Combien de fois peut-on demander la nationalité?
Bonjour
point de limite au nombre de demande. Toutefois vous ne pouvez déposer qu'une demande à la fois.
Attention les refus sont toujours motivés. Il appartient donc au demandeur de justifier sa nouvelle demande soit par le délai écoulé, soit parce que la situation motivant le rejet a été rectifiée.
La naturalisation par mariage s'effectue pas déclaration et est de droit lorsque les conjoints résident en France depuis 4 ans.
Alors que la naturalisation par décision de l'autorité publique s'effectue par décret et à titre discrétionnaire en fonction de plusieurs critères. La durée de résidence en France est dans ce cas portée à 5 ans sauf dispense
Cependant le mariage est apprécié très favorablement lors d'une demande de naturalisation par décret.
Par conséquent si la durée de votre mariage excède 4 années il convient de procéder à une déclaration de nationalité, ce n'est qu'à défaut que vous procèderez à une demande de naturalisation par décret.
Vous pourrez cependant introduire, en cas de demande de naturalisation par décret et afin d'appuyer votre dossier, le fait que vous êtes marié avec un ressortissant français.
Restant à votre disposition.
06/03/2013
Point de légalité dans cette demande. Encore un fonctionnaire de la préfecture trop zélé ou en désaccord avec la législation instaurant une condition non prévue par la loi.
De même la loi ne prévoit pas un type de justificatif. Ce principe a été rappelez par circulaire à toutes les préfectures. Les justificatifs sont appréciés pour leur force probante. Il faudra donc plus de justificatifs si leur force probante est faible.
L'interprétation doit être large et ce n'est qu'en cas de suspicion que le fonctionnaire doit pousser l'investigation.
Dans ce cas, je parle bien de conjoint de ressortissant français, soit il vous faut demander au fonctionnaire de parler à son responsable soit il faudra adresser un recours auprès du préfet directement par lettre recommandé avec accusé de réception.
Restant à votre disposition
06/03/2013
Requete en exoneration et usurpation de plaques
Point de règle de 3 contraventions pour obtenir le changement de numéro du véhicule.
Il vous suffît de fournir une copie du dépôt de plainte pour usurpation de plaque.
Hors frais d'envoi le certificat d'immatriculation est délivré gratuitement.
Cette procédure permet d'éviter à la victime de recevoir ultérieurement des contraventions pour ce numéro de plaque d'immatriculation.
Par conséquent le fonctionnaire a commis une erreur.
Restant à votre disposition.
06/03/2013
la grosse différence est que son mari est français.
il ne s'agit point d'un regroupement familiale sur place ou d'une régularisation à titre discrétionnaire.
L'attribution d'un titre de séjour dans son cas est de droit. La préfecture ne peut lui refuser.
06/03/2013
Requete en exoneration et usurpation de plaques
Pas d'inquiétude vous n'avez pas à payer l'amende.
Revenez vers nous en cas de réponse défavorable de l'OMP ce qui semble au vu de votre post peu probable.
Vous pouvez dormir tranquille vous avez toutes les cartes en main pour ne point à avoir payer cette amende.
Restant à votre disposition
06/03/2013
Désolé mais c'est faux.
La loi ne prévoit pas que le ressortissant étranger marié à un ressortissant français justifie de sa résidence en France depuis 5 ans.
Je suis particulièrement choquer par les propos qui vous ont été tenus. C'est inadmissible!
La préfecture commet une erreur de droit puisque votre expulsion ne saurait être encourue du fait de votre mariage avec un ressortissant français.
La jurisprudence a confirmé que la mesure d'expulsion au seul d'obtenir un visa long séjour est disproportionnée quant à l'objectif recherché.
Par conséquent faîtes un recours par courrier recommandé auprès du préfet.
Vous indiquerez la date du dépôt de votre demande, les conclusions de l'entretien en préfecture
Vous préciserez que
l'art L211-2-1 du CESEDA
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
l'art L231-11 du CESEDA
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
Vous fournirez à l'appui de votre recours tous les justificatifs déposés à l'appui de votre demande. N'oubliez pas de fournir le visa qui vous a été attribué pour l'obtention de votre premier titre de séjour.
