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goofyto8 / ID 139684

Location au black.. probleme avec propriétaire

Selon la loi du 6 juillet 1989, toutes les locations de logement doivent faire l'objet d'un bail établi par écrit entre le propriétaire et le locataire.

Si la location dont il est question est bien postérieure au 6 juillet 1989, le bail écrit est devenu obligatoire.
Par conséquent le locataire n'ayant pas établi de bail écrit, payant le loyer en espèces et n'ayant pas de quittances à fournir, ne pourra rien faire si le propriétaire l'expulse.
La seule "petite" chance de le coincer, c'est de demander devant un tribunal l'établissement d'un bail écrit.

élagage arbres sur ma propriété

bonjour,
Le notaire n'a pas commis de faute.
S'il s'agit d'une servitude conclue par convention entre deux propriétaires , celle-ci aurait du être consignée par écrit devant notaire et enregistrée en tant que titre, à la conservation des hypothèques.
Une servitude telle que celle-ci, grevant votre fonds et donc s'imposant à tous les propriétaires successifs de la parcelle, devait être portée à la connaissance du notaire, pour qu'il l'enregistre, par déclaration de l'ancien propriétaire qui en était l'initiateur.

La servitude conventionnelle, droit réel immobilier, est une charge consentie par le propriétaire du fonds servant pour l’usage et l’utilité du fonds dominant (C. civ., art. 637).



Elle permet d’organiser les relations entre deux fonds voisins, de manière durable, malgré le changement de leurs propriétaires.
Ou bien, elle interdit au propriétaire d’accomplir un acte qui aurait autrement été licite, par exemple une servitude de ne pas élaguer

En revanche si cela résultait d'un simple accord verbal entre l'ancien propriétaire et le voisin, cela n'a plus valeur de servitude, et vous n'avez pas à en tenir compte.
Vous pouvez alors élaguer en respectant les règles environnementales concernant les hauteurs des arbres sans répondre aux demandes du voisin qui invoquerait une servitude qui n'existe pas

Pret relais impossible ou pas

bonjour,
Le prêt relais sera accordé ou pas
- en fonction de l'apport personnel (40 000 euros)
- des revenus
donc impossible, sans connaitre le dossier de l'emprunteur, de donner une réponse.

élagage arbres sur ma propriété

bonjour,
Cet accord entre le voisin et l'ancien propriétaire est une servitude au profit du fonds du voisin.
Elle aurait du être mentionnée dans l'acte de vente chez le notaire lorsque vous avez acheté.

J'ai acheté un appartement dans cet immeuble
Par contre, vous semblez habiter en copropriété donc le problème est encore plus complexe que si vous habitiez une maison individuelle.

Location au black.. probleme avec propriétaire

bonjour,
Sans bail écrit, le locataire n'a aucun recours contre une expulsion par le propriétaire.

Couper l' électricité à un mauvais payeur

propriétaire échaudé.

Contestation répartition acte de vente

Si vous n'avez pas encore reçu l'argent sur votre compte bancaire appelez l'office notarial pour en demander les raisons. Sans parler de quoi que ce soit, concernant la demande (infondée) de votre ex-ami.

Couper l' électricité à un mauvais payeur

bonjour,

En revanche je pense que vous commettez une petite erreur en l'informant.
Car cela revient à dire tacitement, que vous acceptez de payer sa consommation d'electricité.

Contestation répartition acte de vente

bonjour,

S'il a signé et paraphé (comme vous) l'acte de vente et la répartition, devant notaire , il ne peut plus contester.

Servitude de vue sur propriété voisine

On déduit de vos propos que des services d'urbanisme "pas sérieux", il y en a tout de même pas mal en France !
Prouvez-le en m'indiquant un lien vers un POS ou un PLU d'une ville de France qui "ne se préoccupe pas" d'indiquer une quelconque distance minimum à respecter avec la limite séparative des voisins, pour ouvrir des fenêtres.
Ce qui signifierait, effectivement, que c'est au voisin d'aller devant les tribunaux avec son Code Civil pour faire fermer des fenêtres illicites sur une nouvelle construction, puisque ce n'est pas le boulot des services d'urbanisme de s'en préoccuper.
Les villes délivreraient des permis avec des ouvertures illicites (au regard du Code Civil) mais se couvriraient juridiquement avec la fameuse formule miracle "sous réserve des droits des tiers".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76

Exemple : de PLU intégrant les distances d'ouverture
https://nsm09.casimages.com/img/2018/08/06//1808060126581815315836690.gif

Un PLU qui négligerait cela serait annulé.

