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Lag0 / ID 110181

Contrôle de boite d'ampoules dans véhicule

Bonjour,

Il ne me semble pas qu'il n'y ait jamais eu d'obligation d'avoir une boite d'ampoule dans le véhicule, simplement, vous ne devez pas circuler s'il vous manque un éclairage.



Éclairage et feux du véhicule

Votre voiture doit obligatoirement être équipée de feux en bon état de marche :





deux ou quatre feux de route avant, ou « plein phares », de lumière
jaune ou blanche permettant d’éclairer la nuit par temps clair sur une
distance d’au moins 100 mètres ;






deux feux de croisement avant de lumière jaune ou blanche permettant
d’éclairer la nuit par temps clair sur une distance d’au moins 30
mètres sans éblouir les autres conducteurs ;






deux feux de position avant, ou « veilleuses », de lumière blanche,
orange ou jaune, visibles la nuit par temps clair sur une distance de
150 mètres sans éblouir les autres conducteurs. Avec ces indicateurs de
direction, le conducteur de la voiture doit pouvoir actionner son signal
de détresse, ou « feux de détresse », clignotant de la même manière à
l’avant et à l’arrière, à droite et à gauche ;






quatre clignotants, deux à l’avant et deux à l’arrière du véhicule, émettant une lumière orangée non éblouissante ;






deux feux de brouillard avant de lumière blanche ou jaune ;






deux feux de brouillard arrière de lumière rouge ;






deux feux de position arrière de lumière rouge non éblouissante, visible la nuit par temps clair à une distance de 150 mètres ;






deux feux STOP arrière minimum émettant une lumière rouge non éblouissante ;






des feux de position latéraux pour les véhicules ou les remorques,
dont la longueur est supérieure à 6 mètres (sauf châssis-cabines et
véhicules agricoles ou forestiers).





Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 180 € et de l’immobilisation du véhicule.


Il n’est pas obligatoire d’avoir une boîte d’ampoules dans le
véhicule, mais cela peut se révéler très utile pour pouvoir changer (ou
faire changer) une ampoule défectueuse sous peine d’être sanctionné en
cas de contrôle.





https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/en-voiture/equipements-obligatoires-en-voiture

Résiliation pour départ à l'étranger

Peut-être qu'il est prévu de pouvoir résilier pour un cas de force majeure mais ce n'est même pas sûr


Bonjour Lorenza,

Si c'est sur, c'est la loi ! (code de l'éducation)



Article L444-8


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.


Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal,
si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de
suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne
donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat,
celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une
indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat,
fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues
à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le
contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement
livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur
estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus
de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont
la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur
le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le
plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire
les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause
attributive de compétence.




Mais de toute façon, comme vous dites, le cas présent n'est pas un cas de force majeure. Rappelons la définition de la force majeure (code civil) :



Article 1218
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2




Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement
prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent
être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son
obligation par le débiteur.

Affaires brûle dans un camion

Bonjour,

La réponse de Tisuisse me parait un peu rapide avec si peu d'informations. Il faudrait déjà savoir ce que sont ces "affaires" en question, si elles avaient une raison d'être là et autorisé par l'employeur.

Question refus location

Ce matin, j'ai reçu un message de sa part, sous-entendant qu'il me refuserait la location si je ne pouvais pas rentrer chez mes parents les WE. D'après ses propos, il préfèrerait éviter tout risque de nuisances sonores et demander ainsi le retour de l'étudiant chez ses parents en fin de semaine.


Bonjour,

Si cette clause est inscrite au bail, vous pouvez signer sans soucis. Dans la mesure où elle est illégale, elle est réputée non écrite et vous n'aurez aucune obligation de la respecter.

Si elle n'est pas inscrite au bail, c'est encore plus simple...

Signature d'un nouveau bail pour le même appartement qui traine depuis deux mois

et l'agence demande à mon fils l'intégralité du loyer de juillet et août.


Bonjour,

Ce qui est normal s'il n'y a qu'un bail unique à plusieurs preneurs. Les deux autres preneurs ayant donné congé, le bail se poursuit automatiquement et aux mêmes conditions (même loyer) avec le locataire restant.

Succession entre époux

Pour les liquidités, prévoir une convention de quasi-usufruit pour assurer une créance de restitution en faveur des enfants lors du décès du second parent.


Comme je l'écrivais ci-dessus, cela ne sert pas à grand chose. Si le second parent ne laisse rien à sa mort, elle fait quoi la convention ?

Succession entre époux

Mais l'argent qui est en banque sera quand même disponible pour le survivant ou non?