Vous lui demanderez alors de bien vouloir reconsidérer le refus de délivrance de votre carte de séjour mention vie privée vie familiale.
En tout état de cause la préfecture n'a pas d'autre choix que de vous régulariser car votre expulsion ne saurit être autorisé par l'autorité judiciaire.
Restant à votre disposition
06/03/2013
Accusé de trafic de stup sans aucune preuve et il é en mandat dép
soyons compréhensif Chaber
je ne pense point que ce soit volontaire
06/03/2013
Regularisation entrer en france avec une visa
Bonjour
la résidence en France depuis 10 ans ne saurait être établie par une demande de tire de séjour.
Il n'y a point de documents spécifiques pour justifier de sa présence mais certains ont une foi plus probante que d'autres...
L'avis de taxe d'habitation est par exemple un document justifiant d'une année de résidence en France par exemple, le mieux étant de fournir des avis consécutifs. Les attestations d'hébergement accompagné de la copie de la carte d'identité de la personne l'ayant établie sont aussi pris en compte.
Les contrats de travail accompagnés de quelques fiches de paie
Les témoignages de ressortissants français
Bref sortez vos documents disponibles.
La régularisation sous le fondement d'une résidence en France depuis 10 ans est une des régularisations les plus difficile à obtenir du fait du nombre important de documents à fournir.
Restant à votre disposition
06/03/2013
Reçu lettre de Préfecture suite à demande régularisation
Bonjour
veuillez ouvrir des post différents pour chaque personne qui pose une question.
une question d'une personne implique l'ouverture d'un post et ce afin de faciliter la compréhension du sujet abordé.
Ce post est dorénavant clos.
Merci de votre compréhension
06/03/2013
Renouvellement du titre de sejour
Bonjour
A chapinette
si votre mari consent à vous délivrer l'attestation de communauté de vie la préfecture procèdera au renouvellement de votre titre de séjour.
A xippi
effectivement la demande d'autorisation initiale est bien la décision rendue lors du dépôt de la première demande. Cela évite à la préfecture la démarche de rechercher dans votre dossier d'origine ce justificatif. Elle n'aura plus, une fois sa décision prise, qu'à transmettre pour classement votre demande de renouvellement dans ce dossier.
En vertu de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le transfert des contrats de travail est d'ordre public ; il s'impose au salarié comme à l'employeur.
Une fois le transfert opéré, le salarié comme le nouvel employeur doivent impérativement s'y soumettre et poursuivre la relation contractuelle.
A la date du transfert, le nouvel employeur doit poursuivre le contrat de travail des salariés concernés dans les mêmes conditions. Le salarié concerné a donc droit au maintien des droits découlant de son contrat de travail et reste soumis aux mêmes obligations. Il conserve notamment les droits et obligations qui découlent de son contrat, les avantages individuels acquis, l'ancienneté acquise chez le précédent employeur.
Restant à votre disposition
06/03/2013
Bonjour
le regroupement sur place est accepté à titre exceptionnel.
La préfecture peut vous convoquer pour différents motifs :
entretien afin de vérifier vos déclaration ou d'obtenir des renseignements
notification de sa décision
En tout état de cause vous devez vous rendre à l'entretien car à défaut votre demande sera rejetée.
Restant à votre disposition
06/03/2013
Regularisation etudiante etrangère maman d'un enfant né en france
Bonjour
disposez vous à ce jour d'un titre de séjour?
Dans l'attente de votre réponse
06/03/2013
Prélèvement par un loueur de véhicule
Bonjour
Sans constat contradictoire à la fin du contrat le bien est considéré comme restitué en l'état. Par conséquent le prélèvement de la caution ne saurait être justifié.
Vous devez envoyer au préalable une lettre recommandée de mise en demeure. Vous indiquerez précisément les faits (date de la location, durée...) et le prélèvement dont vous contestez le motif.
