effectivement le consulat d'Algérie demande la production d'un titre de séjour en France.
13/03/2013
Combien de fois peut-on demander la nationalité?
la procédure de naturalisation n'est pas une procédure visant à délivrer un titre de séjour.
Une OQTF est émise en cas de séjour irrégulier ou en cas de refus de renouvellement de titre de séjour.
Si une demande de naturalisation est introduite par un ressortissant étranger en situation irrégulière il est sûr que la demande sera rejetée et une OQTF émise.
Restant à votre disposition
13/03/2013
Regroupement familiale pour ma mere ressortisante Roumaine
nous ne traitons pas du droit roumain.
en France votre mère pourra séjourner régulièrement avec ses documents roumains.
Restant à votre disposition
13/03/2013
Dépistage de stupéfiants, tests défaillants.
Bonjour
sur votre convocation est indiquée les faits et articles de loi pour lesquels vous êtes cités à comparaître.
natinf 180 ne signifie pas des poursuites pour refus d'obtempérer mais pour usage illicite de stupéfiant.
Restant à votre disposition
13/03/2013
CHANGEMENT DE STATUT et NOVATION DE CDI
y a pas de raison alors que votre employeur rompt la période d'essai. Vous allez bénéficier des avantages que procurent ce nouveau statut.
Restant à votre disposition.
12/03/2013
Bonjour
rendez vous de nouveau en préfecture. Vous vous y rendrez muni de la copie du jugement et faîtes vous accompagner de préférence par un ressortissant français si possible.
le jugement vaut titre de séjour. Par conséquent vous n'avez point à vous inquiéter votre carte vous sera délivrée.
concernant le passeport il peut vous être délivré par le consulat d'Algérie à Nice sur présentation de la copie du jugement.
habitant dans les alpes maritimes je pourrai vous assister en cas de problème.
Restant à votre disposition
12/03/2013
Reduction de salaire anormale ?
Bonjour
si vous n'étiez présent à votre poste de travail aux heures indiquées sur le planning votre employeur ne peut déduire d'heure du fait de l'absence d'activité.
Par contre si vous n'étiez pas à votre poste de travail votre employeur est autorisé à déduire vos heures d'absence.
12/03/2013
Rupture avant la fin d'un congé pour création d'entreprise
Bonjour
au choix du salarié puisqu'il s'agît d'une démission.
Restant à votre disposition.
12/03/2013
CHANGEMENT DE STATUT et NOVATION DE CDI
Bonjour
1)Votre employeur peut parfaitement prévoir une période d'essai nouvelle du fait d'un changement de fonction.
2) La période d’essai stipulée dans le second contrat ou dans l’avenant ne peut être qu’une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures (Cour de Cassation)
Par conséquent si votre employeur était amené à rompre la période d'essai vous retrouverez vos anciennes fonctions.
3) votre ancienneté se poursuit.
Toutefois en cas de rémunération évoluant en fonction de l'ancienneté à un poste déterminé, la date de conclusion du contrat à ce poste est la date prise en compte pour déterminer votre ancienneté.
Par exemple :
Si un cheminot voit sa rémunération augmentée à partir de 6 ans d'ancienneté vous devrez donc attendre 6 ans à compter de la conclusion de votre contrat de cheminot pour en bénéficier.
Restant à votre disposition.
12/03/2013
Compétence géographique d'un juge de proximité
Bonjour
Deux types de compétences coexistent pour chaque juridiction : la compétence d'attribution et la compétence territoriale.
La compétence d'attribution est déterminée en fonction de plusieurs critères, à savoir la nature du différend et le montant de la demande.
- Le juge de proximité est compétent pour des affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.
- Le tribunal d'instance statue sur les litiges portant sur des affaires civiles de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros (tutelles, baux d'habitation, crédit à la consommation...).
- Le tribunal de grande instance juge les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
- Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants.
