Mère enfant né en France entrée en règle en france
Bonjour
Vous devez faire une demande de regroupement familiale.
Un regroupement familiale sur place est possible sous conditions.
Cependant les 2 ressortissants doivent résider sur le territoire sous le couvert d'un titre de séjour français.
Or une carte de séjour établie par un autre état membre n'autorise pas l'installation sur le territoire français.
De plus les ressortissants demandeurs doivent avoir célébré leur mariage en France .
En conséquence votre demande de regroupement familiale sur place encourt le rejet.
Votre régularisation ne saurait être de droit. Elle ne pourrait être qu'à titre discrétionnaire.
Il conviendrait donc de vous faire assister par la Cimade pour établir un dossier solide permettant d'apprécier favorablement votre situation par la préfecture.
Restant à votre disposition.
18/02/2013
Attestation d'accueil aidez moi s'il vous plait
Cette information est a demandée au consulat du lieu de dépôt de la demande.
Les délais de traitement dépendent du type de visa et du nombre de dossier à traiter par le consulat.
Un silence de 2 mois d'une administration française sauf disposition contraire vaut refus implicite. Il permet au demandeur d'introduire un recours administratif dans le cas des demandes de visa.
Restant à votre disposition.
18/02/2013
Accompagner Investir en bourse
Bonjour
un visa long séjour ne saurait être attribué pour ce motif.
Restant à votre dispositif.
17/02/2013
Regroupement familial sur Place
Bonjour
oui le regroupement familiale pour la famille déjà légalement sur le territoire est possible.
vous devez remplir les mêmes conditions que pour la procédure normale.
l'Ofii est compétente pour instruire votre demande.
Une fois l'accord de l'Ofii obtenu la préfecture délivrera une carte mention vie privée vie familiale à votre femme.
Restant à votre disposition.
16/02/2013
Procedure pour repousser le retrait des points
Effectivement vous avez un mois pour formuler une requête.
Passé ce délai le titre est mis à exécution et le retrait de point est effectué.
Restant à votre disposition.
16/02/2013
En cour de divorce avec un français
Vous devez déposer un dossier complet de demande de carte de séjour mention vie privée vie familiale comme parent d enfant français. Apporter les justificatifs à cette demande.
Le jugement de divorce n est pas une pièce obligatoire à fournir. Aucun texte règlementaire l'impose. En conséquence la préfecture ne peut vous refuser la délivrance de la carte de séjour sous ce fondement sans méconnaître la portée des dispositions légales concernant les conditions d attribution de la carte mention vie privée vie familiale au titre de parent d enfant français.
Vous devez cependant fournir tous les justificatifs par tout document à votre droit à ce titre ( acte de naissance de l'enfant français, exercice de l autorité parentale et droit d hébergement en fonction de votre sotuation)
Vous pouvez contacter la cimade pour vous aider à monter votre dossier.
Restant à votre disposition
15/02/2013
Comment quitter le domicile conjugual quand on a peur
En cas de trouble vous appelez la police.
Restant à votre disposition.
15/02/2013
Demande des ij aurai je le droit
bonjour
vous devez consulter votre médecin traitant. Ce dernier peut vous arrêter s'il estime que votre état ne vous permet pas de reprendre le travail. Vos indemnités journalières seront celles attribuées pour un arrêt maladie.
votre médecin traitant peut vous conseiller de voir au préalable le médecin du travail.
Ce dernier peut demander l'aménagement de votre poste de travail voir vous déclarer inapte en fonction de votre état de santé.
Restant à votre disposition.
15/02/2013
Toujours pas reçu de solde tout compte.
Bonjour
mettez en demeure votre employeur de vous verser votre solde de tout compte et votre attestation assedic sous 15 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous avez un préjudice de ce fait justifier le dans votre courrier afin de pouvoir le réclamer.
A défaut saisissez le conseil des prud'hommes en référé.
Restant à votre disposition.
15/02/2013
Bonjour
La rupture d'un stage n'est point prévu dans le code du travail elle est régie par le droit des contrats.
L'employeur est fondé à demander des dommages intérêts en cas de rupture de contrat sans fondement.
il s'avère qu'aucune clause dans la convention, selon vos propos, ne prévoyait de mise à disposition d'un logement. Par conséquent l'employeur n'était pas tenu de fournir un logement et donc la rupture sous ce fondement ne saurait être justifiée.
Cependant le stage ne consistant pas à accomplir le travail productif d'un salarié mais devant consister à une formation du stagiaire, il apparaît difficile de justifier d'un préjudice pour l'entreprise.
De ce fait, dans le cas de votre fille, une procédure pour rupture de contrat de stage par l'employeur ne saurait aboutir à une condamnation en paiement de dommages intérêts.
Par conséquent si cette société souhaite engager une procédure grand mal lui fasse. Elle y perdra assurément beaucoup de temps et d'argent ce qui la dissuadera sûrement.
