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Lag0 / ID 110181

Pouvez vous m’aider svp ?

Bonjour,

Ce topic n'est pas à sa place dans la rubrique droit du travail, je déplace...

Indemnités de fin de contrat suite d’un refus de CDI

Est ce que le refus d’un CDI doit se faire par écrit ou l’employeur peut prétendre que son agent a refusé un CDI oralement?


Bonjour,

L'employeur a juste besoin de pouvoir prouver qu'il a proposé le CDI. La réponse du salarié importe peu puisque s'il avait accepté, il serait en CDI et donc que s'il n'y est pas, c'est qu'il a refusé...

Stationnement devant porte volet d'entrée

Bonjour,

Il manque des détails sur votre situation.

Votre porte est-elle située en bordure de rue ? Y a t-il un trottoir devant ? Les voiture sont-elles stationnées sur la chaussée, conformément au code de la route ou en infraction (sur le trottoir par exemple) ?

Commandement de payer des amendes pour une voiture vendue.

il a perdu le certificat de cession et celui-ci n'avait pas été envoyé en préfecture car pas obligatoire avant


Bonjour,

Vous êtes bien sur qu'en 2017 il n'était pas obligatoire de déclarer la cession ???

Rave party et voiture enfoncée

Le gendrame m'ayant mis les amende m'a dis de ne pas porter plainte car la responsabilité pourrait être classée 50/50 et donc aucune réparation ne sera prise en charge.





(voiture assurée tout risque).




Bonjour,

Si vous êtes assurée tout risque, vos réparations seront forcément prises en charge par l'assurance, peu importe les responsabilité, même si vous êtes 100% responsable (sauf éventuellement la franchise). En revanche, si vous avez une part de responsabilité, vous aurez du malus...

Démission et délai de preavis

Une lettre adressée par pli recommandé avec AR, le préavis débute le jour de la remise de ce recommandé donc, le jour de la signature de l'AR et si l'employeur met 15 jours à aller chercher ce recommandé, le préavis sera retardé de 15 jours.

Bonjour Tisuisse,

Vous faites erreur ici, le préavis commence à la première présentation par la Poste, que la lettre soit réceptionnée ou pas.

C'est pareil pour une lettre de licenciement.

Vous confondez avec un congé de bail...




Point de départ du préavis en cas de démission
En cas de démission, le point de départ du préavis se situe en principe au jour où l’employeur est présumé en avoir pris connaissance, c’est-à-dire soit à la date où le salarié en a informé verbalement son employeur, soit à celle où il lui a remis sa lettre de démission, soit, en cas de notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la date de la première présentation de ce courrier.


https://www2.liaisons-sociales.fr/point-de-depart-du-preavis/

Démission et délai de preavis

Mon employeur veut maintenant que lui remette la semaine prochaine ma lettre de démission.


Bonjour,

La démission est une rupture de contrat à la seule initiative du salarié, l'employeur n'a donc absolument pas son mot à dire !

Accident vélo - voiture

Bonjour,

En France, les vélos électriques rapides (vitesse max 45km/h) sont assimilés à des cyclomoteurs, d'où la nécessité d'une assurance propre.

Droit au chômage rupture periode d’essai CDD

Auriez vous le texte qui le précise


C'est simple, un CDD est obligatoirement un contrat écrit, le seul contrat qui peut se passer d'écrit est le CDI à temps plein sans période d'essai. Donc sans contrat écrit vous êtes obligatoirement en CDI à temps plein sans période d'essai.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15635

Démission et préavis

Bonjour,

Si l'employeur n'a pas organisé la visite de reprise, votre contrat de travail demeure suspendu !!!

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038161351/


Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue de ses arrêts de travail, le salarié n'avait pas été destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, en sorte que le contrat de travail demeurait suspendu, la cour d'appel, accomplissant la recherche prétendument omise par la première branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;

Droit au chômage rupture periode d’essai CDD

Bonjour,

Sans contrat signé, vous êtes en CDI sans période d'essai.

Doute sur mon salaire

Donc ce n'est ni une logique de mensualisation, ni une logique de méthode au réel.


