Oubli d'avis a victime vice de forme ou pas?
Bonjour
Je n ai rien compris à votre récit
De plus vous devez ouvrir un nouveau post
Restant à votre disposition une fois ces 2 conditions remplies
31/03/2013
Conduite supervisée et suspension de permis
L'article du décret est précis.
la suspension est bien une interruption du permis de conduire tout comme l'annulation ou l'invalidation.
Il est d'ailleurs logique qu'un conducteur ayant fait l'objet d'une mesure de suspension, invalidation, annulation, ne puisse accompagner, conseiller, surveiller, corriger, un conducteur n'étant pas titulaire encore du permis de conduire.
Puisque vous demander une preuve :
http://vosdroits.service-public.fr/F21012.xhtml
Cependant la conclusion du contrat de conduite supervisée est assujettie à un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite supervisée. Cet accord, conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté, précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l'élève.
Votre assurance n'ayant pas fourni un accord écrit le contrat de conduite supervisée est nul.
Par conséquent votre femme est de droit autorisée à poursuivre sa formation telle que convenue au départ.
Art 3, 8 et 10 de l'Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
Restant à votre disposition
31/03/2013
Conduite supervisée et suspension de permis
Bonjour
Vous ne pouvez être l'accompagnateur de votre compagne. 2 possibilités s'offrent à celle-ci :
1°) soit elle trouve un autre accompagnateur.
2°) soit elle reprend l'enseignement en auto école.
Restant à votre disposition.
31/03/2013
passeport et demande de titre de sejour
Bonjour
votre ami doit demander à l'ambassade d'Azerbaïdjan un passeport.
La France a des relations diplomatiques avec l'Azerbaïdjan.
Toutefois ayant été demandeur d'asile votre ami a du faire l'objet d'un fichage par l'OFPRA. La fixation d'identité par l'OFPRA peut permettre à la préfecture d'établir un titre de séjour en fonction des informations recueillies par l'OFPRA.
Renseignez vous auprès de cette dernière.
L'association la cimade peu vous assister dans vos démarches.
Restant à votre disposition.
31/03/2013
Bonjour
au vu de votre post une demande de naturalisation sera pour l'instant rejetée.
La naturalisation est acte important et il appartient au demandeur de justifier de son intégration à la société française et du partage des principes de la république.
Au vu du peu de temps de votre résidence en séjour régulier il apparaît que votre demande ne soit pas pour l'instant suffisamment justifiée par rapport au but visé par une naturalisation.
Restant à votre disposition.
30/03/2013
Contestation amende pour refus de priorité
Bonjour
les contraventions sont dématérialisées. Il ne vous est plus remis directement l'avis de contravention qui vous est dorénavant transmis par courrier.
Etant interpellé votre identité a été relevée par l'agent. Or c'est bien à l'auteur de l'infraction que l'avis de contravention doit être adressé.
Il vous est toujours possible de contester.
Il vous appartiendra alors de prouver que vous n'avez pas commis l'infraction reprochée et relevée par un agent assermenté devant la juridiction de jugement.
Attention dans ce cas l'amende encourue est de 750 euros et non de 90 euros.
Restant à votre disposition.
30/03/2013
Ma épouse a contractée des prêts
sinon pour l'instant les crédits ont été souscrits par les 2 donc la solidarité des dettes s'applique à mon avis
Du moment où mr conteste que ce soit sa signature la juridiction civile pourra ordonner la suspension de l'action en recouvrement des crédits le temps que l'enquête pénale ait aboutie. De même Mr pourrait opposer l'authenticité de la signature auprès de la juridiction civile. Une expertise devrait alors être effectuée. L'avantage en matière pénale est que l'expertise sera réalisée par l'état.
Il appartiendra à Mr de prévenir les créanciers de sa plainte pour faux et usage de faux.
Restant à votre disposition.
30/03/2013
Comparution devant le tribunal de police
Bonjour
pour le sursis qui s'appliquerait à l'amende prononcée vous pouvez oublier au vu des fais.
