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goofyto8 / ID 139684

Repartition succession donation conjoint survivant/un enfant

bonjour,

Le bien B peut être vendu en viager.
Concernant le bien A,puisqu'il y a accord entre vous et votre mère, il n'y a aucun problème pour le mettre en vente.

Stationnement en aire piétonne

En une nuit, du jour au lendemain le cadastre a été modifié

Vos affirmations ne sont pas très crédibles.

Terrain en friche pres habitation

cela peut il se reproduire pour mon cas , les friches etaient bien visibles a l'achat


S'il n'y a aucun entretien sur votre terrain en friche, entrainant aggravation des nuisances, le nouveau voisin pourra vous obliger à défricher à vos frais.
Vous ne pourrez arguer ni que l'ancien propriétaire n'était pas gêné, ni que le nouveau voisin a acheté en connaissance de cause, car les nuisances étaient visibles.

Ouverture dans mur en limite de propriété

J'ai pensé au TGI pour aller plus vite

Si vous recourez au service d'un avocat, il saura vous orienter vers le bon tribunal et vous conseillera sur le motif qui a le plus de chance de faire aboutir vos droits .

- soit absence de déclaration de travaux en mairie , et donc défaut d'informations légales sur la nature des travaux que le voisin veut entreprendre et qu'il était tenu d'afficher avant d'entreprendre ces travaux

- soit intention du voisin d'ouvrir illégalement des fenêtres; présomptions fondées sur l'aspect du mur après modifications.

Testament et assurance vie...

Bonjour,
J'avoue ne pas très bien comprendre par rapport au 70 ans...


Comme votre mère a souscrit ces 4 contrats d'assurance-vie postérieurement à l'age de 70 ans, vous aurez obligation de les mentionner devant notaire lors de la succession.

Ouverture dans mur en limite de propriété

bonjour,

Vous avez raison d'aller en justice si

- vous pensez que cette pose de carreaux en verre translucide, n'est qu'une roublardise préliminaire en vue de placer ultérieurement, pendant votre absence, des fenêtres ou des vasistas.

- Le voisin est de toute façon dans l'illégalité car il n'a pas déposé de déclaration préalable de travaux (modification d'un mur en mitoyenneté). Même si ces travaux (pose de carreaux de verre) auraient été acceptés par la mairie.

Comme vous êtes impacté, en tant que voisin mitoyen, par cette modification de mur, vous ne serez pas débouté par le tribunal.
Maintenant, il faut vous renseigner pour savoir devant quelle juridiction vous devez aller (pénal ou civil).

La première chose qu'aurait dû faire la Mairie aurait été de permettre aux deux propriétaires de se rencontrer et d'en discuter, au lieu de cela, refus de donner le téléphone
Dans ce type de situation, les fonctionnaires de mairie se retranchent derrière leur "devoir de réserve", une façon de masquer leur lâcheté.

Ouverture dans mur en limite de propriété

bonsoir,


La pose de carreaux de verre translucide sur un mur en limite de propriété est autorisée.
Il faut en principe une simple déclaration de travaux mais s'il ne l'a pas demandé, il pourra régulariser sa situation.

Stationnement en aire piétonne

bonsoir,
De plus je veux bien demander l'arrêté mais si celui-ci ne respecte pas le code de la route quel intérêt?


Un non respect du Code de la route est un motif permettant d'annuler l'arrêté devant le tribunal administratif

Interprétation taxe habitation

bonjour,

C'est la valeur locative qui determine le calcul du montant du.

Stationnement en aire piétonne

Bonsoir,
Les riverains bénéficient d'une dérogation pour pouvoir accéder en voiture, à leurs parties privatives, lorsque celles-ci sont enclavées dans une zone piétonne.

Compromis de vente qui verifie ?

bonsoir,

mais qui vérifie les dires de l'acquéreur ?

l'agence ou le notaire si c'est lui qui rédige le compromis? y a t il une obligation légale de ces professionnels de vérifier ?

Y a t il d'ailleurs une vérification et si oui sous quelle forme ou se fie t on à la simple déclaration de l'acquéreur.

Pas de vérification du plan de financement de l'acquéreur ni par le notaire ni par l'agent immobilier.
Ce sont les déclarations du futur acquéreur qui sont reportées dans le compromis.

Revision PLU interdiction agrandissement sur terrain constructibl

bonjour,

Il faut envoyer un recours gracieux au maire selon ce modèle
Modèle de recours gracieux

Lettre recommandée avec avis de réception N°…………………..

Objet :
Recours gracieux à l »encontre de la délibération du Conseil municipal de …………….en date du ……………….approuvant le PLU
Demande de retrait de la délibération susvisée

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de former un recours gracieux, visant au retrait, pour illégalité, de la délibération du Conseil Municipal de (votre Commune) en date du (……….), approuvant le Plan Local d’Urbanisme de (votre Commune).

Cette délibération me paraît en effet entachée de plusieurs vices affectant aussi bien sa légalité interne que sa légalité externe. Je conteste notamment la légalité de ce P.L.U. pour les raisons suivantes :

Le classement de ma parcelle cadastrée section ……………..N°……………… en zone (agricole), (naturelle), (espace boisé)….résulte d’une (erreur matérielle), (erreur d’appréciation)….

