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Lag0 / ID 110181

Problème de nom sur le bail

Bonjour,

Pour bien comprendre, vous aviez donc un bail unique aux deux noms, c'est bien ça ?

Il n'est donc pas possible "d'enlever un nom" dessus comme ça ! Si vous avez toujours votre exemplaire du bail, il reste valable.

Pour "enlever un nom" du bail, il faudrait que le colocataire en question envoie son congé au bailleur. C'est d'ailleurs peut-être ce qu'a fait votre colocataire en envoyant une LRAR à votre nom, donc un faux en écriture ?

Fin de cddd + refus cdi - infos chômage?

Bonjour,

Vous voulez dire que sur votre CDD il n'y a pas de durée d'indiquée ? Ce contrat n'est donc pas légal et vous pourriez prétendre à un CDI !

Propriétaire qui ne répond pas (PB de chauffage)

Il est peu vraisemblable que tous les radiateurs (ouu convecteurs) électriques soient similtanément en panne.


Sauf s'il y a un gestionnaire d'energie et qu'il déleste en permanence le chauffage voir même qu'il est défectueux. Attendons d'avoir plus d'infos...

Retenue caution depuis mai

Mon proprietaire me demande de lui trouver un artisan / boite pour faire un devis.


Bonjour,

Et puis quoi encore ?

Une fois l'EDL de sortie fait, le locataire n'a plus rien à voir avec le logement et ne peut plus effectuer de travaux dedans !

C'est au bailleur, si la situation l'exige, de se débrouiller pour faire réaliser les travaux, le locataire n'a plus son mot à dire...

Propriétaire qui ne répond pas (PB de chauffage)

Si individuel, vous devez avoir souscrit un contrat d'entretien


Bonjour,

Et pourquoi donc ? D'où viendrait une telle obligation de contrat d'entretien ? Pour mémoire, si le locataire est en effet obligé de faire procéder à l'entretien de sa chaudière chaque année, le bailleur ne peut pas l'obliger à prendre un contrat d'entretien.

Dans le cas présent, on ne sait même pas de quel type de chauffage il est question, si ça se trouve, ce sont des radiateurs électriques ?

trouble de la jouissance paisible prescription ?

Bonjour,

La prescription de 3 ans fixée par la loi 89-462 concerne avant tout les conflit civils liés au bail. Ici, francklaurent parle de porter plainte, donc cela suppose une ou des infractions pénales. Pour connaitre le délai de prescription, il faudrait connaitre les infractions en question (contravention, délit, crime).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982

Fausse déclaration lors d'un accident de voiture

Bonjour,

Si l'on peut faire un parallèle avec l'article 434-13 du code pénal (témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire), il y a exemption de peine lorsque le faux témoin revient spontanément sur ses déclarations comme cela semble avoir été le cas ici.


Article 434-13
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Toutefois, le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement.

Quel status : Ouvrier ou Etam

Bonjour,


Le classement d’accueil ne sera pas inférieur au 1er échelon du niveau IV (coefficient 255) pour le titulaire d’un diplôme universitaire de technologie.
Après 6 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 2e échelon du niveau IV (coefficient 270).
Après 18 mois de travail effectif dans l’entreprise, le classement de l’intéressé ne devra pas être inférieur au 3e échelon du niveau IV (coefficient 285).

Promotion à un poste de responsable sans avenant et avec perte de salaire

Vous devez conditionner celui-ci à une période d'essai,

Bonjour,

Plutôt "période probatoire"...




Lorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, il n'est pas possible de prévoir une période d'essai.

Toutefois, une période dite probatoire peut être mise en place. Elle permet à l'employeur d'apprécier la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13893

Question sur les conditions pour bénéficier des APL.

Le logement doit être conventionné pour l'APL, pas pour l'ALF ou l'ALS, mais comme vous ne parliez que d'APL...


Les aides personnelles au logement Apl, Alf, Als
Votre logement est votre résidence principale. Vos ressources sont modestes :


Vous payez un loyer :
vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes :
l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement
familiale (Alf) ou l’allocation de logement sociale (Als). Elles ne sont
pas cumulables. L’ordre de priorité est le suivant : Apl, Alf, Als.

Apl
L’aide personnalisée au logement est destinée à toute personne :


locataire
d’un logement neuf ou ancien qui a fait l’objet d’une convention entre
le propriétaire et l’État fixant, entre autres, l’évolution du loyer, la
durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.

Alf
L’allocation
de logement à caractère familial concerne les personnes qui n’entrent
pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :


ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans.

Als
L’allocation de logement à caractère social s’adresse aux locataires qui :


ne peuvent bénéficier ni de l'Apl, ni de l'Alf.

Question sur les conditions pour bénéficier des APL.

voir ce simulateur pour calculer l'APL /


Je n'ai pas l'impression que ce soit un simulateur pour l'APL, mais pour toute aide au logement...

Question sur les conditions pour bénéficier des APL.

Bonjour,

Avant tout, pour bénéficier de l'APL, il faut que le logement soit conventionné...

Licenciement le jour de l'entretien

Moi aussi je lis ce qui est rapporté.


Alors on devrait lire la même chose...


à la fin de la convocation ils lui ont remis une lettre de licenciement en main propre

Licenciement le jour de l'entretien

Je ne fais que lire ce qui est écrit :


il est arrivé au dépôt pour prendre son poste de travail, ils lui ont demandé de ne pas travailler et de venir de venir assister immédiatement à une convocation place sans recevoir de convocation par courrier, à la fin de la convocation ils lui ont remis une lettre de licenciement en main propre, et lui ont demandé de ne plus revenir , quelques jours plus tard il a reçu une lettre de licenciement avec A/R

Licenciement le jour de l'entretien

L'employeur a tout faux ! L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après convocation...

Licenciement le jour de l'entretien

Bonjour,

Non, l'employeur ne peut pas signifier le licenciement moins de 2 jours après l'entretien. Dans le cas présent, si votre ami avait accepté, il y aurait eu vice de procédure...

Code du travail :



Article L1232-6

Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11




Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle
ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date
prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été
convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du
travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à
la notification du licenciement.

Quel délai pour prévenir un salarié que son cdd renouvelable ne sera pas reconduit ?

Bonjour,

Pas clair...

Vous dites 20 jours après le terme, donc le CDD était terminé depuis 20 jours. Continuiez-vous alors de travailler ?

xxxxxx résiliation et demande de frais de 30% du montant

Bonjour,

La demande de l'organisme est conforme au code de l'éducation :



Article L444-8
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000


A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.


Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal,
si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de
suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne
donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai
de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat,
celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une
indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat,
fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues
à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le
contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement
livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur
estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus
de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont
la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur
le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le
plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire
les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause
attributive de compétence.

location, révision des loyers retro actif

mais sachez que la révision du loyer peut être faite par le propriétaire avec une ancienneté limitée donc il ne sera pas possible de récupérer 9 ans d'indexation. Votre ADIL vous confirmera tout ça.


Bonjour Tisuisse,

Depuis la loi Alur, toute indexation non demandée par le bailleur dans l'année est perdue. Et lorsque le bailleur demande l'indexation avec du retard, il ne peut plus récupérer les arriérés générés.

Avant la loi ALUR, c'était tout autre chose, le loyer pouvait être recalculé à tout moment, même avec 20 ans d'indexation non faite et le bailleur pouvait demander les arriérés sur les 5 dernières années. Mais c'est du passé...

Prises sans terre, légal ou pas?

Comme indiqué par Alex588


Bonjour Dadey,

Pas sympa de prêter à un autre ce que j'écrivais le 29/06/2018 à 15:51...