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goofyto8 / ID 139684

Payer son loyer avec 1 mois d'avance

bonsoir,

C'est bien au débiteur d'éviter les retards de paiement qui se traduiront à l'échéance par un congé pour l'irrespect d'une obligation essentielle, le paiement du loyer à la date convenue.
D'abord il ne s'agit pas de retards de paiement mais de délais interbancaires dont le locataire n'est pas responsable.
Ensuite, le bailleur ne pourra évidemment pas demander la résiliation du bail, pour retard récurrent de paiement du loyer, en cherchant à faire passer ces délais interbancaires pour des retards de paiements.

C'est pareil pour le versement d'un salaire. Un employeur ne peut pas être condamné pour retard de paiement des salaires, à cause des délais interbancaires.

Payer son loyer avec 1 mois d'avance

bonjour,

Au virement du loyer quel date fait foi, celle présente sur l'ordre de virement ou celle de réception sur le compte du propriétaire? ?

C'est la date correspondant à celle où vous avez demandé à votre banque d'effectuer le virement qui fait foi.
Le propriétaire doit supporter les délais interbancaires.

Pension alimentaire parentale et maison de retraite

bonjour,

Par ailleurs, si mon père dilapide son patrimoine comment la région peut elle se rembourser des frais engagés?
la région ne dispense des aides qu'aux personnes sans aucun patrimoine.

Terrain devenu non constructible

bonjour,

nous n'avons pas construis et nous avons annuler le permis de construire pour vendre le terrain ,
Un permis ne s'annule pas, il devient caduque après une période de 3 ans.
La ville peut, à tout moment, réviser le PLU et rendre, par ce moyen, des terrains inconstructibles (ou l'inverse).
Le vôtre aurait pu être construit, avant l'adoption du nouveau PLU, mais vous avez renoncé à construire malgré un PC accordé.
Aujourd'hui vous vous retrouvez, hélas, avec un terrain non constructible qui aura perdu, d'un seul coup, une importante partie de sa valeur marchande.

Droit de partage sur compte bancaire

bonjour,

Les droits d'enregistrement étant de 2,5%, vous avez tout intérêt à partager un avoir bancaire minimal.

Succession pour mon fils décédé

bonjour,

En tant que parent ascendant, vous êtes seul héritier (vos enfants n'ont pas droit d"hériter d'une partie des biens de leur frère ).
Compte tenu de la valeur de l'héritage vous n'avez pas l'obligation de recourir à un notaire.
Demandez à la mairie du lieu de décès pour obtenir le certificat d'hérédité.

Chèque sans provision: comment le recouvrer

Bonjour,
J'ai voulu donc encaisser son chèque de caution

Pourquoi ne l'avez pas encaissé pendant que cette personne occupait le logement ?
Pourquoi vouloir l'encaisser maintenant ?
Le logement (vide ou meublé ? ) a-t-il été rendu avec des dégradations ?

Séparation colocation et litiges ?

bjr,

La location a continué avec votre colocataire et c'est lui qui a réalisé l'etat des lieux de sortie, et a éventuellement récupéré le dépôt de garantie.
Vous devez vous arranger avec votre ancien colocataire, pour récupérer la fraction du depôt de garantie qui vous revient.

Caméra de surveillance privée

bonjour,

Mais peut-on considérer que filmer des cambrioleurs a pour but de sécuriser la propriété privée?
Tout à fait admis si c'est pour constituer une preuve.

Caméra de surveillance privée

BONJOUR marque de politesse[smile4][smile4]

La (ou les ) caméra doit être installé uniquement dans un but de sécuriser la propriété privée.
Le champ de la caméra peut couvrir une portion de trottoir située face à la propriété, mais pas au delà.
Un panneau indiquant que la maison est sous surveillance electronique, doit être apposé pour être visible de la rue.

Fause signature sur acte de cession

Bonjour,

a ce jour je me retrouve au tribunal pour vice caché sur le véhicule
Le contentieux judiciaire pour vice caché sur le véhicule vendu, est sans lien avec la signature de la personne qui vous a payé le véhiule et qui était mandaté pour agir par un autre acheteur.

Entrave à la liberté d'association ou pas ?

BONJOUR marque de politesse[smile4]

c'est tout à fait légal.
Une fédération peut exclure une association qui serait affiliée à une autre fédération concurrente.

Interdiction de garer une caravane sur son propre terrain

bonjour,
Si le PLU de la commune interdit le stationnement d'une caravane (en dehors des terrains spécialement prévus) , il ne sera pas possible de stationner une caravane même sur le terrain de sa résidence principale.

Carte grise et controle technique

BONJOUR marque de politesse[smile4]

j'ai acheté un véhicule avec des travaux à effectuer. Maintenant je voudrais faire la carte grise

La question de steph2647, d'après ce que je comprends, est qu'il est en possession de la carte grise au nom du vendeur et d'une attestation de contrôle technique, effectué par ce dernier, mais stipulant qu'il y a une contre-visite à faire.
Donc comment doit-il procéder pour mettre le véhicule à son nom ?

Permis de construire obtenu

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Copro veut dire règlement de copropriété et souvent cahier des charges
Pour cette raison, il faudra probablement, outre l'affichage réglementaire du PC , envoyer une LR/AR aux autres coproprétaires

Duree entre le compromis et la signature definitive

bonjour,
il faut compter 3 mois .
Deux mois obligatoires pour que le notaire attende la réponse de la ville (celle-ci étant prioritaire pour acheter)et un mois pour les délais administratifs et les formalités.

Départ locataire loi 48 contre rémunération

Comme ça tout est réglé sur place et en même temps.

Oui c'est possible et même recommandé. Cela vous permettra de demander conseil au notaire; savoir si le départ du locataire est ainsi légalement acté et qu'il ne pourra plus rien invoquer pour se maintenir dans les lieux.
Si le locataire refuse d'aller chez un notaire cela constituera un bon test pour s'en méfier; et indiquera qu'il essaiera de bénéficier de la loi 1948 pour ne pas quitter les lieux, même après avoir reçu une somme d'argent.

Départ locataire loi 48 contre rémunération

Est ce que je peux mettre une clause suspensive (le locataire quitte l'appartement contre 60k €) lors de l'achat de l'appartement ?
Non.
Car la vente est un contrat entre vous et le propriétaire.

Or la suggestion qui vous est proposée, c'est de signer un contrat (chez un notaire) entre vous et le locataire

Les logements de ce type (sous la loi de 1948) tendent à disparaitre et n'existent plus qu'en région parisienne.
Comme il est dit dans le lien fourni par @morobar , investir dans un tel bien, revient à acheter le logement comme si c'était en viager, c'est-à-dire attendre le décès du locataire (et de son conjoint) pour espérer en avoir la jouissance. Il faut donc, que son prix soit au moins 50% en dessous du prix du marché pour s'y intéresser.

Départ locataire loi 48 contre rémunération

Sinon, il vous reste la solution de connaitre la date de fin du bail du locataire.
Vous achetez occupé, sans rien verser au locataire; vous percevez les loyers pendant un certain temps, puis vous lui envoyez son congé, motivé légalement par le fait que vous désirez y habiter (résidence principale).
ça vous coutera peut-être moins cher qu'en versant 60 000 euros, tout en courant le risque, qu'il refuse ensuite de partir ou fasse un chantage à la surenchère.

Départ locataire loi 48 contre rémunération

Mais le propriétaire a refusé de faire ces démarches

C'est qu'il n'a pas vraiment envie de vendre.