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goofyto8 / ID 139684

Bus à impériale s'encastrant sous un tunnel

Bonjour,

Dans le cas tragique du bus touristique parisien à impériale qui transportait des passagers sur sa plate-forme à ciel ouvert, en haut du véhicule et qui est allé s'encastrer dans le plafond d'un tunnel, suite à une déviation de la circulation mise en place par la Mairie de Paris, qui sera tenu responsable de l'accident qui a fait plusieurs blessés ?

http://www.leparisien.fr/paris-75008/paris-le-bus-de-tourisme-s-encastre-dans-le-tunnel-un-blesse-grave-23-06-2017-7081161.php

Droit d'un locataire à titre gratuit

Comme vous versez de l'argent à vos parents, vous n'êtes pas dans le cas de prêt à usage , mais votre cas dépend de la jurisprudence du locataire sans bail écrit.

Dépôt sauvage d'encombrants

Vous devez faire erreur je n'ai jamais dis que "j'avais commis l'erreur de ne pas déposer le sac poubelle dans le conteneur". C'est une autre personne qui a écrit ça.


Mais légalement, le bailleur, n'aurait il pas du m'envoyer une demande écrite d'enlèvement des encombrants avec délai ? Car j'ai reçu directement une mise en demeure de payer !
[/citation]
Cela fonctionne comme pour une dégradation (ascenseur, vitre, porte d'entrée, etc...)
Ils font systématiquement intervenir une entreprise (de nettoiement), pour que l'état de propreté soit rétabli le plus vite possible; et ensuite, si éventuellement, ils ont découvert des indices de responsabilités identifiées, il envoie le type de courrier que vous avez reçu.

Dépôt sauvage d'encombrants

bonsoir,
Ce que vous avez lu sur internet concerne les dépôts ssauvages sur la voie publique.
Dans votre cas il s'agit de dépôts sauvages dans un hall d'immeuble.
Vous dites, dans un autre fil de discussion que vous avez commis l'erreur de ne pas déposer le sac poubelle dans le conteneur et l'avez laissé au sol.
Si vous ne payez pas vous courrez le risque que le bailleur social vous demande de quitter le logement pour non respect du règlement.

Dépôt sauvage d'encombrants

Bonjour,
Les villes et les copropriétés sont confrontées aux incivilités; en particulier aux dépôts sauvages dont le ramassage coûte très cher aux collectivités.
Aussi, il existe des agents assermentés qui recherchent dans les dépôts sauvages des indices conduisant à identifier, le ou les auteurs, du dépôt sauvage.
Il s'avère que des factures vous appartenant ayant été découvertes dans ce dépôt sauvage (et même en l'absence de possibilité d'identification d'éventuels co-responsables du dépôt sauvage) , vous êtes tenu responsable de l'infraction, et devrez payer l'amende et les frais de remise en état des lieux.

Vente immobilière Forcée, que risque-t-on ?

Le frère attaque la sœur qui est admettons insolvable, il se passe quoi ?
Je vous rassure vous n'êtes pas dans le cas de figure de quelqu'un qui achète une voiture volée.
Car je suppose que c'est cela qui vous inquiète.

je ne trouve pas réponse à ma question dans ce que vous me dites

Alors voyez votre notaire.

Vente immobilière Forcée, que risque-t-on ?

Je vous engage à prendre votre propre notaire pour signer l'acte.
Vous pourrez lui poser la question .
Il vous répondra que tant qu'il n'aura pas examiné la régularité des donations, vous ne pourrez pas acquérir la maison si le frère fait obstacle à la vente.
mais une fois que vous aurez signé avec la sœur (ou avec le frère et la soeur) vous serez pleinement propriétaire .

Vente immobilière Forcée, que risque-t-on ?

non.

Vente immobilière Forcée, que risque-t-on ?

Quelles actions peut-il mener, peut-on saisir la maison
le frère ne peut mener une action en justice que contre sa sœur; pas contre vous.
S'il obtient un dédommagement financier, il sera payé par la soeur avec l'argent reçu de la vente.

est-ce une donation individualisée dans ce cas
Morobar a déjà répondu à cette question.

Vente immobilière Forcée, que risque-t-on ?

bonjour,

la personne qui vend est propriétaire à 100% . Quelles actions peut-il mener, peut-on saisir la maison , ou que nous ne soyons plus propriétaire pour x ou y raisons ?

En tant qu'acheteur du bien, vous n'êtes pas censé connaitre ces conflits d'intèrêt familiaux qui ne sont pas de votre ressort.

Le notaire qui procèdera à l'acte de vente, fera signer toutes les parties concernées par la vente du bien, et il engagerait sa responsabilité, si vous couriez le moindre risque d'acheter à quelqu'un qui n'est pas propriétaire du bien à 100%.

