Nullité rupture conventionnelle

Bonjour,

A quoi sert une procédure si quand elle n'est pas appliquée n'entraîne aucune sanction ? Dans ce cas n'importe quel employeur qui ne respecte pas la procédure mais n'exerce aucune pression s'en sort tranquillement.

J'ai signé une rupture conventionnelle. Mon employeur ne m'a pas indiqué que je pouvais être assisté. Et le jour de la signature, il m'a fait signer un document antidaté dans lequel je déclarais qu'on m'avait proposé d'être assisté notamment. Je me sentais un peu berné. Et je revoyais la RH très rapide pour me faire signer les docs. Je sentais bien qu'ils voulaient me voir partir rapidement Le lendemain de la signature j'ai appelé mon patron pour lui signifier que les conditions de mon départ de me satisfaisaient plus. Il m'a juste juste dit, de manière menaçante, que si je me rétracte, l'entreprise trouverait d'autres moyens pour me faire partir. Cela confirmait bien mon ressenti. C'est pour moi un licenciement pour motif personnel déguisé. Le jour de l'appel en question, je partais à la maternité car ma femme avait ses premières contractions. Autant vous dire que j'avais autre chose en-tête et que je ne me suis pas rétracté. On était en juillet 2020, en plein covid. Je ne sais pas si ça sera suffisant devant une CPH.

Merci à vous. Dernière modification : 10/04/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

J'ai un peu de mal à vous suivre. La rupture conventionnelle est une procédure amiable qui suppose l'accord des 2 parties. Si vous l'avez signée, c'est donc que vous étiez d'accord pour cette rupture.

Quels sont alors exactement vos griefs ?

Bonjour,

Mis à part un défaut de forme, quelle est votre question concernant votre rupture conventionnelle ?

Les infos sur la procédure sont assez faciles à trouver sur internet ou sur un forum juridique. Vous auriez du venir sur le forum avant de signer la rupture.

D'une manière générale on ne signe jamais un document avec une autre date que la date du jour.

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Cordialement
AlainD67