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Lag0 / ID 110181

Engagement de vaccination sur l'honneur

Bonjour,

La vaccination contre la covid n'étant pas une vaccination obligatoire, il me semble illégal, en l'état actuel des choses, de refuser une personne non vaccinée.

Sol abîmé - dépôt de garantie

Il a bien appliqué une réduction due à la vétusté du sol. Est-il dans son droit sachant que le sol était déjà abîmé ?


Bonjour,

Vous devez réparation pour les dégradations que vous avez causées. Vous ne niez pas avoir fait un trou dans le revêtement, il est donc normal que le bailleur vous retienne de quoi remettre cela en état. Vous dites qu'il tient compte de la vétusté, ce qui est normal, donc tout semble correct.

Accord ecrit de mon voisin

Un accord écrit et acté chez le notaire par mon voisin qui stipule qu’il autorise la piscine à 3m de sa propriété et qu’il n’y voit aucun problème de vis à vis étant donné que le règlement des 5m de limites de propriété est fait surtout pour limiter le dérangement du voisinage, n’a pas autant de valeur qu’une servitude ?


Bonjour,

Un accord entre voisins n'engage que les voisins signataires. Si votre voisin vend son bien, ou même s'il vient à décéder, le nouveau propriétaire ne sera pas engagé par l'accord.

C'est pour cela qu'existent les servitudes. Une servitude est attachée aux fonds et non aux propriétaires...

Conseil et bien être

Bonjour,

Vous êtes sur un forum juridique, je ne vois rien en rapport avec ce thème dans votre question.

Contestation et incapacité

Sur le fonds, 1 faux PV dont j'ai contesté les faits


Bonjour,

Qu'appelez-vous un "faux PV" ?

Fiscalité vente residence principale

Bonjour,

Non, la vente de la résidence principale n'est pas assujettie à la taxe sur la plue value.

De toute façon, même pour la vente d'une résidence secondaire, cette taxe n'est pas payée avec l'impôt sur le revenu, c'est le notaire qui s'en charge au moment de la vente.

Nullité rupture conventionnelle

Bonjour,

J'ai un peu de mal à vous suivre. La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui suppose l'accord des 2 parties. Si vous l'avez signée, c'est donc que vous étiez d'accord pour cette rupture.

Quels sont alors exactement vos griefs ?

concubin décédé quels sont mes droits

je refuse de quitter l appartement les héritiers ont ils le droit de me mettre dehors


Bonjour,

Il faudrait nous dire déjà quelle est votre situation, locataire (bail à quel nom), propriétaire indivise, hébergée par votre concubin, etc. ?

Tenue réglementaire obligatoire portée par les gendarmes

Un gendarme est assermenté et son assermentation n'est pas soumise au port obligatoire de l'uniforme. De ce fait, 7 jours sur 7, en tous lieux de la Métropole, seul ou accompagné de collègue, en vivil ou en tenue (avec ou sans gants blancs, tapis rouge déployé ou sans tapis rouge), en service ou hors service, il est parfaitement habilité à dresser un PV pour infraction au CDR et son PV a toute valeur devant les magistrats.


Nous sommes d'accord sur ce point, la cour de cassation l'a déjà rappelé, mais l'interrogation de ce fil va un peu plus loin il me semble. En particulier le fait qu'ici, le "gendarme", en civil et sans aucune marque d'identification, a interpellé un conducteur. Cette même cour a aussi rappelé que l'infraction de refus d'obtempérer ne peut pas être reprochée dans ce cas. Gilou17 pouvait donc tout à fait passer son chemin sans s'arrêter...

Tenue réglementaire obligatoire portée par les gendarmes

Bonjour,

Le décret 96 du 20 mai 1903 est abrogé...

Mais même avant son abrogation, son interprétation semblait être différente de la votre, voir par exemple cette réponse ministérielle :


