bonjour
en matière délictuelle la prescription de l'action publique est de 5 ans. En conséquence la procédure est loin au vu de votre post d'encourir la prescription.
Vous pourrez demander la levée du contrôle judiciaire si aucune action n'est intentée. Cependant il est rare que cette demande aboutisse. Ne vous inquiétez pas au vu de la procédure engagée ils reviendront rapidement vers vous.
Restant à votre disposition.
03/03/2013
Jugement contradictoire à signifier
Bonjour
une fois le jugement définitif vous devrez mettre en demeure le condamné à procéder au paiement de votre préjudice conformément au jugement rendu.
vous joindrez une copie du jugement.
A défaut de réponse dans un délai de 2 mois vous pourrez procéder à l'exécution forcée du jugement par voie d'huissier.
attention l'huissier vous demandera de payer son action.
Même si cette somme sera à la charge de la personne à laquelle la procédure est diligentée vous êtes tenu de payer les frais d'huissier.
Or si cette personne est insolvable l'huissier ne pourra rien saisir et vous en serez quitte pour une augmentation de votre créance.
En tout état de cause vous pouvez bénéficier de la civi ou du sarvi. Votre contrat d'assurance automobile doit prévoir en principe l'assistance juridique. Vous pouvez les contacter afin de vous assister pour opérer cette demande d'indemnisation par les commissions publiques en fonction de votre situation.
Restant à votre disposition.
03/03/2013
Publication internet non consentie et chantage.
Bonjour
refusez!!!!
l'employeur ne s'intéresse pas à la vie sexuelle de ses employés. Il s'intéresse à leur rendement.
En tout état de cause la femme ne dispose pas de preuve d'une infraction réalisée par votre mari.
Effectivement votre mari n'avait pas à diffuser les images de cette femme.
En matière pénale votre mari ne risque pas grand chose puisqu'il a opéré au retrait du contenu dès la demande de la victime.
En matière civile il appartient à la femme de saisir la juridiction et de justifier de ses prétentions.
Votre mari pourra déposer plainte pour chantage conformément à l'article 312-10 du code pénal si cette femme le menace afin d'obtenir des fonds.
En conséquence ne payez pas!!!! ne répondez pas !!!
Cette femme aboie plus qu elle ne mord comme souvent. Et le risque d'aller en prison devrait la faire réfléchir.
Restant à votre disposition
03/03/2013
Bonjour
le procureur ne procède pas aux auditions dans un commissariat de police.
par conséquent votre mari est convoqué par un agent de police.
votre mari n'est pas tenu de se rendre à une "convocation" par téléphone.
Toutefois à défaut de connaître l'objet dela convocation ni les motifs je ne saurai dire l'attitude à adopter.
Restant à disposition
03/03/2013
Jugement correctionnel : Dois Je Faire Appel ?
Bonjour
vous pouvez toujours faire appel cependant il conviendra d'apporter des argument. A défaut le jugement sera confirmer voir aggraver.
A vous de voir...
l'appel doit être déposé par un avoué au bureau du greffe du tribunal correctionnel. vous devrez être assister d'un avocat.
Restant à votre disposition
03/03/2013
Refus d'échéancier, que faire?
Bonjour
vous avez été condamné à verser 700 euros de dommages intérêts.
une fois le jugement devenu définitif (sans appel dans les délais impartis) vous devez procéder au paiement de la somme. A défaut l'exécution forcée pourra être demandée par le créancier.
Vous déclarez ne pas disposer des moyens nécessaire afin de payer cette somme en une fois.
Effectivement vous pouvez demander un échelonnement du paiement au vu de votre situation financière. Il conviendra de la justifier.
Vous devez proposer avec votre premier paiement un échéancier raisonnable. 70 euros par mois si possible pour une durée de remboursement inférieur à un an.
A défaut d'accord de l'autre partie et de demande d'exécution forcée vous pourrez saisir la juridiction de proximité afin de demander au titre de l'article 1244-11 des délais pour le paiement de votre créance. Vous devrez justifier de votre bonne foi( proposition d'échelonnement, commencement du paiement, justificatifs de ressources).
Restant à votre disposition.
03/03/2013
Mention legale sur acte authentique
Bonjour
cette mention doit apparaître obligatoirement sur le contrat détenu par le prêteur. A défaut il ne saurait prouver avoir remis à chaque partie un exemplaire du contrat.
l'absence de cette mention peut être sanctionnée par la juridiction civile compétente. Cependant elle ne fait pas de droit obstacle à l'exécution du contrat. Le tribunal statue souverainement en fonction des circonstances exposées (nature du contrat, montant du contrat, preuve d'un début d'exécution,la bonne foi).
Vous pouvez toujours demander une copie du contrat auprès du prêteur.
Restant à votre disposition.
03/03/2013
Confrontation après une accusation de vole
Bonjour
l'absence de suite à votre audition depuis 2 mois signifie que l'affaire a été classée sans suite par le procureur.
Vous n'êtes pas informé car la plainte n'était pas nominative.
En conséquence aucune charge n'a été retenue à votre encontre.
Restant à votre disposition.
03/03/2013
MISE EN DEMEURE par notaire sur la vente d un bien
Bonjour
le non respect de la date de réitération par acte authentique n’entraîne pas la caducité du compromis de vente.
Ainsi, en cas de refus d’une des parties de signer l’acte authentique, l’autre pourra engager une action en justice en vue d’obtenir soit la condamnation du cocontractant à signer l’acte sous astreinte, soit un jugement qui vaudra acte authentique, soit encore la résolution de la vente avec dommages et intérêts
Si vous souhaitez refuser la demande de prorogation de la date de conclusion de l'acte de vente définitif vous devez en informer le vendeur et le notaire.
il convient de se référer aux mentions du compromis de vente.
Restant à votre disposition
03/03/2013
Bonjour
l'affaire remontant à 2007 il vous sera difficile d'obtenir réparation. Pourquoi ne pas avoir agit avant?
Comment avez vous été informé de la dissolution de votre PACS?
A quel nom était l'appartement?
Votre ex partenaire disposait-elle de votre argent par un autre moyen que la carte de retrait?
Dans l'attente de votre réponse
03/03/2013
Procédure pour violation des droits d'auteur sur photos
Bonjour
Vous trouverez ci dessous un lien d'information sur les droits d'auteur portant sur les photographies.
http://www.upp-auteurs.fr/profession_photographe.php?section=juridique
Vous pouvez procéder par voie pénale ou civile. Au préalable il conviendrait de demander des explications par lettre recommandé avec accusé de réception à l'auteur et à l'éditeur. Vous fournirez la preuve de votre détention de l'original des photographies.
A défaut de réponse vous pourrez entreprendre des poursuites pénales et/ou civiles.
Dans un tel cas il conviendrait en fonction de l'importance de l'affaire de prendre un avocat spécialisé.
Restant à votre disposition
03/03/2013
Placement sous surveillance electronique
Bonjour
bien entendu que non. Il vous appartient d'appeler la gendarmerie afin de déterminer avec eux d'une autre heure et/ou date de convocation.
en tout état de cause vous devez respecter vos autorisations de sorties. La gendarmerie s'adaptera au vu d'une affaire ne vous concernant point.
Restant à votre disposition
03/03/2013
Integrer l'armée apres éffacement du B2
Bonjour
effectivement vous pourrez, une fois l'effacement accordé, déposer une demande d'intégration.
Attention cependant l'incorporation n'est point de droit. Une sélection est opérée par les différents corps de l'armée.
Restant à votre disposition
03/03/2013
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