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nihilscio / ID 161035

Location avec préemption d'achat

Bonjour,

Le principal obstacle est l'autorisation de construite. Zone verte signifie à mon sens inconstructibilité. Demandez un certificat d'urbanisme avant de faire quoi que ce soit.

Votre projet ressemble à un bail à construction. Mais quel est l'intérêt de ce montage ? Pourquoi ne pas acheter tout simplement ? C'est à un notaire qu'il faut vous adresser, non à un huissier.

Droit habitions en zone n

La réponse n’est pas simple. Le sénateur Jean-Louis Masson a interrogé le gouvernement à diverses reprises sur la question du stationnement des caravanes.
Quelques liens :
https://www.massonmoselle.fr/assets/IMG/pdf/lettre_no_85.pdf

https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/34317/267665/file/implantation%20de%20caravanes.pdf

https://www.gironde-tourisme.fr/espace-pro/wp-content/uploads/sites/2/2015/11/Hebergement-insolite-FVARENNES-11-2014.pdf

Ce ne sont pas les services de l’urbanisme ni les services de protection de l’environnement qui détiennent l’autorité qui leur permettrait de vous interdire l’usage de la caravane en tant qu’habitation permanente mais le maire en vertu de ses pouvoirs généraux de police.

La prescription de 10 ans peut s’appliquer à la caravane devenue résidence mobile de loisir et considérée comme une construction, mais il vous faudrait pouvoir apporter la preuve de la date. Ce n’est pas évident.

Si la caravane est en mauvais état, elle pourrait être considérée comme un déchet et le maire pourrait vous obliger à l’enlever.

S’il ne peut vous obliger à l’enlever, le maire n’a quasiment aucun moyen juridique pour vous interdire d’habiter la caravane mais se pose tout de même le problème de l’évacuation des eaux usées : vous êtes censé n’en pas produire.

Attestation fin remboursement pret immobilier

Bonjour,

Il s'agit de l'inscription du privilège du prêteur de deniers. Cette inscription est de droit, raison pour laquelle vous n'avez rien signé à son sujet. Elle sera automatiquement levée au bout d'un an (article 2434 du code civil). Vous n'avez rien à faire.

Documents obligatoires dans l'extranet de la copro

Bonjour,

Le décret 2019-502 du 23 mai 2019 vous apporte la réponse. Le syndic doit mettre en ligne sur son extranet :

- Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
- L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
- Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours.

En fait, le syndic doit tout mettre en ligne à la disposition de tous les copropriétaire à l'exception des contrats de travail des salariés de la copropriété. Il ne s'agit pas seulement de la liste des contrats mais bien de leurs contenus.

Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété

Certaines décisions prises en assemblée générale sont réputées non écrites, ce qui permet de les contester sans limite de temps.

Arrêt de la cour de cassation du 27 novembre 2002, n° 98-22.792 : Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de l'assemblée générale était contraire aux critères posés par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en matière de répartition des charges et alors que le délai prévu par l'article 42, alinéa 2, de cette loi ne s'applique pas aux actions relatives aux clauses réputées non écrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Une décision d’assemblée générale modifiant les modalités de jouissance des parties privatives d’un copropriétaire sans l'accord de ce dernier est réputée non écrite. Il en est ainsi de la décision interdisant à un copropriétaire d’aménager les combles lorsque ce droit est inscrit dans le règlement de copropriété.

Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété

Affirmer qu’on a le droit de faire ce qui est interdit est un non-sens et la démonstration qui conclut à un non-sens est un sophisme.

Certes une assemblée générale peut matériellement bafouer le droit mais alors elle fait ce qui lui est interdit. Je peux aussi tout aussi bien, matériellement, décider de garer ma voiture à un endroit où le stationnement est interdit, mais je n’en ai pas le droit.

L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne donne pas le droit de contester une décision d’une assemblée générale qui serait souveraine – le droit d’en appeler à la justice est un droit fondamental qu’une loi particulière n’a pas à donner – elle réduit seulement le délai de prescription des contestations des assemblées générales de copropriétaires de cinq ans, délai de droit commun, à deux mois.

