6 POINTS DE PERDUS sur mon permis acquis en 1976
Bonjour
la loi sur le permis à point s'applique à tous les détenteur du permis.
En effet cette loi attribue des points au titulaire du permis et les détenteurs du permis perdent des points suite à la réalisation d'infractions routières à partir du jour de la mise en application de la loi.
Le principe de non rétroactivité ne saurait s'appliquer puisque seules les infractions postérieures à la mise en application de loi sont sanctionnées par le retrait de point.
Vous avez obtenu le permis en 1976. Le jour de l'application de loi votre permis a été crédité de 12 points.
Vous avez eu un accident ayant entraîné des victimes. Dans ce cadre les agents de police judiciaire soumettent aux dépistages d'alcool et de stupéfiant les conducteurs impliqués.
Vos tests se sont avérés positifs. Vous avez été condamné pour l'infraction de conduite sous l'influence de plantes classées comme stupéfiant selon votre post.
Par conséquent une fois la condamnation définitive il sera opéré un retrait de 6 points sur votre permis conformément aux dispositions du code de la route.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Accident avec un vélo avec un gendarme qui etais en civil
Bonjour
vous ne parlez pas des faits générateurs.
Avez vous eu un accident avec le cycliste ?
Quels sont les motifs invoqués pour votre convocation devant la juridiction?
En tout état de cause vous pouvez adresser un courrier auprès du responsable de la gendarmerie pour l'informer des méthodes des gendarmes qui ne sauraient être tolérées.
Le fait que le cycliste victime soit un membre de la gendarmerie pourra être relevée en cas de comparution devant le tribunal.
Si vous souhaitez obtenir un avocat commis d'office vous devez écrire à l'ordre des avocats dont vous dépendez. Le bâtonnier se chargera de vous communiquer le nom de l'avocat qu'il aura nommé pour vous assister.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Harcèlement nuisance habitation
Bonjour
il convient d'être courtois et au préalable de dire bonjour.
De plus vous devez être précis dans votre post (Quelle provocation, comment vous réveille t il, quel est la récurrence des faits ...)
10/02/2013
Détournement de fonds et abus de confiance
Bonjour
la prescription extinctive est de 10 ans pour les décisions de l'ordre judiciaire.
Cependant la prescription est interrompu par tout acte d'exécution de la décision.
En conséquence au vu de votre post il convient de connaître la date de la dernière mesure d'exécution de la décision et non la date de la décision.
En tout état de cause la prescription doit être opposée elle ne saurait être relever d'office.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Dissimulation de dettes et abus de confiance
Bonjour
au préalable vous pouvez déposer une plainte pour faux et usage de faux concernant le crédit pour lequel votre mari a imité votre signature.
En tout état de cause la solidarité du conjoint a des limites.
ce principe de solidarité ne s'applique plus lorsque les dettes ménagères contractées par l'un des époux sont manifestement excessives par rapport au train de vie familial et à l'utilité de la dépense. Par exemple, l'achat d'un nouvel ordinateur dernière génération d'un montant de 3 000 € est considéré comme une dépense excessive pour un couple aux revenus modestes.
Dans ce cas, le créancier peut alors saisir les salaires et les biens de l'époux ayant engagé la dépense excessive mais en aucun cas, les salaires et les biens de l'autre conjoint. Toutefois, si les époux sont mariés sous le régime légal (c'est-à-dire sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts), le créancier a également la possibilité de saisir les biens communs du couple.
L'exclusion du principe de solidarité
En dehors des dépenses relatives à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants, le principe de solidarité ne s'applique pas. Ainsi, l'époux qui se porte caution pour le compte d'un tiers ou qui contracte un emprunt, sans l'accord de son conjoint, engage ses salaires et biens propres mais pas ceux de son conjoint. Notons d'ailleurs que ces revenus sont engagés après déduction des dépenses liées au ménage.
Même si le couple est marié sous le régime légal, les biens communs ne peuvent être saisis si la dépense n'a pas été effectuée avec l'accord exprès du conjoint.
Etant en instance du divorce vous devriez contacter votre avocat afin de vous opposer à la demande du ou des créanciers pour relever la solidarité du conjoint.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Je voudrais aider un amie incarcéré
Bonjour
point de demande d'information juridique dans votre post.
