Déclaration des revenus

Bonjour,

Je suis actuellement séparée avec le père de mes filles, il m'a demandé si c'était possible qu'il garde notre aînée sur sa déclaration des revenus afin de payer moins d'impôts, la résidence est fixée chez moi par une convention parentale. Est-ce que quelqu'un peut me dire si cela peut me mettre en porte-à-faux auprès de la CAF ou si je peux perdre des aides CAF d'où le fait que mon aînée serait rattachée sur la déclaration des revenus de mon ex-conjoint ?

Je vous remercie. Dernière modification : 06/03/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Déjà, on fait pas de déclaration d'impôt, on rempli une déclaration des revenus et on paye les impôts correspondants. J'ai donc rectifié votre demande en conséquence.

Dans la mesure où votre déclaration comporte un certain nombre de "parts" vous ne pouvez pas les modifier, les services fiscaux et la CAF contrôlent vos déclaration. En agissant selon la demande de votre ex, vous perdez 1/2 part, voire 1 part entière, et vous payeriez + d'impôts sur vos revenus. La convention parentale n'a de valeur, tant auprès des services fiscaux qu'auprès de la CAF, que si elle a été entérinée par un jugement du JAF. Vous risquez donc un redressement fiscal et un rappel d'allocations en agissant comme le souhaite le père de vos enfants.

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, concernant la convention parentale elle est en cour de validation et je n'ai pas accepté sa proposition car je voulais en effet me renseigner avant, on est séparé depuis peu et jusqu'à présent c'était lui qui avait notre fille aînée sur sa déclaration de revenus mais comme s'est moi qui en ai la garde principale je comptais justement lors de notre prochaine déclaration la prendre sur moi.

Si vous avez cette garde par décision de justice, alors vous déclarez votre fille sur votre déclaration annuelle de vos revenus et vous joignez la copie de votre jugement. Cette modification vous apportera une demi-part, voire une part entière, supplémentaire et vous aurez moins d'impôts à payer.

Bonjour,

Il n’y a pas plus de garde de l’enfant que de déclaration d’impôt. Le terme utilisé dans les textes est celui de résidence et non de garde.

Un enfant majeur peut être rattaché fiscalement à l’un de ses parents s’il est à charge de celui-ci, ce qui n’a rien à voir avec le lieu de résidence fixé ou non par le juge. Si l’enfant réside chez vous et que son père verse une pension alimentaire, cet enfant est aussi à la charge de son père, au moins partiellement, ce qui peut lui permettre de le rattacher fiscalement à son foyer foyer.

Le rattachement fiscal d’un enfant majeur est détaillé sous ce lien : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/rattachement-foyer-fiscal-enfant-majeur