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goofyto8 / ID 139684

Gravats enfouis sur terrain

bonjour,

il vous faut invoquer le vice caché suite à l'achat de votre terrain et demander une dépollution du sol.

Caution non rendu pour éclat d'email dans baignoire

bonsoir,
les réparations à la résine ne tiennent pas longtemps à l'intérieur d'une baignoire .
Votre propriétaire est donc en droit de vous facturer un remplacement de baignoire, avec un modèle identique à celui qui a été endommagé.

Contestation permis de construire hors délai

Le pire est que c'est la mairie qui accorde les permis de construire en totale violation du PLU

Pas tout à fait.
En effet, la mairie reçoit une demande de permis de construire avec un espace, indiqué comme étant un garage sur les plans.
Donc les conditions sont remplies et le PLU est bien respecté pour autoriser la délivrance du permis.
Ensuite, les gens aménagent le local de garage, pour en faire un logement (radiateurs, arrivées d'eau etc..) sans que l'administration puisse le savoir puisqu'elle n'a pas le droit de pénétrer dans les lieux.

Conséquences juridiques baisse de 5 euros des loyers

Bonsoir,

Si un bailleur accepte de suivre la demande du gouvernement de baisser immédiatement le loyer de son locataire de 5 euros (pour compenser la baisse de l'APL)
1- Est-ce qu'il devra attendre un année complète avant d'envisager une augmentation du loyer ?
2- En cas de variation à la hausse de l'IRL, est-ce que le loyer à prendre en compte pour appliquer la variation d'indice, sera le loyer L ou le loyer (L - 5 €) ?

Contestation permis de construire hors délai

bonjour,
On ne peut pas contester le changement de destination d'un local (transformation d'un garage en pièce d'habitation) car la loi française ne le permet pas.
Les agents municipaux assermentés ne sont pas autorisés à pénétrer dans les habitations pour faire des vérifications.
Mais le problème, que vous évoquez est connu des pouvoirs publics et il est en pleine expansion .
Il en résulte une sur-occupation du domaine public par les véhicules en stationnement.
Un jour, il faudra peut-être s'aligner sur la législation du Japon où il est obligatoire de présenter un constat de possession d'un parking libre pour pouvoir acquérir un véhicule.

Droit de préemption sur terrain en bord de rivière

Bonjour,
la SAFER a le droit de préemption sur toutes les ventes de terrains qui sont classés en zone agricole non constructible

Droit de préemption sur terrain en bord de rivière

Donc si je comprends bien meme dans une zone soumise au droit de preemption je n'ai rien a craindre si le vendeur veut me le vendre a moi et a personne d'autre?

Non.
Si la mairie veut acheter en priorité sur vous (exercice du droit de préemption) votre grand-oncle n'aura plus que deux choix
- soit vendre à la mairie en acceptant leur offre de préempter.
- soit leur répondre négativement en déclarant qu'il ne veut plus vendre du tout et garder le terrain.

(à son décès le terrain reviendra à ses héritiers car la mairie n'a pas le droit de préempter des biens transmis par succession, mais seulement des biens mis en vente)

Droit de préemption sur terrain en bord de rivière

Bonjour,

Il faut dans un premier temps, muni du numéro de parcelle de ce terrain vous adresser au service d'urbanisme de la commune pour savoir si la parcelle est située dans un périmètre où s'exerce le droit de préemption.
Si elle est en dehors du périmètre, la vente pourra se faire sans risque de préemption
Si elle est dans le périmètre de préemption,vous devrez attendre un délai de 2 mois après avoir envoyé (vous ou un notaire)une déclaration d'intention d'acheter, pour savoir si la mairie est intéréssée par cette acquisition et,dans ce cas, elle aurait priorité sur vous.
Seul moyen de contrer ça: que votre grand-oncle refuse de vendre à la mairie (il en a le droit)
.

Viager et Prof. de santé

bonjour,

Si elle a des héritiers ces derniers pourront faire annuler la vente en viager à un professionnel de santé dont elle est la cliente.
La vente en viager pourra se faire avec une SCI mais compte tenu de l'age très avancée de la personne, le fisc estimera que le prix de vente en viager devra être peu éloigné du prix d'une vente classique et au prix du marché

Droit de partage sur compte bancaire

bonjour,

mais ma question est de savoir si le notaire ou le fisc pourraient rechercher les comptes personnels
non, ils n'en ont ni le temps ni les moyens et ne prendront en compte que vos déclarations.
Bien entendu ceci n'est vrai, que si les deux personnes ne sont pas en conflit et sont complètement d'accord pour agir ainsi.

