Contrat de travail et exercice de fonction
Bonjour
votre entreprise compte supprimer votre poste de travail.
Elle doit alors vous proposer un poste équivalent. En cas d'impossibilité elle peut vous proposer un poste mais avec modifications. Vous êtes libre d'accepter ou non ce changement. Il appartiendra alors à l'entreprise de procéder à votre licenciement économique (bien plus avantageux que tout autre licenciement). Il lui appartiendra de justifier la raison économique du licenciement.
Votre entreprise vous fait part qu'à défaut d'accord elle vous proposera un licenciement conventionnel moins avantageux que votre collègue. C'est son choix libre à vous aussi de refuser sa proposition et elle devra alors soit négocier une rupture conventionnelle qui vous satisfasse soit procéder comme précisé ci-dessus.
Vous pouvez aussi informer les représentants syndicaux locaux ou fédéraux ou nationaux de la situation.
Restant à votre disposition
06/03/2013
Recalcul de la retraite pour des périodes effectuées en Angleterr
point d'explication dans leur propos.
Comment une pension calculée sur les meilleures peut elle diminuée du fait de l'intégration de nouvelles ressources...?
A mon avis vous devriez leur demander de vous fournir la méthode de calcul complète de votre pension.
Une erreur dans leur logiciel de calcul et tous les pensionnaires reçoivent un courrier comme pour la caf. Et des mois plus tard un rectificatif.
Restant à votre disposition
06/03/2013
Accusé de trafic de stup sans aucune preuve et il é en mandat dép
Voyons, voyons! un peu de sérénité svp.
Chaber n'a nullement l'intention de s'établir dans un pays dont la langue est l'arabe Souhouma17. Votre argument ne tient pas. Il n'est point dans la même situation que vous.
Je pense que là où il voulait en venir est qu'il faut que vous vous entraîniez à écrire le plus correctement possible le français. Vous comprenez bien que l'emploi du terme "7" dans "7 affair" n'a pas de sens sauf à utiliser un langage "texto". Oui le français est une langue difficile mais l'arabe aussi. En tout cas cela vous sera utile pour toute votre vie en France. Mais vous avez le temps.
Enfin nous avons compris vos propos et comme dit précédemment nous restons à votre disposition pour une question juridique.
06/03/2013
Bonjour
vous dîtes que votre demande de mutation a été "refusée" mais vous voulez plutôt dire qu'elle n'a pas été étudiée puisque le dossier n'est pas parvenu au service en charge ou pour tout état de cause s'est "perdu" ou alors elle est refusée pour un dossier incomplet.
Alors soit votre chef d'établissement a omis de joindre votre demande, soit votre dossier a été "perdu" au service en chargé, soit une pièce est manquante au dossier.
La mutation n'étant attribuée de droit mais à titre discrétionnaire dans le respect des règles de droit, le dépôt d'un dossier particulier ne devant pas faire l'objet d'un récépissé et faute de preuve, il vous sera proposée de reformuler votre demande l'année prochaine.
Les voies de recours administratif en la matière sont inefficaces puisque la date d'avis des demandes de mutation sera antérieure à toute décision d'ordre administratif.
Vous pouvez au préalable demander des explications complètes à votre chef d'établissement ou au service en charge des demandes de mutation.
Vous pouvez aussi informer le Ministre de la situation en fonction des réponses apportées.
Toutefois ne considérez pas comme acquis vos demandes de mutation. Il vous faut attendre la décision afin d'être certain de pouvoir être muté en Polynésie Française.
Restant à votre disposition.
06/03/2013
Csp et travail à titre onereux
Bonjour
à titre onéreux signifie contre rémunération pour un salarié.
pour ma part cette histoire sent le roussie.
vous pouvez avec pôle emploi prévoir une évaluation en milieu de travail pour commencer.
en tout état de cause une entreprise, qui dispose de moyens, embauche et déclare et paient ses salariés.
N'oubliez pas le temps que vous investirez ne vous garantie point au vu de votre post un contrat de travail alors qu'il vous garantie l'approche de votre fin d'indemnisation.
Alors prudence...
Restant à votre disposition
06/03/2013
Cdi à temps partiel base horaire ne correspondant pas au contrat
Bonjour
Les heures complémentaires sont limitées au cours d'une semaine, d'un mois ou de toute autre période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail.
Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées sont précisées dans le contrat de travail.
En tout état de cause, le nombre d'heures complémentaires ne peut dépasser 1/10è de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle si une convention ou un accord le prévoit. En cas de dépassement de la limite autorisée, le salarié peut réclamer en justice des dommages-intérêts.
Le taux horaire appliqués aux heures complémentaires est majorée.
L'employeur s'expose en refusant la signature d'un avenant au paiement de dommages intérêts du fait de son non respect du quota d'heures complémentaires.
Un salarié doit bénéficier dans la semaine d'un repos de 35 heures consécutives.
Tout salarié doit faire l'objet d'une visite médicale d'embauche.
L'employeur s'expose à une amende.
