Heures SUPP impayées -> scandale à haute voix devant la clientèle
Bonjour
les conseillers prud'homaux ont l'habitude de ce genre d'affaire.
vous devez présenter un début de preuve. En général le mieux est d'avoir un document (type agenda) où vous avez indiqué vos heures réalisées jour après jour
ex mardi 8/01 17h-1h50
mercredi 9/01 17h-1h15 ...
et le dimanche vous indiquez le total des heures en sus le nombre d'heures total réalisées sur la semaine.
vous pouvez vous faire assister d'un avocat.
Restant à votre disposition.
14/02/2013
Mon marie est en prison aider nous en nous repondan
Bonjour
Les demandes sont à adresser au juge d application des peines.
Si votre mari a été incarcéré c est bien pour purger sa peine. Ne vous attendez pas à de la clémence de la part du JAP
Il lui appartient de fournir les justificatifs à ses demandes d aménagement apprécié souverainement par le JAP.
13/02/2013
Comment quitter le domicile conjugual quand on a peur
et bien dîtes lui de venir s'installer chez vous.
Qu'elle saisisse le jaf afin qu'il délivre une ordonnance de protection et détermine les droits de chaque parent concernant la garde et l'hébergement des enfants.
il conviendrait de se faire assister par un avocat.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Coment me pascer et regulariser ma situation
Dans le cas présent la demande de titre de séjour sera rejetée.
En effet le visa attribué est un visa court séjour. De plus il a été délivré par l'Espagne et non la France.
Vous êtes donc en situation irrégulière sur le territoire
En conséquence vous ferez l'objet d'une OQTF en réponse à toute demande.
La relation avec un ressortissant étranger ne permet pas d'obtenir de droit un titre de séjour contrairement à la possibilité en cas de mariage ou d'enfant avec un ressortissant français.
L'obtention d'un visa long séjour sera toujours exigée dans ce cas.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Conflit Salarié/patron non paiement, mise a pied sans motif
Bonjour
votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire.
Il n'est pas obligé d'indiquer le motif qui la conduit à prendre cette décision.
Toutefois la décision de mise à pied doit être motivée. A défaut elle ne saurait être de droit.
De plus la sanction doit être justifiée et proportionnée.
Vous pouvez contester la décision de l'employeur par l'envoi d'un courrier recommandé. Bien entendu vous devrez demander le paiement des jours non travaillés du fait de la sanction contestée.
En tout état de cause votre employeur commet une faute en ne vous ayant pas rémunéré pour votre période de travail du mois de janvier.
Vous pouvez contacter l'inspection du travail pour l'informer du non respect de votre employeur de ses obligations.
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour annuler la sanction, constater le non respect de ses obligations en matière de rémunérations de votre employeur, demander la résolution judiciaire de votre contrat de travail.
Faîtes au préalable une mise en demeure à votre employeur.
pour le salaire de janvier vous pouvez saisir en référé la juridiction prud'homale pour condamner votre employeur au paiement du salaire sous astreinte.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Bonjour
oui la diffamation pourrait être invoquée.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit :
« toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne…auquel le fait est imputé est une diffamation… »
Pour caractériser la diffamation les allégations doivent porter atteinte :
à l’honneur et
à la considération de la personne visée.
Une simple critique ou appréciation de valeur ne sera pas retenue comme diffamatoire.
La victime d’allégations diffamatoires doit être mise en cause pour un fait précis. Si la liberté d’expression est garantie, il n’en demeure pas moins que des limites ont été posées par le législateur.
L’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que la diffamation commise envers un particulier sera punie d’une amende de 12.000 € au maximum.
Cependant il conviendra d'obtenir des témoignages sur les propos tenus à votre encontre.
Au préalable vous pouvez mettre en demeure cette personne des faits reprochés et que faute de cesser ses agissements vous seriez contrainte de déposer plainte pour diffamation voir dénonciation calomnieuse si les faits allégués étaient portés à la connaissance de l'employeur.
art 226-10 du code pénal :
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Cela devrait calmer votre collègue et vous soulager.
13/02/2013
Bonjour
vous n'êtes pas tenu si vous estimez qu'aucune charge ne saurait être retenu à votre encontre de répondre à une convocation pour un rappel à la loi.
Dans ce cas vous informerez le procureur du motif de votre refus de vous rendre à cette convocation.
Vous reconnaissez avoir poussé votre ex compagne par conséquent une plainte pour dénonciation calomnieuse ne saurait aboutir.
Vous pouvez envisager une procédure civile devant la juridiction de proximité pour le préjudice moral subit. Cependant le montant de votre demande ne devra pas être disproportionné.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Heures SUPP impayées -> scandale à haute voix devant la clientèle
Bonjour
Mauvaise idée : dans un tel cas vous encourez un licenciement pour faute grave .
L'employeur doit justifier des heures accomplies par ses employés (pointeuse ou signature des heures effectuées)
vous pouvez saisir l'inspection du travail. Vous pouvez mettre en demeure votre employeur pour exiger le paiement des heures supplémentaires. A défaut il vous faudra saisir le conseil des prud'hommes.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Les ressortissants bulgares et roumains
Bonjour
votre diplôme n'ayant pas été obtenu en France vous devez obtenir une carte de séjour de la préfecture et une autorisation de travail par la DIRRECTE.
L'avis favorable de la DIRRECTE vous permet d'obtenir une carte de sékour mention UE - toutes activités professionnelles. La mention peut varier en fonction de l'activité exercée.
