J'ai subit des violence conjugale de la part de ma femme
Bonjour
Retrait de la carte de résident
Cas de retrait
La carte de résident ou de "résident longue durée - CE" peut ou doit être notamment retirée, pendant la durée de sa validité, à l'étranger :
qui vit en état de polygamie en France, ainsi qu'à ses conjoints,
qui a été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou s'être rendu complice de celles-ci,
qui emploie clandestinement des travailleurs étrangers,
qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français,
qui a obtenu la nationalité française.
Cas des conjoints de Français
Dans certains cas, la fin de la communauté de vie dans les 4 années qui suivent la célébration du mariage peut entraîner, pour le conjoint étranger de Français, le retrait de sa carte de résident.
Toutefois, il bénéficie d'une protection si la vie commune a été rompue par le décès de son conjoint ou en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint.
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Dossier en instruction depuis 5 mois déjà et sans récépissé
Bonjour
malheureusement il vous faut être patiente et attendre la décision du préfet. Votre régularisation n'est pas de droit elle ne peut résulter que d'une décision discrétionnaire du préfet.
De plus n'ayant pas quitté le territoire alors que votre visa était expiré vous avez enfreins la législation en vigueur.
Toutefois au vu de vos attaches familiales en France, d'un enfant né sur le territoire et du niveau de diplôme il est fort probable que votre régularisation soit acceptée.
Alors il conviendrait d'être patiente et d'attendre sagement la décision de la préfecture. Vous aviserez une fois cette décision connue
Restant à votre disposition
21/03/2013
Régularisation demande renseignement
l'agent m'a dit il est renouvelé quand le dossier est complexe
Elle peut renouveler ce document en fonction des circonstances.
l emploi de l'expression "par contre" est inapproprié
de plus le renouvellement peut résulter d'autres circonstances tel qu'un retard dans les production des titres par exemple
21/03/2013
Régularisation demande renseignement
cette phrase signifie que vous avez un mois pour fournir la pièce demandée afin que l'instruction de votre dossier se poursuive. A défaut votre demande sera rejetée faute de dossier complet.
Pas de dossier, pas d'avis et donc pas de demande de production du titre de séjour.
Je répète: il n'existe pas de délai légal. La préfecture vous délivre en attendant un document provisoire. Elle peut renouveler ce document en fonction des circonstances.
21/03/2013
Régularisation demande renseignement
Le nombre de documents pouvant être fabriqué est limité.
En conséquence en fonction du nombre de demandes provenant des administrations la fabrication est répartie en fonction de la situation géographique (afin de pouvoir satisfaire aux demandes de l'ensemble des départements et éviter que l'afflux de demandes de certains départements empêche la production pour d'autres ) et du type de document.
prenons un exemple
1000 fabrication par mois
île de france 200 demandes
alpes maritimes 140 demandes
aude 25 demandes
hautes garonne 30 demandes...
sur le mois tous les documents de l'aude et de la haute garonne seront fabriqués alors qu'une partie seulement pour l'île de France et les Alpes maritimes et en priorité les documents pour les ressortissants français.
Restant à votre disposition
21/03/2013
Prise d'empreinte et adn suite à une plainte
Bonjour
l'audition libre signifie que vous pouvez partir à tout moment. Il appartient à l'OPJ de vous placer en garde à vue s'il souhaite vous contraindre à auditionner et à pouvoir effectuer les prélèvements d'empreinte
le consentement peut être implicite. Il appartient à la personne dont il est demandé les empreintes de s'opposer à une telle mesure sans placement en garde à vue.
Seul le refus d'une personne dont il existe des raisons plausibles qu'elle est commis une infraction peut faire l'objet de poursuite pour refus de se soumettre aux prises d'empreinte et adn. Or lorsqu'il existe une ou des raisons plausibles que la personne a commis une infraction elle doit être placée en garde à vue.
Restant à votre disposition.
21/03/2013
Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour déposer une demande de titre de séjour.
Vous pouvez vous faire assister par une association tel que la cimade.
Ne soyez pas angoissé votre mari ne peut être expulsé.
Restant à votre disposition
21/03/2013
Régularisation demande renseignement
Non il n'y a pas de délai légal prévu.
Malheureusement les titres sont sécurisés et de très nombreuses cartes sont en fabrication. De plus la rapidité de la fabrication des cartes dépend aussi de la situation géographique, du nombre de demandes de CNI et passeport français.
