Combien de fois peut-on demander la nationalité?
En cas de décision défavorable le recours gracieux s'effectue auprès du préfet ou du ministre, le moyen de recours juridique est indiqué sur la décision qui vous est notifiée. Dans ce cas le dossier n'est point transmis au ministère et le demandeur ne reçoit pas de récépissé.
En cas d'avis défavorable vous recevez un récépissé et votre dossier est transmis au ministère. L'avis défavorable ne vous est pas communiqué, il est joint à votre dossier.
Restant à votre disposition.
09/03/2013
Régularisation conjoint français
Bonjour
oui vous pouvez. Il convient d'en faire la demande en préfecture et d'apporter tous les justificatifs à l'appui de votre demande.
Pour vous déplacer pensez à vous munir d'une copie de l'acte de mariage, la copie de la carte d'identité de votre conjoint et bien entendu d'une pièce d'identité.
Restant à votre disposition
09/03/2013
Combien de fois peut-on demander la nationalité?
Il convient de différencier décision et avis.
Si la décision du préfet est défavorable elle vous est transmise directement.
En cas de décision favorable, vous recevez un récépissé justifiant de la transmission de votre dossier auprès des services du ministère en charge des naturalisation.
Dans ce cas l'avis de la préfecture est joint à votre dossier sans vous être communiqué.
Il existe 2 types de recours :le recours gracieux et le recours juridique.
Le recours gracieux s'effectue auprès du supérieur hiérarchique (le préfet, le ministre)
Le moyen du recours juridique d'une décision administrative est indiqué sur la décision rendue. En général il s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du supérieur hiérarchique de l'administration ayant rendu la décision (dans ce cas le ministère de l'intérieur). Le recours doit être motivé.
Restant à votre disposition
Restant à votre disposition.
09/03/2013
Litige entre demi frere vente de maison
Bonjour
en cas de litige sur la rupture d'indivision d'un bien immobilier il convient de saisir le tribunal de grande instance faute d'accord entre les parties.
votre demi frère étant propriétaire en partie du bien, la vente ne peut s'effectuer sans son accord ou décision de justice en ce sens.
Restant à votre disposition.
09/03/2013
Plainte au pénal & prud'hommes
Bonjour
le conseil des prud'hommes n'est pas compétent en matière pénale.
le conseil statut sur le respect du droit du travail.
La question est donc : pour quel motif souhaitez vous saisir le conseil des prud'hommes?
Dans l'attente
09/03/2013
Abus de pouvoir d'un policier en civil
Bonjour
la contravention de 1ère classe est d'un montant de 11 euros (sauf pour les infraction aux stationnements où son montant est de 17 euros pour l'instant)
les policiers doivent pouvoir justifier de leur fonction lorsqu'ils interpellent une personne. A défaut ils ne peuvent intervenir que comme tout citoyen le pourrait.
l'abus de pouvoir n'est point justifié puisque aucun acte n'a été effectué.
en conséquence vous avez eu, au final, une altercation avec un autre citoyen.
Restant à votre disposition.
09/03/2013
Bonjour
vous pouvez demander une régularisation de votre situation. Cependant attention il conviendra de fournir à l'appui de votre demande un maximum de justificatifs de votre situation.
Restant à votre disposition
09/03/2013
Début des travaux après avoir terminé l'école
Bonjour
vous pouvez demander le changement de statut cependant il est difficile à obtenir. En tout état de cause il conviendra de justifier cette demande et de démontrer la viabilité de votre projet.
Vous trouverez plus d'information en suivant le lien ci dessous :
http://www.questionsdetrangers.com/changement-de-statut-pour-devenir-auto-entrepreneur-une-solution-envisageable/
Restant à votre disposition
09/03/2013
Regroupement sur place ou dossier régularisation préfecture
Bonjour
le regroupement sur place ne peut s'appliquer dans votre cas puisque le demandeur doit résider en France sous le couvert d'un titre de séjour depuis 18 mois.
votre femme devra demander sa régularisation à titre discrétionnaire (mari détenteur d'un titre de séjour, condition de logement, ressources, justificatifs résidence en France, enfants scolarisés ...)
Restant à votre disposition
09/03/2013
Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?
L'employé peut l'a demandé , cependant l'employeur peut parfaitement la refuser et autant dire qu'il ne va passe gêner.
Certaines catégories d'employés bénéficient eux du droit de réintégration (salariés protégés, femmes enceintes ,fonctionnaires...)
09/03/2013
Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?
exactement
chaque cas est différent et les cours d'appel savent, une fois la position de la cour de cassation établie, rendre un arrêt conforme sans pour autant dénaturer le fond de leur décision notamment en utilisant leur pouvoir souverain d'interprétation.
n'oublions pas dans l'arrêt de 7 juin 2006 le pourvoi a été déposé par l'employeur et qu'il été rejeté. Toutefois il convient de rappeler que l'employé, même s'il obtient des dommages intérêts, est au final licencié.
