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nihilscio / ID 161035

est-il possible d'obtenir la garde complète de mon fils , sans aucun droit pour mon mari ?

Bonjour,

je veux divorcer mais si je ne divorce pas à l'amiable...

Un divorce à l'amiable ne vous donnera aucune garantie. L'ex-époux ne peut renoncer à l'amiable à son autorité parentale ni renoncer à revendiquer un droit de garde.

Obliger son voisin a édifier un mur mitoyen

Bonjour,

L'article 663 du code civil donne bien le droit de contraindre son voisin à partager le coût de l'édification d'un mur de clôture. Ce mur sera alors mitoyen.

litige avec société ambulance privée

Quels sont mes recours ?

Vous répondez à la société de transports que vous n'êtes pas d'accord.

Soit cette société en reste là, soit elle introduit une instance en justice. En ce cas, elle exposera la raison de ses prétentions, vous répondrez que vous n'êtes pas d'accord et le juge tranchera. Pour la partie perdante il y aura évidemment des frais et indemnités qui doubleront ou tripleront le montant en cause de 109 €.

Vraisemblablement, la société de transport dira qu'en réponse à la demande du SDIS elle a mis à votre disposition une ambulance, un conducteur et un brancardier, ce qui présente un certain coût, que le prix cette prestation devait être supporté par un organisme, SDIS, assurance-maladie ou autre, qu'en ayant décommandé le service de transport vous avez empêché la société d'être rémunérée par l'organisme prévu, qu'elle en a subi un préjudice, que ce préjudice est de votre fait et qu'en application des articles 1240 et 1241 du code civil, vous devez réparation de ce préjudice.

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

L’article L 318-3 du code de l'urbanisme permet à la collectivité publique de faire entrer dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique. Il n’y a aucun automatisme. La collectivité publique n’y est jamais tenue. En pratique, c’est plutôt l’opposé auquel on assiste : les colotis souhaitent que les voies et réseaux communs ne soient plus à leur charge et la collectivité soit leur oppose un refus soit n'accepte qu'à la condition que les voies cédées ainsi que les équipements enterrés au-dessous soient au préalable remis en parfait état par les colotis. Il est illusoire de demander une cession au moment où il faut engager des frais d’entretien.

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

S'il n'avait pas existé, la mairie n'aurait jamais réparé les chaussées du lotissement.

Mais enfin, de quel article parlez-vous ? Je demande simplement un numéro et non la répétition d'une histoire invérifiable à laquelle je ne crois pas.

Je ne dis pas que vous mentez mais que la réalité n'est pas telle que vous l'exposez.

Si vous voulez démontrer que cet article existe, il n'y a qu'un moyen : vous indiquez quel est son numéro.

En attendant, vos affirmations ne sont pas crédibles.

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

Oui et moi j'ai vu l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours. Vous avez déjà raconté cette histoire, mais ce n'est pas une démonstration juridique.

Quel article du CGCT fait entrer automatiquement la voirie d'un lotissement dans le domaine public ? Vous ne le trouverez pas parce qu'il n'existe pas.

Codeactive fond de garantie

Bonjour,

Vous devez bien savoir si un fonds de garantie est susceptible de vous demander quoi que ce soit. De plus, ce fonds de garantie vous aurait demandé lui-même de payer votre dette en vous apportant un justificatif.

Le mieux à faire est de rester sourd et de résister aux intimidations.

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

Les parties communes restent propriété du lotissement, seules les voiries du lotissement et à condition qu'elles ne soit pas fermées donc qu'elles soient ouvertes à tous, tombent dans le domaine public passé 10 ans de l'arrivée du dernier colotis lors de la première réception des maisons.
J'ignore, et je ne pense pas être le seul, quelles dispositions d'ordre public font tomber les voiries automatiquement dans le domaine public. Il serait souhaitable que vous nous éclairiez.

Si j'en crois ce qu'on lit ici, il n'y a aucun automatisme : En tout état de cause, la personne publique reste libre d'intégrer ou non les équipements dans son domaine public, en fondant sa décision sur l'intérêt qu'elle peut trouver dans une utilisation publique de la voirie et des réseaux.

Mur de soutènement en limite séparative

Bonjour,

La distance de 1,90 m correspond à la vue droit d'une construction sur la propriété d'autrui (article 678 du code civil). En l'espèce, il s'agirait d'un chemin qui courrait le long de la limite séparative et, à ma connaissance, la loi ne prescrit rien de particulier.

La construction d'un mur de soutènement ne nécessite pas d'autorisation. Mais, au-delà du niveau du sol, le mur devient une clôture et les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des contraintes.

Le permis de construire devrait s'appliquer non seulement à la construction proprement dite mais aussi à la modification de la hauteur du sol. Un exhaussement indépendant d'une construction est soumis à déclaration préalable s'il excède deux mètres en hauteur et cent mètres carrés en superficie (article R 421-23 du code de l'urbanisme).

Vous pouvez exercer un recours contre votre voisin si vous estimez subir un trouble anormal de voisinage. Je serais sur ce cas un peu sceptique. Le juge judiciaire a en la matière un pouvoir souverain. d'appréciation.

Recolte de fonds association 1901

Bonjour,


Pour faire bref, les adhérents paient une cotisation annuelle d'un montant de 150€ l'année. Comment est-ce possible de dépenser cet argent ?

Ce n'est pas ainsi qu'il faut raisonner. Ce qu'il faut déterminer est le montant des ressources nécessaires à l'association pour fonctionner conformément à son objet. A partir de là vous calculez le montant de la cotisation à demander aux adhérents. Le budget, recettes et dépenses, doit se décider selon les modalités prévues par les statuts.

