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goofyto8 / ID 139684

Creation d'ouverture sans vue

Sur la partie du PLU que vous avez surligné en jaune, il est écrit 2 m tandis que le Code Civil indique 1m90.
Je ne vois pas pourquoi on vous demande une distance de 2M50 qui n'apparait ni dans le PLU ni dans le Code Civil.

Question complexe de succession

L'acompte n'est pas encaissé par l'agence immobilière mais a été libellé au nom d'une banque où est séquestrée cette somme d'argent jusqu'à la signature.
C'est à l'agence à faire le nécessaire pour que la banque restitue cette somme .

Changement de destination d'un garage en habitation

bonjour,
Déposerz un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux et attendez la réponse de la mairie.

Creation d'ouverture sans vue

bonjour,

En vertu du Code Civil vous pouvez créer des jours (ce qui est votre cas) à condition qu'il y ait une distance minimale de 1m90 avec le fonds voisin.
La mairie n'a donc pas à vous imposer une distance supérieure.

Question complexe de succession

bonjour,

L'acheteur ne peut pas porter plainte mais cherche probablement une baisse de prix du bien pour compenser son attente.
Il s'agit d'une manœuvre d'intimidation.
Il est toutefois possible qu'il ne veuille plus acheter et dans ce cas il faudra lui restituer l'acompte qu'il a versé.

Feuille de déclaration d'impots

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Conseillez-vous de continuer à déclarer son impot sur les revenus sur feuille papier, malgré le harcèlement des services fiscaux à vouloir nous le faire faire par internet ?

Droit concernant une construction

La prescription de 10 ans n'est applicable que pour l'action administrative de la ville contre une construction non déclarée.
Mais pour l'action en justice civile,d''un voisin contre un autre voisin, pour se plaindre d'une gêne occasionnée par des bâtiments ,la prescription est bien de 30 ans.

Déshéritage partiel par assurance-vie

AureliaB, je pense que votre dossier est trop complexe et il est désormais du domaine de l'avocat qui prendra votre affaire contre paiements d'honoraires.

Erreur sur bulletin de salaire

bonjour,

Oui, car il peut dire que vous ne l'avez pas informé, en formulant officiellement votre demande de congés par écrit; et donc il comptabilise ce que vous appelez vos "congés", en tant qu' absence entrainant une suspension du salaire.

Paiement maison de retraite

La situation est déplorable sur le plan moral mais sur le plan légal, la fille aura l'obligation de payer la maison de retraite, uniquement si votre cousin venait à décéder avant son épouse.

Droit concernant une construction

le nouveau, arrivé depuis 5 ans, me dit que tant que les installations n'ont pas 30 ans il peut nous les faire démonter

Ma question est : en a t'il le droit ?


Oui, il peut agir sur le plan civil, pour demander la démolition (pour cause de gêne) tant que les constructions n'ont pas 30 ans.
En sa défaveur, le tribunal pourra lui retorquer qu'il a acheté en connaissance de cause car les constructions y étaient déjà.
En votre défaveur, si ce sont des constructions entreprises sans demande de permis de construire, leur existence légale n'est pas démontrée et cela renforcera les demmandes du plaignant.

Déshéritage partiel par assurance-vie

Il y a surtout un point important , en dehors des sommes considérés comme excessives placées en assurance-vie à une date rapprochée de son décès, c'est le nom du bénéficiaire qui n'est pas un héritier.
Votre affaire relève de ce qu'on a appelé la "jurisprudence Bettencout"

Déshéritage partiel par assurance-vie

bonsoir,

Le notaire a raison de vous demander de contacter un avocat car il existe une jurisprudence qui protège les héritiers réservataires lorsque le défunt les desherite en recourant au versement de prime excessives sur une assurance-vie et en désignant un bénéficiaire qui n'est pas appelé à hériter.
De plus, la justice tiendra compte de la date récente et rapprochée du décès pour l'ouverture du contrat d'assurance-vie .

Evacuation seche linge dans escalier commun

Il convient à priori d'essayer de faire agir les voies d'action internes prévues par le statut de la copropriété.
Malheureusement, la collusion d'un petit groupe a pris le contrôle de l'immeuble.