Concernant la peine de TIG elle peut être prononcée par la juridiction. Vous pouvez la demander au tribunal en tant que peine principale en justifiant ne point disposer de ressources suffisantes pour payer une amende élevée.
Le fait que ce soit la première fois que vous êtes interpellé ne suffit point à justifier la clémence de la juridiction il vous faut démontrer que c'est la première fois que vous commettez ce type d'infraction. Ce sera difficile ...
Le plus sage est de regretter son geste et surtout de l'expliquer afin de prouver à la juridiction que vous ne réitèrerez pas un tel acte préjudiciable à la communauté.
Je vous rappelle que c'est les deniers publics (autrement dit les impôts versés par les citoyens) qui réparent les dégradations réalisées dans les établissements scolaires.
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Vous pouvez soit en choisir un (et qui accepte votre dossier) soit demander au bâtonnier un avocat commis d'office.
Concernant les honoraires du dit avocat soit ils sont à votre charge soit vous pouvez en fonction de vos ressources demander l'aide juridictionnelle.
Concernant des dégradations découvertes ultérieurement il semble difficile de prouver dans ce cas que vous en seriez l'auteur.
Pour la convocation soit au vu de votre post elle vous a déjà été communiqué par les forces de l'ordre (date d'audience, faits reprochés) soit vous la recevrez par recommandé avec accusé de réception.
N'avez vous pas signé un document vous informant de la date d'audience?
Restant à votre disposition
30/03/2013
Recrutement gendarme adjoint volontaire, litige avec la police
bonjour
il conviendrait effectivement que votre amie déclare les faits tel qu'ils se sont produits et que vous aussi vous rectifier vos déclarations. Quelle idée..!!!
En tout état de cause il vous sera difficile d'être admise au sein de la gendarmerie pour l'instant puisque vous apparaissez dans leur fichier.
Il vous faudra expliquer la situation au chargé de recrutement.
Cependant votre acte de signer des aveux qui n'ont pas lieu d être peut être perçu défavorablement à votre recrutement
enfin qui ne tente rien n'a rien
Restant à votre disposition
30/03/2013
Ma épouse a contractée des prêts
Bonjour
vous devez déposer plainte pour faux et usage de faux contre votre épouse.
votre fils ne saurait être poursuivi au vu de votre post.
Une fois la plainte déposée vous pourrez l'opposer aux créanciers détenteur des crédits en attendant les poursuites et le jugement de l'affaire.
En cas de condamnation de votre épouse vous ne serez pas tenu de payer ces crédits.
Une plainte contre les créanciers en sauraient au vu de votre post aboutir puisque aucune preuve ne permet de prouver qu'ils savaient que la signature apposée était fausse.
Restant à votre disposition.
30/03/2013
Mon père vit sous une fausse identité depuis 25 ans
bonjour
1. Que risque-t-il s'il est dénoncé par un de ses amis ?
il encourt des poursuites pénales pour faux usage de faux, s'être fait délivrer un document public à l'aide d'un faux..
L'emprisonnement est encouru.
2. Ma mère et moi-même étant au courant, risquons-nous des poursuites ?
non vous n'encourez pas des poursuites si vous ne l'avez pas assisté. Toutefois des conséquences juridiques peuvent découler du retour à son identité d'origine
3. Pourrait-il être renvoyé vers son pays d'origine ?
oui il est possible que suite à la découverte de sa véritable identité et faute de pouvoir justifier d'un titre de séjour la préfecture ou le tribunal ordonne l'expulsion de votre père.
Restant à votre disposition
30/03/2013
Information erronéesur fiche pénale
Bonjour
la fiche pénale n'est point du fait du procureur mais du greffier de l'établissement pénitentiaire. Ce document administratif est joint au casier judiciaire du détenu.
La demande de rectification doit être formulée par le détenu ou son avocat auprès donc du greffier de l'établissement où il est détenu.
