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goofyto8 / ID 139684

Litige Locataire/Bailleur - Mise aux normes Electricité

L'immeuble est-il situé en France métropolitaine ?

Héritage logement charges à payer

Pensez-vous qu'on doit faire appel à un avocat

Est-ce que vos biens sont situés sur l'ile de la Réunion ?
Si c'est le cas, il faut d'abord se renseigner pour savoir s'il n'y a pas de règles locales qui s'imposent par rapport au droit fiscal en France métropolitaine.

Litige Locataire/Bailleur - Mise aux normes Electricité

La construction de l'immeuble date des années 1970

En principe un immeuble datant des années 1970 est assez proche des normes actuelles en électricité.
Les décharges électriques que vous constatez sont probablement dus à un bricolage non conforme effectué ultérieurement par un locataire, mais pas du à l'installation électrique d'origine.

Héritage logement charges à payer

Bonjour,

Votre mère a commis des négligences en acceptant de payer des impots qu'elle n'aurait pas du prendre à sa charge


Ma question est la suivante : si ma mère décède, que va -t-il se passer, est-ce que cette charge va m'incomber puisque je travaille ou bien à mon père ? ou seule la soeur de ma mère va payer ces impots fonciers puisqu'elle travaille.?


Il y a déjà un problème de répartition de a taxe foncière suite au décès de vos grands-parents.
Cet impôt devait être payé par votre mère mais aussi par sa sœur et par les oncles puisque tous les descendants ont accepté la succession. Peu importe que les oncles n'aient pas de revenus, ils sont imposables en tant que propriétaires fonciers en indivision.


Pour la taxe d'habitation c'est celui qui occupe l'habitation au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation.Mais l'oncle s'il a de faibles revenus doit demander une exonération totale du paiement .Ce n'est pas à votre mère de payer cette taxe d'habitation.
Pour la seconde maison, non habitée,il faut faire une declaration auprès du centre des impots pour la déclarer vide et non habitée et ne plus recevoir de taxe d'habitation à payer pour celle-ci .

Si j'hérite une part de ce bien, je pense que je peux aussi la refuser et ainsi ne pas payer de frais sur cet héritage .


oui, car sinon c'est vous (et non votre père) qui aura à payer une partie de la taxe foncière sur chacune des deux maisons.

Achat immobilier avec une piscine construite sans permis

Donc une simple régularisation envers les services fiscaux devrait suffire, car comme le précise @morobar il n'est pas tenue compte de la régularité de la construction.


Votre argumentaire n'a fait qu'à aboutir à une conclusion absurde.
L'inutilité de demander un permis de construire car la régularisation sera de toute manière accordée et même si elle ne l'est pas une simple régularisation fiscale suffira.
Les personnels qui travaillent dans les services d'urbanisme apprécieront.
Si on vous suit, on peut se demander à quoi cela sert de perdre son temps pour demander un permis de construire, puisque ceux qui n'en demandent pas, pourront toujours être amnistié de leurs infractions.

Congés oral du bailleur, quels droits du locataire ?

Merci de vos réponses.

URGENT


Je serai curieux de connaitre la suite de cette affaire
(si karine24220 nous tient informés).
Et en particulier,si elle pourra rester dans le logement au delà de la date prévue du 31/7/2017 .

Mes droits de reversion de mon mari

bonjour,

Les droits à reversion de la retraite de base sont fonction d'un plafond de ressources annuelles du conjoint survivant.
Ainsi le conjoint qui pense avoir droit à une reversion plus importante, en raison d'une baisse de ses propres revenus, doit faire une demande auprès de la caisse en fournissant les justificatifs.

Congés oral du bailleur, quels droits du locataire ?

karine24220 a néanmoins commis une erreur.
Le bailleur a entrepris une démarche orale auprès du locataire et aura pris acte que celui-ci a été informé du non renouvellement du bail au 31/07/2017 et n'a pas contesté la validité de la démarche du propriétaire.
Je suis presque certain qu'il n'enverra pas de LR/AR.

En conséquence, on s'achemine vers un malentendu avec des conséquences imprévisibles, sauf si karine24220 l'informe, par courtoisie, que le congé aurait du lui être signifié par LR/AR.

Congés oral du bailleur, quels droits du locataire ?

Mon bailleur nous a informé, par voie orale ce dimanche, que nous avions 6 mois pour quitter le logement car il veut vendre

Est-ce que vous lui avez dit que cette forme de congé n'avait aucune valeur et qu'il fallait une LR/AR ?