- Le conseil de prud'hommes a vocation à s'occuper des litiges individuels nés de l'exécution d'un contrat de travail.
La compétence territoriale répond à une règle de principe. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
Toutefois, il existe quelques exceptions.
- En matière contractuelle, le demandeur peut selon sa volonté choisir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu de livraison effective de la chose ou le lieu d'exécution de la prestation de service plutôt que le lieu du domicile du défendeur.
Dans votre cas il convient au préalable de déterminer le lieu de livraison ou d'exécution de l'objet du contrat.
Restant à votre disposition
12/03/2013
Convocation deavnt le délégué du procureur SOS
Au vu de votre post, estimez vous heureux que le procureur ne vous poursuive pas devant le tribunal correctionnel.
La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions.
En vous proposant une composition pénale le procureur est indulgent car les faits sont graves.
N'espérez rien de mieux car à défaut d'accord de votre part sur les mesures auxquelles vous consentirez de vous soumettre (amende+stage de citoyenneté) le procureur n'hésitera pas à vous poursuivre devant le tribunal.
Par conséquent estimez vous heureuse.
Restant à votre disposition.
12/03/2013
Anomalies dans la procédure d'invalidation de permis
L'absence d'information de possible retrait de point empêche l'effectivité de cette mesure.
Par conséquent si la case n'est point coché le retrait ne peut s'effectuer et vous pouvez le contester devant la juridiction administrative.
Vous pouvez aussi saisir en référé le tribunal administratif afin de suspendre les effets du formulaire 48SI pendant la durée de la procédure au fond, en d'autres termes : le droit de conduire pendant la procédure au fond.
En effet votre contestation est légitime et simple à justifier par la production de l'avis de contravention.
En parallèle vous pouvez saisir, comme précisé par Tisuisse, le ministre de votre contestation de la décision d'invalidation du fait du retrait de point illégale. Vous penserez à joindre les justificatifs (copie de l'avis de contravention)
Restant à votre disposition.
12/03/2013
Regroupement familiale pour ma mere ressortisante Roumaine
Bonjour
Levée de l’obligation de visa pour les ressortissants roumains
Avec l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne, les règles d’admission au séjour et d’accès au travail en France sont fortement modifiées pour les ressortissants roumains. Ainsi, ceux-ci peuvent entrer en France métropolitaine sur simple présentation d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité en cours de validité. Ils peuvent également séjourner sur le territoire français plus de trois mois sans visa de long séjour.
Votre mère peut entrer et séjourner en France sans visa.
Pour les ressortissants roumains les secteurs d'activité professionnelle sont toujours limités
Restant à votre disposition.
12/03/2013
Une oqtf après demande de divorce et 2 ans mariage
Bonjour
la carte mention vie privée vie familiale est renouvelée à condition dans votre cas que la vie commune n'est point cessée.
En cas de refus de renouvellement la préfecture émet une OQTF.
l'obtention d'une formation ne saurait suffire à la délivrance d'un titre de séjour.
par conséquent il apparaît que sauf autre motif votre séjour ne sera pas autorisé sur le territoire.
Restant à votre disposition.
12/03/2013
Regroupement familiale sur place
Bonjour
oui vos ressources sont pris en compte puisque perçu en France.
Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Par conséquent vous pouvez déposer une demande de regroupement familiale sur place.
Restant à votre disposition
12/03/2013
Comment faire venir mon ami tunisien en france pour se marié
Bonjour
l'obtention d'un visa court séjour n'est pas évident à obtenir pour un tunisien.
contactez nous à nouveau en fonction de ma réponse du consulat déjà.
12/03/2013
Accident ou violence avec arme?
il vous faut réécrire votre récit afin qu'il soit précis et compréhensif
12/03/2013
Placement sous surveillance electronique
Bonjour
le bracelet électronique est un aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme.
le placement sous surveillance électronique est du ressort du Juge de l'Application des Peines.
