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goofyto8 / ID 139684

Harcelée par ma locataire pour que je fasse l'entretien

mais en ce qui concerne la lettre ARA que je suis en train de rédiger concernant la mise en demeure d'entretenir l'appartement et de cesser son harcèlement
Pour celle-ci, vous pouvez l'envoyer par la poste et si elle ne la retire pas et qu'au bout de deux semaines, la LR/AR vous revient avec la mention "non réclamée par le destinataire", contentez-vous de lui remettre en main propre et qu'elle vous signe un reçu.

Dossier bancaire du defunt detruit par la banque

Il faut donc insister avec le notaire en charge de la succession.
Tout à fait, lui seul peut répondre et doit le faire.


Il me semblait qu'en envoyant un courrier à la banque avec la copie de la dévolution successorale (ce qui a été fait en juin 2017), l'ayant droit pouvait obtenir ces informations.

Non, les banques ne prennent aucun risque juridique à communiquer des pièces comptables ou à faire des transferts des avoirs du défunt avec aucune personne, sauf le notaire.

Harcelée par ma locataire pour que je fasse l'entretien

Un juge prend-il en considération une lettre ARA non retirée quand il y a refus de renouvellement de bail et/ou demande d'expulsion? Dois-je carrément la faire porter par un huissier?

Si elle ne retire pas la LR/AR stipulant le non renouvellement du bail, il faudra lui faire remettre (à vos frais) par un huissier.
Pour justifier le non-renouvellement du bail, il faut soit que vous donniez le logement en location à un membre de votre famille, soit que vous y habitiez vous-même soit que vous le mettiez en vente.
Car les conflits que vous avez avec la locataire, ne sont pas suffisants (au regard de la loi) pour justifier le non-renouvellement du bail, si elle paye régulièrement son loyer.
Si vous n'êtes pas en mesure de la faire partir en restant dans la légalité, je vous conseille de confier la location à un gestionnaire qui vous prendra 10% du loyer.

Harcelée par ma locataire pour que je fasse l'entretien

Le remplacement d'un joint est à charge du locataire. Donc vous pouviez tout à fait vous rembourser auprès de votre locataire.

Les connaissances de Romiamata sont insuffisantes pour gérer par elle-même sa location.
De plus, le harcèlement utlisé ici est un comportement bien connu, chez certains locataires malhonnêtes, qui veulent "faire craquer" le propriétaire pour l'inciter (en utilisant le chantage) à leur vendre le bien, à un prix bradé.
je conseillerai à romiamata de confier sa location à un gestionnaire professionnel.

Harcelée par ma locataire pour que je fasse l'entretien

bonjour,

Vous ne pouvez rien faire tant qu'elle paye le loyer.
Vous pouvez juste refuser de vendre l'appartement.
Compte tenu de vos soucis dans les relations avec la locataire, je vous conseille de vous rapprocher d'un gestionnaire locatif professionnel qui saura mieux gérer la location, connaissant davantage les droits et devoirs du locataire et qui sera alors son seul interlocuteur.

Dossier bancaire du defunt detruit par la banque

bonjour,

La personne étant décédée en 2016, l'agence bancaire a transmis son dossier aux services centraux qui gérent les successions.
Ces services centraux, pour des raisons juridiques évidentes, refusent de communiquer quoi que ce soit à des membres de la famille, quel que soit leur degré de parenté avec le défunt.
Ils ne communiquent qu'avec le notaire.

Annulation d'une dissolution d'association

bonjour,
non, c'est illégal.

Jugement au prudhommes - production faux documents par adversaire

Il faut suivre les conseils de votre avocat puisque vous en avez déjà un.

Succession refusé que faire avec la voiture

bonjour,
Si votre mari (fils unique) a refusé la succession, celle-ci sera proposé à d'autres membres de la famille .
En cas de refus général, c'est le service des Domaines de l'Etat qui récupèrera la succession.
La voiture faisant partie des avoirs de la défunte, elle ne vous appartient pas. Donc, si vous la gardez, elle pourra vous être réclamée par celui qui acceptera la succession ou le service des Domaines de l'Etat, en dernier lieu.

Impôts sur vente d'objets

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Pour le fisc, vous avez le statut de commerçant revendeur.

