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goofyto8 / ID 139684

Promesse de vente signée avec société

Le vendeur qui s'engage au travers d'une promesse de vente doit s'assurer des possibilités de financement au travers d'un budget (origine des fonds) et ses garanties

Oui mais à l'impossible, nul n'est tenu.
Quels sont les moyens dont dispose un vendeur pour s'enquérir de la solvabilité ou des possibilités financières de son acheteur, si l'acheteur est une société ?

Promesse de vente signée avec société

bien.
Ensuite je voudrai savoir, en dehors d'une survenance de liquidation judiciaire.
Est-ce que le vendeur , doit s'informer de la solidité financière de la société qui projette d'acheter le bien.
Ou bien, il n'a pas à s'en préoccuper, et juste s'appuyer sur la responsabilité du notaire, qui ne validera la vente que si les fonds sont disponibles et déposés sur le compte de l'office notarial ce jour là ?
Le vendeur ne pourra que perdre du temps si la vente n'a pas lieu et éventuellement ne pas réussir à récupérer le dédommagement prévu.

Promesse de vente signée avec société

Bonjour,
Je voudrai savoir dans le cas où un particulier vend un bien immobilier à une société et signe une promesse de vente avec des clauses à respecter .
Si avant de signer l'acte de vente définitif, la société est mise en liquidation, est-ce que le vendeur n'est plus tenu par la promesse et se retrouve libre de rechercher un autre acheteur ?

Déclaration des revenus après 15 ans sans déclarer.

Il existe une amnistie fiscale pour les périodes les plus anciennes au delà de 5 ans.

Dissolution association, quelles démarches ?

A défaut de lettre, remplissez le formulaire réglementaire à télécharger ici.

http://www.loiret.gouv.fr/content/download/804/4459/file/MODELE%20DE%20PROCES%20VERBAL%20DE%20DISSOLUTION.pdf

Comme vous êtes le seul memebre restant , complétez les rubriques en y mettant votre nom uniquement et en indiquant 1 voix pour le résultat du vote de dissolution.

Dissolution association, quelles démarches ?

Envoyer à la prefecture ou à la sous-prefecture de l'endroit où l'association a été déclarée une lettre indiquant qu'en tant que Président vu l'absence totale d'adhérents, le défaut de tenue d'une assemblée générale, vous conduit à décider de la dissolution.

Permis de construire ou déclaration de travaux

Bonjour,
En relisant votre premier message, je m'aperçois que vous n'êtes pas passé encore chez le notaire pour signer l'acte. Non ?
Cela change pas mal de choses, car les notaires sont tenus de demander au vendeur, outre son permis de construire, le certificat de conformité ou la déclaration d'achèvement des travaux.
En cas de non production, vous serez tenu de redemander un permis en repartant de zéro.

Permis de construire ou déclaration de travaux

Bonjour,
Les travaux qu'il vous reste à faire nécessitent simplement une déclaration préalable de travaux.
Cependant, la commune pourra refuser d'accepter ces travaux si le précédent propriétaire n'a pas obtenu le certicat de conformité pour le permis qu'il a déposé.

Mes Droits suite à une succession

si je place cet argent sur mon assurance vie, il reste à moi mais il n'est pas utilisable facilement

Il faut ,une fois que vous aurez déposée la somme dont vous héritez sur votre assurance-vie, demander un formulaire de rachat partiel programmé.
Ainsi vous fixez une somme d'argent à votre convenance, une date et la périodicité des versements.
La compagnie qui gère votre assurance-vie, vous versera ainsi la somme choisie tous les mois (ou tous les trimestres) sur votre compte-chèque et vous pourrez en disposer.

Déjections canines et avaloirs d'égouts

Pour partir vers les eaux usées il faut les jeter dans une cuvette de WC, par exemple.
Sinon,vous pouvez aussi déposer les sachets dans une poubelle pour ordures ménagères, et ils seront brulés.

Mes Droits suite à une succession

Si c'est une somme importante vous avez tout intérêt à la placer sur votre assurance-vie (qui appartient à vous seule).
Comme on vous l'a dit, sur un compte joint, la somme sera théoriquement à vous seule, mais si une partie venait à être dépensée par le couple, il sera impossible que vous en exigiez la restitution intégrale en cas de séparation d'avec votre époux.

Déjections canines et avaloirs d'égouts

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Les déjections de vos chiens partent dans les avaloirs d'eau pluviale ce qui n'est plus autorisé.
Ils doivent partir vers le traitement des eaux usées.

Descente de gouttière sur mon mur, mais chez le voisin

Cette photo (qui n'est pas celle vous concernant) est curieuse, car c'est carrément une partie de la maison qui empète sur la parcelle voisine , si on en juge par la cloture séparative ! !

Voyage supplément chambre individuelle

bonjour
oui c'est normal qu'on vous réclame le supplément chambre individuelle, pour une inscription en voyage de groupe organisé, à partir du moment où vous vous êtes inscrit seul et n'avez pas nommément désigné la personne qui partagera votre chambre, ou répondu favorablement à une demande de l'organisateur de partager votre chambre avec une autre personne.
Sachant que si l'organisateur n'a personne à vous proposer, pour le partage de la chambre cela revient au cas où vous refuseriez un partage

Déplacement poteau electrique

bonjour,


est ce normal que ce soit à moi de payer le déplacement alors qu'il se situe à l endroit d'une construction? Merci d avance


oui car ERDF occupait l'espace avant vous.

Procès verbal de réception d une maison neuve

BONJOUR marque de politesse[smile4]

je vous conseillerai d'attendre que les raccordements au domaine public soient fait avant de signer quoi que ce soit.

Permis de construire et PLU

bonjour,
Votre permis de construire n'était valide que pour une durée de cinq ans ( autrefois c'était trois ans ).
Si vous n'avez pas construit durant cette période de validité, vous devez demander un renouvellement.
Ensuite, la commune statuera sur l'autorisation de construire, mais en se basant sur les nouvelles règles du PLU.
Donc vous obtiendrez, vraisemblablement un refus de construire.

Zones humides importantes constatées après offre d'achat acceptée

Comme tous les actes de mutations comportent l'exonération de garantie du vice caché, le recours n'est pas aléatoire, mais voué à l'échec

Réponse totalement fausse et ne correspondant pas à la jurisprudence des tribunaux.

Enfin il convient de savoir que dans la majeur partie des contrats, les clauses par lesquelles le vendeur tendrait à limiter ou éluder sa garantie sont privées d'efficacité par les juges

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/vices-caches-definition-sanctions-1169.htm#.WJ7afLkzW70

Possibilité de location appartement ?

bonjour,
Il faut préciser dans le bail qu'en cas de pose d'étais pour solidifier la construction, le locataire ne pourra pas demander un dédommagement pour la gêne .

Refus de remise de récépissé par la CPAM

Les employés ont interdiction de compter les fonds devant vous ou d'attester en avoir reçu.


Certaines agences sont équipées de nouveaux appareils qui absorbent les billets et les comptent, au fur et à mesure ,en délivrant un récépissé.