Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
citoyenalpha / ID 12243

Régularisation demande renseignement

Bonjour

et votre récépissé?

Dans l'attente

e ce que Je peux me marier

le droit ni ne les oblige ni ne leur interdit.
Cela dépend des mairies.

e ce que Je peux me marier

rien ne les oblige et rien ne les empêche. Il n'y a pas de réponse de droit à cette question.

Combien de fois peut-on demander la nationalité?

Le préfet peut décider, en motivant cette décision, d'ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions.

Il peut s'agir par exemple d'un délai pour permettre au postulant d'améliorer son assimilation à la communauté nationale.

Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, l'intéressé peut déposer une nouvelle demande de naturalisation.
A défaut soit de respecter le délai imposé, soit de remplir les conditions prescrites par la décisions, toute demande de naturalisation déposée sera rejetée.

La jurisprudence a plusieurs fois rappelée que l'octroi de la nationalité française « constitue une faveur accordée par l'Etat français » et le fait de remplir les conditions posées par le
législateur ne donne au postulant aucun droit a obtenir la naturalisation (CE, 30-3-1984, n*40735 ; CE, 14-10-1988, n° 78414 ; CE, 23-09-1988, n°60256 ; CE, 16-3-1988, n° 74510 ; voir également, CE, 27-05-1994, n° 122236)..

Il est par conséquent toujours possible à l'autorité publique de refuser la naturalisation. Toutefois elle devra motivée sa décision même si l'absence de motivation ou une motivation jugée illégale ne saurait permettre d'obtenir la naturalisation de droit.

Restant à votre disposition.

Accident scooter sans assurance et non responsable

lol elles ont la même portée alors ça va... lol

Accident scooter sans assurance et non responsable

Bonjour

lors d'un accident avec blessé les agents de police ou de gendarmerie doivent dresser un procès verbal de rapport d'accident. Elle peut procéder à l'audition de toutes personnes susceptible de fournir des renseignements concernant l'accident et ceux afin de déterminer les responsabilités de chacun.

pour obtenir une copie de ce rapport vous devrez saisir le procureur auprès du tribunal de grande instance du ressort où a eu lieu l'accident.

effectivement le défaut d'assurance ne s'oppose pas au principe du code civil qui veut que le responsable d'un préjudice à autrui se doit de l'indemniser.

par conséquent le responsable d'un accident se doit de rembourser la victime soit par le biais de son assurance, soit personnellement.

Vous devrez donc saisir la compagnie d'assurance du conducteur responsable de l'accident afin d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice. Au préalable vous devez saisir un expert automobile agréé afin d'évaluer la valeur de votre véhicule et le montant des dommages dus à l'accident. Vous devrez avancer les frais d'expertise.

demander à votre amie de procéder à une expertise médicale par un médecin agréé. vous ferez de même.

gardez toutes les factures.

une fois les responsabilités établies vous saisirez l'assurance du conducteur afin d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice;
A défaut vous devrez saisir la juridiction civile compétente (en fonction du montant de votre préjudice).

Vous voyez que le parcours va être long et laborieux. Et heureusement vous n'êtes pas responsable de l'accident.

Restant à votre disposition

Menace d un client en autoentrepreneur remboursement

Bonjour

les menaces de commettre un délit sont sanctionnées par le code pénal. Le chantage est aussi un délit.

la question est pour quel motif votre client demande le remboursement?

Dans l'attente de votre réponse

Légalité logement majeur avec mineur

Bonjour

vous devez obtenir l'autorisation de vos parents pour séjourner avec votre ami. Toutefois tant que vous êtes mineur cet accord ne saurait être définitif et vous êtes toujours placé sous l'autorité et la responsabilité de vos parents qui peuvent revenir sur cette autorisation à tout moment.

Etant mineur vous êtes toujours rattachée à vos parents. Par conséquent votre résidence "légale" sera celle de vos parents qui pourront vous déclarez à la CAF en fonction de leur droit d'hébergement respectif.

Restant à vos disposition.

Comment atttendre sans recipissé?