12/03/2013
Accident scooter sans assurance et non responsable
désolé Chaber mais d'une part cette convention n'a point de valeur juridique opposable aux assurés et d'autre part s'il existe effectivement des situations où, au vu des éléments d'appréciation du sinistre, une faute peut être retenue chez chacun des deux automobilistes, entraînant un légitime partage des responsabilités, ce peut ne pas être le cas (en général quand les déclarations des conducteurs sont contradictoires)
En termes juridiques, cette situation se traduit par une responsabilité pleine et entière de chacun pour les dommages causés à l'autre (article 1384 du code civil et article 4 de la loi Badinter, qui parle « d'implication réciproque »).
Il ne s'agit donc pas d'un 50/50 mais bel et bien d'un 100/100 qui doit se traduire par une indemnisation intégrale, qu'elle vienne de son assureur ou de celui de la partie adverse.
Et c'est là que le bât blesse. Car cette réponse n'est dictée ni par l'incompétence, ni par la mauvaise foi, mais simplement par application abusive de la convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) et de son titre V, l'IDA (Indemnisation directe de l'assuré), qui régissent, en un vaste pacte de non-agression, les rapports entre assureurs.
Ainsi, en cas de désaccord sur les circonstances de l'accident, la convention prévoit : « En l'absence d'éléments permettant de déterminer lequel des deux conducteurs donne une version exacte des faits, les assureurs doivent déterminer la part de responsabilité imputable à chacun, par référence à un cas de barème. Si les deux versions conduisent à des solutions différentes, la responsabilité est partagée par moitié »
Et elle spécifie également que le cumul des responsabilités ne peut jamais excéder 100 % (alors que dans notre cas, il arrive à 200 %).
Seul problème : il s'agit d'un accord interne aux sociétés d'assurances, qui ne peut en aucun cas être opposable à l'assuré. Celui-ci bénéficie toujours de la garantie protection juridique (autrefois appelée défense et recours) prévoyant qu'un assureur doit soit défendre son assuré contre la partie adverse, soit exercer un recours contre elle, ou encore mener conjointement ces deux actions.
En bref : si l'assureur ne veut pas attaquer l'assurance adverse alors que le droit pourrait pencher en votre faveur, il doit vous considérer comme non responsable. Et payer.
A défaut il appartiendra au magistrat de constater les dommages occasionnés à autrui et de condamner chaque partie à réparer les dommages de la partie adverse.
En tout état de cause ce n'est point le cas dans cet affaire.
Toutefois il est un important pour l'internaute de faire reconnaître la faute de la partie adverse car à défaut il sera redevable de l'indemnisation de sa passagère.
12/03/2013
Regroupement familial - retours du dossier - visa visite conjoint
Bonjour
effectivement vos documents doivent comporter les mentions justifiant la demande de production.
la demande d'acte de naissance en France est toujours un acte intégral produit par l'autorité compétente du lieu de naissance.
si le nom de votre femme est différent sur les documents produits il vous faut le justifier
...
le formalisme de l'administration en matière de justificatif est implacable et constant. Aucune dérogation. Votre dossier est rejeté automatiquement si une seule pièce ne répond pas au critère.
Il est logique s'agissant de document émis par une autorité étrangère que les mentions diffèrent de celle produite par les autorités françaises. Toutefois les documents exigés doivent répondre aux mentions inscrits sur les documents français à défaut vous devez produire d'autre justificatif pour le compléter ou justifier.
Votre femme peut tout à fait demander un visa court séjour. Vous devez vous adresser au consulat pour connaître les pièces à fournir.
En tout état de cause vous recevrez un avis favorable et votre femme pourra vous rejoindre en France.
Un avocat peut vous assister dans les démarches mais ne saurait accélérer le traitement de votre dossier qui dépend du nombre de dossier à traiter par les agents et ne sont pas encadrés par la législation.
Vous pouvez vous adresser à la CIMADE pour vous assister dans vos démarches.
Restant à votre disposition.
12/03/2013
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