Vous enjoindrez la société de vous rembourser la somme sous 15 jours. A défaut vous saisirez la juridiction de proximité pour obtenir une injonction de payer. Dans ce cas les frais et dépens seront à la charge de la partie succombante.
Restant à votre disposition.
06/03/2013
Attouchement sexuel : porter plainte?
Bonjour
voici un lien récapitulatif:
http://www.violences-sexuelles-info.fr/infractions.htm
Le risque encourue est bien entendu l'emprisonnement.
A 8 ans l'enfant n'est point en capacité de consentir à une relation sexuelle.Il ne vas bien entendu pas de même à 19 ans.
Vous pouvez aussi en parler à une association d'aide aux victimes avant de déposer plainte :
http://www.inavem.org/
Restant à votre disposition
06/03/2013
Vol dans un magasin de vêtements connu
Bonjour
pas d'inquiétude pour cette fois. Le vol ayant été évité et aucun préjudice a déploré le procureur ne vous poursuivra pas devant le tribunal correctionnel pour ce délit puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.
Toutefois votre nom sera conservé par le bureau du procureur et en cas de nouvelle infraction les poursuites seront engagées et une condamnation demandée par le procureur.
Par conséquent abstenez vous de commettre un délit si vous ne souhaitez pas comparaître devant un tribunal.
Restant à votre disposition
06/03/2013
Requete en exoneration et usurpation de plaques
Bonjour,
pas d'inquiétude. L'OMP de Rennes vous informe simplement que votre dossier est transféré auprès de l'OMP de votre domicile.
Il appartiendra à ce dernier de vous faire part de sa décision concernant votre requête en exonération.
Comme vous le précise Tisuisse il conviendrait de demander un changement d'immatriculation de votre véhicule auprès de votre préfecture vous évitant ainsi une perte de temps ET d'argent.
Restant à votre disposition.
06/03/2013
Accusé de trafic de stup sans aucune preuve et il é en mandat dép
Dans votre cas seul un avocat peu étudier le dossier de votre frère et agir en conséquence
05/03/2013
Bonjour
oui effectivement les magistrats sanctionnent souvent l'infraction plus sévèrement dans le cas d'une contestation sans révélation de l'identité du conducteur.
Quand au cas d'un PV à la "volée" relevant une infraction non prévue par les articles L121-2 ou L121-3 du code de la route il apparaît que cette situation soit peu probable. Enfin on n'est jamais à l'abri d'une erreur...
Restant à votre disposition.
05/03/2013
Accusé de trafic de stup sans aucune preuve et il é en mandat dép
votre frère a t il déjà un casier judiciaire?
La décision de placement en détention provisoire est toujours motivée.
Il faudra par conséquent proposé au tribunal une solution alternative crédible en fonction des motivations de la décision.
05/03/2013
En effet l'agent peut lors de l'audition constater que le titulaire du certificat d'immatriculation est le conducteur du véhicule s'il a pu le voir. Dans ce cas il dressera immédiatement un procès verbal de contravention.
L'agent demandera avant la signature du procès verbal si le conducteur reconnaît ou non l'infraction. Il cochera alors la case correspondant à sa réponse.
En cas de signature du procès verbal il faut donc vérifier qu'elle case a été cochée par l'agent.
En cas de reconnaissance de l'infraction sur le procès verbal il vous sera difficile de contester (voir impossible) la réalité de l'infraction.
En tout état de cause signer ou non le procès verbal n'a que peu d'importance pour les forces de l'ordre puisque les procès verbaux de contravention au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire rapportée par écrit ou témoins.
Cependant en cas de comparution devant le tribunal certains magistrats vous demanderont d'expliquer votre refus de signer le procès verbal puisque vous aviez a possibilité de ne point reconnaître l'infraction directement.
Toutefois le refus de signer le procès verbal par certains contrevenants et agents de police peut entraîner un contrôle plus pousser du respect de la législation (triangle, gilet, conformité pneu, plaque d'immatriculation...)
Restant à votre disposition
04/03/2013
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