Toutefois voici un lien d'association de détenu :
http://www.vie-publique.fr/documents-vp/prison-assoc.pdf
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Un gendarme retourne chez mon fils sans lui et temoin
Bonjour
concernant le fait que le gendarme retourne seul au domicile de votre fils :
le consentement implicite peut être invoqué. En tout état de cause aucun procès verbal ne saurait être dressé suite à cette visite. Attention la perquisition antérieure est légale et le procès verbal dressé est parfaitement recevable.
Concernant le fait qu'un autre avocat est conversé avec votre fils
tout dépend de la demande de votre fils. 2 cas :
1°) votre fils a demandé un avocat précis pour être assisté
dans ce cas les forces de l'ordre doivent informer l'avocat et sauf impossibilité de ce dernier l'audition doit être effectuée en sa présence.
2°) votre fils a demandé un avocat mais n'a point précisé de nom
dans ce cas un avocat commis d'office est envoyé par le barreau.
L'audition peut être effectuée du moment que votre fils bénéficie d'un avocat.
Un changement d'avocat peut s'opérer sauf opposition par votre fils.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Avocat obligatoire lors d'une audition ?
Bonjour
non point d'obligation d'assistance d'un avocat pour réaliser une audition.
La personne doit avoir été informée de son droit à être assistée par un avocat.
Toutefois il faut différencier le cas d'une audition libre à une audition sous garde à vue.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Demande d un badge aeroportuaire
Bonjour
non le casier de votre frère ne saurait être retenu pour vous refuser la délivrance de l'agrément.
Restant à votre disposition
10/02/2013
Mon ancienne propriétaire veut me faire payer à tort des réparati
Bonjour
était ce indiqué sur le constat de sortie d'état des lieux ?
Dans l'attente de votre réponse.
10/02/2013
Mon marie est en prison aider nous en nous repondan
Bonjour
la mise à exécution d'une peine d'emprisonnement de mois signifie
que le sursis a été révoqué faute de respect des obligations
que le prévenu ne s'est pas présenté devant le juge d'application des peine
que le prévenu a été condamné avec mandat de dépôt du fait d'un casier judiciaire fourni.
Les demandes d'aménagement de peine doivent être formulée devant le juge d'application des peines (surveillance électronique, semi liberté, liberté conditionnelle...) Ce dernier se prononce en fonction de la personnalité du condamné et de son casier judiciaire.
La remise de peine dont pourra bénéficier votre mari est de 7 jours par mois.
Vous devez demander un permis de visite au chef de l’établissement où votre mari est détenu. Votre mari a droit à une visite par semaine.
Le chef d’établissement ne peut vous refuser de délivrer un permis sauf pour des raisons liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ou pour prévenir la commission d’infractions.
La personne condamnée peut téléphoner. Toutefois le téléphone est payant. Il doit en faire la demande et en fonction des établissements un justificatif d'identité peut être demandé.
Il vous appartient de vous rapprocher du service en charge du centre pénitencier de votre mari.
Les personnes condamnées peuvent envoyer et recevoir du courrier. Toutefois ce courrier peut être, lu et/ou retenu en fonction des éléments contenus. Il convient de noter sur le courrier la date d'envoi pour information.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Bonjour
la banque peut effectivement, suite à un dépôt dont le montant ou l'origine semble anormal, vous contacter afin d'obtenir des informations.
Toutefois vous n'êtes pas tenu de répondre, la banque ne peut débiter la somme qu'en cas d'erreur ou de fraude suite à une plainte déposée par la personne victime.
La banque en cas de soupçon devra signaler l'opération auprès de l'administration bancaire et fiscale.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Prélèvement sur un compte par huissier
Bonjour
Lorsqu'une décision de justice définitive vous condamne à verser une somme, que cette décision vous a été signifiée ou notifiée, vous devez verser cette somme auprès du créancier volontairement.
A défaut l'exécution forcée pourra être mise en oeuvre par voie d'huissier.
L'huissier peut saisir la somme due sur le compte bancaire du débiteur. Il saisi pour cela la banque du débiteur.
Il appartient alors à votre banque de vous informer de l'action. Vous avez un mois pour former opposition à cette saisie et justifier des ressources insaisissables.
Les frais dus au titre de l'exécution forcée (frais d'huissier par exemple) sont à la charge du débiteur faute d'avoir volontairement versée la somme prévue par la décision de justice.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Un bébé avec un papa qui a reçu une oqtf
Bonjour
il convient de faire une reconnaissance de paternité conjointe auprès de la mairie.
En tout état de cause avec ce document le père pourra demander une carte mention vie privée vie familiale de sa situation auprès de la préfecture comme parent d'enfant français.
