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goofyto8 / ID 139684

Retraite complémentaire Arrco capital unique

bonsoir,

Non, votre conseiller ne s'est pas trompé, en parlant de l'espérance de vie, pour le calcul du montant de votre retraite sous forme de capital unique.
En règle générale, le montant de la retraite ARRCO est versé chaque mois et se calcule à partir du nombre de points multiplié par la valeur du point.
La retraite est versée tant que la personne est vivante.

Mais dans certains cas , comme le vôtre, où le nombre de points est faible, la caisse ARRCO n'envisagera pas de vous verser, chaque mois (et tant que vous vivrez) une toute petite somme.
Donc, elle verse un capital calculé de la façon suivante:
En multipliant la somme théoriquement due chaque mois par le nombre de mois supposés de votre espérance de vie.

Permis de construire pour l'intérieur d'un bien

bonjour,

La demande d'autorisation (DP) est obligatoire pour les travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle
Je ne crois pas.
Par exemple si vous installez des volets en bois de couleur bleu, à la place de volets métalliques de couleur verte , il n'y a aucune demande administrative à formuler.

Durée pour recevoir une carte vitale

vous pouvez avoir plus de précisions sur les délais en suivant sur internet, la procédure de fabrication et d'expédition de votre propre carte vitale.

Erreur actes notariés anciens

bonjour,
Seul un notaire pourra vous répondre, en prenant un rendez-vous.

Non retrait lettre recommandée licenciement assistante maternelle

bonsoir,
il faut renouveler la procédure en lui remettant la lettre et le chèque en main propre.

Lettre de préavis de départ apartement locataire

bonsoir

Voici un modèle de lettre qu'il pourra vous remettre en main propre après signature.
A vous de lui donner ensuite un récépissé.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3161-modele-de-lettre-location-conge-par-le-locataire

Chèques règlement repas

bonjour,
oui c'est tout à fait légal.
Il suffit pour cela d'entrer dans vos livres de compte
plusieurs lignes de crédit au bénéfice de l'association ( pour sortie au restaurant organisée)pour chaque paiement, que ce soit par chèque en espèces ou CB.
Et une ligne de débit (paiement du restaurateur) pour l'ensemble des repas.

Législation robot tondeuse

bonjour,
Les plages horaires de tonte des pelouses sont généralement fixées par des règlements préfectoraux.
La plupart autorisent les tontes entre 8h et 20h et pour les dimanches et jours fériés uniquement entre 8h et 12 h.

Succession avec remariage

Bonjour,
Suite au décès de votre père (et en l'absence de testament et de donation entre époux) vous êtes trois enfants à recueillir la part de votre père en succession.
la part de votre père représente les biens propres qu'il avait avant son remariage.
Mais pour les biens acquis avec sa seconde épouse, vous n'avez droit qu'à la moitié de laquelle il faut retrancher encore un quart en pleine propriété pour l'épouse survivante (puisque l'épouse en conserve la deuxième moitié + 1/4 de la part du défunt en pleine propriété).

Votre belle-mère vous demande de signer une donation en sa faveur, car je suppose qu'elle entend rester dans la maison qu'elle occupait avec votre père.Mais, vous n'êtes nullement obligé de la faire .

Grillage non mitoyen.. et droits

Bonjour,
Plutôt que de démonter le grillage, il y aurait la solution d'un bornage à frais partagés, amiable si possible. Voir art. 646.

je suppose que pour le cas présent, il y a peu de probabilité que le voisin accepte de payer pour un bornage.

la loi du Code Civil relative aux clôtures séparatives privatives est théorique mais dans les faits très difficile à faire appliquer, voire inapplicable, en raison de l'accès qu'à tout voisin à la face de la clôture qui est vers sa propriété tandis que le propriétaire de la clôture, lui, n'a aucun accès à cette face et n'a même pas le droit de pénétrer chez le voisin pour y accéder.
Ceci génère des conflits juridiques inextricables.
C'est la raison pour laquelle, les propriétaires sont incités à faire des clôtures séparatives mitoyennes à frais partagés qui présentent moins de difficultés juridiques lors de conflit de voisinage .

Mensonge de l'agence immobilière

BONJOUR marque de politesse[smile4]

malheureusement c'est uniquement le descriptif du bien que vous avez signé qui fait foi.
le descriptif verbal de l'agent immobilier ne compte pas.

Grillage non mitoyen.. et droits

Ici, la marque du contraire, c'est que le grillage est entièrement sur le terrain de marnie59290

Elle ne peut le prouver et son voisin peut affirmer que ,pour lui, le grillage est mitoyen (ce qui lui permet d'y faire grimper des plantes) et lui demander de prouver le contraire pour faire valoir ses droits en demandant un bornage judiciaire.