Liquidation succession: bien donné en usufruit

bonsoir,

mais que devrais-je débourser en frais de succession pour hériter du bien dans sa totalité?
parlez-vous des frais de notaire et du montant des impôts successoraux, ou de la somme que vous devrez donner aux autres cohéritiers ?

Nuisances sonores en journée

bonsoir,
dans un premier temps faire intervenir, autant de fois que necessaire, la police municipale (s'il en existe une) pour faire cesser le trouble

Trou de caisse en tant que serveur inexpérimenté

l'avis de debit indiquant que vous avez versé 50 euros au restaurant qui vous emploie devrait suffire.

Emplacement parking co pro

bonjour,
La décision de modifier les places de parking ayant été approuvée par la majorité lors de l'assemblée générale des copropriétaires, la modification peut se faire et elle sera à la charge de tous les copropriétaires (y compris ceux qui ont voté contre)

Trou de caisse en tant que serveur inexpérimenté

bonjour,

Avez vous payé la somme de 50 euros par chèque ou CB ou en espèces mais avec remise d'un reçu ?

Crevaison sur trottoir endommagé d'un supermarché

Au vu des photographies,le trottoir était mal entretenu et présentait bien une pièce métallique coupante en surface.; Mais,comme l'a souligné l'assureur, suite à une manoeuvre de votre part, votre véhicule a grimpé sur ce trottoir alors que v;ous deviez continuer tout droit, en restant sur une chaussée convenablement entretenue.
Si le gérant du supermarché a fait ensuite des travaux de remise en état du trottoir ce n'est pas forcément en rapport avec votre sinistre, mais pour se prémunir contre des accidents de piètons empruntant ce trottoir.

Droit de partage sur compte bancaire

bonjour,


L'argent détenu fait intégralement partie des biens de la communauté.
Ceci est la théorie et n'intervient que lorsqu'il y a des désaccords lors d'un divorce où chacun veut le maximum pour lui-même ou un bien immobilier qui ne peut être dissimulé au fisc
Mais en pratique et dans le cas qui nous occupe, les deux personnes souhaitent une optimisation fiscale.
si les deux sont d'accord pour se partager les avoirs à l'amiable donc sur le montant de la somme allant à chacun, il leur suffit de ne pas déclarer les comptes personnels mais juste le compte-joint qui sera ainsi le seul taxé.

vous avez aussi la possibilité de mettre l'argent partagé sur un contrat d'assurance-vie (chacun le sien évidemment) pour échapper à la taxation de 2,5%

Droit de partage sur compte bancaire

Mais l'argent contenu dans un compte personnel est malgré tout considèré comme de l'argent commun

Non.

Droit de partage sur compte bancaire

bonjour,
Le compte-joint sera soumis au droit de partage lors du divorce, donc Il faut que la somme restant sur ce compte au moment du divorce soit la plus faible possible sinon vous allez être pénalisés par des retenues fiscales proportionnelles à cette somme.
Pour partager à l'amiable entre vous deux, il vous faut ouvrir, chacun, un compte personnel.

Payer son loyer avec 1 mois d'avance

Tiens donc.....si votre employeur versait le salaire le 31 et que cela soit sur votre compte le 3 ou le 4 vous n'auriez pas le même discours.....et lui demanderai a ce que le salaire soit dispo le dernier jour du mois au plus tard non ?

Détrompez-vous, dans mon entreprise sur les bulletins de salaire, il est indiqué que la date de paiement est le 30 (ou le 31 du mois) mais la somme n'est réellement créditée sur nos comptes bancaires ou postaux que le 3 ou le 4 du mois suivant.
Et c'est le cas dans 90¨% des entreprises.
Sans que le salarié ne puisse aller devant les prud'hommes.

Pour le paiement d'un loyer, si le locataire a procédé au virement pour le jour indiqué dans le bail; comme l'a dit cocotte1003 ,il sera impossible pour le bailleur d'invoquer un retard de paiement, pour espérer obtenir la résiliation du bail.
virez le montant sur un autre compte (réservé uniquement à cela)...et à partir duquel vous payerez le loyer du mois suivant, à la date requise.
C'est mettre en place un système compliqué qui est totalement inutile.
Concernant les retards de paiements ou les paiements irréguliers (loyers ou salaires) la jurisprudence considère que ceux ci doivent être payés à intervalles constants. Ainsi si entre les versements mensuels prévus dans un contrat (salaires ou loyers) il y a régulièrement un intervalle de 30 jours, le juge déclarera le contrat respecté.