Dissimulation de dettes et abus de confiance
Bonjour
concernant la plainte pour faux et usage de faux :
vous n'avez pas besoin d'avocat pour déposer plainte.
vous pouvez vous rendre dans un poste de police ou de gendarmerie.
Il conviendrait de fournir le document portant le faux.
concernant les dettes contractées par votre époux :
au préalable il conviendrait d'informer le ou les créanciers de votre opposition à l'application du principe de solidarité entre conjoint du fait
de dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage
de l'inutilité de l'opération,
de la mauvaise foi du tiers contractant.
qu'ils n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament (crédits) ...ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
en fonction du type de créances contractées sans votre consentement exprès.
La copie de la plainte pour faux et usage de faux pourra être opposée au créancier du crédit portant le faux.
En tout état de cause il conviendrait de vous faire assister d'un avocat par la suite.
Ces actions devront être transmisse au magistrat en charge de votre divorce.
Restant à votre disposition
11/02/2013
Un bébé avec un papa qui a reçu une oqtf
Oui c est possible. La régularisation n est point de droit cependant elle est accueuillie favorablement par la préfecture.
Il conviendra de fournir la preuve de votre grossesse
Allez ensemble en mairie pour faire une reconnaissance anticipée.
Puis faîtes une demande de carte de séjour. Fournissez un maximum d information sur la situation (entrée régulière, certificat de grossesse, pacs, reconnaissance de paternité ) ainsi que bien entendu les justificatifs demandés .
En tout état de cause et au vu de votre post l expulsion ne saurait aboutir.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Prélèvement sur un compte par huissier
Vous êtes sûr car en général les banques facturent chèrement cette action.
En tout état de cause elle ne saurait être opposable à l huissier mais uniquement à la banque.
Restant à votre disposition
10/02/2013
Un bébé avec un papa qui a reçu une oqtf
Le pacs est pris en considération mais ne saurait faire droit à régularisation.
Le meilleur moyen est la reconnaissance de paternité conjointe en mairie. Vous pouvez déjà la faire. Ensuite déposer carte mention vie privée vie familiale en tant que parent d enfant français.
Vous n avez pas répondu à la question de savoir si le père était régulièrement entré sur le territoire français.
En tout état de cause vous pourrez joindre la preuve de la conclusion du PACS pour appuyer la demande.
Restant à votre disposition
10/02/2013
Bonsoir,c'est bizarre mon cas ,je ne comprend rien ils mon arrêt
Je vous ai dis que la conduite sous l influence de l alcool ne peut être sanctionné que si un taux est déterminé. Pas de taux pas d infraction pour la conduite sous alcool même si vous avez rampé pour vous déplacer.
Le code de la route s'applique sur toute voie ouverte à la circulation.
10/02/2013
Réintégration après mise en disponibilité pour raisons médicales
Vous confondez procédure contre le harcèlement et congés maladie.
Restez en arrêt ne vous permettra pas de faire valoir vos droits. Tels sont mes intentions.
Il vous appartient de vous opposer à des comportements de harcèlement moral.
Donc restez en congés maladie est invalidant alors que vous êtes en droi d accomplir votre travail sereinement et de recevoir votre traitement.
Battez vous sur place car la maladie ne permet pas de modifier la situation.
10/02/2013
Réintégration après mise en disponibilité pour raisons médicales
maladie ne signifie pas incapacité à travailler.
Aller travailler dans le privé vous auriez déjà été licencié.
Alors arrêtez de vous plaindre et prenez votre destin en main.
10/02/2013
Détournement de fonds et abus de confiance
Bonjour
votre fils doit être au courant et tout au moins l'huissier. En tout état de cause votre fils peut toujours opposer à l'huissier la prescription de la décision de justice. Ce dernier justifiera alors son action.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Réintégration après mise en disponibilité pour raisons médicales
Bonjour
vous avez bénéficié des droits dont vous disposiez (d'autres n'en n'ont pas autant!)
Il vous appartient soit de reprendre le travail soit de rester sans ressource.
Il vous appartient aussi d'entreprendre les démarches nécessaire à votre mobilité.
Il vous appartient de prendre votre vie en main et de ne point la subir.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Bonjour
il ne faut pas confondre consolidation et guérison.
Votre fils étant en arrêt de travail percevra des indemnités journalières jusqu'à la reprise du travail et suivant ses droits acquis.
Seul le taux de l'indemnisation dépendra de la date de consolidation.
En tout état de cause il convient de se rapprocher du médecin traitant. Ce dernier est apte à déterminer s'il convient de contester la décision concernant la date de consolidation.
Toutefois au vu de votre post il apparaît qu'une décision de confirmation soit effectivement prononcée concernant la date de consolidation.
Le médecin traitant peut envisager par exemple une reprise du travail puisque votre fils devra consulter le médecin du travail avant sa reprise et que ce dernier pourra prendre des dispositions relatives concernant l'aménagement de sont travail au vu de l'état de santé de votre fils.
En conséquence votre fils doit s'adresser à son médecin traitant le plus rapidement possible.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Changement d'horaires sans mon accord
Bonjour
seules les modifications des horaires de travail contractualisées peuvent faire l'objet d'une contestation et sauf accord de l'employé l'employeur sera contraint de justifier le changement d'horaire et à défaut d'accord pourra envisager un licenciement économique.
