Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
goofyto8 / ID 139684

Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

Que ce soit mitoyen ou contigue qu est ce que cela change si le mur de ma maison est détérioré du fait de la destruction

Cela ne change rien. Les deux maisons étant accolées , la destruction de l'une, entrainera forcément des dégradations sur la vôtre.
Un conseil : Prenez-des photos pendant les opérations de démolition.

Pour que votre maison ne subisse aucune dégradation il aurait fallu qu'il existe un espace d'au moins 20 centimètres entre les deux bâtiments. Ce qui n'est pas le cas.

Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

je pense qu' il va de soi que la mairie prendra en charge le ravalement du mur de ma maison?

morobar, Posté le 02/02/2018 à 10:19

Non cela ne va pas de soi.
D'autre part la réponse à votre question, donnée par morobar, me semble erronée puisqu'elle s'attache à distinguer le caractère mitoyen ou contigu de votre bien, pour savoir si la mairie doit réparer ou pas.
Or ici, on est tout simplement dans la jurisprudence du préjudice causé à un tiers (suite à des travaux) donc la réparation du préjudice est obligatoire.

Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

Que la maison soit mitoyenne ou contigue est ce que cela change quelque chose

Non cela ne change rien par rapport à vos droits.

Puisque, comme je le disais, une maison mitoyenne (au sens juridique strict) ça n'existe pratiquement pas.
On continue de voir seulement des murs de clôture mitoyens

Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

Bonjour,
Il n'en demeure pas moins vrai qu'il faut distinguer mitoyen et contigüe

Comme je l'ai expliqué cela ne concerne pas le problème ni la question de djoub, puisqu'il a employé le mot mitoyen pour désigner une maison construite en limite de propriété du voisin, soit contigue.
D'ailleurs la définition du dictionnaire Larousse indique aussi que maison mitoyenne équivaut à maison contigue.

Une maison mitoyenne c'est très courant puisque c'est en fait une maison contigue.
Une maison dont un mur est mitoyen (au sens juridique employé par Morobar) ça n'existe pratiquement pas !

A la charge du locataire ou du propriètaire ?

les fuites au niveau de tuyaux de radiateurs sont à la charge du propriétaire.

Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

Le code civil (art. 653 à 669) fait bien la distinction et décrit justement les droits et obligations spécifiques des propriétaires d'un mur mitoyen.

le Code civil peut-être, mais pas les agents immobiliers qui mettront des annonces du type
maison mitoyenne ou maison non mitoyenne sans aucune référence à la stricte définition du Code Civil mais en se basant sur la situation que j'ai décrit.

Ce qui explique que djoub a employé "mitoyen" dans le sens commun, utilisé aujourd'hui par les annonceurs immobiliers,
je suis actuellement propriétaire d'une maison qui est mitoyenne d'un coté.

et non avec le sens juridique qui n'a pas de rapport avec sa question.

Stationnement légal sur les trottoirs et abus de l'autorité

BONJOUR marque de politesse

Il faut attaquer l'arrêté devant le Tribunal Administratif qui l'annulera..

A la charge du locataire ou du propriètaire ?

bonsoir,

Vos images ne s'affichent pas .

Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

Le terme mitoyen a sensiblement évolué dans le temps au niveau du langage, en partie à cause de son utilisation par les agences immobilières.
De nos jours , les vendeurs d'immobilier désignent par l'appellation: maison mitoyenne, toute maison édifiée en limite de propriété ou lorsqu'il est impossible d'en faire le tour (sans devoir passer chez le voisin).
L'inverse, étant la maison non mitoyenne, qui sera plus chère, en raison de l'absence d'inconvénients propres à la maison dite mitoyenne.

Destruction maison du voisin mitoyenne suite rachat mairie

bonsoir,
Cela risque d être détérioré a la destruction non?

Bien sûr, s'il y a détérioration de votre mur suite aux travaux de démolition de la maison voisine, la ville sera responsable et devra réparer les dégâts occasionnés.
De la même façon, si après destruction de la maison voisine, il apparait que votre mur de maison, anciennement accolé, mais dorénavant mis à jour, présente des défauts esthétiques très voyants, enlaidissant votre bien; ce serait à la ville d'y remédier par un enduit.