A défaut il appartiendra à la juridiction administrative de se prononcer si les mentions sont erronées.
Restant à votre disposition
30/03/2013
Bonjour
dans votre cas le problème est que ces dames ont des témoins de l'agression et des violences là où vous n'en avez point.
Par conséquent vous avez commis une infraction ( ces dames aussi d'ailleurs), le procureur dispose de suffisamment de preuve pour vous poursuivre (contrairement à ces dames)
Vous devrez peut être être contrainte de payer des dommages intérêts aux personnes que vous avez agressé .
En France il est interdit de se faire justice. Vous allez malheureusement pour vous connaître l'application de ce principe.
Vous auriez du appeler la police au moment de l'agression et prendre le nom du ou des témoins.
Au vu de votre post il ne semble pas que vous aurez de casier judiciaire puisque le procureur ne semble pas avoir choisi de saisir la juridiction de jugement.
Vous ferez il me semble encore l'objet d'un rappel à la loi avec obligation d'indemniser les victimes. A défaut le procureur demandera votre condamnation auprès du tribunal correctionnel.
Restant à votre disposition.
30/03/2013
Si tentative de vol et paiement car CB:enregistrement desdonnées?
Bonjour
sauf aveux de votre part les poursuites ne pourront s'opérer.
au vu de vos propos il semble peu probable que des recherches soient effectuées au vu montant très faible du préjudice et du manque de preuve.
Restant à votre disposition.
30/03/2013
Y a t'il des jours de perquisition
Bonjour
non les perquisitions peuvent s'opérer tous les jours de l'année.
Seul les horaires sont encadrés par la législation sauf flagrant délit.
Restant à votre disposition
30/03/2013
Violl il y a 12 ans.à qui en parler ??
Bonjour
il conviendrait au préalable de voir si la victime compte déposer plainte.
la prescription n'est pour l'instant point encourue.
Vous pouvez notamment la diriger vers une association d'aide aux victimes
Restant à votre disposition.
30/03/2013
Mariage frauduleux et fausses declarations d'etat
bonjour
en cas de rupture de la vie commune le renouvellement est refusé sauf si une plainte pour violence conjugale a été déposée.
cependant si la plainte n'aboutit pas la préfecture retirera le titre de séjour et émettra une OQTF.
Par conséquent et conformément au message de Amatjuris il conviendrait d'écrire à la préfecture et de lui exposer les faits. Si la plainte a été classée sans suite veuillez en informer la préfecture.
Restant à votre disposition.
30/03/2013
Recours contre oqtf et changement
Bonjour
effectivement le retrait du titre de VPVF est légitime lors de la rupture de la vie commune. C'est dur mais la vie commune est une condition essentielle de la délivrance ou du renouvellement du titre de séjour.
vous pourrez demander une admission à titre exceptionnelle cependant suite à l'émission d'une OQTF il vous sera difficile de l'obtenir.
Vous pouvez demander des conseils et vous faire assister par une association tel que la cimade
Restant à votre disposition
30/03/2013
Adopté par des francais et sans papiers
Bonjour
Votre demande de VPVF semble justifiée au titre de l'admission exceptionnelle et au vu du temps de résidence en France et des liens affectifs manifestes.
Cependant il conviendra que vos parents adoptifs vous fournissent des attestations de soutien à la délivrance d'un titre de séjour.
Au vu de votre dossier il conviendrait de vous faire assister par une association.
L'association la cimade peut vous aider à constituer votre dossier de demande de titre de séjour
Restant à votre disposition.
30/03/2013
Refus APS pour titre de séjour étudiant
Bonjour
l'APS est délivré à titre discrétionnaire par la préfecture.
Etant en demande de renouvellement de titre de séjour il est logique la préfecture vous refuse la délivrance d'une APS. Il vous faut attendre au préalable la décision concernant votre demande de renouvellement de titre de séjour avant de pouvoir demander l'APS.
Restant à votre disposition
30/03/2013
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