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citoyenalpha / ID 12243

Dépistage de stupéfiants, tests défaillants.

Bonjour

vous avez été contrôlé par des gendarmes qui ont procédé à un dépistage de stupéfiant. Il conviendra de voir sur le procès verbal la justification de ce dépistage.

Votre dépistage s'est révélé litigieux (absence/présence de couleur rouge passé le délai de 8 min)
Les gendarmes peuvent procéder aux vérifications par analyses médicales en cs de dépistage positif. Il conviendra donc de voir au procès verbal le résultat relevé au dépistage de stupéfiant.

Vous avez refusez ces vérifications.Or l'article L 235-3 du code de la route dispose que :

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Par conséquent au vu de votre post il serait conseillé de prendre un avocat spécialisé afin de vérifier la justification du dépistage et à défaut de soulever le fait que la demande de vérification par analyse sanguine ne semblait pas justifiée faute de dépistage positif concluant et par conséquent la non intention délictuelle peut être soulevée.

Restant à votre dispositif.

Accident ou violence avec arme?

bonjour

votre récit des circonstances n'est pas précis et compréhensif.

Veuillez afin d'obtenir une réponse le reformuler.

Dans l'attente

Accuse de frauder a tord:dette+plainte : caf débouté mais OTD

Bonjour

il vous faut différencier l'action pénale et l'action en recouvrement d'allocation.

L'action pénale a fait l'objet d'une décision de relaxe. Par conséquent la fraude n'a pas été reconnue et la demande de dommages intérêts de la CAF ont été logiquement rejetée .

Toutefois les allocations ayant été déclarées par la CAF comme indument perçues, elle peut procéder au recouvrement de ces allocations.
Le tribunal des affaires de sécurités sociales est compétent pour connaître des litiges avec la CAF. Au préalable il conviendra d'avoir saisi la Commission des Recours à l'Amiable.

Toutefois au vu des délais il conviendrait dans votre cas de consulter un avocat.

Restant à votre disposition

Sanction Homicide involontaire

Bonjour

2 mois de prison pour un homicide involontaire résultant d'une bagarre ... mouais... pourquoi pas faute de connaître les circonstances exactes.

Par contre lors d'une garde à vue la personne ne peut communiquer avec son entourage. Nous ne sommes pas aux Etats Unis il n'existe pas en droit français de droit à un coup de fil.

Votre ex a de drôle de fréquentation... Le coup de j'ai pas pu parce que ... très connu. Mais bon en général on n'utilise pas le prétexte de la garde à vue...enfin c'est un avis personnel. Faute de preuve : non coupable enfin présumé innocent lol

Restant à votre disposition.

Crédit signé en 1999 et non remboursé

Bonjour

ayant été condamné par décision de justice notifiée et devenue définitive la prescription du titre exécutoire ainsi que des intérêts légaux ne saurait être encourue.

par conséquent au vu de votre post la demande de l'huissier (4900 euros) sur saisine du créancier semble conforme au vu du temps coulé depuis votre condamnation et des frais d'exécution forcée antérieurs .

Restant à votre disposition.

Demande de renseignement

Bonjour

les frais d'avocat n'ont pas être payé sauf décision du tribunal. Vérifier la décision du jugement.
Si l'entreprise vous réclame les 3800 euros elle le peut suite à la décision définitive. Elle peut, faute de procéder au paiement, procéder à l'exécution forcée de la décision par voie d'huissier.

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat pour vous informer. Renseignez vous auprès de votre mairie.
Vous penserez à vous munir du jugement ainsi que de la lettre de l'huissier.

Restant à votre disposition.

Demande double nationalité

Bonjour

Les enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 ont la nationalité de leur père

Ils sont restés français si leur père était citoyen français de statut civil de droit commun (citoyen à part entière) ou s’il a effectué une déclaration de reconnaissance française avant le 23 mars 1967,


Ils sont devenus Algériens à défaut d’une telle déclaration.

Par conséquent il convient de connaître la nationalité de votre père pour répondre à votre question.

Restant à votre disposition

Carte de Sejour temporaire portant la mention salarié en mission

Bonjour

il n'existe pas de durée minimum de séjour. En effet la carte mention salarié en mission autorise l'entrée dans l'espace Schengen pendant toute la durée de validité du titre.

Restant à votre disposition.

Comment faire venir mon ami tunisien en france pour se marié

Bonjour

le consulat ne délivre pas de visa pour permettre au ressortissant étranger de se marier en France.

2 possibilités

1°) obtenir un visa court séjour pour raison touristique. Vous devrez fournir à votre compagnon une attestation d'accueil délivrée par la mairie. Pensez à vérifier auprès de votre mairie le délai pour obtenir une date de mariage au préalable car le visa a une durée limitée de 3 mois. De plus votre compagnon devra justifier de ses ressources pendant son séjour.