Il faut être patient. En tout état de cause la préfecture vous délivre normalement une autorisation provisoire de séjour en fonction du délai qu'elle constate.
Restant à votre disposition
21/03/2013
c est bien ce que je vous avez dis
autant pour vous que pour lui la saisine d'une juridiction ne saurait ni garanti de succès ni garanti de rentrer dans vos frais.
après rien ne vous empêche de consulter un avocat
Restant à votre disposition
21/03/2013
Délai rdv Changement de statut étudiant vers VPF conjoint de fran
Vous ne serez pas en situation irrégulière puisque votre mariage avec un ressortissant français vous donne droit au séjour.
Si on vous refuse de vous donner un rendez vous sous le prétexte que vous n'êtes pas encore marié (faux prétexte par ailleurs) écrivez en lettre recommandé auprès du préfet. Vous exposerez clairement votre cas. Vous joindrez la copie de votre tire de séjour, la CNI de votre mari, une attestation écrite et signée par votre futur conjoint que la célébration du mariage aura lieu XX/07/2013 en la commune de XXXXX.
Vous demanderez par conséquent à MR le préfet de bien vouloir vous attribuer une date de rendez vous afin de déposer une demande de changement de statut étudiant en vie privée vie familiale.
Vous conserverez une copie du courrier et l'avis de réception par la préfecture.
Avec ce courrier vous aurez prouvé votre bonne foi.
A défaut de réponse vous pourrez vous rendre suite à la célébration de votre mariage directement en préfecture accompagné de tous les justificatifs afin de déposer votre demande de titre de séjour.
En cas de refus demander à voir le responsable du bureau. Faîtes vous accompagner par votre mari.
En tout état de cause la préfecture n'aura d'autre choix que de vous délivrer votre titre de séjour. De plus vous pourrez demander en cas de refus et de saisine de la juridiction administrative (ce qui est fort peu probable) des dommages intérêts.
Ne stressez pas en droit suite à la célébration de votre mariage vous aurez droit au séjour.Alors ne vous tourmentez pas pour des procédures administratives et préférez vous concentrer sur l'heureux évènement qui approche.
En cas de difficulté vous pourrez toujours nous joindre.
Restant à votre disposition.
21/03/2013
La procédure de l'amende forfaitaire est une procédure simplifiée, une sorte de plaider coupable
La contestation de l'amende est soit irrecevable (notamment par l'absence de production de l'avis de contravention),soit recevable. Dans ce cas le ministère public décide soit
si le motif lui apparaît justifier de classer sans suite
soit d'utiliser une autre procédure simplifiée (ordonnance pénale)
soit de citer à comparaître devant la juridiction
Il appartient dans les 2 derniers cas à un magistrat du siège de se prononcer sur la culpabilité ou non de la personne ayant fait l'objet d'un procès verbal de constatation
Le problème c'est que le juge est aussi contraint par la loi d'imposer un minimum d'amende en cas de condamnation en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale disposant que :
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 , le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.
la cour de cassation rappelle régulièrement cette règle au juridiction de fond.
Dans le cas présent si Oliv937 conteste l'avis d'amende forfaitaire majorée du fait de l'erreur de plaque d'immatriculation, la juridiction n'aura d'autre choix en cas de condamnation de prononcer une amende au minimum égal à l'amende forfaitaire majorée augmentée de 10%
D'où ma suggestion d'informer l'OMP de l'absence de réception de l'amende forfaitaire afin d'éviter que sa contestation soit considérée comme une requête (contestation amende forfaitaire)et non comme une réclamation (contestation amende forfaitaire majorée)
Le tarif de l'amende en cas de condamnation ne sera pas le même.
21/03/2013
Délai rdv Changement de statut étudiant vers VPF conjoint de fran
Bonjour
prenez rendez vous 5/6mois après la célébration de votre mariage.
autant dire maintenant lol. Si la date ne correspond pas signalez le immédiatement afin qu'une autre date vous soit proposée.
la dame de la préfecture dit ce qu'elle veut la loi n'impose une durée de vie commune de 6 mois que pour les étrangers non détenteur d'un visa long séjour. Or disposant d'un visa long séjour en tant qu'étudiant vous n'êtes concerné.
