Bonjour
de quelle nationalité êtes vous?
quels sont les motifs invoqués pour le refus de la régularisation?
Dans l'attente.
17/03/2013
Enceinte d'un étranger sans mariage
Bonjour
encore faut-il justifier contribuer à l'entretien de l'enfant? De plus il faut que Mr reconnaisse l'enfant auprès du consulat.
A défaut de votre accord il apparaît compliqué pour ce Mr d'obtenir un visa long séjour au titre de parent d'enfant français.
Restant à votre distribution
17/03/2013
Demande de naturalisation par decret
Bonjour
vous pouvez effectivement faire une demande de naturalisation.
Toutefois les chances de succès ne peuvent être garanti même si la demande semble fondée . La préfecture peut effectivement estimé que votre insertion professionnelle n'est point suffisante en l'état. Elle peut aussi considérer que les autres éléments à votre dossier plaide à votre naturalisation.
Suivant vos propos il est certain que votre naturalisation s'opèrera à un moment donné.
Rien ne coûte de demander.
Par contre en attendant et afin de faciliter vos démarches administratives, vous êtes en droit d'obtenir une carte de résident de 10 ans.
Restant à votre disposition
16/03/2013
Carte de sejour pour citoyen d UE
Bonjour
1°) les citoyens slovènes sont dispensés de titre de séjour. Ils peuvent séjourner et travailler avec leurs documents slovènes.
2°) les titres de séjour délivrés par les autorités françaises et conformément aux directives européennes comportent des données biométriques. Par conséquent vous devrez fournir vos données biométriques pour obtenir votre titre de séjour.
Ces données sont utilisées afin d'empêcher l'usurpation d'identité.
Restant à votre disposition.
16/03/2013
Divorce apres 2 ans de mariage
Bonjour
l'attribution et le renouvellement de la carte mention vie privée vie familiale en tant que conjoint de ressortissant français est subordonnée à la continuité de la vie commune pendant un délai de 3 ans.
En cas de rupture de la vie commune la préfecture peut vous retirer votre titre de séjour.
De quelle nationalité est le père de votre enfant? Où est né votre fils?
Dans l'attente de votre réponse
16/03/2013
effectivement les préfectures sont débordées par l'afflux des demandes et se doivent de traiter toutes les demandes de régularisation.
vous imaginez bien le travail énorme qui en découle.
16/03/2013
Regroupement familiale pour ma mere ressortisante Roumaine
ravi de pouvoir vous être utile.
Toutefois votre demande de carte de séjour pour votre mère n'est pas obligatoire puisque votre mère a le droit de séjourner en France et peut utiliser ses documents d'identité roumains pour ses démarches(CI ou passeport)
Votre mère peut effectivement demander une carte de séjour UE
Restant à votre disposition
16/03/2013
Combien de fois peut-on demander la nationalité?
non l'OQTF est émise dès que la préfecture est au courant du séjour irrégulier d'un ressortissant étranger.
Elle peut intervenir à tout moment (demande de naturalisation, demande de régularisation, contrôle d'identité...)
Restant à votre disposition
16/03/2013
L'APS est limitée dans la durée.
Toutefois elle permet comme le récépissé d'établir votre droit de séjour pendant sa durée de validité auprès des forces de l'ordre.
La production des cartes de séjour demande des délais d'où la remise de document provisoire pour attester de votre droit au séjour.
Restant à votre disposition
16/03/2013
Dépistage de stupéfiants, tests défaillants.
avec plaisir
restant à votre disposition
16/03/2013
Abus de pouvoir d'un policier en civil
idem
restant à votre disposition
16/03/2013
Une oqtf après demande de divorce et 2 ans mariage
Désolé mais sans autre argument la préfecture refusera de vous délivrer un titre de séjour.
Restant à votre disposition.
16/03/2013
si vous n'êtes pas d'accord ne procéder à aucun paiement.
vous attendez que ce monsieur saisisse la juridiction (s'il pense détenir suffisamment d'argument pour engager ces frais).
Il sera temps alors de préparer votre défense. Les emails sont recevables devant les juridictions en tant que début de preuve.
Restant à votre disposition.
16/03/2013
Régularisation demande renseignement
Bonjour
Votre avocat a tord. En tant que parent d'un enfant français (le père étant français) vous n'êtes pas tenu de quitter le territoire.
Vous pouvez demander une régularisation auprès de la préfecture.
Contacter l'association la CIMADE ils pourront vous assister pour constituer votre dossier de demande de régularisation.
http://www.cimade.org/
Restant à votre disposition.
16/03/2013
Supppression des Congés payés en A.T
laisser tomber la demande de remboursement des frais. Même si vous pourriez y prétendre autant détendre l'atmosphère avec votre employeur.
Vous lui aurez fais comprendre qu'avec vous mieux vaut respecter vos droits. lol
Il n'est nulle besoin pour l'employeur de produire de nouvelles fiches de paie pour vous rétablir dans votre droit.
Ravi d'avoir pu vous être utile et restant à votre disposition.
16/03/2013
Confrontation après une accusation de vole
la réponse juridique à votre question a été donnée.
16/03/2013
enfin bref vous n'avez pas a justifié votre résidence en France depuis 5 ans.
Entrée régulière (visa long séjour étudiant) + preuve vie commune depuis 6 mois + mariage célébré en France.
L211-2-1 du CESADA
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
L 311-7 du CESADA
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
L 313-11 du CESADA
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
...
4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
13/03/2013
Mise en fourrière avec quelques irregularités
vous pouvez toujours tenter mais les chances de succès semblent inexistante au vu des arguments exposés et le bénéfice escompté par rapport aux frais engendrés devraient vous en dissuader.
Vous pouvez toujours consulter gratuitement un avocat pour vous informer. Renseignez vous auprès de votre mairie.
Pensez à vous munir de toutes les pièces.
Restant à votre disposition
13/03/2013
attention il existe 2 types de procédure:
la demande de titre de séjour au titre de conjoint de ressortissant français
et
la demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle
la 2ème procédure s'applique aux personnes ne remplissant pas toutes les conditions de délivrance au titre de conjoint de ressortissant français (entrée régulière en France notamment)
la 2 ème procédure est plus souple et la délivrance de la carte VPVF se justifie par le fait d'être conjoint de ressortissant français.
S'il est vrai qu'il est difficile pour un ressortissant étranger de réagir au refus ou à l'attitude du fonctionnaire il n'en va pas de même du conjoint français.
Vous pouvez demander à vous entretenir avec le responsable du service et vous pouvez demander le nom du fonctionnaire afin de saisir son supérieur hiérarchique.
En cas de non réponse du supérieur direct vous pouvez aussi saisir le ministre en charge de l'administration et justifier sa saisine par l'absence de réponse du supérieur hiérarchique direct. Ces saisines s'opèrent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Restant à votre disposition
13/03/2013
Convocation deavnt le délégué du procureur SOS
le procureur peut retenir la complicité puisque vote compagnon a déposé plainte contre son demi frère sur des faits qu vous avez dénoncé et dont vous aviez conscience qu'ils étaient mensongers
Après si vous voulez contester allez y... mais attendez vous à ce que le procureur demande votre condamnation devant le tribunal correctionnel.
Restant à votre disposition
13/03/2013
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