Le père est il entré régulièrement sur le territoire?
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Bonjour
votre fils doit se faire assister par un avocat au vu des faits reprochés pendant toute la procédure.
Il pourrait être envisagé de déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse.
Point de délai prévu entre les auditions.
En effet la prise d'empreinte est possible lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis un délit avant toute condamnation. La prise d'empreinte n'est point une preuve de culpabilité tout comme la mesure de garde à vue.
La mise en oeuvre de ces procédures n'influence pas le jugement en cas de poursuite devant la juridiction.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Bonsoir,c'est bizarre mon cas ,je ne comprend rien ils mon arrêt
Bonjour
Si aucun taux d'alcool n'a pu être déterminé, l'infraction de conduite sous alcool ne saurait être prouvée.
En conséquence le délit prévu à l'article L 234-1 et les sanctions prévues à l'article L234-2 ne pourrait vous être opposés.
Cependant l'article L 224-12 du code de la route dispose que :
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Si cet article a été invoqué, il convient de savoir si vous êtes titulaire du permis de conduire?
Dans l'attente de votre réponse.
10/02/2013
Attestation d'accueil aidez moi s'il vous plait
Alors il n'y aura aucun problème pour obtenir le visa court séjour. Toutefois prévoir les délais de traitement.
Vous trouverez ci dessous un lien pour plus d'information :
http://www.ambassadefrance-tn.org/Procedure-visa-pas-a-pas
Restant à votre disposition.
09/02/2013
Obtenir les papiers francais avec la naissance d un enfant
Bonjour
Dans le cas d'un parent d'un enfant français il convient de faire une demande de visa long séjour auprès du consulat de France en Algérie.
Il est conseillé de fournir plus de document que ceux exigés. (attestation d'hébergement, ressource disponible, justificatifs de contribution et témoignage de votre part et d'autres personnes si possible quand à l'exercice de l'autorité parentale et à l'entretien de l'enfant effectif par le père, attention accompagné des copies des CNI du ou des témoins)
Vous trouverez ci dessous le lien vers le consulat de France à Alger pour plus d'information :
http://alger.ambafrance-dz.org/Parent-d-enfant-francais
Restant à votre disposition
09/02/2013
Procedure pour repousser le retrait des points
Bonjour
pour ma part j'attendrai la réception de l'amende forfaitaire majorée.
25 jours après la réception vous faîte une requête auprès de l'OMP pour contester l'infraction et vous préciserez qu'à défaut de recevoir favorablement votre contestation vous souhaitez comparaître devant la juridiction compétente.
En terme de coût vous en aurez pour 375 euros plus 22 euros plus. Vous pouvez bénéficier d'une réduction 20% si vous payez dans le mois suivant votre condamnation.
Il conviendra d'ajouter le coût de la récupération de point.
Toutefois l'OMP n'aurait pas dû vous répondre dans ces termes et auraient dû saisir la juridiction de jugement à défaut de classer sans suite ou de déclarer irrecevable votre contestation ( non respect de la procédure).
Il est donc possible de réclamer la saisine de la juridiction mais vous ne serez redevable que de l'amende forfaitaire au minimum et non majorée à défaut pour l'OMP d'avoir saisie la juridiction.
Cependant le risque est que le magistrat prononce tout de même une amende supérieure à l'amende forfaitaire. En effet devant la juridiction vous encourez une amende de 750 euros maximum.
A vous de voir...
Restant à votre disposition.
09/02/2013
Accompagnement d"adolescentes voyage scolaire à l'étranger
Bonjour
en principe 1 encadrant pour 12 participants adolescents.
Dans ce cadre il est possible d'envisager ce voyage avec vous seul comma accompagnateur. Toutefois il convient de prévoir des mesures de sécurité et de discipline strictes.
Concernant les accusations d'infractions de nature sexuelle il conviendra de ne JAMAIS rester seul avec un participant et de se comporter à tout instant comme responsable.
N'hésitez pas à parlez de vos inquiétudes à votre employeur. Il pourra certainement rassurer et voyez avec lui quelles mesures vous devrez prendre en cas de non respect grave de la discipline et en cas d'accident.
Prévoir 2 discours dont un juste avant le départ pour informer notamment les participants des règles à respecter et des sanctions encourues à défaut de s'y conformer.
Bien entendu vous devrez faire preuve de tolérance.
Restant à votre disposition.
09/02/2013
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