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goofyto8 / ID 139684

Heures supplementaires payèes et supprimèes

bonjour,

Le chef d'entreprise est dans son plein droit.
Si le salarié peut, dans une certaine mesure, refuser de faire des heures suplémentaires; le chef d'entreprise peut, à tout moment si la situation de l'entreprise l'exige, ne plus autoriser les heures supplémentaires.

Plagiat logo - que faire?

bonjour,
Il aurait fallu que vous déposiez les différentes versions du logo auprès d'un organisme de protection de la propriété intellectuelle.

Carte d'identité bientôt périmé

je vous confirme qu'on vous refuse de refaire une cni si elle n'a pas 15 ans

C'est pour obéir à des mesures d'économies budgétaires.
Ils refusent même une légère anticipation de quelques mois, pour convenance personnelle ou pour être sûr de ne pas oublier, lorsque la CNI a déjà dépassé 14 ans

Carte d'identité bientôt périmé

certains états appliquent la date de validité indiquée sur la carte et ne prennent pas en compte la prolongation qui n'est pas mentionnée sur la CNI.
La Pologne, par exemple refuse l'entrée sur son territoire à tout ressortissant français qui présente une CNI qui a plus de 10 ans.

La CNI étant valable pour une durée de 15 ans sur le territoire français,toute demande de renouvellement de cette carte, avant l'écoulement des 15 années sera payante

Décès d'un frère sans héritiers direct

OK, elles ont laissé l'acte de décès

si je comprends bien elles ont essayé de faire des opérations sur le compte, sans informer la banque du décès du titulaire de ce compte ?

Décès d'un frère sans héritiers direct

Ils ont répondu : il faut la procuration pour faire les démarches sur ce compte

Faux, car c'est illégal.
Une procuration prend fin lors du décès de celui qui a donné procuration.

http://www.notairebaribeau.com/procuration.html

La mère ou les soeurs du défunt ne pourront faire aucune opération sur ce compte, ni même obtenir des relevés ou un RIB.

Décès d'un frère sans héritiers direct

arrêter les prélèvements et autres puis fermer le compte
Dès lors que la banque est informée officiellement du décès, le compte est bloqué.
Le compte ne reste même plus à l'agence mais il est transféré au service central des successions de cette banque.

Décès d'un frère sans héritiers direct

bonjour,

Sa mère et une de ses sœurs, sont allés à la banque pour fermer le compte et demander un RIB, la banque a refusé catégoriquement.

Normal , ils sont juste autorisés à fournir à la banque un acte de décès. C'est tout.

Sont-ils obligés de prendre un notaire sachant qu'il n'y a rien en bien ?
Non pas obligatoire, mais c'est souvent "la galère" sans notaire pour débloquer les avoirs bancaires du défunt car la banque peut supposer l'existence d'un testament et donc ne prendra aucun risque à [barre]donner l'argent à la mère, qui est, en l'absence de testament, l'héritière de son fils..[/barre]

Vente 2 maisons + terrains...

bonjour,

1 - vendre une maison l’une après l’autre avec chacune un bout de terrain à des particuliers ?



Vous aurez des frais de géomètre pour diviser le terrain en deux lots qui viendront minimaliser le prix que vous attendez de la vente

3 - Vendre tout le lot avec le terrain (dans l’état) à un promoteur ?

Renseignez vous au service d'urbanisme de la ville pour savoir si vous êtes dans une zone où le PLU autorise la construction d'immeubles collectifs .Si le PLU le permet , un promoteur vous offrira beaucoup plus que la valeur des maisons.

2 - vendre les deux maisons avec terrain en un lot à un particulier ?



c'est probablement la solution la moins intéressante financièrement pour vous.

Mur en limite encombre de vegetation

Et vous allez consulter le plan cadastral de votre propriété. La question est de savoir si la limite cadastrale avec votre voisin est effectivement marquée par le mur de votre maison

oui et alors ?

Mur en limite encombre de vegetation

1°) s'il y a ou non quelque réglementation locale relative aux plantations ?
Peu importe la règlementation locale car un propriétaire ne peut invoquer que ses plantations soient à distance réglementaire; si elles causent un préjudice à un voisin, il devra réparation.

Mur en limite encombre de vegetation

La question est de savoir si la limite cadastrale avec votre voisin est effectivement marquée par le mur de votre maison ou si cette limite se trouve à distance du mur.
Il y a des choses qui méritent d'être vérifiées sur les distances de construction par rapport à ces limites séparatives.
De même pour les limites de végétation, c'est sous réserve de réglementations locales

Mais non tout ceci n'a rien à voir avec son problème !
Sa maison étant très ancienne peu importe quelle soit sur la limite séparative.Il y a prescription !

Il s'agit d'un problème de trouble anormal de voisinage causé à une habitation existante . Le juge apprécie en fonction du rapport d'un architecte agréé auprès du tribunal concerné, si le trouble est normal ou anormal pour prendre sa décision.Le cadastre n'a rien à voir dans ce litige de voisinage.

Mur en limite encombre de vegetation

bonjour,

mais du mur consistant le dos de mon habitation, chez le voisin le mur est ma propriété
Votre voisin n'a pas le droit, sans autorisation, d'avoir des plantations qui touchent ou grimpent sur votre mur d'habitation.

Plutôt que de voir le problème juridique sous l'angle des distances à respecter pour les plantations, vos soucis relèvent des articles du Code Civil concernant les troubles de voisinage.
Peu importe, les distances des plantations du voisin ,ce dernier est responsable des troubles de voisinage qu'il occasionne sur votre habitation du fait d'un envahissement végétal.

Prime à la conversion et reprise véhicule en +

bonjour,

non, il faut que vous rachetiez deux véhicules ayant les critères.

Législation sur fil de fer barbelés

Alors pourquoi répondre de façon aussi affirmative

Parce qu'il est faux d'affirmer (ou de faire croire) que tout ce qui n'est pas expressément interdit par une loi ...est autorisé.

Législation sur fil de fer barbelés

Il n'y a aucune chance d'aller chercher un article de loi précis relatif au fil de fer barbelés, si ce n'est l'application de la loi relative aux blessures causées à autrui par négligence.

Son interdiction d'utilisation relève simplement du retrait progressif de ce type de produits des magasins de vente.

Législation sur fil de fer barbelés

goofyto8: il serait intéressant que vous citiez votre source relative à cette interdiction.

https://www.aujardin.org/viewtopic.php?t=120611&start=#mJrsCTxLGwByyEIz.99

Législation sur fil de fer barbelés

bonjour,
pourtant on en trouve en grande surface


Seuls les agriculteurs sont autorisés à l'utiliser pour les enclos de certains animaux.

Législation sur fil de fer barbelés

bonjour,

le fil de fer barbelé est interdit.

Appartement saccagé procédure ?

bonjour,

L huissier a aucuns moment ne m a parlé de venir constater les lieux
je ne comprends pas car l'huissier se déplace si vous l'appelez pour un constat .
Devant le tribunal d'instance vous avez tout intèrêt à présenter un constat d'huissier qui aura plus de poids que vos propres photographies.