Réponse du ministère : Justice
publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1763
Réponse. -Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut indiquer à l'honorable parlementaire que si l'article 96 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie prescrit en effet que l'action de la gendarmerie s'exerce toujours en tenue militaire, ouvertement et sans manoeuvre de nature à porter atteinte à la considération de l'arme, ces dispositions s'intègrent dans le titre II intitulé : les devoirs de la gendarmerie envers les ministres et de ses rapports avec les autorités constituées. La section IV dans laquelle s'insère ledit article vise essentiellement les opérations de maintien de l'ordre. L'instruction 11900 du 11 mai 1987 de la direction générale de la gendarmerie nationale concerne en revanche les activités de police judiciaire du décret précité. Aucune disposition du décret susvisé ne paraît, dans ces conditions, faire obstacle à l'emploi de personnels de la gendarmerie en tenue civile pour des missions de police judiciaire. Quant au code de procédure pénale, il se limite à exiger, dans son article D. 9, que les officiers de police judiciaire énoncent leurs nom et qualité dans tous les procès-verbaux. Pour sa part, le ministre de la défense qui a la tutelle de la gendarmerie a rappelé, dans des réponses à des questions écrites, que l'instruction du 11 mai 1987 a pour objet de définir les conditions du port de la tenue civile en le limitant à certaines missions de police judiciaire et en précisant les modalités selon lesquelles cette autorisation peut être donnée.

Erratum : JO du 19/11/1987 p.1841

Rappel ou impayé sur un loyer qui a été débité sur mon compte.

Bonjour,

Vous pouvez demander une copie du recto de votre chèque à votre banque (hélas payant) pour voir si l'ordre indiqué n'a pas été falsifié. Malheureusement, vous ne pouvez pas demander la copie du verso pour vérifier sur quel compte il a été endossé...

Facturation abusive de frais VEOLIA

J'en conclue que Véolia souhaite avoir un seul et unique mode de paiment qui est le prélévement sur nos comptes bancaires comme cela les sommes partent m^me si il y a une erreur, on aura du mal à se faire rembourser...


Bonjour,

Il y a d'autres moyens de paiement qui vous garantissent de payer dans les temps. Paiement par CB (sur internet ou par téléphone), virement, mandat ou tip sepa, le prélèvement est loin d'être la seule option.

Pour ce qui est du chèque, il tend à disparaitre, et le payeur est toujours responsable de l'acheminement de son chèque...

double sanction disciplinaire et mise à pied conservatoire

Bonjour,
Pour le point 3, si vous avez été en absence injustifiée, il est normal que les périodes non travaillées ne vous soient pas payées. Cela ne constitue pas une sanction et n'interfère donc pas avec la procédure.

Résiliation contrat lignes et formation

Bonjour,

Votre situation a t-elle évolué malgré-vous depuis la signature du contrat ?

Locataire : Brise-vue + Tempête = poteaux cassés

Ce sujet datant de 2014 et en sommeil depuis 7 ans, je ferme...

Locataire : Brise-vue + Tempête = poteaux cassés

@LAGO donc pour s'assurer que la clôture supportera une tempête on procède comment? Dans ce cas personne ne peux installer de brise-vue.


Bonjour,

Pour info, dans certaines régions, les règlements d'urbanisme interdisent les clotures étanches au vent...

Pas de contrat pour l'eau ni de relevés de compteur ni de facture pendant 7 ans

J'en ai donc parlé au commercial de Suez qui m'a affirmé que cet article ne s'appliquait pas et qu'il signifiait seulement que les factures étaient prescites sur 2 ans à compter de la date de leur édition


Bonjour,

Soit cette personne est incompétente, soit elle tente de vous tromper !


Article L218-2

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


La prescription ici ne concerne pas uniquement le paiement de factures émises, mais toute action des professionnels. Donc un professionnel qui n'émet pas de facture durant 2 ans ne peut plus exiger ensuite de paiement.

Mon maître d'apprentissage refuse rupture conventionnelle

Bonjour,

Vous êtes sur qu'il s'agit bien d'une rupture conventionnelle ? Ce type de rupture n'est, normalement pas possible pour votre type de contrat. Votre contrat ne peut être rompu que :


- Unilatéralement par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à la fin des 45 premiers jours de l'apprentissage pratique en entreprise
- D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
- Par décision du conseil des prud'hommes pour faute grave, manquement répété aux obligations ou inaptitude
- Si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit l'employeur 1 mois à l'avance.

La démission n'existe d'ailleurs pas plus...

Dans votre cas, seule est possible la rupture d'un commun accord...

Fuite d eau sur conduite enterrée

Bonjour,

Si, comme dans la majorité des cas, votre acte de vente comporte la clause d'exonération des vices apparents et cachés pour le vendeur, c'est malheureusement à vous de réparer, sauf à démontrer que le vendeur connaissait le problème et l'a volontairement caché, ce qui ne semble pas être le cas d'après vos explications.

Règlement de copropriété

Bonjour,
J'ai du mal à comprendre, vous parlez d'un propriétaire unique d'un côté et d'un règlement de copropriété de l'autre. Mais s'il n'y a qu'un propriétaire, ce n'est pas une copropriété...