Recours contre un permis de construire

SI cette fenêtre est ouverte en limite de propriété, sauf prescription le voisin peut parfaitement construire devant.
C'est la position de la fenêtre qui est irrégulière et non la construction envisagée.


et bien justement non.
le permis de construire étant délivré sous réserve du droit des tiers,celui qui voit une fenêtre obstruée par une construction peut demander une démolition pour trouble anormal de voisinage

Droit de passage / indivision

1- il est interdit de demander à un maire de vous empêcher d'accéder à la voie publique afin d'en tirer un avantage judiciaire privé.
2- pour être enclavé il faut que sa parcelle soit totalement entourée par d'autres parcelles (ou des éléments naturels (riviçre) empêchant l'accés à une voie publique .Donc une parcelle qui a une de ses limites qui soit contigue à une voie publique (ce qui est vote cas) est réputée non enclavée.Et ceci quand bien même le propriétaire souhaiterait sortir, pour convenance personnelle, vers une autre voie publique

Recours contre un permis de construire

rien ne dit, dans le message de doni que les distances réglementaires ne sont pas respectées

je ne vois pas ce qu'il vous faut de plus comme précisions

je pensais qu'il allait emmurer une de mes fenêtres.

Droit de passage / indivision

(pour savoir, si à l'avenir, j'aurai une habitation ou batiment en face de chez moi,

Oui il peut déposer un permis de construire sans avoir besoin de la signature de l'autre indivisaire.

Droit de passage / indivision

Bonsoir,

Non vous n'êtes pas enclavé puisque par l'arrière de votre maison vous avez accès (moyennant quelques travaux) à une rue communale.
Pour le reste de vos questions, le fait qu'il soit en indivision ne vous concerne pas juridiquement; donc vous ne pouvez pas demander à mettre fin à l'indivision , ni saisir un tribunal pour éclaircir cette situation.

existe t-il un moyen juridique pour lui, de devenir seul propriétaire ?(

Oui par possession trentennaire du bien, sans que l'autre propriétaire ne conteste.

Seve et fientes oiseaux sur parking

merci pour le temps consacré à vos réponses.
mais je ne suis pas plus avancée :(


je vous ferai remarquer que le demandeur n'est aucunement satisfait des réponses proposées.
J'estime que la méthode, que je suggère, est la plus adaptée pour résoudre son problème.

Seve et fientes oiseaux sur parking

Le syndic n'a aucun pouvoir pour vendre un lot de copropriété enfin !
Seuls les copropriétaires, réunis en assemblée générale ont ce pouvoir.

c'est exactement ce que je disais.
Le syndic qui est au courant des emplacements de parking extérieurs éventuellement non vendus (généralement squattés par des gens extérieurs à la copropriété) pourra suggérer de le vendre à un copropriétaire pour 1 euro symbolique et il se chargera de le faire figurer à l'ordre du jour de l'AG.
Et il pourra aussi faire voter le rachat de l'emplacement inapproprié (sous l'arbre) pour 1 euro symbolique. Ce qui correspond à un échange !

Seve et fientes oiseaux sur parking

S'il existe des places non vendues, elles appartiennent à la copropriété et sont alors partie commune.
C'est bien ce que je disais.
S'il existe des emplacements non vendus, le syndic est au courant et il pourra leur en proposer l'acquisition.

Recours contre un permis de construire

si vous contestez ce projet pour des problèmes de voisinage (perte de vue, d'ensoleillement.....), vous devez vous adresser au TGI et non devant les juridictions administratives.
Devant le tgi, vous devrez prouver que votre préjudice est certain et actuel, vous devez consulter un avocat obligatoire devant le tgi.

Non.

1. AVANT QUE LA CONSTRUCTION DU VOISIN NE SOIT ENTREPRISE

Il faut d'abord demander l'annulation du permis de construire devant le Tribunal Administratif, en invoquant des distances d'implantation de la future maison, non respectées, par rapport à votre maison.
Le voisin recevra une information venant du TA l'informant que son permis est contesté, et cela pourra l'inciter à rechercher une autre implantation pour sa maison. Ceci est très important car il se méfiera et voudra éviter les ennuis.


2. APRES QUE LA CONSTRUCTION SOIT ACHEVEE

En cas d'échec, devant le Tribunal Administratif, saisir le tribunal de Grande Instance (avec avocat), pour demande de réparation d'un préjudice résultant directement de la construction voisine.

Le TGI missionnera, très probablement, un architecte agréé auprès des tribunaux, venant sur place, pour évaluer le préjudice dans son rapport, et cette évaluation ne pourra être réalisée, que si la maison voisine est vraiment achevée.

Attention si vous ne saisissez pas le TA (pour demander l'annulation du permis, avant que les travaux ne commencent ) cela sera un argument, en faveur de la partie adverse et le TGI pourra aussi vous reprocher d'avoir sauté cette étape.

Seve et fientes oiseaux sur parking

CRenault est propriétaire de sa place, ce n'est pas le syndic qui peut lui changer
En général il existe quelques places libres non achetées et il peut faire procéder à un échange.

le syndic n'est pas responsable de la sève et des fientes d'oiseaux sur votre place de parking
Il doit se donner les moyens de mettre fin au trouble et donc de préconiser des solutions pour cela.