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goofyto8 / ID 139684

Construction limitrophe à ma maison

bonjour,

les DTU n'imposent pas d'étanchéité entre les constructions.
Qu'est-ce que les DTU ?
C'est cette étanchéité qu'il faut entretenir,

A partir du moment où une nouvelle construction viendra s'accoler contre la sienne, le pignon sera inaccessible donc aucun revêtement d'entretien d'étanchéité ne pourra être appliqué .
C'est pour cela que je doute qu'une absence de jointure d'étanchéité entre deux maisons accolées, ne soit pas considérée comme une négligence impliquant la responsabilité du constructeur.

Pose d'appareils pour mesure individualisée de chauffage

Mais personnellement, je ne vois pas le rapport avec l'obligation de déterminer la consommation de chaque logement puisque l'occupant pourra toujours mettre ses thermostats au maximum, voir ouvrir ses fenêtres et qui contrôlera le bon fonctionnement de ces appareils.

Techniquement, le robinet thermostatique permet de diminuer la quantité d'eau chaude qui va dans le radiateur.
Les appareillages de mesure opèrent sur cette quantité d'eau chaude (et non pas sur la température des pièces).
Donc c'est lié, car on peut moduler le besoin en eau chaude des radiateurs et payer en conséquence l'équivalent calorimétrique..

Pose d'appareils pour mesure individualisée de chauffage

bonjour,

Tout immeuble équipé d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement. La date de mise en service de l'installation diffère selon la performance énergétique de l'immeuble
Une fois par an, le syndic de l'immeuble procède au relevé des appareils de mesure et envoie à chaque copropriétaire un relevé de sa consommation d'énergie pour le chauffage.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745
les robinets thermostatiques régulent la température dans les pièces, cela ne concerne pas directement la mesure de la consommation de "calories" par appartement.

C'est lié car à partir du moment où la facturation est individualisée , l'occupant d'un logement doit pouvoir moduler la quantité de chaleur dont il a besoin pour chaque pièce.
Avant toute installation des appareils prévus à l'article R. 241-7, les émetteurs de chaleur, quand cela est techniquement possible, sont munis, à la charge du propriétaire, d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, notamment de robinets thermostatiques en état de fonctionnement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748127

Traversée de ligne fibre optique sur terrain constructible

Pensez-vous que je suis en droit de demander le remboursement des frais engagés si je renonce à la vente ?
oui, mais si vous le faites, avec vos justificatifs de dépenses par une simple demarche à l'amiable (par LR/AR) qui est refusée; il vous faudra, alors, porter votre demande au tribunal civil .

Traversée de ligne fibre optique sur terrain constructible

C'est une ligne principale qui relie deux villes ensemble sur plusieurs dizaines de kilomètres...

Donc ça aurait du être indiqué, en tant que servitude continue et non apparente, dans les documents qu'on vous a fait signer.

Traversée de ligne fibre optique sur terrain constructible

Ma question est de savoir si le fait que cette servitude n'ai pas été stipulée dans le compromis peut rendre le compromis caduque et donc annuler la vente
Oui.
Sinon , vous pouvez demander, avant signature, le déplacement de la servitude de passage en souterrain de la gaine à un endroit qui vous gènera le moins possible

Urbanisme PLU droits du propriétaire

Pour ce genre de travaux, il ne me semble pas qu'un permis de construire soit nécessaire.


Oui, une simple déclaration de travaux suffit.

Urbanisme PLU droits du propriétaire

bonsoir,
Lorsque nous avons dit que nous tenions absolument a garder cette maison (de notre enfance), le maire nous a clairement dit qu'il était fort peu probable que nous puissions réaliser ce projet.

Il ne faut pas se laisser intimider par ces paroles, même émanant d'un maire.
On est dans un état de droit.
Etant propriétaire, par donation, d'une parcelle de terrain sur laquelle se trouve une bâtisse (même inhabitée), je vous conseille de déposer un permis d'agrandissement après vous être renseigné (auprès des techniciens du service de l'urbanisme et non pas auprès du maire)sur ce qui est permis et ce qui est interdit dans la zone, où se trouve la maison à rénover (peu importe quelle se trouve dans une OAP).
Après avoir constitué votre dossier déposez le pour obtenir le permis de construire.
Si les travaux respectent le règlement d'urbanisme de la zone, le maire n'a pas le droit de refuser le permis car il se rendrait coupable d'un abus de pouvoir.

Ou alors, il faut qu'il lance une procédure d'expropriation pour que la commune rachète votre parcelle et c'est très très compliqué.

Urbanisme PLU droits du propriétaire

Bonsoir,
Je voulais dire que la maison occupée actuellement par ma mère n'est pas située dans un 'secteur d'optimisation foncière et de renouvellement urbain'

Vous parlez de deux maisons qui selon le nouveau PLU ne sont plus situées dans le même zonage.
Il faudrait nous préciser dan quelle zone se trouve la première maison et dans quelle zone se trouve la seconde.
(Sachant qu'une OAP ne signifie pas expropriation ni démolition obligatoire, pour les habitaions qui ont le malheur de s'y trouver !)
L'OAP est un périmètre pour lequel sont fixés des objectifs de transformation urbaine mais sur le long terme

Une habitation dans une OAP se trouve aussi forcément dans une zone inscrite dans le PLU qui a ses propres réglementations écrites noir sur blanc dans le PLU.

