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goofyto8 / ID 139684

Achat maison avec apport puis mensualités

je pense qu'il propose cet arrangement financier car il va avoir du mal à vendre

Et bien voilà la véritable raison de ce "cadeau" financier, si il s'agit d'un crédit-vente immobilier à taux zéro pour cent..
Le bien est surévalué.

Achat maison avec apport puis mensualités

plus rarement en matière immobilière.

plus rarement plutôt, jamais en matière immobilière lorsque le taux de crédit est à zéro pour cent.
En revanche, la vente à terme est une pratique assez courante

Achat maison avec apport puis mensualités

bonne année à tous,

@goofy veut imposer une convention de viager avec terme !! alors que par définition la rente est versée à vie.

C'est parce qu'il s'agit très probablement d'une vente à terme (comme expliqué sur le site spécialisé de la vente en viager dont j'ai fourni le lien).
Ce qui permet au vendeur de revaloriser le montant mensuel (fixé à 1000 euros pour la première année) chaque début d'année en fonction d'un indice et de faire bénéficier sa famille d'une rente sur 12 ans, si lui venait à décéder entre temps.
Le propriétaire n'a simplement pas voulu employer le terme de viager qui peut effrayer l'acheteur.

ça n'est vraisemblablement pas un crédit, qui serait de surcroit à taux zéro consenti par le vendeur car le crédit-vente de particulier à particulier est extrêmement rare sauf quand un propriétaire vend à un membre de sa famille qui n'a pas les moyens de payer comptant..

Achat maison avec apport puis mensualités

Non ce n'est pas une vente en viager, mais un crédit vendeur
Il ne s'agit pas d'un crédit.
Il s'agit d'une vente en viager particulière, appelée la vente à terme.
ATTENTION....PIEGE :
Tout comme une rente viagère, la mensualité de départ peut être revalorisée chaque année, en fonction d'un indice de référence, fixée par le vendeur dans le contrat signé chez le notaire.

https://www.costes-viager.com/tout-savoir/terme

Achat maison avec apport puis mensualités

bonsoir,

Cette dernière est à 214 000€ mais le propriétaire actuel propose que nous payons 70 000€ à l'achat puis 1000€ par mois pendant 12ans (le tout fait devant notaire)

C'est une sorte de vente en viager que le propriétaire vous propose . Sauf que la rente de 1000 euros n'est à verser que durant 12 ans.
Ce type de vente s'apparentant au viager, si vous ne payez plus, le propriétaire a le droit de reprendre la maison, en gardant ce que vous avez déjà versé.

Panne de chaudière dans le mois de location

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Compte tenu de son âge, puis-je exiger son remplacement ?

oui car c'est au propriétaire de faire le necessaire pour rétablir le chauffage au plus vite.
Comme la chaudière a plus de 20 ans , une carte mère compatible doit être difficile à trouver et dans ce cas une nouvelle chaudière sera la meilleure solution.

Obligation alimentaire sur ascendant

Mais qu'en est il de l'article 207 du code civil dans ce cas ?


Vous pouvez effectivement vous soustraire partiellement ou complètement à l'obligation de devoir payer la maison de retraite de l'ascendant, en demandant 'application de l'article 207 du Code Civil.
Mais dans ce cas c'est un juge qui doit , au vu des preuves de manquements graves de l'ascendant envers ses descendants, décharger ces derniers de l'obligation alimentaire.
Pour faire appliquer l'article 207, il faudra, de toute manière, saisir la justice par un avocat et apporter des preuves.

Obligation alimentaire sur ascendant

bonjour,

Il n'y a aucune dérogation possible à l'aide alimentaire pour un ascendant.
Ce qui implique que les maisons de retraites vous feront signer un cautionnement familial .Les enfants devant payer, les frais de maison de retraite, si la personne agée n'a plus les moyens de payer elle-même et n'a pas droit à une aide sociale suffisante.

Vente maison via agent mandat simple

bonjour,

et l'agent est au courant mais ne veut pas baisser ces frais
L'agence immobilière étant au courant de la transaction que vous envisagez de faire en direct avec un acheteur, ne vous lachera pas juridiquement.
Vous risquez d'avoir à payer un fort dédommagement à l'agence immobilière, si vous tentez cette manoeuvre frauduleuse, avant le délai de 12 mois indiqué dans le mandat.

Succession avec testaments

bonjour,

1/3 de 75% fait bien 25%
Les actes notariés de succession ne mentionnent jamais des pourcentages.
Ils indiquent des partages fractionnaires.

Votre père étant décédé il y a deux ans, en laissant comme patrimoine un bien immobilier, il faut préalablement que le notaire procède à la succession de votre père et au partage entre vous, votre sœur, votre autre frère (non décédé à ce moment) et votre mère (également non décédée à cet instant).Ceci en tenant compte d'éventuels testaments.
Votre père laissant 3 enfants la quotité disponible (par testament) est de 1/4
Donc vous et votre sœur avaient droit à 1/4 chacun mais le frère avantagé par testament a droit à 1/4 + 1/4.
mais il ne s'agit là que de fractions sur la moitié du bien puisque votre mère (alors en vie) conserve la pleine propriété sur moitié du bien.
En résumé sur la totalité de la maison:
mère 1/2
frère avantagé : 1/4
vous et votre sœur: 1/8.