Toutefois, afin de prouver votre bonne foi et afin que préfecture ne soupçonne pas un mariage blanc, il conviendrait de fournir des justificatifs de vie commune antérieurs à la célébration du mariage
La délivrance est de droit n'en déplaise à certains fonctionnaires zélés. Toute juridiction saisie de cette affaire ordonnerait la délivrance de la carte mention vie privée vie familiale. Alors no stress...
Restant à votre disposition
21/03/2013
bonjour
si votre intention est de saisir une juridiction il conviendrait de consulter un avocat au vu de l'exposé de votre dossier.
Des consultations gratuites sont effectuées. Pour connaître les lieux et horaire renseignez vous auprès de votre mairie.
Restant à votre disposition
21/03/2013
Si seulement c était aussi simple.
Une bonne négociation vaut mieux qu un mauvais procès
20/03/2013
Combien de fois peut-on demander la nationalité?
Une OQTF peut être émise si la préfecture retire le titre de séjour du ressortissant étranger.
Toutefois ce retrait fait l'objet d'une notification en même temps que l'OQTF.
Une préfecture n'émettra pas d'OQTF si le ressortissant étranger dispose d'un titre de séjour sauf si elle décide de lui retirer conformément à la législation en vigueur.
Restant à votre disposition.
20/03/2013
Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après
Bonjour
le retard de notification de la mise en fourrière ne saurait rendre illégitime la décision de mise en fourrière.
vous ne pourrez qu'obtenir le remboursement des frais de fourrière engagés en sus entre la date de réception de la notification et la date prévue par le code de la route de notification.
en aucun cas la mesure de mise en fourrière ne pourra être contestée sous le fondement du retard de notification.
Pour contester la mesure de mise en fourrière vous devrez prouver que l'infraction relevée ne peut vous être reprochée ou que la mesure n'était pas prévue par l'infraction constatée.
Restant à votre disposition.
20/03/2013
Attention cependant un avis de contravention ne constitue pas un procès verbal.
Le procès verbal peut porter mention de votre numéro d'immatriculation, ce qu'il convient de vérifier auprès de l'OMP.
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée, toutefois informer en même temps l'OMP de la non réception de l'amende forfaitaire.
Ainsi en cas d'erreur de saisine informatique vous pourrez demander à l'OMP de ne payer que l'amende forfaitaire et non l'amende forfaitaire majorée.
Restant à votre disposition.
20/03/2013
Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après
Bonjour
le non respect du délai de notification de la mise en fourrière de votre véhicule ne saurait, à elle seule, l'entacher d'illégalité.
En effet le stationnement abusif est une infraction prévue et réprimée par le code de la route. La mise en fourrière est prescrite afin de mettre un terme à la réalisation de l'infraction.
La nullité d'une procédure n'a d'effet que sur ses conséquences.
Or la notification n'a pour but que de vous informer que votre véhicule est en fourrière et des conséquences à défaut de le récupérer dans les délais impartis par le code de la route.
Cette notification n'a point pour objet de vous permettre de contester la décision de mise en fourrière.
Les moyens de contestation de la mise en fourrière doivent être fondés sur l'absence de réalisation d'une infraction prévoyant cette mesure ou que l'infraction ne prévoit pas la possibilité de mise en fourrière.
Il conviendra donc soit de contester l'infraction, soit que l'infraction relevée ne prévoyait pas la possibilité de mise en fourrière.
Restant à votre disposition
17/03/2013
sans déclaration de sa part elle a acquis la nationalité algérienne.
Les délais pour effectuer les déclarations sont depuis fort longtemps épuisés.
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Lettre recommandée de mise en fourrière non envoyée 9 jours après
Bonjour
faute de notification de la mesure de mise en fourrière vous pourriez demander le remboursement des frais de garde supérieur à 6/7 jours (prenait en compte les délais d'acheminement indiqués sur le récépissé du recommandé).
Toutefois il conviendra de justifier votre demande par le fait que c'est l'absence de cette notification qui vous a empêché de récupérer votre véhicule plus tôt.
par exemple : vous n'utilisez pas votre véhicule tous les jours et que vous ne vous êtes rendu compte de sa disparition que le jour de votre récupération effective du véhicule à la fourrière.
Cette demande doit être adressée à l'autorité publique en charge de la fourrière. Vous devrez joindre les justificatifs (copie de réception du recommandé puisque vous le détenez, copie des frais de fourrière)
Restant à votre disposition.
17/03/2013
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