09/03/2013
Combien de fois peut-on demander la nationalité?
seule la décision favorable du ministère permet l'obtention de la naturalisation même si la plus grande partie de l'instruction du dossier s'effectue par les préfectures.
en cas de décision défavorable rendue par la préfecture vous vous pouvez exercer un recours hiérarchique auprès du ministère.
Restant à votre disposition
08/03/2013
Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?
et nous devons avouer que souvent l'application de cette clause par les entreprises n'est point fondée au vu de la fonction occupée par le salarié.
En soit il appartient à l'entreprise de motiver son salarié pour accepter une mutation souvent par le biais d'une évolution de fonction et de rémunération.
08/03/2013
Regroupement familial en France
ce n'est point le visa touristique mais le visa pour visite familiale qu'il convient de demander
08/03/2013
Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?
exemple de clause de mobilité
le groupe X est composé d'établissements répartis dans le monde entier.
Mr X en sa qualité de ... reconnaît par la signature de ce contrat et de ses possible avenants à venir avoir été informé que ses fonctions pourront être amenées à être exercer dans l'ensemble des établissements composant le groupe X et ceux dans l'intérêt de l'entreprise. Il reconnaît aussi avoir été informé que le groupe X pourra ouvrir ou acquérir de nouveaux établissements où il pourra être alors amener à exercer ces fonctions et ceux dans l'échelle mondiale.
Mr X s'engage par le présent contrat à accepter toute demande de mutation dans l'un des établissement du groupe X présent et à venir quelque soit sa localisation géographique même si l'établissement est situé dans un autre pays,un autre continent , une autre planète lol
...
le best étant de faire signer la clause de mobilité en sus de celle du contrat avec mention lu et approuvé.
En tout état de cause la fonction d'ingénieur n'est pas comparable à la fonction de directeur europe... lol
08/03/2013
Regroupement familial en France
Tout à fait il existe des visas courts séjours pour les ascendants d'enfant français. Ce visa est délivré facilement et donc plus rapidement par les consulats.
Attention en cas de non respect de la durée du droit au séjour le consulat s'opposera à la délivrance d'un autre visa. Par conséquent il est important pour l'ascendant étranger de rentrer dans son pays d'origine avant l'expiration de son visa
Les justificatifs à fournir sont disponible sur les sites des consulats. Vous devrez fournir une attestation d'accueil entre autre délivrée par votre mairie.
voici par exemple le lien pour le consulat de france à Rabat
http://www.consulfrance-ma.org/article.php3?id_article=1234
Restant à votre disposition
08/03/2013
Combien de fois peut-on demander la nationalité?
Et qu'en gros, la décision ne dépend au final que du Préfet.
la décision est prise par le préfet ET le ministère.
Un avis favorable de la préfecture ne signifie pas acceptation de la naturalisation mais uniquement que la demande est transmise au ministère qui est le seul à pouvoir prendre la décision de nationalisation par décret.
Restant à votre disposition.
08/03/2013
Régularisation demande renseignement
non les retards sont dus à un nombre important de dossier à traiter par les préfectures .
Etant parent d'un enfant français la préfecture vous délivrera la carte mention vie privée vie familiale. Vous ne pouvez être expulsée. Alors ne soyez pas inquiète.
Lors de vos déplacements,et ce en attendant de recevoir votre carte, en sus de votre pièce d'identité munissez vous d'une copie de l'acte de naissance de votre fille ,une copie de la CI du père et de votre fille. Avec ces documents vous n'aurez pas de problème.
Vous pouvez aussi écrire en recommandé au préfet pour demander l'annulation de l'OQTF, la délivrance de la carte mention VPVF ou tout au moins dans l'attente de son établissement un récépissé Vous joindrez tous les justificatifs pour appuyer votre demande.
Restant à votre disposition.
08/03/2013
Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?
vous avez tous les deux raisons.
les clauses de mobilités qui sont censurées par les cours sont les clauses imprécises et générales ne permettant pas le salarié de donner son consentement explicite.
Les cours sanctionnent les mutations sans accord du salarié à partir du moment où elles ne sont pas fondées sur des raisons sérieuses pour l'entreprise.
A défaut l'entreprise devra obtenir le consentement de l'employé.
Ex un établissement ferme l'employé est muté dans l'établissement le plus proche où un poste est disponible. motivation fondée
un directeur démissionne dans un établissement et absence d'un sous directeur. mutation d'un directeur d'établissement équivalent en raison de la présence d'un sous directeur dans cet établissement. Raison sérieuse motivation fondée
un manager est muté alors que l'entreprise doit procéder à un recrutement. motivation infondée
un réceptionniste est muté dans une résidence à l'opposé de sa localisation actuelle alors que d'autres résidence sont à plus proche et qu'il va falloir procéder à un recrutement où à une mutation. Motivation infondée.
Plus votre poste est important au sein de la structure plus l'applicabilité de la clause de mobilité sera considérée comme fondée.
Il est conseillé aux entreprises de négocier la mutation de leur employé même en cas de clause de mobilité inscrite au contrat. En cas de refus de l'employé il leur est conseillé de chercher une autre solution.
Restant à votre disposition.
08/03/2013
Régularisation demande renseignement
le père de l'enfant est donc français
08/03/2013
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