La répartition horaire non contractualisée est du pouvoir de l'employeur limitée par les dispositions législatives et conventionnelles. A défaut de la respecter l'employé s'expose à un licenciement pour faute grave.
La feuille de notation ne peut être considéré comme un avenant au contrat de travail.
Par conséquent et au vu de votre post l'employeur est en droit de changer votre répartition horaire à condition sauf dispositions contraire expresses.
Restant à votre disposition
10/02/2013
Contrat de travail, question sur les heures travaillées
Bonjour
L'employeur peut répartir les horaires de travail en fonction des plages de disponibilité de l'employé et en respectant le délai de prévenance.
en cas de dépassement de la durée hebdomadaire l'employeur devra à l'employé une indemnité au titre des heures complémentaires (en général 10% du salaire horaire par heure travaillée supérieur à la répartition hebdomadaire)
N-1 sont les congés acquis et devant être pris avant le 31 mai de l'année de référence.
N sont les congés payés cumulés pour la prochaine année de référence. Cependant la législation a prévu que l'employé pouvait prendre ces congés durant l'année de référence en cours.
Lorsque vous déposez des congés payés l'employeur retranche les jours ouvrables pendant lesquels vous n'êtes pas dans l'entreprise. Par conséquent pour avoir 1 semaine de congé, 6 jours de congés payés seront retranchés à votre solde et ceux même si vous travaillez 2 jours par semaine.
Restant à votre disposition
10/02/2013
Bonsoir,c'est bizarre mon cas ,je ne comprend rien ils mon arrêt
je ne vois pas alors pour quelle infraction vous seriez redevable d'une amende. Etrange la position de cet avocat au vu de vos propos.
10/02/2013
Réintégration après mise en disponibilité pour raisons médicales
Bonjour
Il convient au préalable de ne point confondre droit aux congés de maladie et indemnisation des congés maladie.
En tout état de cause le fonctionnaire peut être en congé de maladie.
L'indemnisation est limitée à 1 an.
Par conséquent vous recouvrerez votre droit à indemnisation de votre maladie suite à un travail effectif de un an.
A défaut votre congé de maladie ne saurait être indemnisé.
Toutefois le fonctionnaire souhaitant changer d'établissement doit présenter sa candidature aux emplois sur lesquels il souhaiterait être nommé.
Lorsque sa candidature est retenue par un établissement, il présente sa démission au directeur de l'établissement qui l'emploie, en précisant son intention de changer d'établissement.
La démission est fixée à une date identique pour les 2 établissements afin d'éviter toute interruption entre l'ancien et le nouvel emploi.
Le fonctionnaire conserve son ancienneté.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Salarié en accident de travail
Bonjour
votre responsable doit se conformer aux indications du médecin du travail. A défaut il encourt des poursuites faute d'avoir protégé la santé de son employé.
En tout état de cause vous êtes en droit de refuser de porter les charges de plus de 8 kg. Votre responsable ne pourra vous sanctionner pour ce refus.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Bonjour
l'indemnité de licenciement est calculée sur la base des 3 derniers mois de votre contrat puisque plus avantageux dans votre cas tel que :
1/7 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année
Par conséquent je ne comprend pas trop cette différenciation entre le statut de cadre et d'agent de maîtrise et la méthode de calcul.
Peut être disposez vous d'un accord d'entreprise plus avantageux...?
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Bonsoir,c'est bizarre mon cas ,je ne comprend rien ils mon arrêt
L'avocat n'étais sûrement pas informé de l'absence de résultat.
Un avocat n'est point obligé d'assister une personne sauf à être commis d'office par le bâtonnier dont il dépend.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Bonjour
d'où tirez vous cet article 6
Dans l'attente de votre réponse
10/02/2013
Bonsoir,c'est bizarre mon cas ,je ne comprend rien ils mon arrêt
Très bien.
En tout état de cause l'ordonnance pénale ne saurait être émise faute de résultat d'analyse prouvant l'infraction.
dans ce cas faîtes le courrier tel que précisez ci dessus.
Et si vous souhaitez être rassuré et faute de réponse du procureur rendez vous à la convocation pour être sûr qu'aucune ordonnance pénale n'a été émise.
Mais au vu de votre post les poursuites ne sauraient être engagées sur les fondements exposés sur votre convocation.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Bonsoir,c'est bizarre mon cas ,je ne comprend rien ils mon arrêt
Bonjour
et vous disposez de tous vos points?
Si tel est le cas faîtes parvenir un courrier recommandé au procureur du tribunal de grande instance saisi pour juger l'infraction afin de l'informer du défaut d'analyse, de l'absence par conséquent d'infraction au sens de l'article L 234-1 et par conséquent de vous informer si des poursuites sont toujours intentées à votre encontre et dans ce cas pour quel motif.
Attention information contraire de sa part vous devrez vous présenter au jour de la convocation devant la juridiction afin de soulever la nullité de la procédure faut de résultat d'analyse et en tout état de cause de transmission des résultats.
Restant à votre disposition.
10/02/2013
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
