Refus approbation de la succession
Bonjour
le notaire se chargera de régler la succession. Si votre frère veut s'opposer à la succession vous pourrez exiger le partage de la succession.
Votre frère demeurant au domicile des défunts peut être contraint de payer une indemnité d'occupation aux autres héritiers.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Bonjour
Votre ex mari peut parfaitement demander à une tierce personne de garder sa fille pendant ses périodes de travail et son droit de garde.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Droit de garde pour un enfant vivant a la reunion
Bonjour
vous devez saisir le juge des affaires familiales auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de votre fils.
Ce dernier statuera sur le droit d'hébergement de l'enfant. Il peut procéder à l'audition de l'enfant en fonction de ses capacités de discernement.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Bonjour
les demandes concernant les droits de visite et d'hébergement doivent être adressées au juge des affaires familiales auprès du tribunal de grande instance.
Il vous appartiendra de produire les justificatifs à votre demande.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Tutelle pour enfant majeur handicapé obligatoire oui non
Bonjour
la mise sous tutelle n'est pas obligatoire toutefois elle est vivement conseillée.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Attestation de depot de la prefecture
Bonjour
Une attestation de dépôt ne vaut pas titre de séjour.
Par conséquent sauf récépissé la police peut procéder à une interpellation pour contrôler le droit au séjour du ressortissant.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Contrats d'assurance au nom de mon mari.
Bonjour
effectivement la solidarité entre époux peut vous être opposer.
Tout dépend du montant et des objectifs des contrats souscrits.
Parlez en à votre avocat.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Bonjour
il vous faut convaincre votre mère de porter plainte en cas de coup et blessure.
il appartient à votre mère de faire les démarches pour demander le divorce et en cas de plainte de demander la jouissance exclusive du domicile conjugale.
A défaut il vous faudra obtenir une mesure de protection auprès du juge des tutelles.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Livret de famille de mes parents
Bonjour
Vous n'avez nul besoin du livret de famille.
Vous pouvez fournir des extraits d'acte civil (acte de naissance avec filiation complète, acte de décès)
Les demandes de ces documents se font en mairie.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
RECOURS CONTRE REFUS DE VISA LONG SÉJOUR CONJOINT DE FRANCAIS
bonjour
de quelle nationalité êtes-vous?
Dans l'attente de votre réponse
13/02/2013
Amende correctionnelle avec casier judiciaire
Bonjour
si vous avez été condamné pour un délit alors oui votre condamnation apparaît sur le volet 2 de votre casier judiciaire.
une amende est une peine tandis qu'une contravention est un type d'infraction.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Vol à l'étalage sans reconnaissance des faits
L'article 311-3 du code pénal dispose que :
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
En général pour une première plainte à l'encontre d'une personne pour un faible montant le procureur exige le remboursement de la victime et en général procède à un rappel à la loi. Sauf réitération dans les 3 ans le procureur ne poursuis que rarement.
Toutefois il le peut.
Restant à votre disposition
12/02/2013
Duree de procedure pour consommation de stupefiants
Bonjour
la prescription de l'action publique est de 3 ans en matière délictuelle.
Il apparaît que le procureur n'a pas l'intention de vous poursuivre pour une infraction même s'il semble penser qu'une a bien été commise.
Il convient de lui fournir les résultats d'analyse.
Restant à votre disposition.
12/02/2013
Salarié en mission: embauche et changement de statut
c'est sûr que si vous n'obtenez pas d'autorisation de travail de la part de la DIRRECTE, la préfecture ne vous accordera pas la carte mention salarié.
12/02/2013
Délais actuels d'instruction de naturalisation après le récépissé
bien sûr que si. La décision définitive est prise par le ministère par la publication d'un décret de naturalisation.
Le traitement des demandes de naturalisation est longue puisque la procédure vise à attribuer la nationalité française au demandeur. Cet acte important pour l'avenir du fait des droits et devoirs en découlant ne se prend pas à la légère et les contrôles sont multiples.
délai de traitement des préfectures
délai de transmission
délai avant instruction par le ministère (100000 demandes par an à traiter par le service)
délai d'instruction
Votre belle fille peut demander une date approximative d'instruction de son dossier auprès du service en charge dont vous trouverez les coordonnées via le lien ci dessous. Cependant seul le respect des 18 mois importent à l'administration de respecter.
http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/administration-centrale-ou-ministere_167318.html
Restant à votre disposition
12/02/2013
Audience pour requête exclusion casier B2 - Besoin avocat ?
Etrange
enfin dans ce cas vous pouvez saisir directement la juridiction ayant prononcée votre condamnation afin de demander l'effacement de votre casier judiciaire.
Rendez vous au greffe de la juridiction.
Le jour de l'audience pensez à préparer votre argumentaire (poste pourvu, non réitération ...)
En tout état de cause la condamnation pour conduite sans permis ne saurait interdire votre embauche au sein de la SNCF.
Restant à votre disposition.
12/02/2013
Bonjour
méthode d'intimidation de Mme XXXX
si la société créancière vous réclame la somme dans sa totalité c'est sûrement que vous n'avez pas respecté vos engagements de remboursement.
En tout état de cause l'huissier ne peut pratiquer une saisie que si une décision de justice définitive portant sur une somme liquide a été prononcée.
par conséquent si vous n'avez pas été cité à comparaître et qu'aucun jugement ne vous a été opposé l'huissier ne peut procéder à une saisie.
Ecrivez à la société
vous indiquez la somme due et la somme que vous vous engagez à verser par mois.
A défaut d'accord il appartiendra alors à la société créancière de saisir la juridiction de proximité.
Vous demanderez alors un échelonnement de votre dette conformément à l'article 1244-1 du code civil disposant que :
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments
Restant à votre disposition.
12/02/2013
Audience pour requête exclusion casier B2 - Besoin avocat ?
Bonjour
au vu de votre post votre casier volet 2 est vierge. En effet les délits sont effacés du volet 2 lorsque le délai de 5 ans s'est écoulé depuis l'exécution de la peine.
Vous pouvez demander au procureur de consulter votre volet 2. La consultation est effectuée sur place et par la personne seule. Aucune copie ne peut être délivrée.
En tout état de cause la condamnation pour conduite sans permis ne saurait interdire votre embauche au sein de la SNCF.
Restant à votre disposition.
12/02/2013
Bonjour
pour obtenir le remboursement intégral le créancier doit saisir la juridiction compétente adin d'en faire la demande.
Vous serez alors convoqué devant cette dernière.
Les magistrats confirment la légalité de la demande. Toutefois les magistrats accordent systématiquement un nouveau échelonnement de la créance à partir du moment où le débiteur en fait la demande et justifie de ses ressources.
En conséquence l'action en justice ne saurait leur permettre d'obtenir le remboursement intégral si vous souhaitez un échelonnement de votre créance.
Restant à votre disposition.
12/02/2013
Audience pour requête exclusion casier B2 - Besoin avocat ?
A daniel lee
vous n'avez pas ouvert un autre post pour poser votre question.
vous n'avez pas précisé votre situation.
12/02/2013
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