Restant à votre disposition
13/02/2013
Information sur une demande de naturalisation
Bonjour
Si je dépose mon dossier de naturalisation avant le mariage. Il faudra que je communique à la prefecture mon changement de situation ( suite au mariage) dès que celui ci sera effectif. Est ce que le fait de me marier peut bloquer mon dossier de naturalisation, dans la mesure ou moi même et mon futur époux n'habiterons peut être pas encore dans la même ville ou encore parce qu'il travaille au Luxembourg et non en France.
Effectivement en cas de mariage vous devrez déclarer votre changement de situation. Ce changement est considéré favorablement ou défavorablement en fonction de la nationalité du conjoint. Vu votre question suivant je suppose que votre futur conjoint est de nationalité française. En conséquence ce mariage sera accueilli favorablement.
- Si je dépose mon dossier de naturalisation après le mariage, est ce que je dois absolument faire une demande de naturalisation par mariage? (et dans ce cas je ne pourrai le faire qu'après 4 ans de vie commune) ou je peux tout de même déposer une demande de naturalisation qui sera traitée de façon classique.
non vous n'êtes pas contraint de faire une demande de naturalisation par mariage. Dans votre cas la naturalisation par décret semble plus appropriée.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Obtention dune carte de sejour juste temporaire detre en norme
Bonjour
l'obtention d'une carte de séjour ne saurait être de droit sur le fondement que votre grand père aurait été ancien combattant.
Il conviendra par conséquent d'exposer d'autres éléments.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
ASCENDANT à charge de son enfants majeur FRANCAIS
Bonjour
la demande pour un ascendant à charge doit être un visa long séjour.
Le visa court séjour est attribué aux ascendants non à charge.
La régularisation sur place, n'étant pas de droit, ne sera point possible au vu du peu de temps dont vous disposez, de la durée de traitement par la préfecture et de la date d'expiration de son titre de séjour.
Votre mère devra faire une demande de visa long séjour en tant que descendant à charge auprès du consulat de Côte d'Ivoire. Vous devrez fournir les justificatifs d'absence de ressources pour votre mère, de votre aide constante et de vos capacités à assurer sa charge.
Restant à votre disposition
13/02/2013
Alcoolémie volant / Composition Pénale
non pas de limite les frais de visite étant à votre charge.
13/02/2013
Comment quitter le domicile conjugual quand on a peur
à quel nom est le bail?
En tout état de cause tant que votre fille aura peur elle n'effectuera pas de démarches.
pouvez vous accueillir votre fille?
13/02/2013
RECOURS CONTRE REFUS DE VISA LONG SÉJOUR CONJOINT DE FRANCAIS
bonjour
votre mari n'aurait pas dû quitter volontairement le territoire.
Etant marié à un ressortissant français son expulsion n'était point encourue.
Au vu de votre post le refus de délivrance de visa n'est point fondé, le motif n'étant point de droit. Le tribunal annulera la décision et ordonnera la délivrance du visa.
Votre mari peut parfaitement déposer une nouvelle demande de visa long séjour auprès du consulat en attendant le jugement du tribunal.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Alcoolémie volant / Composition Pénale
bonjour
le préfet ne connais pas le motif de l'avis défavorable. C'est une décision médicale par conséquent sous le couvert du secret médical.
le préfet ne délivre pas le permis sans un avis favorable de la commission médicale.
il appartient au titulaire du permis d'obtenir cet avis favorable. Les frais de visite médicale sont à la charge du demandeur.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
vous devez saisir le juge aux affaires familiales seul compétent pour déterminer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
L'argument consistant à refuser au père de faire garder sa fille à une tierce personne lors de son temps de travail ne saurait être suffisant pour réformer la décision.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Alcoolémie volant / Composition Pénale
si je décale la VM, faut il remonter un dossier avec photo et autre ou seulement fournir une enveloppe pour recevoir un autre RDV ?
- Sachant que j'ai une suspension judiciaire de 3 mois (jusqu'au 26 avril), si lors de la VM les résultats sont mauvais et que les médecins me déclare inapte, ont ils l'obligation de me reconvoquer avant le 26 avril ou peuvent-ils me dire qu'ils ne veulent pas me revoir avant 6 mois ? (ce qui me ferait 6 mois de suspension alors que j'ai pris 3 par le juge)
renseignez vous auprès de votre préfecture.
En général la réponse est non aux 2 questions. Toutefois aucun texte n'est prévu. Au vu du délai où vous avez obtenu le rendez vous il apparaît que le traitement des demandes est rapide dans cette préfecture.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Conflit Salarié/patron non paiement, mise a pied sans motif
Bonjour
je ne comprends pas . Comment votre employeur a t il procédé pour décider d'une mise à pied sans exposer de motif?
Selon les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable après qu’une lettre lui ait été envoyée. L’employeur doit y exposer les raisons de la sanction envisagée et lui signifier par écrit en lettre recommandée. De son côté, le salarié peut saisir les prud’hommes afin de contester la validité de la sanction et obtenir son annulation si elle est jugée discriminatoire ou disproportionnée.
Soyez plus précis sur les faits.
Votre employeur ne vous a pas payé votre mois de janvier. Le non paiement du salaire est une faute grave. Elle peut permettre à l'employé de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Vous pouvez saisir en référé le conseil des prud'hommes pour non paiement du salaire et pour le non respect de la procédure disciplinaire si vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable.
Restant à votre disposition.
13/02/2013
Comment quitter le domicile conjugual quand on a peur
bonjour
il vous faut au préalable convaincre votre fille de ne pas avoir peur.
y a t il des preuves de coups et blessures?
13/02/2013
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