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goofyto8 / ID 139684

Départ locataire loi 48 contre rémunération

bonsoir,

Il serait plus prudent et plus logique, de donner cette somme au propriétaire, si il vous vend un logement libre.

Construction de piscine en zone Ne

Mais en considérant que la piscine est une extension de la maison en zone Ne...ça ne peut pas marcher? En sachant que les 2 terrains sont sur la même propriété???

Vos deux parcelles sont sur deux zones différentes et rassurez vous vous n'êtes pas un cas isolé.

Il existe des milliers de propriétaires qui ont , dans les régions campagnardes, des terrains formés de plusieurs parcelles cadastrales contigues , qui forment une même unité foncière, mais dont seulement une seule parcelle est constructible et les autres sont en zone agricole ou forestière.
Ces propriétaires savent qu'ils pourront construire ou faire des extensions seulement sur la parcelle cadastrée qui se trouve en zone constructible mais absolument rien (sauf de la prairie ou de la plantation forestière) sur les autres .
S'ils pouvaient étendre leur habitation sur les autres parcelles .... ça se saurait ! ![smile36]

Vous avez déposé votre demande pour construire une piscine (vous n'avez pas besoin d'un architecte) début Aout , vous allez recevoir, d'ici deux mois, un refus de permis motivé. Faites ensuite un recours gracieux amiable auprès du maire qui le transmettra à un service départemental instructeur de demandes de permis (on ne sait jamais vous avez disons , 1 chance sur 100 qu'on vous accorde l'autorisation).
Mais si le refus persiste, je vous déconseille, comme le suggère @Talcoat, de porter l'affaire devant le Conseil d'Etat; car les frais d'avocats sont tellement élevés que vous aurez meilleur choix de revendre et d'acheter un terrain en zone constructible, au lieu de vous entêter en espérant une dérogation.
Ou de faire comme vos voisins en installant une piscine pour laquelle un permis n'est pas requis. Eux, sont parfaitement en règle !

https://uppict.piscine-center.net/fiche/29820/kit-piscine-hors-sol-sicilia-acier-aspect-bois-ronde-460-x-h120-cm-piscine-center-1480935344.jpg

Construction de piscine en zone Ne

et sur le N il n'y a rien.

Il n'y a rien, c'est un terrain nu et vous demandez, sur ce terrain, la construction d'une piscine donc la commune ne fait qu'appliquer strictement le PLU, en vous interdisant une implantation bâtie nouvelle.

Vous vous imaginez bien que si on vous permettait d'y construire une piscine, cela signifierait qu'un document d'urbanisme tel que le PLU ne servirait strictement à rien; tout le monde pourrait faire n'importe quoi, en demandant une dérogation au PLU .... et leurs voisins idem.

Construction de piscine en zone Ne

bonjour,

Le PLU d'une zone Ne interdisant une construction nouvelle ou toute extension à une construction existante, le permis de construire ne sera pas accordé.
Je ne vois pas pourquoi, sauf à favoriser un anarchisme urbanistique, le CE annulerait complètement les prescriptions d'une zone Ne dans un PLU, en octroyant une dérogation à un riverain.
@talcoat vous avez très probablement mal interprété une décision du CE.

Construction de piscine en zone Ne

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Une piscine découverte peut-être considérée eu égard à sa destination comme une extension d'une construction d'habitation existante, si elle est située à proximité immédiate de celle-ci et forme avec elle un ensemble architectural.

Oui mais dans le cas de soso40, cette hjurisprudence n'est pas applicable, puisqu'il veut faire la piscine dans une partie de terrain qui est en zone Ne.
Le maire est dans son bon droit, au regard du PLU, d'interdire la construction de la piscine

Départ du logement avec moquette abimée

bonjour,


Si hélas la brulure figure sur l'état des lieux,

Il faudrait d'abord savoir si la brulure figure sur l'état des lieux d'entrée ?
Si l'observation verbale du propriétaire reconnaissant que la brûlure existait à l'entrée dans les lieux, est une preuve pour le locataire


la réparation sera pour votre poche.

Une brulure ne se répare pas, il faut changer toute la moquette.

Division de terrain bati et limites

oui car il y a prescription

Division de terrain bati et limites

bonjour,

Non aucune construction existante n'est menacée de démolition du fait que les distances entre elles ne sont plus conformes au PLU.

Honoraires d'un huissier de justice pour Commandement de payer

Bonjour,

oui c'est à peu près le tarif mais parfois certains vont jusqu'à 200 euros.
Cependant, vous ne pouvez pas refacturer cette somme au locataire.