Nous avons contacté le maire de la commune qui nous dit que nous avons très peu de chance de pouvoir réaliser cette opération car cette maison est considérée comme une dépendance et qu'elle sera détruite lorsque le PLU / OAP sera mis en oeuvre.

Vous avez certainement mal interprété les paroles du maire car pour cela, il doivent vous exproprier.

Construction limitrophe à ma maison

bonsoir,

Il n'y a pas d'article de loi relatif à cette précaution d'étanchéité.
En cas de litige avec le voisin c'est un article général du Code Civil qui s'applique stipulant que quiconque cause préjudice à autrui doit réparation.
Comme il s'est implanté après vous; si avant son implantation vous n'aviez pas d'humidité dans vos murs et que de l'humidité apparait suite à sa construction, sa responsabilité pourra être engagée.

Construction limitrophe à ma maison

Bonjour,

On peut appuyer des constructions ou des plantations contre le mur mitoyen. Il est possible aussi d’y ajouter des poutres,
La question ne porte pas sur un mur mitoyen, mais sur l'accolement (rendu obligatoire par le réglement d'urbanisme) de deux constructions en limite de propriété, chaque propriétaire étant seul propriétaire du mur pignon accolé .

Le voisin a commencé à construire après moi. Certaines personnes m'ont dit qu'il devait me demander et me faire signer une autorisation de s'appuyer sur mon mur. Est-ce vrai ?
Non, il n'a nullement besoin de vous demander votre autorisation.Il doit juste afficher son permis de construire sur le terrain, ce qui vous permet de le consulter, plus attentivement, en mairie.

Par ailleurs, on m'a également dit que, comme il est arrivé après, c'est à lui de réaliser la jonction entre les 2 maisons et d'en supporter les frais.
Oui, il doit faire réaliser un joint pour éviter l'infiltration d'eau pluviale entre les deux maisons.
Prenez une photographie et conservez des documents, pour prouver que sa maison est venue s'accoler, postérieurement à la construction de la vôtre.
Ainsi, en cas d'infiltration d'eau, dans le futur, entre les deux maisons qui provoquerait une accumulation d'humidité et nécessité de déclaration d'un sinistre à votre assureur, la responsabilité du voisin serait pleinement engagée.

Droit locataire et bailleur

bonjour,

lorsque un bailleur ne veut pas ou ne peut pas faire des réparations demandées par le locataire que se passe t il

S'il s'agit de réparations que le bailleur doit faire et si le locataire est procédurier, il peut porter l'affaire devant un tribunal et faire condamner le propriétaire.

Fuite d'eau en copropriété

bonjour,
Si vous n'avez pas de recours contre l'ancien propriétaire, il est important pour vous de savoir si la fuite s'est produite sur une canalisation privative ou une canalisation commune.
Dans le second cas, c'est l'assurance de la copropriété qui doit intervenir, pour indemniser les dommages à l'intérieur de votre logement; et les réparations de la canalisation seront à payer par tous les résidents.

Viagé libéré, location, déduction

bonjour,
car en fait vous n'êtes pas propriétaire.
Celui qui achète un bien immobilier est toujours considéré comme le propriétaire du bien à compter du jour où la vente est signée chez le notaire.
Le viager n'est qu'un étalement du paiement .
Le vendeur n'est plus propriétaire mais simple occupant comme un locataire.

Résiliation de bail cause financière

bonjour,
Vous pourrez résilier le bail (pour habiter dans le logement) mais pas avant 2 ans (à condition de respecter les délais pour envoyer la LR/AR de résiliation).
Sauf, si le locataire part avant ou s'il ne paye plus les loyers.

Parents décédé et testament

moi 25 et ma soeur 25 , et 50 pour les 3 enfants
Les notaires n'aiment pas parler en pourcentage et préfèrent parler et rédiger les actes successoraux en fractionnaire.

Vous:1/4 de la succession
votre soeur: 1/4 de la succession

Chacun des enfants : 1/6 de la succession

(1/4 +1/4 +3/6 = 1).

Parents décédé et testament

bonjour,
Marc étant décédé après ses parents, leur testament en sa faveur, reste toujours valable et pour le bénéfice de ses trois enfants majeurs.

Révision PLU, Obligation abattage haies ??

bonjour,

Il n'y a pas de rétro-activité pour les nouvelles règles d'urbanisme figurant dans les PLUs.

Les héritiers peuvent-ils contester une vente en viager ?

Puis-je contester cette vente viagère en invoquant le fait que mon père a signé en étant déjà malade , sans avoir totalement toute ses capacités intellectuelles

oui.

Droit locataire et bailleur

bonjour,

et, en débranchant sa machine à laver pour l'emmener dans son nouvel appartement, à la suite de cette manipulation, elle s'est aperçue que le robinet d'arrivée d'eau fuyait.

Quand une machine à laver le linge est branchée à un robinet d'arrivée d'eau, on ne peut pas constater si le robinet fuit ou ne fuit pas; puisque c'est la vanne interne d'admission d'eau (pièce intégrée au corps de la machine)qui empêche tout débit d'eau.
Une fois la machine retirée, c'est le robinet de l'habitation qui est la dernier élément de robinetterie permettant d'arrêter tout débit d'eau.
Le fait de débrancher et retirer sa propre machine, ne constitue pas une maladresse ou erreur de manipulation de la part de la locataire.
Si le robinet fuit , c'est que le clapet d'obturation en caoutchouc est usé et doit être remplacé .