Voiture non assuré sur un parking

quel recours a la copropriété , face au propriétaire de cette voiture , habitant la résidence
Aucun recours, malheureusement, tant que le véhicule ne provoque pas de sinistre (incendie, par exemple).
En outre, la police refusera d'intervenir pour cette cause (défaut d'assurance) si le véhicule est stationné dans un lieu privé.

Usufruit et nue propriété

Doit-on demander à ma grand mère de faire une donation de toute la propriété

Non, car vous et vos deux tantes allez payer un maximum de taxation là-dessus.

Usufruit et nue propriété

En gros suis-je perdant en vendant la nue propriété du vivant de ma grand mère car 1/8 en pleine propriété représente 425000/8 = 53125€

oui.

Sortir de l'impasse mais pas dans le bon sens du terme

Ils envisagent de fermer l'impasse avec accès unique pour eux..

Concernant ce problème qui semble se dérouler dans les Alpes-Maritimes; les propriétaires qui veulent privatiser l'accès sont-ils des Italiens ?
Car n'ayant pas la même législation que nous, il y a eu de nombreux cas similaires, provoqués par des malententzendus dans cette région.

Sortir de l'impasse mais pas dans le bon sens du terme

selon le relevé cadastral c'est eux les propriétaires en indivision,

Donc ils peuvent au moyen d'une simple convention se partager les droits de stationnement dans cette voie.
La servitude de droit de passage n'a rien à voir dans cette affaire.

Sortir de l'impasse mais pas dans le bon sens du terme

bonsoir,

une servitude de droit de passage, prévoit comme son nom m'indique uniquement le droit de passer avec son véhicule et non celui d'y stationner
On n'est plus dans le cas d'une servitude de passage mais dans celui d'une voie privée appartenant à lusieurs propriétaires . Donc le stationnement y est possible


ils seraient aujourd'hui propriétaires en indivision de cette impasse.

Cloture trop loin, bornage et prescription trentenaire

bonjour,

Ma question principale : comment devrais-je procéder sachant que mon but est de ne pas me compliquer la vie et de laisser les choses en l'état ?

- Dois-je laisser faire le bornage et refuser de le signer s'il était effectivement en ma "défaveur" ?



oui; il faut laisser réaliser ce bornage puisque c'est le voisin qui a payé, mais ensuite refuser de le signer si le voisin demande au géomètre d'inclure la clôture séparative à l'intérieur de sa parcelle.
Ce qui signifierait qu'il revendique une partie de votre terrain comme lui appartenant.

- Lui opposer, a posteriori, la prescription acquisitive de 30 ans et si oui par quel moyens (tribunaux) ?



C'est à lui à aller devant le Tribunal de Grande Instance s'il revendique une partie de votre terrain.

A ce moment là, s'il vous assigne, vous devrez obligatoirement prendre un avocat pour vous défendre, et lui apporter la preuve qu'il y a possession acquisitive après l'écoulement d'un délai de trente ans.

D'ailleurs suis-je obligé d'assister au bornage dont la date fixée unilatéralement ne me convient pas en période de vacances ? Puis-je le faire reporter

A chaque fois qu'il y a un bornage, le géomètre convoque systématiquement tous les propriétaires dont les parcelles sont mitoyennes avec la parcelle du demandeur d'un bornage.
Mais comme il y a un litige sur les limites de propriété, contactez le géomètre pour faire déplacer le rendez-vous, en lui indiquant qu'il est indispensable que vous y assistiez.

Superficie erronée sur mon bail

Je pense que reinedugard souhaite savoir si la loi Carrez s'applique aux locations pour la rédaction du bail.

Droit d'un locataire à titre gratuit

d ou ma question de savoir si, dans cette situation , je peux exiger l obtention d un bail.
Compte tenu du fait que vous semblez avoir des relations assez compliquées avec vos parents et que vous craignez de perdre le logement du jour au lendemain.

Je vous conseille vivement :

- d'avoir un bail écrit, stipulant un montant symbolique du loyer; ce qui vous protègera pour 3 ans.
Alors que là, vous êtes dans l'incertitude complète et avez un statut juridique flou .

- de ne plus payer la taxe foncière (qui est à la charge du propriétaire-bailleur).
Au besoin payez là, mais sur 12 mois en stipulant que c'est un loyer.

Bus à impériale s'encastrant sous un tunnel

la compagnie d'autobus ne pourra-t-elle pas incriminer la Ville de Paris qui a forcé le bus à prendre un autre itinéraire ?