Contravention pour téléphone en voiture

bonsoir,

S'agit-il d'une erreur ou pas mais un article de presse dans un quotidien, révèle aux automobilistes que la contravention dont sont passibles ceux qui télephonent en voiture, s'appliquerait même si le véhicule est à l'arrêt ?
Ce qui parait assez ubuesque .

Frais d'obsèques dois-je payer ?

bonsoir,

Oui, vous devez régler l'intégralité des frais d'obsèques en tant qu'héritier , mais surtout commanditaire de la cérémonie.

Boîte aux lettres -immeuble en copropriété

bonjour,

Pour information, la boîte aux lettres est commune

ça c'est totalement illégal.

Chèque acompte non encaissé

bonjour,

Cette déduction n'est pas justifiée

ça c'est quand même fort.
L'artisan a été négligent, en oubliant d'encaisser le chèque d'acompte et c'est au client, non seulement d'avoir à en faire un autre mais aussi de supporter des frais financiers relatifs à l'opposition sur le chèque d'origine non encaissé.
je ne pense pas qu'une telle l'iniquité soit possible en droit commercial.

Vente a un promoteur immobilier

bonjour,
C'est la promesse unilatérale de vente qui compte , en vous obligeant à vendre à ce promoteur et pas à un autre. Sauf si la ville fait valoir son droit de préemtion.

Réserves après l'état des lieux de sortie

bonsoir,

Etes-vous le locataire, le bailleur ou simplement un tiers qui a subi un préjudice en rapport direct avec la location ?

Borne chez le voisin qui a posé le grillage

bonjour,
il suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception , indiquant que son grillage empiète sur votre terrain et doit être déplacé afin de pouvoir édifier votre construction.

Mutuelle Apria: frauduleuse

Bonjour,

Mais, hier en allant au bureau de la sécurité sociale, j'ai appris qu'Apria ne s'était jamais raccroché à la sécurité sociale, ce qui amène à dire que je suis sans mutuelle!!

Non vous êtes couvert.
Ce qu'on vous a dit au bureau de la sécurité sociale c'est que cette mutuelle n'a pas activé , pour vous, la procédure de télétransmission entre cette mutuelle et la sécurité sociale.
Lorsque vient le temps de demander à votre mutuelle un remboursement des dépenses de santé, il existe deux cas.

Premièrement, votre caisse d’Assurance maladie est rattachée à votre mutuelle grâce à une télétransmission. Ils appellent cela la procédure NOEMIE.
Dans ce cas, vous obtenez systématiquement un remboursement sans faire la moindre démarche.

Deuxièmement, il est possible que votre mutuelle et votre caisse d’assurance maladie n’aient aucune liaison par télétransmission.
Alors, vous devez envoyer par courrier postal, à votre mutuelle, les décomptes de remboursement provenant de la Sécurité sociale.
C'est plus long et moins pratique.

Ouverture de fenêtres à la place de portes de grenier.

Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent être établies par la prescription acquisitive. Ainsi est-il possible d’instituer une servitude de vue en cas de création d’une ouverture irrégulière et du maintien de celle-ci pendant plus de trente ans sans réaction de la part du voisin. Toutes les autres servitudes qui ne présentent pas ce double caractère continu et apparent ne peuvent être établies que par “titre”, c’est-à-dire un acte écrit

Dans le cas d'une porte opaque, on est dans le cas d'une servitude discontinue (car seule une action humaine d'ouverture et de fermeture, pouvait permettre la vue) et non plus dans le cas d'une fenêtre qui constitue une servitude continue.
L'acquisition par possession de trente ans n'est pas applicable à une porte.

Creer un portail dans mur d' enceinte

bonsoir,

ai je besoin de son accord, le parking n'est il pas domaine public ?

Voici la marche à suivre :
Il ne faut pas se contenter d'un refus verbal.

Si le portail débouche sur le domaine public , il vous faut un permis de voirie.
En cas de refus de la mairie de vous l'accorder, vous devrez envoyer au maire un recours gracieux ( LR/AR) pour lui demander de revenir sur sa première décision de refus.
S'il ne répond pas ou s'il maintient son refus, vous devrez l'attaquer devant le tribunal administratif pour "abus de pouvoir".
Ensuite, l'affaire sera jugée par ce tribunal qui vous octroiera, ou pas, le droit de faire ce portail de sortie.