Bonjour

Le récépissé est remis lors du dépôt du dossier en préfecture. Or vous avez rendez vous pour justement déposer votre dossier.
Toutefois la préfecture vous a remis une convocation pour déposer votre dossier.

Lorsque votre titre de séjour arrivera à échéance, même si vous n’avez pas de récépissé, vous pourrez rester en France : c’est la convocation au rendez-vous qui vous permettra d’être considérée comme étant en situation régulière sur le territoire ; mais cette convocation n’autorise pas à travailler.

Restant à votre disposition.

Droit des étrangers -titre de séjour vie privée et familiale

Bonjour

par courrier recommandé vous demandez à la préfecture d'émettre la carte de séjour mention VPVF conformément à la l'arrêt de la cour dont vous joindrez une copie.

L'arrêt de la cour annule la décision de refus de délivrance et par conséquent oblige la préfecture à fournir la carte mention VPVF.
Par conséquent la préfecture est tenue de procéder à cette délivrance. Toutefois il est possible, pour des raisons matérielle, que la préfecture vous fournisse un récépissé. Elle peut même déjà y procéder. Voyez avec elle directement.

Le récépissé permet s'il est accompagné d'une pièce d'identité valide la circulation dans l'espace Schengen .
Par contre le récépissé d'une première demande de titre de séjour ne permet pas le retour en France lors d'un voyage hors de l'espace Schengen; vous devrez dans ce cas demander un visa de retour à la préfecture.

En tout état de cause votre mari doit conserver sur lui une copie de l'arrêt pour se déplacer le temps que la préfecture émette soit un récépissé soit la carte de séjour. Cet arrêt fait preuve de son droit au séjour.

Restant à votre disposition

Quelle demande de visa faire ?

Bonjour

le changement de statut n'est pas de droit pour les étudiants et les préfectures sont particulièrement réticentes à cet égard.

Pour ma part puisque votre amie est toujours étudiante, que le statut d'étudiant permet de travailler à condition de ne point dépasser le quota horaire et que ses parents exercent la même activité aux USA il serait préférable d'envisager une fonction en tant que salarié de l'entreprise américaine.

Ainsi point de changement de statut et cela lui permettra de voir si l'activité est rentable afin de justifier sa demande de changement de statut en vu de la création d'entreprise une fois ses études terminée.

Voici un lien d'information qui peut vous aider:

http://www.questionsdetrangers.com/changement-de-statut-pour-devenir-auto-entrepreneur-une-solution-envisageable/

Restant à votre disposition

Regroupement familial en France

Bonjour

le regroupement familiale est une procédure réservée aux ressortissants étrangers. Or vous êtes française par conséquent la procédure du regroupement française ne peut s'appliquer à votre cas.

De plus le regroupement familiale peut être demandé par un ressortissant étranger dans le but de faire résider en France son conjoint et ses enfants mais pas ses parents ou autre membre de la famille.

Un ascendant peut avoir l’intention de s’installer en France :
soit en qualité d’ « ascendant à charge » s’il peut apporter les preuves qu’il est « à charge »
Soit en qualité d’ « ascendant non à charge » (« visiteur ») s’il peut apporter la preuve qu’il dispose des ressources propres nécessaires pour subvenir à ses propres besoins en France.

Par conséquent votre père doit demander un visa long séjour pour ascendant "à charge" ou "non à charge" en fonction de la situation. Dans le cas d'accord de délivrance, votre père pourra une fois sur le territoire demander en préfecture la carte de séjour mention "visiteur".

Toutefois attention attendu que les ascendants d'enfant français peuvent disposer de visa court séjour facilement (à la condition de respecter la durée de validité des visas fournis) les consulats sont particulièrement attentifs aux ressources du demandeur et à qualité de la relation établie entre l'enfant français et son ascendant.

Restant à votre disposition.

e ce que Je peux me marier

Bonjour

oui vous pouvez vous marier. L'OQTF ne fait pas obstacle au mariage.

