Délais actuels d'instruction de naturalisation après le récépissé
Bonjour
vous ne pouvez obtenir cette information puisque les délais dépendent des préfectures et du nombre de dossier à traiter.
Il ne vous reste plus qu'à patienter.
12/02/2013
Vol à l'étalage sans reconnaissance des faits
Bonjour
En effet il est possible qu'une plainte pour vol soit déposée.
Dans ce cas la gendarmerie vous convoquera pour vous entendre sur le fait reproché.
Si vous le souhaitez vous pouvez toujours régler par chèque le vêtement au commerçant. Cela vous permettra d'apaiser votre conscience.
Il conviendra de ne point s'incriminer dans le courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Vous indiquerez juste votre identité ainsi que le chèque est en paiement du vêtement X (décrivez la marque le modèle)
Restant à votre disposition
12/02/2013
Bonjour
dans votre cas et au vu de la plainte déposée il appartient au procureur de diligenter une enquête et de poursuivre l'auteur des faits.
Vous pouvez toujours demander au procureur des informations sur le traitement de votre plainte et ceux afin d'obtenir des dommages intérêts puisque l'infraction commise à permis la réalisation d'un délit et a porté atteinte à votre droit au respect de votre vie privée.
Restant à votre disposition.
12/02/2013
Salarié en mission: embauche et changement de statut
Bonjour
la DIRECCTE ne délivre pas les titres de séjour.
La DIRRECTE délivre ou non une autorisation de travail en fonction du marché du travail. La procédure d'autorisation de travail doit être faîtes par le futur employeur.
En tout état de cause il appartient à la préfecture de délivrer les titres de séjour.
Restant à votre disposition.
12/02/2013
Bonjour
ils seront contraints de vous accorder un échelonnement de votre créance si vous ne disposez pas des fonds nécessaire.
La juridiction de proximité est compétente à défaut.
En tout état de cause point d'inquiétude à avoir. Toutefois faîtes une proposition d'aménagement du remboursement par courrier recommandé à la société créancière.
Restant à votre disposition
12/02/2013
Salarié en mission: embauche et changement de statut
Bonjour
la DIRECCTE a raison.
Vous devez faire une demande de carte mention salarié auprès de la préfecture. Il conviendra de disposer d'un contrat de travail visé par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCT)
Restant à votre disposition.
12/02/2013
Délais actuels d'instruction de naturalisation après le récépissé
Bonjour
Suite à la remise du récépissé, l'Administration a 18 mois pour donner une réponse à la demande de naturalisation.
Les délais dépendent des préfectures en fonction du nombre de dossier à traiter. L'acceptation de la demande dépend du dossier.
Par conséquent il n'est point possible de vous informer sur le délai de réponse de la préfecture saisie par la demande de votre belle fille.
Au vu de vos propos la décision sera sûrement favorable.
Restant à votre disposition.
12/02/2013
Audience pour requête exclusion casier B2 - Besoin avocat ?
Bonjour
le procureur n'est pas tenu de vous répondre.
L'effacement est un jugement. Pour obtenir une copie du jugement vous devez en faire la demande au greffe de la juridiction ayant rendu la décision
Restant à votre disposition
12/02/2013
Conduite d'un véhicule étant sous l'emprise de stupéfiant
Bonjour
Je pense avoir été clair pour les démarches à effectuer.
Relisez
Concernant le taux n attendez pas d indulgence. Les magistrats répriment systématiquement la conduite sous stupéfiant conformément aux dispositions légales, d où la procédure simplifiée.
Rendez vous en préfecture
Ecrivez en recommandé au procureur pour demander la non inscription. Justifiez votre demande par la copie de votre contrat de travail et des 3 dernières fiches de paie.
Lisez l ordonnance pénale et s il n est pas indiqué la décision de non inscription 2 possibilités
1)Faire opposition à l ordonnance. Vous serez alors convoqué devant la juridiction et vous demanderez l indulgence et lla non inscription de votre condamnation sur le volet 2 de votre casier. Vous présenterez les justificatifs.