Au contraire, c'est justement du à la mensualisation.

Vous réfléchissez comme si vous étiez payée à l'heure travaillée, ce qui n'est pas le cas avec la mensualisation. Chaque mois, vous touchez votre salaire, ici 2000€, quelques soient les heures effectuées.

En cas d'absence, on vous décompte cette absence au réel, on vous retire les heures réellement non effectuées.

Doute sur mon salaire

Mon raisonnement : Un salarié ayant une paie mensualisée est embauché le 17 mars 2021, sur la base d’un temps plein, 151,67 heures par mois, pour un salaire de base de 2000 €. Son horaire de travail est réparti du lundi au vendredi en raison de 7 heures par jour.

Le mois de mars 2021 compte 23 jours de travail, soit un nombre d’heures réelles de 161.

Le salarié a un temps de travail effectif du 17 au 31 mars, soit 77 heures. Pour la période de paie du 17 au 31 mars, il aura droit à 956,52€. Le calcul étant le suivant :2000 € x 77/161.


2000€ pour 151.67 heures, cela fait un taux horaire de 13.19€

Le salarié qui a travaillé 11 jours sur 23 a donc 12 jours d'absence.

Sa paie va donc être amputée de 12*7*13.19€ = 1107.96€.

Le brut va alors être de 2000-1107.96 = 892.04€ soit un net d'environ 892.04-22% = 695.79€.

Le chiffre semble donc correct avec votre salaire...

Doute sur mon salaire

Bonjour,

Pour vous répondre précisément, il faudrait voir vos fiches de paie...

Ce que je peux déjà vous dire :


En revanche, il me semble que pour un mois travaillé de manière incomplète par le salarié, que ce soit pour un début de contrat ou pour une absence,c’est toujours la méthode au réel qui s’applique.


Vous avez raison, la cour de cassation l'a rappelé plusieurs fois...

Démission pour souffrance au travail

J’ai donc ensuite fait l’objet d’une sanction disciplinaire avec certainement un licenciement pour faute grave mais j’ai démissionné avant


Bonjour,

C'est bien dommage, il aurait fallu attendre le licenciement...

Le problème, dans votre histoire, c'est que vous parlez surtout d'un ressenti et non de faits avérés avec preuves.

Contrat de colocation illégal ?

le paragraphe dédié aux charges disait qu'elles comprenaient "les fais afférents au chauffage, à la distribution de l'eau chaude et froide, l'électricité,


L'électricité dans les charges au réel, c'est interdit. Il n'y a que dans le cas des charges forfaitaires que c'est possible.

Contrat de colocation illégal ?

Effectivement c'est très différent, vous n'êtes pas sous le régime des charges forfaitaires, mais au réel avec versement de provisions mensuelles...

Contrat de colocation illégal ?

Les charges sont forfaitaires, et ce sont les propriétaires qui doivent nous rembourser à la fin de l'année ce qui n'a pas été consommé.


Bonjour,

Là, il y a un problème !

Le principe des charges forfaitaires, c'est justement que, chaque mois, vous payez un forfait, donc une somme fixe, sans qu'il n'y ait de régularisation possible. Donc si vous "consommez" moins, le bailleur n'a rien à vous rembourser et, de même, si vous "consommez" plus, il ne peut pas vous demander de complément.

Jeux de balle sur place publique

merci pour ces nouvelles précisions, donc à priori, jouer au ballon dans la rue est autorisé !


Bonjour,

Vous n'avez pas bien lu les articles cités par Kataga ! Les piétons n'ont pas à être sur la chaussée, sauf dans des cas bien précis (traversée), que ce soit pour jouer au ballon ou autre chose...

Paiement, à postériori, du compteur Linky

Il ne s'agit pas d'un ancien rapport de 2018 de la Cour des Comptes mais d'un rapport de 2021.

Bonjour,

Non rien de neuf depuis 2018 pour la cour des comptes.

La polémique vient d'un article paru dans un quotidien national lindi soir qui reprend ce rapport et de nombreux dossiers parus depuis et tente d'en faire une synthèse.