Que dois-je faire ? ma compagne quitte le domicile conjugal et me fait porter le chapeau !

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Bonjour,

Notre fils est pacsé avec une femme qui a un enfant de 3 ans. Sa partenaire quitte régulièrement le domicile familial depuis plusieurs semaines pour rejoindre son nouveau compagnon. Elle a fait une fausse déclaration à la CAF, disant que c'est notre fils qui était parti. Ils ont un compte joint, à découvert, donc mon fils ne peut pas en ouvrir un autre. Sa paye est virée sur ce compte mais, à chaque fois, elle dépense pour ses besoins personnels et la banque ne veut pas lui retirer sa CB. Mon fils est ruiné et anéanti, il ne sait pas ce qu'il doit faire et dans quel ordre ?

Merci. Dernière modification : 23/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

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ESP Superviseur

Bonjour

Un compte joint fonctionne en "solidarité active", votre fils peut déjà rédiger une lettre R/AR demandant à être désolidarisé.

Pour se désolidariser, vous devez envoyer un courrier de dénonciation ou de désolidarisation du compte joint, ou vous rendre au guichet pour remplir un document. Le compte fonctionnera alors avec la signature obgligatoire des deux titulaires, ce qui devrait entrainet l'annulation de cartes..

Examiner de près la convention de compte, elle détaille les modalités de fonctionnement du compte joint.

MAIS Il doit pouvoir dénoncer seul le compte joint. Dans le même temps, il doit formaliser cette action en adressant également une LR/AR à son ex amie.

A LIRE

https://www.01banque-en-ligne.fr/guide/desolidarisation-compte-joint/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20962

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21134

https://www.ca-pyrenees-gascogne.fr/Vitrine/ObjCommun/Fic/PyreneesGascogne/Binaires/PDF/869_guides-et-conventions_DesolidarisationBancaire.pdf

__________________________
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la conseillère de sa banque lui a dit que tant que le découvert ne serait pas a plat, ce qu'il fait mais sa compagne continue de dépenser, il ne pouvait ni se desolidariser, ni fermer le compte joint !!!!

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Le conseillère bancaire n'est qu'une gratte-papier et qui semble prendre des décisions dont elle n'a pas le pouvoir. Votre fils va donc rédiger une LR/AR qu'il adressera directement au directeur d'agence pour lui demander cette désolaridation.

Par ailleurs, si la maman de cet enfant a déclaré en mairie qu'il était le papa, il demandera aussi au tribunal la résiliation du PACS et sollicitera, de ce même tribunal, les analyse ADN afin de vérifier s'il est, ou non, le père de cet enfant de 3 ans. 2 possibles selon les résultats de ces analyses :

1 - il est effectivement le papa => il demandera au JAF la garde exclusive de son enfant, les droits de visite et d'hébergement pour la maman, et une pension alimentaire que celle-ci devra lui verser,

2 - il n'est pas le papa => il déposera alors une plante contre la maman pour escroquerie et extorsion de fonds puisqu'elle lui a demandé une pension alimentaire ou elle a exigé qu'il participe aux frais d'entretien et d'éducation d'un enfant qui n'est pas le sien.

En résumé : l'aide d'un avocat ne me semble pas superflu parce que ce type de femme est assez coutumier de ces faits et qu'il aura, votre fils, tout intérêt à mettre tous ses atouts de son côté.

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citoyenalpha Modérateur

Bonjour

Il est urgent d'ouvrir un nouveau compte afin d'y verser le salaire.

Prévenir la CAF de la fausse déclaration en joignant des justificatifs.



Concernant le problème du compte joint : il ne sert à rien de discuter avec la conseillère. Un compte à découvert c'est des frais perçus. Toujours faire les demandes en lettre recommandée avec accusé de réception




Un seul cotitulaire veut dénoncer ou mettre fin au compte-joint
Chacun
des cotitulaires peut dénoncer le compte joint. Il adresse sa lettre de
dénonciation du compte à sa banque, de préférence en recommandé avec
accusé de réception. Il est également conseillé d’adresser un courrier
aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation. Et la banque
est tenue d’en avertir ces cotitulaires.

Cette
dénonciation a un effet immédiat : elle bloque le fonctionnement du
compte. Toutes les opérations doivent être effectuées avec la signature
de tous les cotitulaires.


Un chèque émis après la
dénonciation par un seul cotitulaire sera rejeté par la banque, même si
la provision existe. Et un cotitulaire seul ne peut plus donner un ordre
de virement.

Tous les cotitulaires sont responsables des dettes
existantes à la date de la dénonciation, ou liées à des opérations
antérieures à cette date, même si elles apparaissent après la
dénonciation.





En
cas de séparation d’un couple titulaire d’un compte joint, il est
conseillé de dénoncer rapidement le compte joint. Ce qui peut éviter que
l’un des deux retire tous les fonds disponibles ou effectue d’autres
opérations au détriment de l’autre cotitulaire. Chaque cotitulaire devra
disposer d’un compte individuel pour y domicilier le virement de ses
revenus (salaire, traitement…) et effectuer le prélèvement des charges
qui lui incombent.