2) saisir la juridiction directement pour demander l effacement de la condamnation sur le volet 2 de votre casier
11/02/2013
sur la base de 15% d'IPP et d'un salaire annuel de 22000 euros la rente sera de
22000 x 7.5% = 1650 euros annuels
La rente sera versée trimestriellement soit 412.5 euros/trimestre.
Restant à votre disposition
11/02/2013
Bonjour
oui fournissez un justificatif. Vous pouvez demander des attestations auprès des organismes.
les revenus que vous devez indiquer sont les revenus réguliers non ceux attribués à titre exceptionnel.
Restant à votre disposition.
11/02/2013
Vente immobilière et droit d usage et habitation qui bloque
Bonjour
vous ne pouvez vous retourner contre personne puisqu'une clause était inclus au compromis. je comprends qu'il soit difficile de voir son projet d'achat finalement annulé. Cependant il convient d'être réaliste et de prendre la situation en main.
il apparaît que la situation est délicate pour les vendeurs puisqu'ils sont en conflit avec un ayant droit sur la maison que vous comptiez acheter.
Leur procédure ne pourra qu'être judiciaire si l'usufruitier refuse d'accepter la vente. Dans ce cas les délais seront longs et en tout état de cause ne vous garantira pas finalement l'accès à la propriété de cette maison faute de compromis de vente en cours.
il serait plus raisonnable comme vous l'a indiqué le notaire de prévoir l'achat d'une autre maison.
en attendant il serait bon de prévoir une location suite à la fin du bail actuel.
Restant à votre disposition.
11/02/2013
Reconnaissance paternelle tardive
Bonjour
la reconnaissance de paternité est acte d'état civil, elle doit s'effectuer en mairie et fait l'objet d'une transcription sur l'acte de naissance de l'enfant.
Dans le cas où votre père disposé de la nationalité française au jour de votre naissance alors vous obtiendrez la nationalité française suite à cette reconnaissance de paternité.
Attention la reconnaissance de paternité est une démarche administrative. Elle est inscrite alors sur votre acte de naissance.
Avec cet acte vous pourrez faire une demande de CNI ou passeport français.
Restant à votre disposition.
11/02/2013
Indemnités règlées en partie par fonds de garantie
Bonjour
votre fils doit saisir la CIVI
voici les conditions et modalités :
http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml
Restant à votre disposition
11/02/2013
Bonjour
vous trouverez ci dessous un lien vous informant sur les conditions et les modalités de l'attribution d'une rente suite à un accident du travail :
http://vosdroits.service-public.fr/F14840.xhtml
la civi indemnise les victimes d'infractions. La CPAM est partie de la procédure puisqu'elle doit vous verser des indemnités journalières ainsi qu'une rente.
votre avocat pourra aussi demander le complément de salaire dû à la baisse de votre indemnisation journalière au titre des dommages intérêts.
vous trouverez ci dessous un lien vous permettant de trouver des informations sur la civi :
http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml
Restant à votre disposition
11/02/2013
Bonjour
le médecin du travail peut être saisi par l'employeur ou le médecin traitant ou l'employé.
En cas d'accident du travail de plus de 30 jours il est obligatoire d'effectuer une visite médicale auprès du médecin de travail avant la reprise du travail.
Il est de la responsabilité du médecin de déclarer apte ou inapte l'employé. Il peut préconiser un aménagement du poste. Il peut interdire certains actes au vu de la santé de l'employé.
Les indemnités pour accident du travail sont versées jusqu'à la date de consolidation.
En cas de poursuite de l'arrêt de travail les indemnités sont versées au titre de la maladie.
En cas d'inaptitude au poste et d'impossibilité de reclassement un licenciement peut être prononcé par l'employeur.
Prenez rendez vous avec votre médecin traitant. Ce dernier est chargé normalement d'établir le certificat de consolidation. En cas de divergence entre le médecin traitant et le médecin conseil un expert sera nommé afin de déterminer la date de consolidation se différenciant de la date de guérison.
Il est possible d'obtenir des indemnités en cas de séquelles suite à un accident du travail.
Restant à votre disposition
11/02/2013
Mineur de 14 ans convoqué à la gendarmerie
si vous êtes sûr de sa non culpabilité dans ce cas il accompli son devoir de citoyen en témoignant.
je ne vois pas pourquoi vous refuseriez son audition, ce ne serait pas un bon exemple de civisme.