Comme le propose marnie59290 sa solution est la bonne et la moins couteuse.
1- demander par LR/AR au voisin de retirer les plantes et autres paillasses de son grillage car celui-ci est privatif.

2- Si , comme cela est très probable, le voisin ne répond pas et laisse tout en l'état, ou répond en affirmant que le grillage est mitoyen.
Démonter le grillage et le mettre en demeure d'en installer un autre en mitoyenneté avec partage des frais.

Grillage non mitoyen.. et droits

bonjour,

Le grillage a été acheté et installé par vous-même, mais comme il est positionné sur la limite séparative des deux propriété et constitue par lui-même une séparation visible des deux propriétés:
Il y a donc présomption de mitoyenneté.
Votre voisin a donc le droit d'y faire grimper des plantes ou d'y accrocher des paillasses sauf si vous saisissez la justice, pour démontrer que le grillage n'est pas mitoyen mais privatif.
Mais c'est à vous de le prouver devant la justice.

Grillage non mitoyen.. et droits

Bonjour,


nous avons il y a 5 ans, mis un grillage , sur notre propriété ( et non sur la limite de la propriété), grillage entièrement payé par nous.

notre nouveau voisin, nous cherche sans cesse des ennuis depuis son arrivé il y a 6 mois. Il accroche des plantes grimpantes sur notre grillage, plante des arbustes contre celui ci ( vraiment contre, genre 3 cm)..

Il faudrait avant de pouvoir vous répondre dire à combien de mètres de la limite séparative des propriétés est placé votre grillage.
Et si ce grillage est en retrait de la limité de propriété, vous ne dites pas quel type de clôture vous avez mis, pour matérialiser la limite de propriété entre vous et votre voisin.
En fait on ne comprend pas comment votre voisin peut accéder au grillage si celui ci est sur votre propriété et non pas en limite séparative

Annonce de vente d'un logement

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Est-ce que j'enfreins une loi quelconque en faisant comme ça ?

Oui.

Assureur demandant le remboursement à une victime

Un piéton renversé par un véhicule n'est jamais responsable des dégâts occasionnés au véhicule responsable.
Quand bien même le piéton n'a souscrit à aucune assurance et d'ailleurs une personne qui n'a pas de véhicule n'a aucune raison de s'assurer pour les accidents routiers.
Il ne faut répondre à aucun courrier demandant de payer le pare-brise du véhicule responsable.
Attendre que l'assurance du conducteur, éventuellement, vous assigne devant un tribunal où il perdra à tous les coups.

Assureur demandant le remboursement à une victime

bonsoir,
Si elle a été renversée par un véhicule en traversant , elle n'a pas à rembourser les dégâts matériels subis par le véhicule lors de la collision.

Mon client m'accuse d avoir laissé un robinet ouvert

c est donc sa parole contre la mienne...
Ce n'est pas comme cela que l'assurance va examiner la cause du sinistre.
L'expert se déplacera et mettra dans son rapport que la baignoire était prématurément alimentée en eau sans que l'évacuation soit raccordée.
Ceci sera considérée comme une faute professionnelle de l'artisan, entrainant sa responsabilité civile professionnelle .
Si vous n'êtes pas assuré pour ce risque, vous ne pourrez faire intervenir votre assurance et ce sera à vous de payer l'intégralité des dégâts.

Mon client m'accuse d avoir laissé un robinet ouvert

BONJOUR marque de politesse[smile4]

mais n étant pas raccordée a l évacuation je coupe l eau et ferme la vanne avant de partir du chantier.
Selon ces éléments l'assurance considérera que vous êtes responsable d'avoir commis une négligence entrainant le sinistre.
En effet, la baignoire n'étant pas encore raccordée à l'évacuation, il vous appartenait de neutraliser provisoirement l'arrivée d'eau, autrement que par un simple robinet qu'une personne non avertie pouvait manipuler par inadvertance. Par exemple, avec un bouchon sur l'arrivée d'eau avant la robinetterie.

Promesse de vente signée avec société

Lorsqu'on traite avec une société, on peut consulter ses performances, son environnement et son passé sur de nombreux sites officiels ou non, payants ou gratuits.

Pour être plus précis, la société qui fait l'offre d'achat est en cours d'immatriculation au RCS.
Donc, il est illusoire d'espérer trouver quoi que ce soit sur des sites officiels spécialisés concernant résultats et bilans.
Que faire
1- Décliner l'offre.
ou
2- S'entourer de garanties en faisant mentionner des éléments très précis dans la promesse de vente (au besoin en se faisant assister d'un avocat)