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Lag0 / ID 110181

Place de stationnement

la place de stationnement compris dans le loyer est-elle mentionnée sur votre bail d'habitation ?


Bonjour,

A priori, non et c'est bien le problème...


N ayant pas d écrit

Nous devons payer l'eau chaude, qui est déjà comprise dans nos charges

Donc vous semblez avoir raison de vous plaindre. Le bailleur doit respecter le bail et vous fournir de l'eau chaude et non pas de l'eau froide !

Nous devons payer l'eau chaude, qui est déjà comprise dans nos charges

Bonjour,

Qu'entendez-vous par "monohabitation" ?

Si, dans votre bail, il est clairement indiqué que "l'eau chaude" est comprise dans les charges, votre bailleur vous dit des salades. L'eau chaude, ce n'est pas l'eau froide que vous devriez ensuite faire chauffer vous-même.

Etes-vous sous le régime des charges forfaitaires ou au réel ? Dans le premier cas, cette controverse est importante, dans le second, elle n'a pas d'importance puisque que vous payiez vous-même le gaz ou qu'il soit ajouté à vos charges, le résultat sera le même, vous le paierez bien à un moment.

Droits de succession et heritage

Le mieux, pour DONDADA est de consulter un notaire, les succession sont de son domaine.


Bonjour Tisuisse,

Certes, mais dans ce cas ce forum n'a plus de raison d'être...

Droits de succession et heritage

Bonjour ESP,

C'est pas trop clair, mais il me semble qu'il est question de succession tante / neveu.

Courrier ultime relance avant injonction de payer

Lago comment ça se passe avec l huissier ?


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Courrier ultime relance avant injonction de payer

mais sachez que ces boites de "formation" vont rarement en justice pour de peits montants, car il peuvent être débouté par le juge s'il estime qu'ils n'ont pas respecté les articles du code de l'éducation sur la formation à distance.


Bonjour,

Il n'y a plus besoin de juge pour les injonctions de payer pour une valeur inférieure à 5000€, on peut passer par un huissier.

Organiser une soirée d'anniversaire privée

Bonjour,

Prévenir la préfecture ne servira à rien, sauf peut-être à donner des consignes à la police pour qu'elle passe dans votre quartier...

Concubin séparé avec location pour l'un

Bonjour,

Le code civil nous dit :



Article 815
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007




Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.




Si votre ex ne veut pas vous acheter votre part ni que vous achetiez la sienne et encore moins vendre à un tiers, vous avez la possibilité de saisir la justice pour l'obliger à vendre. Mais généralement, les ventes judiciaires se font à un prix inférieur au marché, donc un argument à bien lui faire entendre car il y perdra (et vous aussi).

Lundi de Pentecôte Rtt

Donc si je comprends bien il ne serait perdant que de 7 heures de travail " donné " par le RTT mais pas pénalisé de 14h de travail comme on lui a signifié ?


Voir cet arrêt de la cour de cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023438636/


Dans cette affaire, le lundi de Pentecôte avait été fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise. Les salariés avaient fait grève et leur employeur avait décompté de leur salaire huit heures de travail pour ce jour de grève.

La question posée à la Cour était de savoir si cette retenue était valable ?

La Haute cour répond par l’affirmative et décide dans cet arrêt du 11 janvier 2011 que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été payé par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire correspondant au nombre d'heures qu'il aurait travaillé au cours de cette journée s'il n'avait pas fait grève.

La Cour précise que la retenue doit exactement correspondre au nombre d'heures qui auraient été travaillées le jour de grève. Ainsi, la retenue doit correspondre non seulement aux 7 heures correspondant à la durée légale de la journée de solidarité mais encore aux heures qui auraient été accomplies au-delà de 7 heures si le salarié avait travaillé au titre de la journée de solidarité au lieu d'être en grève.

Lundi de Pentecôte Rtt

Ces affirmations me laissent dubitatives


Bonjour,

Moi aussi !

Je suppose que vous parlez de la journée de solidarité ?

Si elle est fixée au lundi de Pentecôte, votre compagnon peut soit travailler 7 heures ce jour là (sans rémunération), soit poser un jour de congé / RTT s'il ne veut pas travailler.

Mais votre histoire de "poser un jour de grève", je ne comprends pas...

demande d information sur la rupture cdd

Bonjour ESP,

Les règles sont différentes dans le public...

Démission et préavis

Vérifiez quand même si, sur vos conventions collectives de branche, vous avez droit à 2 heures par jours pour recherche 'unnouvel emploi et, si c'est le cas, la possibilité de cumuler ces 2 heures journalière en fin de préavis.


Bonjour,

Généralement, ce droit à recherche d'emploi s'arrête quand une promesse d'emploi ou un nouveau contrat est signé (puisqu'il n'y a plus lieu de rechercher).

Stage pendant congés payés

Bonjour,

Dans quel cadre ce stage ?

Camping-car en stationnement illicite

Non, sauf arrêté communal particulier comme on en voit en bord de mer. Sinon c'est un véhicule comme un autre.

Camping-car en stationnement illicite

Est-il maintenant dans son droit ?

Bonjour,

Non !

A l'infraction de stationnement abusif de plus de 7 jours s'ajoute maintenant celle de stationnement devant une entrée carrossable...

A noter que cet automobiliste a parfaitement le droit de stationner son véhicule dans la rue, aux emplacements autorisés, à la condition de le déplacer au moins une fois dans chaque période de 7 jours, ne serait-ce que pour faire le tour du quartier.

Période d'essai et clause de non concurrence

apparemment elle s'applique de suite, sauf si c'est stipulé qu'elle ne sera applicable qu'une fois l'embauche effective faite, ce qui n'est pas le cas,


Comme je vous l'ai dit, une clause de non concurrence ne commence à s'appliquer qu'une fois le contrat rompu.

Même le service public le dit :


La clause de non-concurrence s'applique :

soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis)
soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis)


[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910#:~:text=La%20clause%20de%20non-concurrence,clause%20doit%20respecter%20certains%20critères.]https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910#:~:text=La%20clause%20de%20non-concurrence,clause%20doit%20respecter%20certains%20critères.[/url]

Période d'essai et clause de non concurrence

Bonjour,

Une clause de non concurrence ne s'applique qu'après la rupture du contrat, elle ne peut donc pas s'appliquer pendant une période d'essai...

Certificats de travail et attestation pour Pôle emploi non remis en fin de CDD

N'avez-vous pas d'autres conseils ?


Sur un forum juridique, non !

Résiliation de mandat de gestion agence immobilière

Aucun texte ne permet au mandataire de refuser la résiliation au propriétaire qui veut habiter le logement.

Un texte peut le permettre, le mandat, un mandat est un contrat, un contrat vaut loi entre les parties...

Mais souvent, ce qui est prévu, c'est non pas l'impossibilité de résilier, mais une indemnité de résiliation anticipée.