Développez vos arguments de terrain : aucune vocation agricole en raison de la surface
•Reprenez l’avis favorable du commissaire-enquêteur à votre demande
•Joignez plans, photos aériennes, extrait du PLU contesté, contradictions avec le zonage d’autres parcelles
•Relevez les éventuelles contradictions entre les différents documents du PLU ou avec les documents supérieurs tels que le SCOT – Schéma de COhérence Territoriale, schéma d’Aménagement Régional ou avec les lois applicables

C’est pourquoi, je vous prie de bien vouloir réexaminer le dossier du PLU en ce qu’il classe mon terrain en zone ………………………..et de revenir sur la décision qui a été prise.

En cas de refus, je me verrai contraint d’intenter un recours contentieux. Vous trouverez en pièces jointes tous les éléments nécessaires à l’étude de ma demande.

Vous remerciant de l’attention portée à ma présente demande,

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de mes salutations distinguées.

Monsieur / Madame x....
pièces jointes :…………………..

Commission bancaire injustifiée

bjr,

** : jours ouvrés.
Donc un chèque déposé le vendredi ne sera crédité que le lundi.

Tout à fait, j'ai d'ailleurs toujours parlé de jours ouvrés.
L'information manquante, que n'a pas donnée AdelineZ et qu'elle doit pouvoir lire sur les relevés mensuels qu'elle a consulté, c'est de noter le délai en jours entre la date de dépôt du chèque et la date de valeur.
Un délai supérieur à J+1 serait contradictoire avec les informations à la clientèle de cette banque.

Commission bancaire injustifiée

Entre la pensée et la réalité il y a un fossé

Le lien que vous donnez ne pointe pas vers le site officiel d'une banque.
Le site de la banque de AdelineZ indique un délai d'encaissement de J+1
Donc s'agit-il d'information mensongère ?
j'attends vos explications !

Commission bancaire injustifiée

Bonjour,

les délais réels d'encaissement varient de 1 à 7 jours

Sept jours ! Cela me parait un délai complètement excessif.
D'autant plus que sur la site de la banque d'AdelineZ , il est indiqué que le délai d'encaissement d'un chèque est de J+1.
Ils ne parlent aucunement de délais allant jusqu'à 7 jours, ni de l'incidence sur les délais, si la banque est dans une autre région (hors place ).
Je pense que ce délai d'encaissement de 7 jours n'est plus du tout appliqué depuis longtemps.

Commission bancaire injustifiée

Elle ne peut donc pas prétendre à un remboursement de ces frais?

Je ne crois pas, sauf la petite somme qu'ils lui ont remboursé à titre de geste commercial.
Les banques exploitent, au maximum, le manque d'information des jeunes gens nouveaux clients , pour gagner de l'argent, en leur faisant payer des frais bancaires.

Commission bancaire injustifiée

le chèque apparaît en crédit mais en faite elle ne dispose pas de l’argent aussitôt, sauf qu’elle ne pouvait deviné cela, pour elle quand le chèque était encaissé c’est que c’était ok.

Je vous ai expliqué comment fonctionne la banque dans mon message précédent et ça correspond exactement à ce que vous dites ci-dessus.
Comme votre sœur, de très nombreux jeune gens, se font pièger par ce délai d'encaissement qui permet aux banques de leur faire payer des frais régulièrement.

Pour éviter ces frais bancaires inutiles, la solution est de demander à l'employeur de la payer par virement bancaire car lorsque le virement apparait sur le compte , il n'y a pas de délai d'encaissement.
Sinon, elle peut aussi retirer une petite somme d'argent de son livret (100 ou 150 euros) et la mettre sur son compte courant ; ce qui lui servira à faire la jonction entre la fin du mois et la date où la banque crédite le chèque du salaire et éviter ces commissions bancaires. .

Commission bancaire injustifiée

bonjour,
toute les opérations qui ont lieu pendant cette réserve d’encaissement mettent le compte à découvert
Combien de jours ouvrables, vous calcule la banque entre le moment où elle dépose le chèque de salaire et celui où la banque le crédite sur son compte ?

ce qu'ils appellent la réserve d'encaissement du chèque
En principe, cette banque crédite un chèque, le lendemain du dépôt au guichet de la banque.
Mais si le chèque est déposé le vendredi, il ne sera pas crédité avant le lundi ou le mardi.
Donc, si votre soeur a déposé le chèque un vendredi et a fait des dépenses par carte bancaire, ou des retraits d'argent au distributeur durant le week-end, la banque considère qu'elle a été à découvert pendant deux ou trois jours.
Elle va donc facturer des agios pour la courte période de découvert, et y ajoute une commission bancaire d'intervention forfaitaire de 8 euros.

Decès du mari de ma soeur

bonjour,

Les retraités de la SNCF sont sous un régime spécial qui a ses propres règles.
Pour pouvoir faire une demande de retraite de reversion voici les conditions à remplir.


Le conjoint survivant et les conjoints divorcés ont un droit à pension de réversion s'ils remplissent une condition de durée de mariage :

Le droit est acquis si le mariage a duré au moins 2 ans pendant la période d'activité à la SNCF.

Aucune condition de durée n'est exigée si un enfant est né, conçu ou adopté durant l'activité ou si le décès de l'agent résulte d'un accident survenu en service.


Si votre mariage a été contracté moins de 2 ans avant la cessation ou postérieurement à la cessation de fonctions :

La durée de mariage requise est de 4 ans.
Cette durée est ramenée à 2 ans s'il existe au moins un enfant issu du mariage.

Chicanes ou trottoirs non signalés

bonjour,

Une chicane ou un trottoir avec un retrécissement soudain de chaussée, obligeant les automobilistes à un changement de voie, doit être signalé par un panneau à chevrons blancs sur fond bleu.

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