En tout état de cause il apparaît que l'employeur s'assoit sur les règles du travail.Il appartient à votre amie soit d'accepter soit de les faire respecter en saisissant faute d'accord de l'employeur le conseil des prud'hommes.
La résolution du contrat pourra être demandée.
Restant à votre disposition.
06/03/2013
Recalcul de la retraite pour des périodes effectuées en Angleterr
Bonjour
vous ne pouvez annuler votre période de travail puisqu'elle a été effectué. La prise en compte des périodes de travail effectuée à l'étranger est en application d'une directive européenne transposée en droit français.
Là où je ne comprends pas c'est comment votre pension peut diminuer alors que vos revenus issus de vos meilleures années soit ne varient pas soit augmentent ? A moins que votre pension augment mais que vos cotisations aussi...
Il faudrait pour cela disposer des outils pour calculer votre retraite
Légalement la décision d'intégrer les revenus perçu en Angleterre est justifiée
Restant à votre disposition
06/03/2013
Difamation sur lieu de travail
Bonjour
si les faits ne sont pas avérés vous pourrez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse
lors de l'entretien faîtes vous assister
Restant à votre disposition.
06/03/2013
Travail expatrié sans avoir signé une lettre de détachement
Bonjour
Vous avez un contrat de travail par conséquent l'extrait mentionné ne peut vous concerner.
Avez vous lu ce passage?
Détachement
Le salarie détaché est un salarié qui est mis à disposition par sa société mère française pour une mission (généralement courte), et pour le compte de celle-ci, dans une structure d’accueil à l’étranger ; dans ce cas, le contrat de travail de droit français ainsi que le lien de subordination avec la société française d’origine demeurent et le salarié détaché continue à faire partie des effectifs de l’entreprise.
Un avenant au contrat de travail pourra être signé par le salarié afin de définir les conditions spécifiques d’exercice de sa mission à l’étranger (objet de la mission, durée, modalités financières). Généralement le salarié est ainsi détaché de sa société d’origine pour un projet industriel (démarrage d’usine), une mission de développement commercial, ou bien dans le cadre de la mise en oeuvre d’un transfert de technologie ou de savoir-faire.
La notion de détachement, comme celle d’expatriation, est appréhendée en droit français par le Code de la sécurité sociale. La France et la Chine ne disposant pas d’accords bilatéraux relatifs a la protection sociale, les dispositions de l’article L 761-2 du Code de la sécurité sociale s’appliquent : [barre]le salarie détaché en Chine peut continuer à bénéficier du régime de sécurité sociale français, dans les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.[/barre] La durée de ce maintien au régime de sécurité sociale français ne peut excéder trois ans renouvelables une fois (soit six ans au total). Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de détachements successifs du salarié, par le même employeur, au sein de la même structure (Article R 761-1 du Code de la securite sociale).
Une fois la mission de détachement terminée, l’employeur doit en principe assurer la réintégration du salarié à son poste de travail initial ou un poste équivalent au sein de la société d’origine, selon les dispositions du contrat de travail.
Par conséquent vous n'êtes pas expatrié mais détaché. Vous bénéficiez du la sécurité sociale française. Toutefois votre employeur doit vous mettre à disposition une attestation de détachement fournie par la Cpam. Ainsi vous serez remboursé de vos frais médicaux conformément à la législation française.
A défaut votre employeur s'expose à devoir vous verser personnellement les frais médicaux dont vous seriez amenez à faire l'objet.
Saisissez le de ce sujet.
Restant à votre disposition.
06/03/2013
Prime de licenciement comment faire le calcul
bonjour
art 14 de votre convention :
Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois par année d'ancienneté ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 1 / 5 de mois par année d'ancienneté + 2 / 15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
La prime de licenciement est d'un faible montant légalement. il vous faut justifier d'un an d'ancienneté. Le licenciement ne doit pas être prononcé pour faute grave ou lourde
Restant à votre disposition
06/03/2013
Bonjour
Le fait pour l'employeur de ne pas afficher les horaires de travail constitue une faute.
Par conséquent au préalable prenez rendez-vous avec votre employeur pour un entretien.
Vous évoquerez toutes vos impressions et écouterez ses justifications. N'aillez pas peur. Si vous sentez que l'entretien se dégrade, faîtes venir un témoin.
Vous lui demanderez de bien vouloir vous expliquer comment vous pouvez être en retard alors qu'aucun horaire n'est affiché ni prévu au contrat, que vous n'avez pas modifié vos heures d'arrivée depuis et que vos collègues arrivant plus tardivement n'ont pas fait l'objet d'un avertissement.
Vous pouvez aussi lui demander sauf si vous disposez d'une pointeuse comment vous pouvez justifier les heures travaillées puisque légalement vous devez émarger chaque semaine les heures de travail effectif.
En tout état de cause vous lui indiquerez que vous lui ferez parvenir un courrier recommandé de contestation de la mesure d'avertissement prise à votre encontre puisque aucun horaire n'est affiché et que vous n'avez pas varié votre heure d'arrivée depuis et que bien au contraire vous arrivez avant d'autres collègues qui eux ne sont pas sanctionnés.