Après il est possible de s'opposer à son audition. Il appartiendra alors aux gendarmes d'obtenir du procureur l'autorisation du placement en garde à vue.
Restant à votre disposition.
11/02/2013
Mineur de 14 ans convoqué à la gendarmerie
Bonjour
discutez avec votre fils. Soyez sûr qu'il ne vous mens pas.
si vous n'avez pas de doute il est fortement possible qu'ils veulent juste savoir s'il a eu connaissance des faits et s'il connaît le ou les responsable ou soupçonne quelqu'un
si vous avez un doute sur sa non culpabilité vous êtes en droit de refuser son audition sans votre présence ou l'assistance d'un avocat. Informez dans ce cas la gendarmerie de votre refus.
Avez vous la convocation? Normalement il est indiqué le motif et la qualité de la personne ayant émis la convocation.
Il appartiendra alors aux gendarmes de placer votre fils en garde à vue et l'assistance de l'avocat sera obligatoire.
Restant à votre disposition.
11/02/2013
Conduite d'un véhicule étant sous l'emprise de stupéfiant
Bonjour
suite à un contrôle routier votre analyse a relevé la consommation de substance classée comme stupéfiant.
le procureur a décidé de vous poursuivre pour cette infraction par voie d'ordonnance pénale.
En conséquence vous ne comparaîtrez pas devant la juridiction de jugement. Vous êtes convoqué pour vous voir signifié la condamnation et les peines décidées par un magistrat du siège.
veuillez vous référez au post du forum droit routier pour connaître les peines encourues.
suite à votre condamnation et sauf opposition vous perdrez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.
en général amende + suspension du permis 2/3/4 mois tout dépend de la juridiction.
pour récupérer votre permis vous devrez recevoir un avis favorable de la commission médicale et test psychotechniques.
Pensez déjà à voir les modalités avec la préfecture pour obtenir un rendez vous.
Arrêtez de fumer sinon l'avis sera défavorable.
Quel métier exercez vous? Pourquoi pensez vous que votre condamnation pourrait vous faire perdre votre travail?
En tout état de cause il est possible de demander à la juridiction de ne pas inscrire la condamnation au volet 2 de votre casier.
Il conviendra soit de faire opposition à la condamnation soit de saisir la juridiction ayant prononcée la peine pour obtenir l'effacement de la sanction au volet 2.
Attention la non inscription doit être demandée, justifiée et acceptée par le tribunal à défaut l'inscription est automatique.
vous pouvez au préalable demander au procureur la non inscription de votre condamnation avant qu'il ne saisisse la juridiction. Il conviendra de fournir les justificatifs de votre demande. En cas d'accord du procureur et si votre demande est formulée avant la saisine du tribunal, cette non inscription pourra être indiquée sur l'ordonnance pénale.
Rappelez vous la non inscription ne se présume pas elle doit faire l'objet d'une décision explicite de la juridiction
Restant à votre disposition.
11/02/2013
Accident avec un vélo avec un gendarme qui etais en civil
Bonjour
demandez un avocat commis d'office.
demandez l'aide juridictionnelle.
demandez à votre mère un témoignage écrit et précis des faits qu'elle a constatés.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf?rubrique=10066&ssrubrique=10213&article=11132
écrivez vous aussi les faits précis qui se sont déroulés.
sur une deuxième feuille vous indiquerez ensuite les éléments pouvant servir de circonstances atténuantes et ceux portant le manque d'objectivité de l'intervention des forces de l'ordre.
Vous pouvez aussi écrire un courrier auprès du responsable de la gendarmerie ainsi qu'au procureur du Tribunal de Grande Instance afin de l'informer des circonstances de votre interpellation.
Pour ma part l'intervention des gendarmes alors qu'il n'y avait aucun accident ni blessé n'était pas justifiée. Il apparaît que le fait que le cycliste soit un gendarme est influencé la réaction musclée injustifiée.
La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Si vous êtes bien défendu le tribunal peut vous relaxer de tous les chefs.
Restant à votre disposition
11/02/2013
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