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morobar / ID 149644

delai de prescription

Bonjour,

Il est à mon avis question de l'assurance.

La prescription est de 2 ans à partir de l'évènement qui a donné lieu au sinistre.

désadoption paternelle

Bonjour,

Et pourtant on peut lire ceco:

== https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2973

Seule l'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (exemples : violences ou actes de délinquance envers l'adoptant) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

==

On est bien dans ce cadre puisqu'il s'agit de l'adoption d'un majeur.

1 seul Toilettes Handicapés pour 2 commerces

Ce sont 2 commerces qui oint été indiqués et non des restaurants, établissement qui recoivent du public.

Mais le bazar pas plus que la charcuterie n'ont cette contrainte.


c'est impossible que vous ayez votre permis et le droit d'ouvrir vos boutiques.




Un restaurant n'est pas une boutique.

Location de maison meublé non professionnel

Bonjour,


Les revenus fonciers se déclarent au moyen du formulaire 2044


Sauf dans le cadre d'un dispositif de dégrèvement fiscal auquel cas il faut utiliser la 2044 spéciale.

Horaires coupés au travail

Bonjour,

Cela se nomme l'astreinte.

Tout n'est pas permis pour définir des temps d'astreinte.

Ceci dit l'amplitude de la journée ne peut pas dépasser 13 h.

Donc de 6h + 13= 19h. Fin des opérations.

Bail antidaté et absence EDL

Bonjour,


Mon compagnon et moi venons de quitter notre location


Cela n'a rien à voir avec une obligation de quitter les lieux.

Le bail sans écrit se nomme "bail oral".

Par conbtre l'absence d'état des lieux d'entrée est regrettable, puisque signifiant le parfait état des lieux à l'entrée, de sorte que tous les défauts visibles à la sortie seront source de dommages.

avenant contrat de travail

Bonjour,

On peut rajouter que tout licenciement rend éligible aux allocations de retour à l'emploi (chomage).

A condition d'être disponible pour un nouvel emploi c'est à dire:

* ne pas être en arrêt maladie (c'est la CPAM qui prend en charge les ijss)

* ne pas être emprisonné

* ne pas être à l'étranger

* ne pas être étudiant à temps complet sauf accord de Pole-emploi.

Précision sur la date de prorogation d'un avenant

Bonjour,

OUI et NON

Cela dépend du jour de la semaine qui est indiqué comme dernier jour.

Certains délais peuvent être ainsi repoussés si ce dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié...

D'autres non.

Par exemple les actes judiciaires respectent le principe de la computation des délais (641 code de procédure civile).

1 seul Toilettes Handicapés pour 2 commerces

Mais si.
Pas d'obligation ===> 1 WC est suffisant puisque Zéro WC est déja suffisant.

Location de maison meublé non professionnel

Bonjour,

Nous sommes des milliers dans le; même cas.Pas se casser trop la tête. Tout est expliqué ici:

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1539-location-meublee-non-professionnelle-lmnp-regime-fiscal

Pour le reste il faut se renseigner auprès de sa mairie, certaines prohibent les locations courtes durées

https://votreargent.lexpress.fr/immobilier/location-meublee-de-courte-duree-les-regles-ont-change_2052302.html

bail de 9 mois pour non étudiant

Bonjour,

Comme quoi il convient d'examiner les documents remis par le candidat locatraire et de vérifier leur réalité, puisque faux documents ou prétentions je cite:

==

c'est le seul logement que nous avons trouvé. Nous pensions avoir le temps devant nous pour trouver un autre logement

==

Le bail est une convention quin necessite pour sa validité la bonne foi des parties, ce qui n'est pas le cas actuellement.

VMC fonctionnant par intermittence

Bonjour,


Une VMC ne doit jamais être arrêtée


VMC et cheminée (en fonctionnement) sont incompatibles.

Jeux de ballons dans la rue

Pas chez vous ?



Chez moi les médecins ne fonctionnent pas par "oui-dire".

Ils peuvent diagnostiquer ceci ou cela, mais dans le cas exposé bien fort le médecin qui pourra rattacher un état de stresse ou de dépression à des jeux d'enfants dans la rue surtout s'il n'y habite pas.

Mais chez vous je suppose qu'ils ouvrent les entrailles des poulets ou des boucs ?


L'association me dit que je ne peux pas utiliser ni les photos ni les vidéos car au tribunal la partie adverse pourrait porter plainte contre moi


Ce qui est faux, en matière pénale tout est bon.

Il parait plus utile de prendre un avocat qui saura conseiller et metre en mouvement les différentes actions, sur le plan civil comme sur le plan pénal.

Création d'un centre de formation de football

Bonjour,

Mais si, seulement ce n'est pas évident.

Il faut passer par les fiches pratiques.(foot amateur==actions)

Rupture période essai par salarié

Vous devriez même pouvoir résilier pour avant cette date.


Non;

La notification emporte la rupture sous 48 h.

paiement des jours fériés

Bonjour,
Seul le 1er mai est un jour férié chomé.

Pour les autres il faut se rapprocher de la convention collective.

Pas des heures supplémentaires, mais des heures complémentaires, majorées au taux de 10%.

Ces heures sont calculées à la semaine et non au mois.

1 seul Toilettes Handicapés pour 2 commerces

Bonjour,

Il n'y a pas d'obligation de faire des toilettes POUR LA PLUPART DES COMMERCES;

Peu de commerces en possedent d'ailleurs, pour mise à disposition de la clientèle;;

Contravention abusive

Bonjour à tous,


il faudrait démontrer qu'elle a changé de résidence durant le confinement.


Oui.

Mais il y a de granfdes chances que ce soit le cas, manifestement notre amie et sa copine n'ont cure des recommandations et du simple savoir-vivre.

Litige sur la propriété d'un terrain

Bonjour,


Néanmoins, le titulaire d'un titre de propriété peut se voir opposer l'acquisition par prescription du possesseur


Prescription de 10 ans et non 30 sauf erreur de ma part puisque le possesseur actuel est en, possession lui-aussi d'un titre de propriété établi de bonne foi.

licenciement économique / grossesse

Bonjour,


Mon employeur est-il obligé de me verser une indemnité supplémentaire de licenciement du fait de mon état de grossesse ?


Non


Ma dernière entrée dans l'entreprise date du 10 février 2020 pour CDI.


Les ,périodes d'actrivité sous CDD sont prises en compte lors de la conclusion du CDI.


Si je refuse le reclassement, quels sont mes droits et devoirs vis à vis de mon employeur ?


Il pèse sur l'employeur une obligation de recherche de poste en remplacement, pas d'un emploi similaire en terme de fonctions et rémunération.

SI vous refusez le reclassement proposé, ce qui est votre droit, l'employeur a rempli ses obliagtions et c'est tout. Vos droits ne sont ni augmentés ni diminués par la décision.

Par contre un "abus de refus" pourrait faire avorter une controverse exposée devant le conseil des prudhommes.