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goofyto8 / ID 139684

Robinet acheté par le propriétaire , monté par le locataire qui

BONJOUR marque de politesse[smile4]

vous avez commis l'erreur de le laisser poser lui-même; alors que vous deviez l'acheter et le poser vous-même ou payer une entreprise ou un artisan pour le faire.

Location vendue à un promoteur

De toute façon, on attend de plus amples informations de l'auteur de ce topic

Je pense qu'on devra attendre longtemps.

Clôture mitoyenne qui gène

bonjour,

La question fut posée en des termes exprimant une grande réticence
Comme souvent le demandeur ne revient pas sur le forum pour affiner sa question.

Clôture mitoyenne qui gène

Je vous ferai remarquer que la question initiale de syljo concernait les précautions à prendre pour permettre à un voisin, construisant une maison en mitoyenneté, de faire démonter provisoirement une clôture et de s'affranchir des végétaux .
Il n'a jamais fait part de connaitre ses droits pour pouvoir bloquer la situation et empêcher ça.

Travail à base de nacelle à grand allongement par exemple.

Au niveau du droit pénal, pénétrer sans autorisation ou travailler en surplomb avec une nacelle, constituent une même infraction pénale.

Mur de soutainement de limite de propriété

c'est à 50/50 si le mur est mitoyen.

Clôture mitoyenne qui gène

Quand on construit on peut le faire à partir du terrain du bénéficiaire du permis, sans aller chez le voisin.
Mais pour enduire le mur en limite de propriété ,la plupart du temps, il faut soit aller sur la parcelle voisine soit souvent même monter sur le toit du voisin si la nouvelle construction se retrouve contre celle du voisin et plus haute.
Dans les villes et dans 99% des cas, l'entreprise monte sur le toit du voisin sans même demander son autorisation.
Le "tour d'echelle" n'est demandé que lorsqu'il faut poser un échafaudage et comme l'enduit est considéré comme un ravalement ,le "tour d'echelle" peut être exigé devant un tribunal si le voisin rechigne en usant d'un abus de droit.
De même qu'un constructeur qui reçoit un refus de certificat de conformité pour cause de mur laissé en matériau brut (et non enduit) à cause d'un voisin ayant refusé le "tour d'echelle", peut justifier la demande de dommages intérêts pour abus de droit.

Clôture mitoyenne qui gène

Cela ne pourrait se faire que si, suite à un premier jugement le condamnant à laisser passer les ouvriers, il maintiendrait son opposition.

C'est ce qui est dit dans l'article des notaires de France mis en lien par amatjuris. Le tour d'echelle est maintenant obtenu en fonction de la condamnation de l'abus de droit.
Ce qui est compréhensible, car les PLU en milieu urbain, obligent à construire en limite de propriété et refusent aux constructeurs de laisser des espaces restreint pour permettre d'y mettre un échafaudage pendant les travaux (et ainsi ne pas être tributaire du bon vouloir du voisin.)
On ne peut pas imposer de construire en limite de propriété en ville et rendre les travaux impossibles ou très compliqués (en vertu des droits du voisin et du Code Napoléon)

Clôture mitoyenne qui gène

Sauf que si vous vous opposez, sans raison valable, à ce que l'entreprise passe chez vous, le voisin pourra saisir le tribunal pour abus de droit et si le juge estime que votre refus est manifestement abusif, le juge pourra également vous imposer de verser des dommages et intérêts à votre voisin, outre l'obligation de subir le tour d'échelle.

Règlement Factures EDF par le locataire

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Cependant il me demande maintenant de régler des factures exhorbitantes d'électricité et menace de la couper

Comment peut-il vous réclamer des factures alors que vous avez souscrit un contrat de fourniture d'electricité chez un fournisseur d'énergie, qui vous adressera directement les factures et que vous règlerez directement sans que le propriétaire ne s'en mêle ?

Exclusion d'un adhérent d'une association

bonjour,

Toute association a le pouvoir de refuser une adhésion ou le renouvellement d'une adhésion.
Il est d'usage que le président de l'association motive les raisons du non renouvellement à un adhérent soit verbalement soit par courrier.
Sauf si les affaires qu'il réclame sont complètement indispensables à l'association, il est aussi d'usage de les rendre à l'ancien adhérent.
S'il veut saisir un tribunal, c'est son affaire mais aucun jugement ne pourra obliger l'association à le ré-intégrer ou à condamner l'association à le dédommager.