Restant à votre disposition

25h semaine on me donne que 1 jour 62 de congé payer

On déduit un jour de congé pour chaque journée d'absence, sans tenir compte des jours non travaillés ou travaillés partiellement.

euh... 1 jour d'absence = 1 jour de CP en moins euh... si tel est votre propos je suis bien obligé de vous dire non.

Les périodes suivantes sont considérées comme équivalant à un mois de travail (c. trav.art. L. 3141-4 ; cass. soc. 19 juillet 1994, n° 90-43147, BC V n° 249) :

4 semaines ;
20 jours travaillés pour un horaire réparti sur 5 jours ;
22 jours travaillés pour un horaire réparti sur 5,5 jours ;
24 jours travaillés pour un horaire réparti sur 6 jours.


L’absence du salarié au cours de la période de référence ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Le ministère du travail préconise que le travailleur justifiant, au cours de la période de référence, de 48 semaines ou de douze fois 24 jours de travail effectif ou 22 ou 20 selon l'horaire hebdomadaire ait droit à son congé intégral.

3 jours d'absence sur 20 jours de travail planifié peuvent donner lieu a un retrait de 0.375 jour/2.5 jours de CP . Toutefois il conviendra alors de vérifier qu'à l'année le salarié ne justifie pas de 12 fois 20 jours de travail effectif.

Attention le salarié qui aurait accumulé 29.125 jours de CP aurait droit à 30 jours de CP puisque le nombre de CP doit être arrondi à l'entier supérieur.

Restant à votre disposition.

Combien de fois peut-on demander la nationalité?

Bonjour

es périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation

cette phrase signifie que l'administration peut refuser la demande de naturalisation du fait d'un séjour irrégulier . Toutefois elle ne pourrait motiver sa décision en cas de demande ultérieure uniquement sur le fait que le demandeur a été en séjour irrégulier.
En ce sens l'administration motivera sa décision par le fait que la date de demande de naturalisation est trop proche de la date de fin du séjour irrégulier. Ensuite l'administration pourra ajournée la naturalisation pour une période de 2 ans.

La naturalisation par l'autorité publique n'est point de droit. Comme rappelez l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

L'autorité judiciaire ne peut dans le cas d'un refus non motivé ou illégalement motivé qu'annuler la décision de l'administration mais ne peut ordonner à l'administration la naturalisation du demandeur .
La naturalisation par l'autorité publique est exclusivement réservée à l'appréciation de cette dernière. Nul ne peut la contraindre à y procéder.

Mais si le préfet donne un avis défavorable, enverra t il toujours le dossier au ministère ou c'est une étape "éliminatoire"

L'avis défavorable émis par le préfet conduit quasiment systématiquement au rejet de la demande par le ministère.
La préfecture se borne à vérifier que les conditions de la demande de naturalisation sont remplies et qu'il n'existe pas une raison, en fonction des directives données par le ministère, que la demande soit rejetée automatiquement. Le ministère mènera une investigation pour savoir si le demandeur répond parfaitement aux différents critères de naturalisation.

Par exemple en cas d'inscription au volet 2 du casier casier judiciaire la préfecture émettra directement un avis défavorable. Par contre en cas de dette fiscale la préfecture peut avoir émis un avis favorable et le ministère refuser la demande.

Plus le dossier est riche d'information plus l'administration sera enclin à accepter la demande. Le fonctionnaire à un dossier papier il appartient au demandeur de faire en sorte que son dossier soit le plus représentatif de sa personnalité et conforte son intégration à la société française.

Restant à votre disposition

Travail expatrié sans avoir signé une lettre de détachement

Bonjour

il vous faudra toujours payer pour recevoir des soins en Chine du fait de l'absence d'accord en ce sens entre nos 2 pays.

L'avantage du détachement est que votre contrat n'est point suspendu et que normalement votre employeur continu de cotiser auprès des organismes français (sécurité sociale, chômage, vieillesse...)

