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goofyto8 / ID 139684

Recours contre un permis de construire

bonjour,

Maintenant que vous avez eu le refus du maire d'annuler le permis de construire vous ne devez plus perdre de temps pour saisir le tribunal administratif dont dépend votre lieu de residence.
Inutile d'écrire au préfet.
Pour aller devant le tribunal administratif, il n'est pas utile d'avoir un avocat et c'est quasiment gratuit.
Vous trouverez sur internet des modèles de requête pour des demandes d'annulation de permis de construire qu'il faudra juste compléter avec vos propres arguments justifiant la demande d'annulation en raison du préjudice subi.
Obligatoirement à joindre, une photocopie de la décision du maire d'accorder le permis de construire et le refus du maire de donner suite à votre recours gracieux.
La procédure est assez longue (18 mois).
C'est la décision du maire qui est attaquée devant le tribunal administratif et non le voisin qui envisage de construire.
Si le tribunal refuse d'annuler le permis de construire en disant qu'il est conforme aux règlements d'urbanisme, il vous faudra alors prendre un avocat et saisir le tribunal de grande instance pour obtenir des dommages intérêts relatif aux troubles et à la perte de valeur marchande de votre bien résultant de la construction voisine.
La jurisprudence des tribunaux civils considérent recevables les demandes d'indemnisation même si la construction qui cause un préjudice a été faite avec un permis de construire validé.

Seve et fientes oiseaux sur parking

bonjour,

Il faut demander au syndic une autre place de parking ou sinon demander à faire couper l'arbre car il est mal placé pour les stationnements.

Revente de matériel d'occasion à un particulier non membre

bonjour,

Puis-je lui demander une facture afin de lui payer ce travail et permettre ainsi à la nouvelle équipe de conserver l'ensemble de ces éléments ?


Oui vous avez l'obligation , pour être en règle à lui demander une facture pour la prestation afin de pouvoir le rémunérer.
lui revendre aux prix "argus" l'ordinateur portable qu'on lui laissait à disposition pour géré cette comm ?

Oui vous pouvez lui vendre ce matériel, à condition qu'aucun membre de votre association ne fasse aussi une demande pour l'acquérir à ce même prix.
En revanche, vous n'avez pas le droit de lui donner ce matériel, car tout bien appartenant à une association doit être donné à une autre association.

Revenu Exceptionnel: comment ça marche

Suite à une OPA, le nouvel acquéreur a acheté toutes les actions y compris les miennes (je n'étais pas spécialement vendeur).

Il n'est pas possible que l'on vous ait acheté les actions sans votre consentement.

Construction-Mur en limite séparative

Votre PLU n'interdit pas l'implantation en limite séparative d'un mur de soutènement.

Estimation maison familliale

Bonjour,
pouvez-vous me dire si nous faisons faire un inventaire et une expertise par le notaire si il va nous demander des honoraires?
Oui, les notaires font payer leurs expertises de biens immobilièrs.

Et si jamais le prix n'est pas le même qu'elle ..comment faisons nous ?


La plupart du temps, les expertises des notaires indiquent un prix 10 à 15% inférieur à celui d'une expertise par agence immobilière.

Transfert de sepulture et desaccord familial

bonjour,
ça ne peut être décidé que par la voie judiciaire.

Question pas mise a l'ordre du jour de l'AG malgré le recommandé

Bonjour,
La convocation doit être reçue au moins 21 jours avant l'AG, le délai n'est donc, ici, pas respecté et, sauf s'il s'agit d'une urgence, les décisions prises lors de cette AG pourraient être invalidées...

la réponse est un peu en dehors de la question posée par le copropriétaire qui se plaint de ne pas voir sa demande mise à l'ordre du jour de l'AG, alors qu'il l'a adressée en LR/AR en respectant les délais.

Peut on construire sur des terres agricoles

bonsoir,

Il est interdit de construire des maisons à usage d'habitation sur des terrains agricoles.
Pour que la commune fasse passer des parcelles d'agricoles en constructibles, il faut une révision du PLU avec, en plus, l'accord de la SAFER.

Refus de reclassement fonction publique

il doit se rapprocher de toute urgence du CHSCT
Je crois que cette instance n'existe pas dans la fonction publique territoriale.

Dois-je faire une declaration d'ISF ?

bonjour,

La proposition de prix pour acheter votre résidence principale que vous ont fait des promoteurs immobiliers, reste une simple proposition et ne peut pas vous faire basculer dans l'ISF.
Fiscalement, votre habitation a la valeur mentionnée comme valeur locative sur votre dernière imposition foncière.
Le fisc ignorant, de surcroit, les propositions qui ont pu vous être faites, vous n'avez pas à faire de déclaration d'ISF tant que la vente au prix proposé n'est pas réellement concrétisée et suivie du virement d'une telle somme sur votre compte bancaire.

Modification de Limites de propriéte latérales Vs PLU

Ce soir rdv avec le voisin de proprio du R+2 à côté pour faire connaissance et histoire de lui glisser subtilement l'idée de modification de quelques cm la limite des parcelles. On verra sa réaction.


