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goofyto8 / ID 139684

Evacuation seche linge dans escalier commun

bonjour,

Non il n'a absolument pas le droit d'évacuer de la vapeur d'eau en sortie de séche-linge vers les parties communes intérieures de l'immeuble en copropriété.
Il doit brancher le conduit d'evacuation du séche-linge vers l'extérieur.
Il faut lui envoyer une LR/AR le mettant en demeure de ne plus évacuer de la vapeur d'eau vers le palier et le menacer d'un procès pour trouble anormal de voisinage.
S'il ne répond pas à vos demandes, prenez un avocat et assignez le en justice pour trouble anormal de voisinage avec demande de dommages.
N'hésitez pas à réclamer une somme importante.

S'agit-il d'un immeuble ancien ?

Compromis de vente - annulation de prêt

Bonsoir,

Une attestation d'annulation de prêt suffit elle a nous désengager du compromis sans indemnités pour le vendeur?

Non. Vous devrez dédommager le vendeur si vous n'achetez pas le terrain.

Maison en indivison ne pouvant être mise en vente

Bonjour,

Il faut faire un constat d'huissier, pour prouver que la maison n'est pas présentable pour être visitée avec l'objectif d'une mise en vente, en raison d'une carence de ce frère.

Achat d'un bien mobilier à une mairie

bonjour,

Nous souhaiterions renouveler la structure de la cour de récréation.

Tout ce qui concerne les bâtiments, les abords et les équipements d'une école primaire, reste de la compétence exclusive de la commune.
Légalement, les associations de parents d'élèves ne sont pas autorisées à acheter du mobilier urbain ou ludique , puis à le faire installer dans la cour de l'école.

Rachat part immobilière avec soulte

il y a rachat de part, rachat du crédit en cours.....


Dans vos premiers messages vous disiez ne pas comprendre pourquoi votre ex compagne doit vous verser une somme aussi importante .
Mais c'est tout simplement parce qu'une partie de cette somme, servira à compenser les échéances que l'organisme de crédit va vous demander de continuer de payer.

Rachat part immobilière avec soulte

si ma compagne rachète ma part, elle prend normalement le crédit restant à sa charge.


Non. L'organisme de crédit ayant fait signer à 2 personnes distinctes (ni mariées ni pacsées) le contrat de prêt, continuera à vous demander de finir de payer jusqu'à la dernière échéance et sans se préoccuper de votre situation personnelle.

Frère décédé et banque muette

Par ailleurs, dans les successions sans immobilier, l'intervention du notaire est facultative
l'intervention d'un notaire est obligatoire dès lors que le patrimoine dépasse 5000 euros (qu'il y ait ou non de l'immobilier).
Ensuite, concernant les éventuels héritiers; sans l'intervention d'un notaire, la banque ne débloquera aucun des avoirs de la personne décédée.

Frère décédé et banque muette

Bonsoir,

mise à part le fait que déjà nous avons été reçu dans un couloir debout, la banque à refusé de nous donner quelconque information!! ni RIB, ni le montant de son solde, rien de rien.

Alors je me demande : est ce légal

Oui.
Les banques veulent se prémunir contre tous problèmes familiaux liés à un décès, et adoptent une procédure très rigoureuse et sans possibilité d'accomodement.
Donc (sauf pour une épouse qui a un compte-joint avec le défunt), ils refuseront de donner à quiconque et quel que soit le degré de parenté ni relevé , ni RIB, ni documents bancaires personnels du défunt.
L'agence bancaire va se dessaisir des comptes de votre frère, pour les transmettre au service central des successions.
Ce service central ne communiquera qu'avec le notaire chargé de la succession et avec personne d'autre.

Concernant les frais d'obsèques ce sont les pompes funèbres qui, par dérogation, sont autorisées à se faire payer un montant plafonné et fixé par la loi, directement par la banque, à condition que vous leur remettiez un RIB.
Vous pourrez avoir un RIB uniquement en vous le procurant dans les affaires du défunt, car la banque ne vous en fournira pas.

Refus signature de vente

Vous n'avez pas répondu à ma question si le compromis comportait un condition suspensive relative à la vente de l'appartement des acquéreurs

Ce genre de condition suspensive est beaucoup trop désavantageuse pour le vendeur pour être stipulée dans un compromis.
Il supporte déjà la condition suspensive légale et obligatoire de non-obtention d'un prête pour les acheteurs sans qu'il soit utile de lui attacher d'autres "boulets" aux pieds.

Loyers impayés depuis 2 mois

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Si le locataire refuse de payer à l'huissier et comme c'est une location meublée, vous pouvez changer les serrures pour l'empêcher de rentrer dans les lieux.

Rachat part immobilière avec soulte

elle doit vous rembourser la part de capital que vous avez versé lors de l'achat soit 7000 euros
A cela vient s'ajouter la part de crédit qu'il vous reste à payer. Sachant que vous devrez continuer à payer les échéances à l'organisme prêteur, même si vous n'avez plus la maison.

Par contre, les échéances que vous avez déjà payé elle n'a pas à vous les rembourser puisque vous étiez dans la maison.

Refus signature de vente

Ils demandent un délai de réflexion est ce normal ?

non, ce n'est pas normal .

Refus signature de vente

ce que je veux savoir: une démission de syndic peut elle etre prise en compte pour la rétractation de l'achat d'un appartement lorsque les acheteurs sont a quelques jours de la signature de l'acte authentique chez le notaire ?

non.
Ceci étant ce n'st pas votre problème au sens que c'est une affaire où vous ne pouvez pas agir.
Si elle a des repercussions sur la possibilté de votre acheteur de trouver les fonds necessaires, juridiquement parlant elle n'a rien à voir avec votre propre vente.
Si votre acheteur ne fait rien pour contraindre son acheteur à signer , VOUS VOUS NE POURREZ PAS AGIR JURIDIQUEMENT DANS SON AFFAIRE

Refus signature de vente

bonjour,
Si l'acquéreur de IMELDA n'a as déposé les fonds chez le notaire le jour prévu de la signature , le notaire aura beau mettre en demeure de deposer les fonds, cela sera sans effet.
De même, la justice, si elle est saisie par IMELDA, sera impuissante à faire condamner quelqu'un qui n'a pas les moyens de payer !

IMELDA pourra juste réclamer le paiement du dédommagement prévu dans le compromis (si cette clause y a été inscrite) dans le cas où l'acheteur se retracte après le délai de 10 jours.

Inversion de terrain d une même famille

alors qu il se trouvais sur une zone à devenir constructible sur l'ancien POS.
Existe t'il un recours?

non.

?
Sinon son grand pére possède un terrain en zone UB juste à coté mais mal placé.
Pouvons nous demandé un déclassement du terrain de son grand père au profit de celui de son père sur la même superficie.

non.

Occupation d'un terrain agricole sans autorisation du propriétair

bonsoir,
La gendarmerie n'intervient pas si le terrain n'est pas clôturé donc si l'occupant n'est pas rentré par effraction.
Il reste, au propriétaire du terrain non clôturé, l'unique possibilité de faire constater par huissier l'occupation illicite et avec l'assistance d'un avocat de porter l'affaire devant les tribunaux.

Refus signature de vente

Pour l'heure vous n'êtes pas (pas encore)concerné par les mésaventures de votre acquéreur

Malheureusement non.
Si l'acquéreur n'a pas les fonds disponibles, le jour de la signature, la vente ne pourra avoir lieu.
Il restera au vendeur juste la possibilité de faire signer à l'acquéreur défaillant, une renonciation définitive à acheter .Ce qui lui permettra de rechercher un nouvel acquéreur, sans tenir compte de la promesse de vente déjà signée.

Refus signature de vente

bonjour,

Question pas assez claire.
Si j'ai bien compris, vos acquéreurs vous préviennent qu'ils n'auront pas l'argent necessaire car leur appartement qui constituait une partie des fonds nécessaires ne peut se vendre ?

Donation d'un terrain hérité suite au décès de ma mère(veuve)

bonjour,

Il faudra de toute manière que la personne qui recevra ce terrain ait en sa possession le titre de propriété.
je vous conseille donc de lui vendre pour 1 euro symbolique en passant chez un notaire.

Donation d'un terrain hérité suite au décès de ma mère(veuve)

Ayant deux enfants(adultes),peuvent'ils s'opposer à cette donation?

oui.

Il faut que vous le vendiez à cette personne en passant devant notaire.