Là où je m'étonne cependant est que votre organisme de sécurité sociale soit la CFE alors qu'en cas de détachement votre organisme reste la CPAM. Là le doute quant à votre statut est soulevé et il conviendrait de l'éclaircir avec votre employeur.
Dans le cas d'une expatriation un avenant au contrat de travail doit être signé.

En tout état de cause que ce soit pour votre droit à la sécurité sociale ou encore pour votre retraite vous bénéficiez au vu de votre post et des cotisations versées par l'employeur des mêmes prestations qu'un salarié français.
A défaut et faute d'avoir signé un avenant à votre contrat de travail votre employeur devra vous verser le manque à percevoir.

Dans votre cas il semble que votre employeur vous permet de bénéficier du statut de détaché (qui vous assure un retour à votre poste en France) tout en déclarant un statut d'expatrié (qui lui permet de réaliser une économie en ne cotisant point directement aux organismes français)

Restant à votre disposition

Contrat de travail et exercice de fonction

oui elle peut justifier d'une restructuration pour invoquer le licenciement économique. Toutefois la procédure est longue (sauf justification financière) et différente en fonction de la taille de l'entreprise.

En cas de licenciement économique la procédure est complexe, couteuse et exige des formalités (consultation des représentants du personnel, plan de redressement...)

D'où la volonté pour votre employeur d'obtenir votre accord.

Restant à votre disposition

Combien de fois peut-on demander la nationalité?

Vous avez raison de penser que non car effectivement une situation irrégulière pendant son séjour en France est appréciée défavorablement par la préfecture.

Après si d'autres éléments de votre dossier pèsent beaucoup plus en faveur de votre naturalisation,elle peut être accordé.

Cependant votre date de régularisation est proche je ne m'attendrai pas si j'étais vous à un avis favorable.ainsi si elle vous est accordée vous serez plus qu'heureux.

Comme indiquez dans les posts précédents plus vous fournissez d'éléments prouvant votre intégration plus votre dossier à des chances d'aboutir. Vous pourrez appuyer par exemple le fait que votre résidence en France est longue et justifier votre absence de régularisation en fonction de votre situation et ceux dans un courrier joint.

Bref une large appréciation est laissée au préfecture en la matière.
L'important est de ne pas se contenter des justificatifs demandés.

Restant à votre disposition

Mutation outre mer enseignant

exactement

le problème est que juridiquement le recours auprès du vice recteur ou encore auprès du tribunal administratif ne permettrait pas de remettre en cause les décisions de mise à disponibilité.

Vous êtes victime et cependant la décision de mise à disponibilité est prononcée étant à titre discrétionnaire le préjudice ne saurait porté que d'un point de vue moral.

Par conséquent vous pouvez, si vous en sentez le besoin, soulever le problème que vous avez rencontré auprès du recteur de votre académie, du ministre de l'éducation ainsi que du vice recteur de la Polynésie française.
Vous penserez à joindre la preuve de votre dépôt de demande.

Il vous faudra recommencer la procédure et surtout ne pas vous mettre la pression car les chances d'obtenir un avis favorable sont minces. C'est pour cela que quand il arrive les enseignants sont si heureux.
Je comprends aussi bien entendu votre colère de ne même pas avoir eu la chance de participer à la sélection.

Restant à votre disposition.

Difamation sur lieu de travail

Hélas il ne s'agit pas d'une convocation dans le cadre d'une procédure visant à décider une sanction.
Il n'existe donc aucun droit d'assistance.

Tout à fait. Cependant l'employeur qui refuserez l'assistance du salarié lors de l'entretien, doit avertir l'employé d'un entretien dont la teneur pourrait lui porter du tords.
Il conviendra alors de réfléchir et de mesurer les réponses aux questions de l'employeur.

L'employeur saisi d'un problème de harcèlement est dans l'obligation d'ouvrir une enquête et d'en communiquer les résultats aux instances représentatives du personnel.

il n'est point mentionner le fait qu'il y est eu harcèlement.

Une telle enquête peut effectivement déboucher sur plusieurs suites, dont des sacntions ou des licenciements.

Encore faut-il en amener la preuve formelle...

Restant à votre disposition.