Ce que je veux savoir, le survivant pourra-t-il utiliser cet argent comme il le veut ?


Bonjour,

En théorie, non, en pratique, oui...

Le conjoint survivant qui devient usufruitier d'une partie de l'argent peut utiliser cet argent comme il le veut, mais il est censé laisser, à sa mort, une somme identique ou des biens achetés d'une valeur équivalente, aux nus propriétaires. Il ne peut donc pas, toujours théoriquement, dilapider l'argent.

Mais comme il n'existe rien qui peut l'obliger à respecter cela, une fois mort, difficile de venir vous reprocher d'avoir dilapider la fortune, la pratique peut être toute autre...

Demande d'information Congés sans soldes pour août 2021

Bonjour,

La période d'acquisition des congés est normalement du 1er juin (de l'année précédente) au 31 mai (de l'année en cours).

D'octobre 2020 au 31 mai 2021, vous avez donc acquis normalement 20 jours de congé que vous pouvez prendre entre le 1er mai 2021 et le 30 avril 2022.

Véranda en limite de propriété

Est-il possible d'implanter une véranda en limite de propriété ? Ne faut-il pas un mur ?


Bonjour,

Si par "véranda", on parle bien d'une construction toute en verre transparent, non, ce n'est pas possible car vous créez une vue droite sur l'héritage voisin à moins de 1m90.

Annulation état des lieux de sortie, huissier

Bonjour,

D'accord avec Nihilscio, la jurisprudence reconnait valable un état des lieux fait par huissier après le départ du locataire, jusqu'à 3 semaines après le départ. Il est donc toujours possible d'en faire dresser un.

En revanche, peu de chance d'arriver à faire payer cet ancien locataire...

Absence de fenêtre dans la pièce principale

Bonjour,

Il semble que votre logement ne réponde pas aux critères du logement décent (Décret n°2002-120) et qu'il ne puisse donc pas être mis en location.


Article 2
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Modifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ;

3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;

5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

validité ancien permis de conduire rose

Bonjour,

La réponse est facile à trouver :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31674


Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?


Non, le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.

Vous n'avez pas à demander son remplacement, sauf en cas de détérioration, perte ou vol.

Résiliation formation à distance xxxxxx

Au vue, pas de choix de faire une rupture conventionnelle et de me retrouver au chomage.


Mais bien sur que vous aviez le choix de refuser la rupture conventionnelle ! C'est une procédure amiable qui suppose l'accord des parties. Si le salarié n'est pas d'accord, l'employeur ne peut pas l'obliger à conclure une rupture conventionnelle.

D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous avez accepté de conclure une rupture conventionnelle pour "éviter un licenciement économique" ? Le licenciement économique est plus avantageux pour le salarié...

Arnaque hameçonnage

Bonjour,

Etrange que les escrocs aient pu virer de l'argent avec juste le numéro de CB ! Vous n'auriez pas donné en plus le code secret ou le cryptogramme ?

Perte du garant dans une colocation

D'accord, c'est plus clair, le terme "garant" m'embrouillait. Ce n'était donc pas un garant, mais un colocataire comme les autres, le fait qu'il présente plus de garanties que les autres n'a aucune importance. Il a donc donné congé et resté solidaire durant 6 mois après la fin de son préavis selon la loi 89-462 (et la clause de solidarité du bail).

La réponse est donc non, vous ne pouvez pas exiger en cours de bail une caution. La caution se prévoit à la signature du bail et lorsque l'acte de cautionnement arrive à terme (généralement après une ou deux reconductions), c'est terminé.

Calcul loyer colocation

Vous ne pouvez rien changer sans l'accord des locataires et un avenant au bail.

Calcul loyer colocation

Bonjour,

Dans le cas d'une colocation avec un seul bail, c'est l'ensemble des colocataires qui paie le loyer, il n'y a pas un loyer par colocataire. Peu importe, donc, si un colocataire s'en va, c'est le même bail qui se poursuit avec les colocataires restants, donc même loyer et même chose louée.

Perte du garant dans une colocation

C'est toujours incompréhensible...

Perte du garant dans une colocation

Bonjour,

Qu'appelez-vous "le garant" ? Est-ce la caution ? Si oui, je ne comprends pas pourquoi vous dites qu'il a quitté le logement, une personne caution est forcément extérieure à la location (un locataire ne peut pas être caution).

Résiliation formation à distance xxxxxx

Bonjour scarwoman,

Un "départ négocié" ne représente pas un cas de force majeure. Je vous rappelle que pour être qualifié de force majeure, un évènement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur.