Enregistrements audios pour procedure pénale
oui en matière civile la preuve doit être obtenue conformément à la loi.
dans le cs présent la personne doit produire ces enregistrements au ministère public si une infraction pénale peut être relevée.
il ne peut l'exploiter qu'en utilisant le processus pénal.
22/03/2013
ce que je supposais lol
22/03/2013
effectivement et en plus pas pas d'amende minorée pour les infractions au stationnement. Peut être est ce une erreur d'expression.
Le mieux est de fournir en même temps de sa demande un chèque au montant de l'amende forfaitaire comme preuve de sa bonne foi.
22/03/2013
Régularisation demande renseignement
Quel est le rôle de l'agent qui instruit le dossier?
en fonction des justificatifs produits, des critères règlementaires et des dispositions législatives l'agent émet un avis sur la demande de titre de séjour.
Est ce celui qui vous reçoit au guichet même?
non les agents qui instruisent les dossiers sont dans les bureaux. Ils peuvent recevoir en entretien des demandeurs de titre de séjour en fonction de la situation
Est ce que pour les étrangers y'a des priorités de traitement (Cas de délivrance exceptionnelle, délivrance automatique, etc...).
en fait chaque agent attribue tel ou tel titre de séjour. Ils sont en quelque sorte spécialisés et ceux afin d'accélérer l'instruction des dossiers ce qui malheureusement peut entraîner un certain automatisme de l'instruction.
Donc en fonction du nombre de demande pour le même motif que la votre, votre dossier sera instruit plus ou moins rapidement.
Par exemple il sera plus rapidement instruit une demande de renouvellement de titre de séjour qu'une demande d'admission exceptionnelle au séjour
Et concernant la visite médicale, tu es sans ignorer que de nos jours, c'est l'OFII qui se charge de rendre les titres de séjour après visite médicale...Est ce avantageux de l'avoir déjà fait?
les visas valant titre de séjour (VTS) sont à retirer auprès de l'OFII et en tout état de cause sans opposition de la préfecture.
la délivrance des titres de séjour est de la compétence des préfectures. Le retrait de la carte de séjour s'effectue en personne en préfecture contrairement au VTS dont le retrait s'effectue auprès de l'OFII
22/03/2013
Affaire jugée peut on réouvrir
cela m'étonne que le magistrat n'aurait pas soulevé cet argument d'office...
vous pouvez consulter gratuitement un avocat. Renseignez vous auprès de votre mairie?
Vous vous munirez du jugement et de l'acte de caution ainsi que des lettres recommandées envoyées par la banque.
Cependant la banque ayant obtenu un jugement définitif et la société étant clôturée je ne vois pas au vu de vos propos de moyen pour faire valoir votre argument qui il me semble doit être vérifié par un juriste en fonction des documents en votre possession.
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Mon immatriculation est ancienne, du type 1111 XX 11, je viens de m'apercevoir que sur le pv l'immatriculation est notée ainsi: 1111 XX011 , un zéro se trouve entre la dernière lettre et le premier chiffre du département.
Un doute peut être permis entre le département 01 et 11?
Est ce que ce cas peut être un cas de contestation et ou d'annulation d'amende?
Il a reçu un avis d'amende majorée.
22/03/2013
Enregistrements audios pour procedure pénale
Bonjour
les enregistrements audio sont recevables lorsqu'ils sont portés par un particulier.
ils sont un élément de preuve apprécié souverainement par la juridiction devant laquelle ils sont produits
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Accusation à tort de propos racistes
Bonjour
vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Affaire jugée peut on réouvrir
Bonjour
les faits sont définitivement jugés au vu du délai écoulé.
En quoi voulez vous "rouvrir l'affaire"?
Restant à votre disposition
22/03/2013
Victime d'agression physiques et menaces répétées
au vu de votre post il conviendrait de vous adresser à un avocat afin d'étudier votre dossier
Restant à votre disposition
22/03/2013
Suite à un appel d'une ordonnance de refus d'informer
Bonjour
devant la cour d'appel vous devez être assisté d'un avocat.
La cour d'appel examinera votre demande. Il conviendra de motiver cet appel.
Il est extrêmement difficile de contraindre le ministère public de procéder à des poursuites.
La condamnation pour non assistance à personne à danger est rare du fait des exceptions pouvant être soulevées et la difficulté de rapporter la preuve de l'intention délictuelle.
En conséquence il convient de vous faire assister d'un avocat. Toutefois les chances d'aboutir sont fort peu probable.
Attention aussi : si le juge d'instruction ou la cour d'appel décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Incarceration avec demande de bravelet electronique
Bonjour
il n'existe pas de droit à l'aménagement de peine ni de délai.
il appartient au juge de l'application des peines de se prononcer par ordonnance motivée sur les demandes d'aménagement de peine.
Les délais sont fonction du mode de saisine du juge d'instruction.
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Non présentation à une médiation
Bonjour
nul besoin de faire un procès civil et d'engager des frais inutiles pour l'instant.
informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le procureur du refus de la personne de procéder à la médiation
Vous joindrez la copie du dépôt de plainte.
Vous demanderez au vu de la mauvaise foi de la personne et du refus de prendre ses responsabilités à ce que la personne soit citée à comparaitre devant la juridiction de jugement et ceux aussi afin que votre préjudice soit réparé.
Vous joindrez la copie de facture ainsi que le certificat médical du médecin.
Voyez aussi avec votre assurance automobile car vous disposez d'une assistance juridique.
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Depôt de plainte suite à une escroquerie d'une SARL
Bonjour
au vu de votre cas il conviendrait d'exposer les faits par lettre recommandé directement au procureur. Ce dernier se chargera de saisir le service compétent en fonction des informations que vous lui aurait transmis.
Dans votre courrier ne portez pas d'accusation direct mais faîtes part de vos soupçons.
Indiquez un maximum d'informations et faîtes état du préjudice dont vous êtes victime.
Le procureur se chargera de déterminer s'il y a lieu qu'elle infraction peut être reprochée.
En tout état de cause il conviendrait de ne pas vous adresser pas directement à un bureau de police ou de gendarmerie afin de saisir une personne compétente en la matière.
Restant à votre disposition;
22/03/2013
Lrar notifiant ordonnance pénale jamais retirée
Bonjour
l'article 527 du code de procédure pénale dispose que :
Le ministère public peut, dans les dix jours de l'ordonnance, former opposition à son exécution par déclaration au greffe du tribunal.
Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le ministère public n'a pas fait opposition, l'ordonnance pénale est notifiée au prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et exécutée suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police.
Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre, former opposition à l'exécution de l'ordonnance.
A défaut de paiement ou d'opposition dans le délai ci-dessus, l'amende et le droit fixe de procédure sont exigibles.
Toutefois, s'il ne résulte pas de l'avis de réception que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance, d'une part, de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen, d'autre part, du délai et des formes de l'opposition qui lui est ouverte.
Le comptable public compétent arrête le recouvrement dès réception de l'avis d'opposition à l'ordonnance pénale établi par le greffe.
la jurisprudence confirme que l'avis de réception doit être signé par la personne faisant l'objet de l'ordonnance pénale.
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 527 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception par laquelle cette décision lui est notifiée ; que, s'il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du même délai qui court de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la condamnation, soit par un acte d'exécution, soit par tout autre moyen ;
Attendu qu'après avoir relevé que l'ordonnance pénale, rendue le 7 mars 2000, a été notifiée le 4 avril 2000, le juge du fond déclare que l'opposition formée par le prévenu le 18 juillet 2000, est irrecevable comme tardive ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de procédure que le prévenu n'a eu connaissance de l'ordonnance pénale que le 27 juin 2000, date de l'avertissement du Trésor public, et qu'il disposait, ainsi, d'un nouveau délai de 30 jours pour former opposition à compter de cette date, le tribunal a méconnu le sens et la portée du texte précité ;
cour de cassation N° de pourvoi: 11-86035
En conséquence c'est à tords que Tisuisse a conclût que seul le récépissé d'envoi est considéré pour déterminer les délais d'opposition à une ordonnance pénale.
Le Tribunal doit, pour déclarer irrecevable l'opposition former contre une ordonnance pénale, justifier que le jugement a été porté à la connaissance de la personne 30 jours avant la réception par le greffe de son opposition.
Dans le cas d'un courrier recommandé il convient donc que l'accusé de réception ait été signé.
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Combien pour Homicide involontaire
impossible de répondre à cette question.
La peine est fonction du type d'infraction reprochée, des circonstances de la réalisation de l'infraction, de la personnalité du prévenu (casier judiciaire, revenu,témoignage...) et de la juridiction de jugement saisie.
Attendez vous cependant en cas de condamnation à une peine ferme de prison assez longue au vu de votre post.
En effet une bagarre entraînant la mort d'un des protagonistes supposent souvent une violence particulière.
Restant à votre disposition
22/03/2013
bonjour
Ce que j'aimerais savoir c'est est-ce que je dois déclarer à la caf que je vis avec lui? car je ne voudrais pas être accusée de fausse déclaration?
vous avez répondu vous même à la question. fausse déclaration = fraude et risque de poursuite ainsi que de remboursement des allocations versées si indûment versées.
est-ce que je peux aussi joindre son nom au mien dans les factures de dépenses d'énergie afin que nous ayons des justificatifs de vie commune?
oui il conviendrait même afin de justifier de l'entretien futur de l'enfant
Nous avons le désir de nous marier mais nous rencontrons un souci avec son acte de naissance ce qui retarde le fait que l'on puisse se marier donc en attendant risque-t-il l'expulsion si il a fait une reconnaissance anticipée de notre futur enfant?
Non l'expulsion n'est point encouru en tant que parent d'un enfant français.
Restant à votre disposition
22/03/2013
Divorce apres 2 ans de mariage
Bonjour
vous pouvez divorcer cependant le renouvellement de votre titre de séjour, sauf plainte pour violences conjugales, vous sera refusé.
vous devrez alors demander votre régularisation au titre de l'admission exceptionnelle. cette décision est attribuée à titre discrétionnaire par le préfet.
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Bonjour
une telle disposition serait contraire à la législation européenne.
En tout état de cause la législation française ne prévoit pas d'interdiction d'acte de donation du fait de la nationalité du requérant.
A mon avis le refus doit reposé sur un autre élément que votre nationalité.
Demander à votre notaire un écrit spécifiant le motif de son refus.
Restant à votre disposition.
22/03/2013
Changement de statut étudiant à vie privée et familiale
Bonjour
non le pacs ne permet pas d'obtenir de droit un changement de statut.
Dans votre cas il vous faudra vous marier ou faire un enfant.
La première solution semble plus appropriée en l'espèce.
Restant à votre disposition
22/03/2013
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