Au décès de votre mère il procède à une deuxième succession et à un second partage portant sur la moitié du bien (avec examen du testament de votre mère).
on a les mêmes résultats puisque le frère, ultérieurement décédé, bénéficie aussi de la quotité en plus de sa part héréditaire normale.
frère 1/4 +1/4
vous et votre sœur 1/4 chacun.
soit par rapport à la moitié du bien
frère :1/4
vous et votre sœur 1/8

En ce qui vous concerne ,vous possédez donc après les deux décès 1/8 (hérité de votre père) + 1/8 (hérité de votre mère).
Si la maison se vend 120 000 euros votre part sera donc de 30 000 euros , votre sœur 30 000 euros, et 20 000 euros pour chacun des enfants de votre frère (si celui-ci n'a pas fait de testament ).

Ce partage suppose qu'au décès de votre père, votre mère n'avait pas opté pour recevoir une partie de la part de l'époux en pleine propriété et avait seulement l'usufruit sur la totalité le bien

Achat terrain en ZAC pour maison individuelle

bonsoir,

En principe lorsqu'on délimite un périmètre de ZAC, il y a une enquête publique avec présentation détaillée de l'ensemble du projet

Succession avec testaments

Bonsoir,

Ma question est : comment sera réparti la part de l’héritage entre moi et ma sœur et les trois enfants de mon frère .Le bien est estimé à 120.000 €

Normalement 1/3 de la maison en pleine propriété pour vous et 1/3 pour votre sœur; et 1/3 pour les trois enfants du frère décédé (1/9 chacun).

Dossier retraite dde annulation dde de retraite

bonjour,

j'ai deposé mon dossier de demande de retraite,je souhaite annuler cette demande de retraite est ce possible ?

Le dépôt d'un dossier de demande de retraite ne vaut pas acceptation pour le futur retraité.
Les caisses de retraite lui retournent un avis d'acceptation (avec le montant calculé) qu'il doit signer (ou ne pas signer) et qui vaut alors acceptation ou refus.

Achat d une maison avec des extentions sans permis de construire

Bonsoir,
personnellement, je demanderais au vendeur de régulariser la situation avant la vente sauf si vous aimez les soucis.

A ce titre, on trouvera sur internet, la déconvenue d'un propriètaire ayant acheté, sans le savoir, une maison illégalement construite, et qui suite à un sinistre (incendie total) n'a pu recevoir aucune indemnisation de l'assurance, pour reconstruire à l'identique.

Achat d une maison avec des extentions sans permis de construire

bonjour,

et on aimeraient régulariser cette situation
Vous n'avez pas à demander une régularisation puisque ce n'est pas vous qui avez construit sans permis.
Vous êtes dégagé des responsabilités; seul l'ancien propriétaire restera responsable de ces actes.

Servitude non déclarée sur acte de vente

bonjour,
vous pouvez demander l'annulation de la vente avec remboursement + remboursement des frais engagés pour commencer les terrassements.

Contester une décision du maire

bonjour,

Pour répondre à votre question figurant dans le titre de la discussion.

oui vous pouvez contester au tribunal administratif la décision suivante accordant une dérogation au PLU (même si cela a peu d'intêrèt pour vous-même)
Dans le lotissement, les logements sociaux bénéficient d'une autorisation de la mairie et communauté de commune concernant des panneaux de bois de 1.80 m posés en bordure de voie public et domaine public. Donc à l'encontre du PLU et règlement du lotissement.
[/b]

Mais vous ne pouvez contester le refus de vous accorder d'en installer, sur votre propriété.

Raccordement au reseau edf

bonjour,
il faut faire une demande à l'agence Enedis de votre région qui vous fournira tous les renseignements (devis en particulier).
La commune n'a pas vocation à répondre à ces questions.

Extension de mon voisin qui empiète sur notre toiture

De plus, ils ont posé un solin sur nos tuiles et ont modifié notre toiture
Et ça c'est exactement un empiètement.

pour le géomètre, vu qu'ils n'ont pas dépassé le mur mitoyen, il n'y a pas d'empiètement

Je pense que vous êtes mal conseillé, sur cette affaire

Extension de mon voisin qui empiète sur notre toiture

bonjour,

il est clair qu'avec la photographie fournie ci-dessous
la toiture de la nouvelle construction du voisin empiète sur votre propriété.
http://imagesia.com/img-5719_1g49u
Il ne faut pas perdre de temps avec le servie de l'urbanisme de la ville car il n'y a jamais rien à attendre d'eux pour régler ce type de litige (alors qu'ils devraient, à minima, refuser de délivrer le certificat de conformité).
Il faut saisir la justice par le TGI et demander la démolition de la partie de la nouvelle construction qui empiète.
La justice nommera un architecte expert auprès du tribunal (dont vous devrez avancer les honoraires) pour fournir un rapport .
Mais ensuite le voisin sera obligé de démolir et de reconstruire (s'il le souhaite) mais sans empièter.

Restez CLAIREMENT sur ce litige d'empiètement, pour obtenir gain de cause car les malfaçons, dont vous parlez, n'influenceront pas les juges pour rendre leurs décisions et ne feraient qu'embrouiller la situation.