Achat immobilier avec une piscine construite sans permis

Il est beaucoup plus facile pour nous de demander aux vendeurs de faire démolir cette piscine à leurs frais


C'est une solution à privilégier.

Achat immobilier avec une piscine construite sans permis

Tout d'abord, il n'est pas possible de prendre pour "argent comptant" l'affirmation du notaire sans fournir des arguments

Très drôle d'entendre dire que le notaire est incompétent parce qu'il a confirmé, en tous points, mon ananlyse de la situation.

je serai curieux de savoir si le service de l'urbanisme qui délivre les permis de construire du secteur (car je présume, que s'il s'agit d'une petite commune, les missions d'urbanisme sont sous-traitées par un service départemental), si ce service aura les mêmes tolérances que Talcoat, s'agissant d'une zone ND.

Achat immobilier avec une piscine construite sans permis

Bonsoir, apres confirmation par le notaire, il s'avere qu'aucune régularisation n'est possible pour cette piscine, toutes demande de permis concernant celle ci sera refusée


C'est ce que vous disais dans une précédente réponse par apport à la situation du bien en zone ND.



Suis je en droit de demander :
La démolition de cette piscine

oui.

ou la réduction du montant de cette piscine sur le prix de la maison,


je le pense

ou l'annulation de cette vente

Plus difficle .
D'autre part avez-vous intèrêt à le faire ?

Conseil pour paiement chez un assureur

Si tel est le cas: l'assureur adverse peut très bien avoir indemnisé son client au titre d'une garantie Dommages et que Cassiopee ne soit pas assurée. L'assureur subrogé est alors en droit de lui réclamer le paiement


je pense qu'on est dans ce cas de figure.
En revanche, n'allez pas dire que si Cassiopee est insolvable ,l'assuré déjà dédommagé, devra rembourser la somme à son assureur.

Conseil pour paiement chez un assureur

bonjour,

Dans le cas qui nous est exposé, il semblerait que l'auteur de l'accident n'était pas assuré et se trouve responsable de dommages causés à un autre automobiliste.
Quand il parle d'assureur, je présume que ce n'est pas SON assureur
Donc qui doit payer les dommages ?
le fonds de garantie ?

Conseil pour paiement chez un assureur

BONJOUR marque de politesse[smile4]

C'est la première fois que j'entends qu'après un accident , un assuré doit payer les dommages , sur injonction de son assureur
???

Puis je changer de notaire

BONJOUR marque de politesse[smile4]


Je voudrai savoir si cela va engendrer des frais supplementaires, voir double frais.


Oui.

Mes parents sont decedés et un notaire suit le dossier.
Nous sommes trois.cela fait deux ans que le dossier traine.


Il faudrait savoir si la succession traine, à cause, du notaire ou d'obstructions des autres héritiers.
Si c'est à cause des héritiers , le notaire n'est pas responsable et un autre notaire ne pourra pas, lui non plus, débloquer la situation et il vous conseillera de faire appel à un avocat .

Droit de préemption: refus de vente pour cause de bail signé seul

Ceci dit, je ne comprends pas votre inquiétude au sujet de votre propriétaire.
A partir du moment où il vous propose d'acheter à x euros , pourquoi reviendrait-il sur ce prix en sachant que vous allez être deux pour pouvoir réunir les fonds ?

Droit de préemption: refus de vente pour cause de bail signé seul

bonjour,

Votre bail n'indique pas que vous ne devez pas changer de situation familiale pendant votre séjour dans les lieux en tant que locataire. Don vous marier ou vous pacser .
En conséquence,si vous vous pacsez avant la date d'échéance du bail, votre compagnon disposera aussi du droit d'acheter, au titre de la préemption

Dépot de marque avec une lettre de différence

En principe non.

Achat immobilier avec une piscine construite sans permis

nous ne sommes pas sortis de l'auberge...


Pas forcément c'est selon le choix de vos initiatives.

- Soit vous ne faites aucune démarche auprès de la mairie et admettez que l'ancien propriétaire a commis une infraction en construisant cette piscine, passant outre un refus de permis de construire (motivé par la situation de la parcelle en zone ND); et dans ce cas,vous attendez le délai de 10 ans qui vous exonèrera de tout problème.

- Soit au contraire vous essayez de régulariser, ce qui ne sera possible qu'en déposant un permis de construire, mais qui sera refusé; et dans ce cas, vous attirez l'attention des services d'urbanisme sur votre situation et vous prenez le risque d'une injonction à démolir.