Il y a peut-être moyen d'actionner les services sanitaires de la mairie avec les allergies dont sont porteuses les effluves des produits .

[/citation]

Ceci peut-être tenté également, mais sans se faire trop d'illusion.

Evacuation seche linge dans escalier commun

Ha bon ?
Et depuis quand cela serait interdit ?
Et quelle serait la base légale de cette interdiction ?

Oui, c'est interdit de le faire sans demander l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.

Clôture et mitoyenneté (plots béton)

Bonjour,
Vous parlez de conflits de voisinage en cas de clôture privative
oui parce que parfois arrive un nouveau voisin qui prétend que la cloture est mitoyenne et ça lui permet de "grignoter" quelque cms de terrain surtout si vous avez mis la clôture en retrait.
Le voisin n'a pas le droit, non plus, d'adosser ou de fixer quoi que ce soit contre une clôture privative, mais souvent, il ne se gêne pas pour le faire; donc conflit de voisinage .

J'ai discuté hier avec un géomètre qui me disait que nous pouvions créer des plots béton enfoui sous le terre empiétant sur la parcelle voisine

Oui mais seulement dans le cas d'une clôture mitoyenne.
Sinon dans le cas d'une clôture privative vous prenez le risque que le voisin vous demande un jour de démonter entièrement la clôture (car les plots sont enterrés dans son sous-sol) et de la mettre plus en retrait ou de vous débrouiller autrement pour la faire tenir debout.

Clôture et mitoyenneté (plots béton)

Bonjour,

Il est fortement déconseillé de faire une clôture privative car elles sont souvent sources de conflits de voisinage.
Il est préférable de faire des clôtures mitoyennes, même quand il y a désaccord sur le prix, cela se discute

J'aimerais éviter de placer l'ensemble du plot dans mon terrain
Impossible si vous optez pour une clôture privative.
Les plots doivent être placés sur votre terrain et ne jamais empièter sur la parcelle voisine, même de quelques centimètres.

Est-il légalement possible qu'une partie du plot béton soit enfoui sous le terrain mitoyen
Le terrain mitoyen n'existe pas du point de vue légal dans votre cas, puisque vous choisissez la solution de la clôture privative.
Ce que vous appelez la bande de terrain mitoyen, ne peut exister que lorsque deux voisins ont décidé de bâtir une clôture mitoyenne et elle est matérialisée par l'épaisseur de terrain située sous la clôture ou le mur de clôture mitoyen.

Evacuation seche linge dans escalier commun

Commencez par relire votre Règlement de copropriété pour savoir ce qu'il prévoit concernant l'utilisation des parties communes de l'immeuble.

Dans les immeubles anciens, non gérés par un syndic professionnel, il n'y a souvent pas trace d'un règlement de copropriété.
Et même, si lachopin en posséde un, il n'y a aucune raison qu'il y soit indiqué quoi que ce soit concernant les rejets de vapeur d'eau (indiquant si on a le droit ou pas d'évacuer de la vapeur d'eau vers les paliers) !

la solution suggérée par wolfram2 est différente de la mienne, car elle préconise que ce soient les copropriétaires, réunis en AG, qui agissent ensemble contre l'auteur du trouble.
Très difficile à mettre en œuvre dans ce type d'immeuble.

Evacuation seche linge dans escalier commun

Bonjour,

il s'agit d'un immeuble ancien effectivement ;

je m'en doutais un peu, car dans un immeuble récent ce type d'abus aurait rapidement été porté en justice.
Même si ça ne vous cause aucun désagrément, il faut savoir que le fait de murer une porte palière est aussi interdit et pourrait lui valoir une mise en demeure de remettre les lieux en l'état.

Compromis de vente - annulation de prêt

Même si le complément nécessaire n'est pas finançable ? Que la banque va nous refuser (et pas nous annuler) ce complément ?

La banque vous refusera peut-être un complément de prêt pour construire mais le prêt pour l'achat du terrain vous a été accordé.

Donc,vous êtes contraint de respecter le compromis de vente; le vendeur n'étant pas concerné par les problèmes financiers liés à votre future construction.

Si vous ne désirez plus acheter, vous devrez payer le dédommagement inscrit dans le compromis, mais il ne vous est pas interdit de le négocier à la baisse avec le vendeur du terrain.