Restant à votre disposition.
15/02/2013
Non respect du nombre d'heures annuel de mon employeur
Bonjour
il vous faut vous référer au terme du contrat.
Si votre contrat dispose que vous êtes engagé pour 810 heures annuelles, dans ce cas votre employeur est tenu de vous verser au minimum le salaire correspondant à 810h même si les heures n'ont pu être réalisées du fait de l'employeur.
Par conséquent relisez bien votre contrat.
Restant à votre disposition.
15/02/2013
Conflit d'attribution entre mon DG et ma DGA
Bonjour
vous devez vous conformer aux instructions données par votre Directeur Général.
Le mieux est d'avoir une discussion à ce sujet avec votre DGA.
On peut comprendre que ces instructions perturbent votre manager quand aux instructions qu'elles comptaient vous confier.
Il conviendrait de voir avec elle comment arriver à concilier ces 2 impératifs.
Engagez vous à l'informer dès que votre DG vous confiera directement une mission. Ainsi vous pourrez avec elle trouver le moyen de concilier ses attentes et les attentes du DG.
Il vous faut toujours communiquer et ne point laisser place à l'ambiguïté. Votre DGA a besoin de reconnaissance. Donnez lui en et elle sera contente.
Restant à votre disposition.
15/02/2013
PERE D'UN ENFANT NEE EN FRANCE
Bonjour
la réponse est non.
L'enfant né en France de ressortissants étrangers n'acquiert pas la nationalité française à sa naissance.
L'enfant devra en faire la demande à partir de l'âge de 13 ans au minimum et avoir eu sa résidence en France depuis l'âge de 8 ans.
A partir de 16 ans la demande peut être faîtes si l'enfant réside depuis l'âge de 11 ans sur le territoire.
A partir de 18 ans l'enfant acquiert la nationalité française automatiquement si à cette date il réside en France et y a séjourné pendant au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.
Les parents ne peuvent acquérir la nationalité française de droit. Ils devront faire une demande de naturalisation par décret. Cette demande est soumise à condition.
Restant à votre disposition.
15/02/2013
Vol suivi de violence volontaire de mineur sur adulte
Bonjour
en tant que partie civile vous pouvez
être assisté d'un avocat
être entendu
poser des questions par le biais du président au prévenu.
demander réparation du préjudice.
les parents du mineur sont responsable des dommages civils causés par leur enfant.
Avant l'audience il conviendrait de mettre par écrit votre intervention. Ainsi vous éviterez un oubli dans le déroulement des faits, vos demandes, votre questionnement.
Soyez précise dans les faits et concise. Insistez sur la récidive du prévenu. Vos demandes en réparation doivent être mesurées et intervenir à la fin de votre discours. Les demandes de sanctions éducatives pour les mineurs sont appréciées (même si elles ne peuvent être prise en compte dans le jugement) par le tribunal plus que les demandes de dommages intérêts.
Restant à votre disposition.
14/02/2013
Erreur du notaire sur prise hypotheque
bonjour
Les mentions contenues dans l'acte authentique font foi. La volonté ne peut s'opposer à l'acte authentique preuve parfaite en droit.
En cas de contradiction dans les mentions de l'acte authentique la contestation est possible.
il vous est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé.
Restant à votre disposition
14/02/2013
Mon ancienne propriétaire veut me faire payer à tort des réparati
il appartient au propriétaire de démontrer votre responsabilité des dommages et de vous les opposer avant d'intervenir.
Le propriétaire ne peut vous opposer une une facture réalisée antérieurement à la fin du bail sans vous l'avoir opposée au préalable.
contester la retenue par écrit recommandé et exiger le versement des sommes manquantes.
à défaut saisissez la juridiction de proximité
Restant à votre disposition.
14/02/2013
Comment quitter le domicile conjugual quand on a peur
vous pouvez saisir par écrit le bâtonnier afin qu'il nomme un avocat (avocat commis d'office) pour vous assister.
Restant à votre disposition.
14/02/2013
ASCENDANT à charge de son enfants majeur FRANCAIS
bonjour
sans visa long séjour la préfecture ne vous délivrera pas de titre de séjour.
A défaut de respecter les conditions d'attribution de visa toute nouvelle demande de visa risque d'être refusée par le consulat.
il appartient à votre mère de faire une demande de visa long séjour auprès du consulat et de fournir les justificatifs à sa demande.
A défaut et légalement la régularisation n'est point possible selon les arguments exposés.
Restant à votre disposition.
14/02/2013
Conflit Salarié/patron non paiement, mise a pied sans motif
non il ne le peut pas.
14/02/2013
Duree de procedure pour consommation de stupefiants
Bonjour
dans la pratique absolument rien.
Restant à votre disposition
14/02/2013
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