Si vous ne lui indiquez pas clairement le but (qui est de construire en limite de sa propriété au lieu de laisser une marge de 3 mètres) et faites juste la proposition de faire cadeau de quelques centimètres au voisin, il risque de sentir venir un piège.
D'une manière générale un voisin préfèrera qu'on construise en laissant une marge plutôt qu'en limite de propriété.
Une maison a toujours plus de valeur si elle n'est pas accolée à la maison d'un voisin.
Donc s'il s'aperçoit, que c'est lui-même en acceptant votre proposition qui permet qu'ensuite vous construisiez en limite contre sa maison ...pas évident !

Modification de Limites de propriéte latérales Vs PLU

Rien ne dit que la commune d'Asnières instruit les autorisations sur place

Les villes importantes de la petite couronne autour de Paris ont toutes un service de l'urbanisme conséquent, qui traite directement les permis de construire.
Aller les consulter pour un simple avis sur un projet, n'aura aucune influence sur la délivrance ou le refus de permis; d'autant plus que s'il s'agit d'une construction nouvelle (et non pas d'une petite extension sur un batiment existant), il faudra impérativement que le permis soit demandé par un architecte DPLG.

Un locataire a t-il le droit de faire des travaux

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Mon agence immobilier ma dit de faire une demande par écris le demande a été refusè, si je viens a faire le changement de peinture et de papier peint je ne risque rien ?
Vous pouvez faire ces travaux de peinture ou papier peint,mais au moment de quitter le logement, le propriétaire demandera de remettre en état à l'identique de l'aspect qu'avait le logement à votre arrivée ou il fera faire la remise par un artisan; et cela vous sera refacturé

Modification de Limites de propriéte latérales Vs PLU

Bonsoir,

http://www.asnieres-sur-seine.fr/Amenagement-urbain/Le-PLU/Reglement-zonage


Vous n'avez pas dit dans quelle zone se trouve votre terrain car dans votre ville, il y a plusieurs zones avec des règles différentes.

Sans indiscrétion, sur la ville d'Asnières, quel est le prix du marché au m 2 pour un terrain nu constructible ?

Modification de Limites de propriéte latérales Vs PLU

bonjour,

Comme quoi une vie, enfin un projet tout entier peut basculer pour quelques cm en plus ou en moins...


Ce que vous dites est très étonnant, car j'ai examiné de très nombreux PLUs et je n'ai jamais vu l'interdiction de s'accoler des deux cotés en fonction de la largeur de la parcelle.
J'ai juste vu des interdiction de s'accoler des deux côtés si on veut construire au delà d'une distance par rapport à la voie publique.
Donc avant de vouloir entreprendre des cessions de bandes de terrains aux voisins (obligatoirement devant notaire) et un nouveau bornage par géomètre et comme tout ceci coûte cher; Prenez contact avec le service de l'urbanisme et demandez si on vous refusera un PC si votre future maison est accolée aux voisins des deux côtés.
Quand bien même vous obtiendriez un refus de permis pour une dizaine de centimètres , demandez alors une derogation.
Mais je vous déconseille de faire un nouveau bornage.

Dépôt espèces au Crédit Agricole

C'est sans recours aucun.

Bonjour,

Pour éviter ces litiges récurrents sur les remises d'espèces dans une simple enveloppe, de nombreuses caisses régionales du CA, se sont équipées d'automates.
On glisse les billets dans une fente, le montant s'affiche sur écran, et on récupère immédiatement un reçu de dépôt d'espèces.
Aucune contestation n'est possible avec ce nouveau procédé sauf si par négligence l'agence n'a pas suffisament alimenté en papier la machine et que le client repart sans reçu !

Résiliation de plein droit d'un bail

Comme la location était à usage professionnel et conditionnée par la présence du salarié dans l'entreprise, la rupture du contrat de travail implique qu'il doit restituer le local.
Tout comme s'il possèdait un vehicule d'entreprise, il devrait le rendre.
Mais ce qui reste obscur, c'est que vous dites que ce local qui appartient à la société est curieusement situé sur la propriété privée de ce salarié.

Cumul de retraite militaire et civile

A quel age vais je pouvoir partir en retraite, et quels documents je dois fournir pour faire valoir mes états de service, et où les trouver.

Votre pension militaire étant déjà acquise , votre retraite civile prendra en compte l'age que vous aurez lorsque vous demanderez sa liquidation et le nombre de trimestres effectués.
Né en 1958, il vous faut attendre l'age de 67 soit 2025 pour percevoir une retraite à taux plein.
A 67 ans, le montant sera ensuite proportionnel au nombre de trimestres validés par règle de trois , par rapport aux 160 trimestres exigés.

Changement de destination d'un garage en habitation

bonsoir,

Dans ce cas il vous faut absolument déposer un permis avant d'acheter et de conditionner votre achat à l'obtention d'un permis (ou à un accord de la commune pour travaux ).
C'est possible de mettre cette condition dans la promesse de vente.