Clôture mitoyenne qui gène

bonjour,

C'est l'entreprise qui construit la maison du voisin qui doit démonter la clôture (puis la ré-installer) pour pouvoir ériger le nouveau mur, situé en limite séparative . Pour cela l'entreprise doit accéder à votre parcelle pour réaliser l'enduit de crépis sur la face du mur qui donne sur votre parcelle (obligatoire car interdit de laisser un mur de briques ou de parpaings à l'état brut); et éventuellement recourir à la pose d'un échafaudage sur votre terrain.
Mais sans vous gêner.
la remise en état des lieux incombe à votre voisin (donc faire un état des lieux, à l'amiable, avant le début des travaux)

Résiliation cour minerve et huissier de justice

pour résilier votre contrat, vous devez respecter les conditions de résiliations mentionnées dans le contrat

La résiliation est impossible avec ce type de contrat ..... d'où les problèmes qui viennent du fait que les écoles ne demandent pas le paiement comptant des cours à l'inscription mais appliquent d'office le paiement différé.
Donc il ne s'agit pas d'un litige à propos de résiliation mais d'un litige pour non paiement d'échéances dues.


j ai résilié ce fameux contrat mais la j ai eu comme réponse que ce n était pas possible!

Résiliation cour minerve et huissier de justice

bonjour,
il vous faudra prendre un avocat (pour plaider vos difficultés financières) si ils vous assignent en justice pour obtenir le remboursement des cours .
Les injonctions à payer par huissier, sont juste de l'intimidation qu'utilisent généralement ces écoles qui n'acceptent pas l'interruption en cours d'année de leurs cours, et veulent un paiement complet même si on arrête avant.

Délais consommateur réclamer colis

Contre les clients malhonnêtes et de mauvaise foi, il faut faire des envois en colissimo suivis; ce qui apportera la preuve de la livraison.
ça vous évitera de perdre du temps et de l'argent.

Harcelée par ma locataire pour que je fasse l'entretien

bonjour,

Que faire avec ce genre de personne ?

Le mieux c'est de confier la gestion de la location à une agence.
Vous aurez moins de souci et cela vous évitera de perdre de l'argent (réparations locatives que vous payez alors que c'est au locataire de payer)

Harcelée par ma locataire pour que je fasse l'entretien

Puis-je demander à ma locataire des preuves (telles des factures de plombiers)qu'elle a entretenu la plomberie depuis son entrée dans les lieux?

non.

Harcelée par ma locataire pour que je fasse l'entretien

bonjour,

Pour la plomberie la locataire n'a aucune obligation de faire faire une visite d'entretien préventive.
Il n'y a que pour la chaudière qu'elle est tenue de souscrire un contrat d'entretien annuel.

Problèmes de location urgent

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Comme vous avez deux mois de loyers impayés, ils ont le droit de faire visiter le logement en vue de résilier votre bail et de trouver un autre locataire..

Location vendue à un promoteur

et on attend justement un complément d'information de la part de madojp qui se fait attendre.
Il a bien précisé que son bail n'était pas renouvelé et prend fin le 28/11/2017.Donc il a déjà reçu son congé (et n'a pas souhaité exercer son droit de préemption) .
Peu importe, ensuite que l'acte de vente soit signé avant ou après le départ du locataire, qui, de toute façon, est en droit de rester jusqu'au 28/11 mais plus au delà.

Location vendue à un promoteur

bonjour,

Je suis locataire d'une maison vendue à un promoteur et mon bail prend fin le 28 novembre 2017. Il n'est pas renouvelé.
Les propriétaires sont 4, en indivision, et me laissent
dans l'incertitude.


Votre bail n'ayant pas été renouvelé pour cause de vente, vous devrez avoir quitté les lieux au 28 novembre prochain.
Les quatre anciens propriétaires ayant vendu à ce promoteur, ils ne sont plus vos interlocuteurs !

Si vous restez dans les lieux au-delà u 28/11, le nouveau propriétaire pourra vous assigner en justice et demander une indemnisation importante selon le nombre de jours de retard que vous occasionnerez au chantier de démolition de la mison.