Il n'est pas interdit à une association de vendre des biens ou des services mais elle peut alors être considérée comme une entreprise commerciale et être assujettie à la TVA ainsi qu'à une imposition sur les bénéfices.

Il n'est pas non plus interdit à une association de rémunérer des salariés lesquels peuvent être membres de cette association.

Cela dit, si l'association prend l'allure d'une entreprise, mieux vaut se placer sous un statut mieux adapté.

propriété des réseaux eau, gaz, élec, /lotissement datant de plus de 40a (commune 3000 hab)ants)

Bonjour,

L'intérêt d'un forum est de fournir rapidement et gratuitement des informations intéressantes. Malheureusement le pire peut se mêler au meilleur et l'on peut y lire parfois de grosses sottises. J'ai pu en proférer moi-même, je l'avoue. La prudence commande de n'accorder foi qu'à des assertions appuyées sur des références aisément vérifiables telles qu'articles de loi ou arrêts de jurisprudences aisément accessibles en ligne.

Il n'y a pas d'obligation légale à ce que des parties communes d'un lotissement tombent dans le domaine public. Les réseaux d'un lotissement peuvent rester propriété privée même après quarante ans.

Si la mémoire de votre lotissement s'est perdue, il faut remonter dans le passé en explorant le cadastre et, ensuite, le fichier immobilier entretenu par le service de la publicité foncière. Si, sur le cadastre, la voirie du lotissement n'apparait pas sous la forme de parcelles numérotées, c'est qu'elle appartient au domaine public. Dans le cas contraire, il faudra interroger le service de la publicité foncière. Cela peut se faire en ligne. Vous pouvez, en utilisant le formulaire ad hoc, demander un relevé des formalités intervenues sur une parcelle à partir d'une certaine date. Si aucun acte de cession à la collectivité locale n'y apparaît, c'est que les parties communes du lotissement sont toujours la propriété des colotis. L'entretien de leurs réseaux reste alors à leur charge.

Non paiement loyer 1er trimestre LMNP dû au COVID 19

Bonjour,

L'ordonnance ne concerne vraisemblablement pas votre locataire mais celui-ci se fonde sur la force majeure et non sur l'ordonnance. C'est peut-être justifié si effectivement la chambre est devenue impossible à exploiter.

Signature chez notaire en période de confinement

L'étude près de chez moi accepte de procéder à des signatures d'actes à condition que les parties aient donné procuration afin que cela puisse se faire sans rendez-vous.

Erreur Bail contrat électricité/gaz

Le locataire est donc en droit de refuser de payer ce type de charge à son propriétaire.


Le locataire est en droit d'exiger un abonnement à son nom mais, en attendant, il doit tout de même rembourser au propriétaire le prix de ce qu'il a consommé parce qu'en ne le faisant pas, il bénéficierait d'un enrichissement injustifié.

Erreur Bail contrat électricité/gaz

Oui, c'est loin d'être clair. Mais, que le gaz serve à chauffer l'eau ou le logement importe finalement peu. Ce qui importe est de savoir si ce gaz a été effectivement consommé par le locataire ou non.

Erreur Bail contrat électricité/gaz

Bonjour,

L'erreur ne crée pas de droit. Si la facture reçue par le propriétaire correspond bien à du gaz que vous avez consommé, vous devez la payer.

Si vous avez un chauffage individuel vous devez bien savoir si c'est un chauffage au gaz, au bois, au fuel, électrique ou autre. Si vous identifiez la chaudière comme étant une chaudière au gaz, vous deviez vous douter que le gaz venait de quelque part et que vous auriez à le payer un jour ou l'autre.

Un chauffage individuel au gaz implique nécessairement pour le locataire un abonnemant au gaz et une visite annuelle d'entretien diligentée à son initiative.

Procédure pour vice caché et/ou dol

Bonjour,


L'affaire va aller au tribunal des référés, la conclusion de la partie adverse est qu'elle refuse la mise en œuvre d'une expertise prétendant que la demande est irrecevable et infondée, car bénéficiant d'une close rémunératoire de garantie.
Qu'est-ce que cette "clause rémunératoire de garantie" ?

Je ne vois pas l'intérêt du référé. Une affaire complexe se traite au fond.

Pensez-vous que nous pouvons remporter cette affaire?
A moins d'être expert en bâtiment et d'avoir examiné la maison, impossible de le savoir.


Les honoraires de l'avocat sont t'ils corrects?
Prenez contact avec un ou deux autres avocats pour vous faire une idée.

Associé SARL défaillant

Bonjour,

S'il donne des signes de vie mais qu'il se désintéresse totalement de la société, il n'y a rien à faire.

S'il ne donne plus signe de vie, vous pouvez saisir le juge des tutelles afin de faire constater une présomption d'absence comme prévu à l'article 112 du code civil et de faire nommer un administrateur qui le représentera.

Achat viager occupé sans rente & évaluation & frais d'agence

En matière de commission d'agence, on fait comme on veut. L'article 73 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 prescrit que doit être précisé dans le mandat donné à l'agent immobilier si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. L'engagagement des parties peut modifier la convention initiale inscrite sur le mandat.

Achat viager occupé sans rente & évaluation & frais d'agence

c'est comme si vous achetiez un bien immobilier et que vous laissiez à votre vendeur un droit d'usage et d'habitation gratuit sa vie durant.


C'est parfaitemenet envisageable.