2°) vous rendre en Tunisie pour vous marier. Vous devrez obtenir auprès du consulat un Certificat à Capacité à Mariage. Une fois le mariage célébré vous pourrez demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres d'état civil français. Suite à cette transcription le consulat émettra un visa long séjour.

Restant à votre disposition

Mariage après (OQTF) L'obligation de quitter le territoire frança

la réponse juridique à votre question a déjà été apportée dans un autre post.

Regularisation suite a mon mariage

Bonjour

vous déposez une demande au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et non au titre de conjoint de ressortissant français.
En effet le régularisation de droit en tant que conjoint de ressortissant français nécessite entre autre l'entrée régulière (sous couvert d'un visa Schengen) sur le territoire français.

Toutefois votre régularisation ne peut vous être refusée conformément au jurisprudence constante des autorités judiciaires .

Retournez à la préfecture avec votre femme. Apportez les justificatifs de votre situation et demander un dossier de demande d'admission à titre exceptionnel au séjour.
En cas de refus demander à parler à un responsable.
Prévenez que faute d'accepter de vous apporter une réponse à votre demande vous devrez saisir directement le préfet pour le voir constater le refus de dépôt d'une demande contrairement à la législation en vigueur et sa jurisprudence et aux directives de la circulaire du ministre de l'intérieur n° INTK1229185C du 28 novembre 2012.
Penser à demander le nom des fonctionnaires vous opposant un refus à votre demande.

Tenez nous au courant des suites.

Restant à votre disposition.

Accident scooter sans assurance et non responsable

je dirai même qu'il est grave pour un policier de tenir de tel propos totalement infondé.

Il n'appartient pas au procureur de déterminer le droit à l'indemnisation des victimes d'accident. Le pouvoir du procureur n'est que de poursuivre l'auteur d'une infraction (encore faut il que cette dernière soit prouvée).

Une infraction commise peut limiter le droit à l'indemnisation directe par l'assurance.
Si les faits constatés empêchent la détermination de la responsabilité de l'accident, dans ce cas et contrairement aux pratiques des assurances l'indemnisation des préjudices doit être totale.

Le rapport d'accident peut faire l'objet d'une contestation en cas de supposition d'infraction qui serait traduite par une affirmation de réalisation d'infraction.

Abus de pouvoir d'un policier en civil

exactement

un policier se doit d'adopter un comportement respectueux envers les personnes comme tout citoyen.

un policier ne se conformant pas au règle du code de déontologie peut faire l'objet de sanction disciplinaire. Le responsable hiérarchique peut être saisi de l'affaire.

Dans votre cas le policier ne s'étant pas formellement identifié vous avez eu une altercation avec un citoyen.

Restant à votre disposition

Combien de fois peut-on demander la nationalité?

l'avis n'est pas une décision.
Une demande de naturalisation peut est recevable et donc transmise au ministère sans pour autant que la préfecture estime que la naturalisation soit appropriée.

En résumé :


La préfecture peut rendre une

décision défavorable :

non transmission au ministère
pas de récépissé fourni
décision motivée notifiée au demandeur avec les voies de recours

décision favorable :

remise d'un récépissé
transmission au ministère
avis de la préfecture joint au dossier et non communiqué au demandeur
cet avis est soit favorable soit défavorable et motivé

le ministère rend sa décision motivée, elle est notifiée au demandeur avec les voies de recours si besoin

Restant à votre disposition.

Accident scooter sans assurance et non responsable

une limite d'âge,si elle existait, ne saurait être transposée sur le certificat d'immatriculation, cette mention n'étant pas légalement prévue. En général les policiers s'intéressent au respect du nombre de passager et au PTAC / PTRA du véhicule.

Ces mentions sont indiquées, elles, sur le certificat d'immatriculation

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Et pour quel motif avez-vous écrit au procureur?

Attention le procureur n'est compétent qu'en ce qui concerne la décision de placement en fourrière. Or le véhicule étant en stationnement abusif la mesure semble justifiée.

Le reste du traitement de la procédure est du domaine de l'administration. Veuillez donc contacter l'autorité administrative en charge de la fourrière (en général le maire)

Restant à votre disposition

Couverture sociale en France

Bonjour

sans cotisation pas de sécurité sociale. Il appartiendra à votre ami de s'affilier en attendant à un organisme de sécurité sociale privée.

Il doit toutefois demander un numéro d'immatriculation de sécurité sociale auprès de la CPAM

Restant à votre disposition

Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?

pas du tout

la demande de réintégration est une demande subsidiaire elle ne fonde pas le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement.

les conseillers apprécieront le refus de l'employeur à la réintégration de l'employé.

art L 1235-3 du code du travail

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Plainte au pénal & prud'hommes

rien ne vous en empêche.

Régularisation conjoint français

oui vous pouvez déposer une demande de régularisation en étant conjoint de ressortissant français.