Je ne critique pas les avocats. Ce n’est pas moi qui ai eu la prétention de douter de la compétence de l’un d’eux en émettant le soupçon qu’il ne soit pas spécialisé en immobilier. D’ailleurs, pour une telle affaire, un avocat généraliste serait parfaitement compétent. Il se trouve que la position du syndicat des copropriétaires n’est pas défendable et que l’avocat du syndicat a reçu pour mission d’aller droit dans le mur. Il va droit dans le mur en essayant de ne pas perdre la face, c’est tout ce qu’il peut faire et je suis persuadé qu’il a parfaitement conscience d’avoir à défendre l’indéfendable.

Le droit du propriétaire du deuxième étage d’aménager les combles est inscrit dans l’état descriptif de division. Ce droit ne peut lui être retiré et si le syndicat s’obstine à le faire, c’est le tribunal qui donnera l'autorisation que l'assemblée refuse.

La situation de ce copropriétaire est similaire à celle d’une personne qui sollicite un permis de construire. Si son terrain est constructible, il a le droit de construire et si son projet est conforme aux règles d’urbanisme, l’autorité compétente a l’obligation de lui délivrer un permis de construire.

L’assemblée générale pouvait répondre à la demande : « oui, à condition que …, » voire : « Non parce que ... » mais un « Non » pur et simple est une violation du droit du copropriétaire demandeur.

Appel obligatoirement accepté ?

C'est au Conseil des Prud'homes d'apprécier s'il y a ou non irrégularités et, si l'employeur n'est pas satisfait du jugement des prud'hommes, il a le droit de faire examiner à nouveau l'affaire par la Cour d'Appel.

Appel obligatoirement accepté ?

Le conseil des prud'hommes n'a pas à accepter ou refuser. L'appel est un droit.

Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété

C'est clair maintenant.

Inutile de couper les cheveux en quatre et de faire de la littérature sur motivation ou justification. L'avocat du syndicat n'ayant aucun argument sérieux à vous opposer fait des phrases creuses pour ne pas perdre la face et votre avocat lui répond sur le même style. On est adversaires mais on n'est pas moins gens du monde.

Mais soyons sérieux et venons-en au fait.

Vous avez le droit d'aménager les combles, le syndicat NE PEUT PAS vous retirer ce droit.

Le projet présenté est complet et raisonnable. Le syndicat pouvait discuter sur des détails mais il ne l'a pas fait. Il se contente de vous refuser d'aménager les combles. Il faut dans ces conditions demander au juge d'imposer au syndicat purement et simplement la réalisation du projet tel qu'il est ou proposer une transaction sur des détails qui pourraient expliquer le blocage.

Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété

Le syndicat des copros PEUT refuser des travaux privatifs quand une AG est saisie. Toute AG est souveraine dans ses décisions (lire mon intervention du 7/11 pour ce sujet) et il appartient au copro qui se sent lésé de saisir la justice afin de faire valoir ses droits.
Cela n'a pas de sens.

Le syndicat ne peut porter atteinte aux droits d'un copropriétaire. En l'espèce, responsable de la conservation de l'immeuble, y compris sur l'aspect extérieur, il doit exercer un contrôle sur les conditions de l'aménagement des combles ce qui peut le conduire à rejeter un projet. Mais en ce cas, il doit donner des justifications. L'avocat a raison. Le syndicat se met en tort en opposant un refus discrétionnaire. S'il reste sur la position exprimée par son avocat d'un refus de justifier, le projet sera approuvé par le juge sur avis d'expert, aux torts du syndicat (frais d'expertise et autres dépens, dommages et intérêts et indemnités au titre de l'article 700 du CPC).

Une transaction s'impose.

Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété

Dans l'état descriptif de division concernant ce lot, il est bien précisé: "droit de construire une partie habitable".

C'est une information importante que vous auriez dû apporter d'entrée et l'on comprend mieux ainsi l'argument de votre avocat.

Le syndicat ne peut donc vous refuser d'aménager les combles. Mais il peut imposer des conditions, notamment celle de l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. A défaut d'un compromis entre ce que vous souhaitez et ce que souhaite le syndicat, ce serait au juge de trancher. Avec l'assistance des deux avocats, il faudrait rechercher un compromis raisonnable.

Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété

Je pense qu'il faut se concentrer sur les travaux en question : tenter de démontrer que le refus d'autorisation par l'assemblée générale porte préjudice au copropriétaire demandeur, que leur réalisation serait sans inconvénient pour la copropriété et en déduire un abus de droit. Je crains qu'en rester à des généralités n'apporte rien. La charge de la preuve incombe au demandeur. Le refus de motiver de la part du conseil syndical peut aider mais ne suffit pas pour prouver l'abus de droit.

Refus de l'autorisation d'un syndicat de copropriété

Bonjour,

L'avocat adverse a raison lorsqu'il affirme : "aucune disposition légale n'impose à peine d'irrégularité ou de nullité que le décision de l'Assemblée soit motivée en droit et en fait". C'est parfaitement exact.

L'argument de votre avocat laisse perplexe : "tout refus d'un droit ou de retrait d'un avantage doit être motivé en droit et en fait de manière à permettre à son destinataire de pouvoir le contester utilement". D'où cela sort-il ? Surtout qu'il ne s'agit pas de refuser un droit, encore moins de retirer un avantage mais d'accorder une chose qui n'est pas de droit. En copropriété la règle est que les travaux privatifs portant atteinte aux parties communes sont interdits sauf autorisation et non l'inverse.

En fait, pour apprécier s'il y a eu abus de droit de la part de la copropriété, il faudrait savoir sur quoi portait la demande.

Rôle de la Cour de Cassation

En effet, il se fait des illusions. S'il n'y a pas de vice en seconde instance il n'y a pas de motif de cassation.

Rôle de la Cour de Cassation

Cela ne répond pas à la question qui est : qu'est-ce qui est soumis à l'examen de la cour de cassation, l'arrêt de la cour d'appel seulement ou aussi le jugement de première instance ?

C'est seulement l'arrêt du fait de l'effet dévolutif de l'appel. C'est vrai au pénal comme au civil.

Rôle de la Cour de Cassation

Bonjour,

Le pourvoi en cassation ne porte que sur l'arrêt de la cour d'appel parce que ce qui n'a pas été dévolu à la cour d'appel par l'acte d'appel n'est pas remis en question (article 509 du code de procédure pénale).

Propriétaire par jugement

Bonjour,

La prescription sur l'exécution du jugement n'était acquise qu'en 2016. L'acte d'huissier de 2013 l'a interrompue et renouvelé la validité du jugement pour dix ans.

En tant que propriétaire du terrain vous pouvez en disposer mais cette propriété est menacée. Le terrain peut faire l'objet d'une saisie immobilière.

Il est curieux que les vendeurs aient attendu vingt-sept ans pour réclamer le paiement. Il est encore curieux que depuis 2013 rien ne soit passé. Peut-être les vendeurs considèrent-ils que ce terrain a trop peu de valeur pour qu'ils fassent les frais d'une saisie. Dans ces conditions le mieux pour vous serait d'attendre qu'ils restent inactifs jusqu'en 2023.

Decision AG - Travaux valides sans notre accord

Bonjour,

Qu'est-il inscrit sur le procès-verbal de l'assemblée générale ? Texte de la résolution, votes pour, contre, abstention ?

Propriétaire d'une maison en litige avec propriétaire d'une cave en dessous

Bonjour,

A vous lire je comprends qu’il y une division du bâtiment en volumes et non une copropriété.

Pour savoir à qui incombe la réparation du plancher, il faut se référer aux actes de propriété. Dans le silence des actes, il faut appliquer l’usage des lieux. Un notaire, un architecte ou un géomètre-expert devrait pouvoir vous renseigner. L’ancien article 664 du code civil disposait : Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. C’était l’usage en diverses régions. A vérifier si ce l’est dans la vôtre. Si ce l’est, l'entretien du plancher vous incombe.

Il est impossible de vous dire si un traitement insecticide ou fongicide suffirait ou s’il faut changer les poutres. Cela dépend de leur état qu’il vous faudrait observer ou faire observer par un homme de l’art.

Evidemment, la propriétaire de la cave ne peut en même temps exiger que vous interveniez et vous interdire l’accès à la cave. Il faut un minimum de cohérence.

Prescription la Saur

Bonjour,

Ce n'est pas une fausse facture.

L'action du fournisseur d'eau en paiement de l'eau consommée est de deux ans mais ce que vous avez reçu est une demande en rectification d'une erreur qui se justifie par les dispositions du code civil portant sur l'enrichissement injustifié, article 1303, et cela se prescrit par cinq ans.