Servitude de vue sur propriété voisine

Votre lien n'est pas cliquable.
De plus il pointe vers le blog d'un juriste bénévole, donc pas forcément sans erreurs ni omissions.

Heritage,Usufruit et nue propriété.

Votre enfant n'est pas concerné par la succession de vos parents

Mais si vous décédez avant votre mère, c'est votre enfant qui aura droit d'hériter de la même part que votre demi-soeur.

Servitude de vue sur propriété voisine

Bonjour,

Mais elle n'est pas tenue de vérifier si le projet respecte les règles de droit privé (vues et jours

Aucun service d'urbanisme sérieux ne délivrera un PC sans connaitre la distance entre des fenêtres demandées dans le PC ) et les limites du fonds voisin.
Donc "le sous-reserve du droit des tiers" ne s'applique certainement pas à ça.

Couper l' électricité à un mauvais payeur

Je peux dire que pour une première expérience de propriétaires qui loue son logement, je suis servie !!!!
Je vous rassure, vous n'êtes pas seule, il y a des dizaines de milliers de propriétaires en France qui sont dégouttés et ne veulent plus louer, laissant des milliers de logements vacants.
Si vous étiez aux Etats-Unis vous pourriez vous débarrasser de ce locataire indélicat, en toute légalité ,en moins d'une semaine. Pas en France, hélas !

Servitude de vue sur propriété voisine

bonjour,

Un PC est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.

Encore un contre-sens dans l'interprétation de cette formulation qui permet seulement à un tiers de faire valoir une servitude, ignorée de l'autorité qui a délivré le PC; c'est tout.

Un permis de construire n'est jamais délivré à la "tête du client".
Il est délivré si la construction respecte les règles d'urbanisme édictées dans le POS ou le PLU.
Or ces règles d'urbanisme ne peuvent en aucun cas être en contradiction avec les quelques règles d'urbanisme figurant dans le Code Civil (il en existe mais très très peu) .
Le Code Civil autorisant une ouverture s'il y a au moins 1M90 de distance avec le voisin, aucune régle d'urbanisme n'autorisera des ouvertures avec par exemple 1M50.
En revanche, les règles d'urbanisme peuvent être plus contraignantes que le Code civil .
Si le PLU exige 8 mètres de distance par rapport au voisin pour créer une fenêtre, on ne pourra pas s'y opposer en faisant référence au Code Civil.
Certaines règles de droit privé entretiennent des relations étroites avec le droit de
l'urbanisme, et notamment :

la servitude de clôture,

l'écoulement des eaux,

l’égout de toit

les plantations,

la servitude de bornage,

le droit de passage,

le tour d'échelle,

les servitudes de vues et de jours.

http://www.portlanouvelle.fr/sites/portlanouvelle/fichiers/mesfichiers/urbanisme/phase_posterieur_decision/droit_des_tiers.pdf

Couper l' électricité à un mauvais payeur

Si elle a sans arrêt des coupures de courant, elle finira par dégager

Couper l' électricité à un mauvais payeur

bonjour,

Et ce que vous savez si le 3 kWh est galère ou pas au quotidien ?

Si elle se sert d'une machine à laver le linge ou d'un four de cuisson , il est possible que lors de leur utilisation le disjoncteur se déclenche et qu'elle ait une coupure de courant. [smile4][smile4]
Mais, il faut qu'ERDF suite à votre demande de passer à 3KW , vienne sur place et recalibre le disjoncteur.

Servitude de vue sur propriété voisine

bonjour,
Le mur qui a ces ouvertures est en limite de propriété mais non mitoyen. Il n’y a aucune distance qui sépare mon mur de la cour du voisin.


Donc ces ouvertures sont illégales.
Cependant ce qui est troublant c'est que vous dites qu'un permis de construire avait été déposé et accordé relativement à ces ouvertures.
Un permis de construire ne peut pas permettre des implantations d'ouvrages à des distances non permises par le Code Civil.

Retard de signature de l'achat du au notaire

bonjour,
Quelle est votre question ?

Ambiguité dans l 'art 10 du PLU pour les hateurs de construction

Dans un PLU correctement édité, vous devez y trouver une foultitude de petits croquis dont la signification est plus importante que des textes qui peuvent être sujets à erreur d'interprétation.

https://nsm09.casimages.com/img/2018/07/30//1807300618061815315828479.gif