La caisse d’assurance retraite refuse de

Bonsoir,
La demande d'ASPA qui est un complèment de ressource (pour retraite insuffisante) ne peut avoir aucune incidence sur le versement d'une retraite.
De plus, lorsque vous demandez l’Aspa dans les 3 mois suivant la date de notification de votre retraite, elle peut vous être attribuée à la même date que votre retraite.
Je pense que vous avez mal interprété une réponse ou un courrier de la Caisse de retraite

Separation couple location

cela ne remet absolument pas le bail en cause.

Dans ce cas répondez complètement aux questions de Moi62221 dont la principale me semble être:"Qu'est-ce que je risque à rester et à faire payer mon loyer par la mère de la co-locataire qui a donné son congé"


Peut elle me poursuivre? Qu' est ce que je risque ?

Départ du logement avec moquette abimée

Il n'a à fournir que les devis ou factures des réparations

Une moquette ça ne se répare pas c'est un changement à neuf ou rien. Et c'est dans la liste des dépenses à la charge du bailleur.

En revanche, il est censé tenir compte de la vétusté
Donc il doit bien donner une facture pour prouver cette vétusté

le bailleur fait encore un peu ce qu'il veut à ce niveau.

Sauf qu'en justice, il ne pourra justifier une demande de faire refaire un sol à neuf par le locataire , si celui-ci avait déjà au moins dix ans d'age le jour où est rentré le locataire.

De plus, le propriétaire bénéficie d'incitations fiscales à changer une moquette, tandis que le locataire...rien.

Separation couple location

c'est le même bail qui se poursuit

Ah bon ?
et jusqu'à quelle date ?
Certainement pas après février 2019 puisqu'un des co-locataires a envoyé son congé et que sa mère qui se portait caution, ne sera plus solidaire au delà de cette date.

Départ du logement avec moquette abimée

je veux pas remettre une neuve ou payer car elle a au mini 15/20 ans

C'est pour cela qu'il doit fournir une facture pour justifier de "l'ancienneté' de la moquette, s'il réclame le changement pour du neuf, à vos frais.

Separation couple location

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Pour garder le logement, il faudra refaire un bail puisque vous êtes désormais seul, votre copine co-titulaire du bail ayant envoyé son congé, (et vous n'aurez plus de garant.)
Mais si le bailleur juge que vous n'avez plus les critères financiers exigés, il pourra refuser de vous louer.

Refus de changement de destination batiment

Peut on demander au maire de revoir sa décision sana aller au Tribunal Administratif?

Oui il faut lui envoyer en LR/AR ce qu'on appelle juridiquement un recours gracieux.
D'ailleurs ce recours gracieux sera indispensable comme pièce à fournir, si, dans le cas où il continue de refuser, vous décidez d'aller devant le Tribunal Administratif.

Départ du logement avec moquette abimée

Le locataire est responsable des dégradations qu'il laisse à son départ
Tout à fait.
Mais pas des dégradations causées par le locataire qui l'a précédé.
Donc si le propriétaire veut prouver que les dégradations ont bien été faites par le dernier locataire, il doit en apporter la preuve avec une date sur la facture de pose de moquette.

Départ du logement avec moquette abimée

bonjour,

Pour vous obliger à la changer, il devra vous fournir une facture indiquant qu'elle a été posée juste avant votre entrée dans les lieux.
Comme ce n'est pas le cas, c'est au propriétaire à refaire périodiquement les sols.

Rectification du cadastre pour servitude de passage

qui en outrent rendent inconstructible une partie de leur terrain

Le Code civil ne dit pas ça.
Il dit juste qu'il n'est pas permis de pratiquer des ouvertures donnant vue droite sur le fond voisin s'il n'y a pas une distance d'au moins 1m90 entre les ouvertures et la limite de propriété du voisin.
Mais si un propriétaire a déjà fait des ouvertures à une distance moindre (sans recours juridique contre lui) , rien ne précise que son voisin ne peut pas édifier un mur ou une maison face à ces fenêtres.

Rectification du cadastre pour servitude de passage

et ils ne pourront construire à moins de 1.90 m devant vos fenêtres.

C'est une distance qui représente juste un peu plus que la distance entre la main droite et la main gauche d'un homme qui écarte les deux bras.
Donc distance très insuffisante pour ne pas causer un grave préjudice d'éclairement, si un mur venait à être construit face aux fenêtres actuelles.