En soit vous ne devez pas vous laissez faire (sans pour autant manquer de respect) et rappelez que vous avez une relation avec votre employeur basée sur un contrat que chaque partie est tenu de respecter.
PS: Les règles de politesse et de courtoisie s'applique à l'employé comme à l'employeur. Il lui appartiendra à défaut de se justifier devant le conseil des prud'hommes.
Restant à votre disposition.
06/03/2013
Bonjour
le maximum de jours consécutifs travaillés est de 6 jours. L'employé doit bénéficier par semaine d'un repos de 35 heures.
Attention par conséquent il est possible par exemple de travailler
lundi de 6h à 10h
mardi 21h 1h
Dans ce cas le repos hebdomadaire est accompli
Bon c'est rare mais c'est possible dans certains métiers et par certains employeurs.
Restant à votre travail
06/03/2013
Peut-on refuser de signer une clause de mobilité ?
Bonjour
vous êtes en droit de demander le retrait de la clause de mobilité tout comme votre employeur peut refuser votre demande.
C'est le jeu de la négociation.
Dans le cas du refus de l'employeur soit vous accepter de signer l'avenant en l'état soit vous refuser. Dans ce cas votre contrat de travail en l'état (poste rémunération) se poursuit.
La question à se poser est plutôt : quel est l'avenir au sein du groupe de la structure de Bordeaux?
Restant à votre disposition
06/03/2013
Problème indémnisation arret prévoyance santé entreprise
Bonjour
votre employeur cotise pour la prévoyance mais ce n'est point le bénéficiaire du contrat dans votre cas. L'employeur peut faciliter les démarches.
Il vous appartient donc de contacter directement la société de prévoyance afin de connaître l'état de votre dossier.
Restant à votre disposition.
06/03/2013
Prime au ressenti sans objectif
Bonjour
votre employeur doit calculer le montant de la prime par raisonnement objectif.
Le terme pourra est employé dans le sens qu'à défaut de remplir les objectifs fixés, l'employé ne bénéficiera pas de la prime.
L'employeur n'ayant point fixé les objectifs à atteindre peut se voir contraindre le montant maximum de la prime par le conseil des prud'hommes
Restant à votre disposition
06/03/2013
Requete en exoneration et usurpation de plaques
la réponse juridique à votre question vous a été apportée.
Restant à votre disposition pour des questions juridiques.
06/03/2013
Bonjour
Votre employeur vous a retiré de 3 jours de salaire suite à votre demande et à l'effectivité d'une absence de votre travail en raison d'un examen.
Votre employeur en justifiant la retenue de votre salaire par la mention "absence justifiée" a parfaitement appliqué la législation.
Il vous a accordé votre absence (absence JUSTIFIE) et bien entendu il n'est pas tenu de rémunérer les heures non effectuées du fait de votre absence.
Concernant la rupture conventionnelle, il apparaît que si une des parties ne donne son consentement cette procédure ne saurait s'appliquer.
Restant à votre disposition.
06/03/2013
25h semaine on me donne que 1 jour 62 de congé payer
Bonjour
La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectué durant la période de référence prise en compte.
Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel, seul le taux de rémunération e la journée changera
La rémunération d'un salarié à temps partiel sera bien entendu inférieure à la rémunération d'un salarié à temps plein pour la même fonction.
Par conséquent votre employeur commet une erreur comptable en inscrivant que votre droit aux congés payés pour le travail d'un mois à 25 heure/semaine est de 1.62 jours.
Vous devez voir avec lui comment ce calcul est justifié.
Restant à votre disposition
06/03/2013
Employée francaise en france pour un groupe hollandais
Bonjour
les charges pesant sur les salaires ne s'apprécient pas en fonction de la nationalité. En conséquence les charges versées pour un employé hollandais travaillant en France sont les mêmes que pour un employé français au même emploi et salaire.
Votre entreprise si elle souhaite vous licencier devra procéder à un licenciement économique; Toutefois l'employé licencié pour raison économique dispose d'un droit de primauté d'accès à l'emploi pendant un an au sein de l'entreprise.
Restant à votre disposition
06/03/2013
Combien de fois peut-on demander la nationalité?
La préfecture ne vous demandera pas directement de vous justifier afin de déposer votre demande de naturalisation.
Cependant si le motif du refus n'a pas été rectifié ou qu'un certain temps se soit écoulé il y a de forte probabilité que la décision soit la même.
Vous devez comprendre que les préfectures n'estiment pas urgent de procéder à une naturalisation puisque le ressortissant étranger dispose d'un titre de séjour régulièrement renouvelé. Les critères étant vagues pour certains la préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire important. En cela plus vous fournissez de documents justifiant votre intégration à la société française à l'appui de votre demande plus votre demande sera apprécié favorablement.
Pa exemple les témoignages de ressortissants français (copie de la CNI ou du passeport) à l'appui d'une demande sont aussi appréciés favorablement par les préfectures.
Restant à votre disposition
06/03/2013
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